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Amendements — LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Dossier législatif AN : Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (DLR5L16N46539, 16ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (pjl21-889 ↗)
6 805 amendements Adoptés : 1160 Rejetés : 2093 Irrecevables : 873 Retirés, tombés, non soutenus… : 2679

Sénat (commission) texte n° 889 · 449 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-3 ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Louis-Jean de Nicolay — 16/10/2022 Rejeté
COM-4 ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Louis-Jean de Nicolay — 16/10/2022 Rejeté
COM-8 ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Louis-Jean de Nicolay — 16/10/2022 Rejeté
COM-60 ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Pierre Médevielle — 21/10/2022 Rejeté
COM-62 ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Pierre Médevielle — 21/10/2022 Rejeté
COM-93 ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Angèle Préville — 21/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
COM-99 ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Angèle Préville — 21/10/2022 Rejeté
COM-210 ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Mme Viviane Artigalas — 24/10/2022 Rejeté
COM-213 ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE M. Jean-Michel Houllegatte — 24/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
COM-221 ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE M. Gérard Lahellec — 24/10/2022 Rejeté
COM-41 rect. ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE M. Bruno Belin — 24/10/2022 Rejeté
COM-43 rect. ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE M. Bruno Belin — 24/10/2022 Rejeté
COM-371 ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-372 ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-373 ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-379 ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-421 ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-290 rect. ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE M. Daniel Salmon — 24/10/2022 Rejeté
COM-223 rect. ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE M. Gérard Lahellec — 24/10/2022 Rejeté
COM-117 rect. ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE M. Ronan Dantec — 24/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
COM-49 rect. ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE M. Daniel Salmon — 24/10/2022 Rejeté
COM-425 ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Commission de la culture — 25/10/2022 Adopté
COM-426 ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Commission de la culture — 25/10/2022 Rejeté
COM-85 rect. ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Adopté
COM-251 rect. ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Louis-Jean de Nicolay — 25/10/2022 Rejeté
COM-267 rect. ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Franck Menonville — 25/10/2022 Rejeté
COM-128 rect. ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE M. Hervé Maurey — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-258 rect. ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-429 ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Rejeté
COM-292 rect. ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Mme Kristina Pluchet — 25/10/2022 Rejeté
COM-34 rect. ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE M. Alain Houpert — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-151 rect. ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE M. Philippe Mouiller — 25/10/2022 Rejeté
COM-203 rect. ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Mme Martine Filleul — 26/10/2022 Adopté
COM-81 rect. ↗ TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE M. Stéphane Artano — 26/10/2022 Adopté
COM-19 ↗ Article 1er M. Franck Menonville — 19/10/2022 Rejeté
COM-46 ↗ Article 1er M. Daniel Salmon — 20/10/2022 Rejeté
COM-47 ↗ Article 1er M. Daniel Salmon — 20/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-48 ↗ Article 1er M. Daniel Salmon — 20/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-142 ↗ Article 1er M. Ronan Dantec — 21/10/2022 Rejeté
COM-205 ↗ Article 1er Mme Martine Filleul — 24/10/2022 Rejeté
COM-206 ↗ Article 1er Mme Martine Filleul — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-207 ↗ Article 1er Mme Martine Filleul — 24/10/2022 Rejeté
COM-208 ↗ Article 1er M. Jean-Michel Houllegatte — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-380 ↗ Article 1er Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-382 ↗ Article 1er Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-384 ↗ Article 1er Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-386 ↗ Article 1er Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-391 ↗ Article 1er Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-393 ↗ Article 1er Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-396 ↗ Article 1er Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-397 ↗ Article 1er Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-400 ↗ Article 1er Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-401 ↗ Article 1er Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-402 ↗ Article 1er Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-424 ↗ Article 1er Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-82 rect. ↗ Article 1er M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-87 rect. ↗ Article 1er M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Rejeté
COM-285 rect. ↗ Article 1er Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-430 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-431 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Adopté
COM-432 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Adopté
COM-433 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Adopté
COM-434 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Adopté
COM-319 rect. ↗ Article 1er M. Jean-Marc Boyer — 25/10/2022 Rejeté
COM-305 rect. ↗ Article 1er M. Jean-Michel Arnaud — 25/10/2022 Rejeté
COM-310 rect. ↗ Article 1er M. Jean-Michel Arnaud — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-111 rect. ↗ Article 1er M. Jean-Baptiste Blanc — 25/10/2022 Rejeté
COM-209 ↗ Article 2 Mme Martine Filleul — 24/10/2022 Rejeté
COM-220 ↗ Article 2 M. Gérard Lahellec — 24/10/2022 Rejeté
COM-403 ↗ Article 2 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-24 rect. ↗ Article 2 Mme Nadine Bellurot — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-204 rect. ↗ Article 2 Mme Martine Filleul — 26/10/2022 Adopté
COM-212 ↗ Article 3 Mme Viviane Artigalas — 24/10/2022 Retiré
COM-224 ↗ Article 3 M. Gérard Lahellec — 24/10/2022 Rejeté
COM-342 ↗ Article 3 M. Frédéric Marchand — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-362 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-363 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-364 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-365 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-366 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-367 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-368 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-369 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-72 rect. ↗ Article 3 M. Jean-Pierre Grand — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-73 rect. ↗ Article 3 M. Rémy Pointereau — 24/10/2022 Rejeté
COM-54 rect. ↗ Article 3 Mme Brigitte Micouleau — 24/10/2022 Adopté
COM-55 rect. ↗ Article 3 Mme Brigitte Micouleau — 24/10/2022 Retiré
COM-343 rect. ↗ Article 3 M. Bernard Buis — 24/10/2022 Rejeté
COM-140 rect. ↗ Article 3 M. Ronan Dantec — 24/10/2022 Retiré
COM-211 rect. ↗ Article 3 Mme Viviane Artigalas — 25/10/2022 Adopté
COM-141 rect. ↗ Article 3 M. Ronan Dantec — 25/10/2022 Rejeté
COM-201 rect. ↗ Article 3 M. Jean-Michel Houllegatte — 25/10/2022 Rejeté
COM-44 rect. ↗ Article 3 M. Michel Bonnus — 25/10/2022 Rejeté
COM-183 rect. ↗ Article 3 M. Jérôme Bascher — 25/10/2022 Rejeté
COM-25 rect. ↗ Article 3 M. Alain Cadec — 25/10/2022 Rejeté
COM-11 rect. ↗ Article 3 M. Yves Bouloux — 25/10/2022 Adopté
COM-83 rect. ↗ Article 3 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Rejeté
COM-86 rect. ↗ Article 3 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Rejeté
COM-130 rect. ↗ Article 3 M. Jérôme Bascher — 25/10/2022 Rejeté
COM-428 ↗ Article 3 Franck Menonville — 25/10/2022 Adopté
COM-266 rect. ↗ Article 3 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Adopté
COM-268 rect. ↗ Article 3 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-269 rect. ↗ Article 3 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-275 rect. ↗ Article 3 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
COM-276 rect. ↗ Article 3 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Retiré
COM-241 rect. ↗ Article 3 M. Daniel Laurent — 25/10/2022 Rejeté
COM-313 rect. ↗ Article 3 M. Jean-Michel Arnaud — 25/10/2022 Rejeté
COM-106 rect. ↗ Article 3 M. Jean-Baptiste Blanc — 25/10/2022 Retiré
COM-20 ↗ Article 4 M. Franck Menonville — 19/10/2022 Rejeté
COM-100 ↗ Article 4 Angèle Préville — 21/10/2022 Rejeté
COM-102 ↗ Article 4 Angèle Préville — 21/10/2022 Rejeté
COM-103 ↗ Article 4 Angèle Préville — 21/10/2022 Rejeté
COM-214 ↗ Article 4 Mme Martine Filleul — 24/10/2022 Rejeté
COM-42 rect. ↗ Article 4 M. Bruno Belin — 24/10/2022 Rejeté
COM-404 ↗ Article 4 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-405 ↗ Article 4 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-406 ↗ Article 4 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-411 ↗ Article 4 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-26 rect. ↗ Article 4 Mme Florence Lassarade — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-84 rect. ↗ Article 4 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Rejeté
COM-127 rect. ↗ Article 4 M. Jérôme Bascher — 25/10/2022 Rejeté
COM-435 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Adopté
COM-436 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Adopté
COM-437 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Adopté
COM-2 ↗ Article 5 Louis-Jean de Nicolay — 16/10/2022 Rejeté
COM-94 ↗ Article 5 Angèle Préville — 21/10/2022 Rejeté
COM-374 ↗ Article 5 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-407 ↗ Article 5 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-408 ↗ Article 5 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-409 ↗ Article 5 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-282 rect. ↗ Article 5 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-283 rect. ↗ Article 5 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-315 rect. ↗ Article 5 M. Jean-Marc Boyer — 25/10/2022 Rejeté
COM-316 rect. ↗ Article 5 M. Jean-Marc Boyer — 25/10/2022 Rejeté
COM-180 ↗ Article 6 Pierre Louault — 24/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
COM-215 ↗ Article 6 Mme Viviane Artigalas — 24/10/2022 Retiré
COM-222 ↗ Article 6 M. Gérard Lahellec — 24/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
COM-332 ↗ Article 6 M. Frédéric Marchand — 24/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
COM-346 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-347 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-327 ↗ Article 6 Daniel Gremillet — 24/10/2022 Retiré
COM-134 rect. ↗ Article 6 Mme Anne Ventalon — 25/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
COM-10 rect. ↗ Article 6 M. Yves Bouloux — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-287 rect. ↗ Article 6 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-306 rect. ↗ Article 6 M. Jean-Michel Arnaud — 25/10/2022 Rejeté
COM-307 rect. ↗ Article 6 M. Jean-Michel Arnaud — 25/10/2022 Rejeté
COM-328 rect. ↗ Article 6 Mme Micheline Jacques — 25/10/2022 Rejeté
COM-235 ↗ TITRE II : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE SOLAIRE THERMIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE Jean-François Longeot — 24/10/2022 Adopté
COM-189 ↗ Article 7 Mme Martine Filleul — 24/10/2022 Rejeté
COM-375 ↗ Article 7 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-376 ↗ Article 7 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-410 ↗ Article 7 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-169 rect. ↗ Article 7 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Rejeté
COM-439 ↗ Article 7 Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Adopté
COM-440 ↗ Article 7 Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Rejeté
COM-438 ↗ Article 7 Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Rejeté
COM-104 rect. ↗ Article 7 M. Jean-Baptiste Blanc — 25/10/2022 Rejeté
COM-226 rect. ↗ Article 7 M. Ronan Dantec — 25/10/2022 Adopté
COM-377 ↗ Article 8 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-378 ↗ Article 8 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-381 ↗ Article 8 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-441 ↗ Article 8 Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Adopté
COM-442 ↗ Article 8 Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Adopté
COM-21 ↗ Article 9 M. Franck Menonville — 19/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-96 ↗ Article 9 Angèle Préville — 21/10/2022 Rejeté
COM-101 ↗ Article 9 Angèle Préville — 21/10/2022 Rejeté
COM-190 ↗ Article 9 M. Jean-Michel Houllegatte — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-191 ↗ Article 9 M. Jean-Michel Houllegatte — 24/10/2022 Rejeté
COM-199 ↗ Article 9 Mme Martine Filleul — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-250 ↗ Article 9 Bernard Buis — 24/10/2022 Rejeté
COM-295 ↗ Article 9 M. Daniel Salmon — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-296 ↗ Article 9 M. Daniel Salmon — 24/10/2022 Rejeté
COM-297 ↗ Article 9 M. Daniel Salmon — 24/10/2022 Rejeté
COM-299 ↗ Article 9 M. Daniel Salmon — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-334 ↗ Article 9 M. Frédéric Marchand — 24/10/2022 Retiré
COM-383 ↗ Article 9 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-115 rect. ↗ Article 9 M. Michel Bonnus — 25/10/2022 Rejeté
COM-135 rect. ↗ Article 9 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-166 rect. ↗ Article 9 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-167 rect. ↗ Article 9 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Rejeté
COM-150 rect. ↗ Article 9 M. Alain Chatillon — 25/10/2022 Rejeté
COM-259 rect. ↗ Article 9 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-260 rect. ↗ Article 9 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-270 rect. ↗ Article 9 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-284 rect. ↗ Article 9 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-27 rect. ↗ Article 9 M. Cyril Pellevat — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-149 rect. ↗ Article 9 M. Alain Chatillon — 25/10/2022 Rejeté
COM-443 ↗ Article 9 Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Adopté
COM-444 ↗ Article 9 Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Adopté
COM-317 rect. ↗ Article 9 M. Jean-Marc Boyer — 25/10/2022 Rejeté
COM-318 rect. ↗ Article 9 M. Jean-Marc Boyer — 25/10/2022 Rejeté
COM-105 rect. ↗ Article 9 M. Jean-Baptiste Blanc — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-155 rect. ↗ Article 9 M. Philippe Mouiller — 25/10/2022 Rejeté
COM-156 rect. ↗ Article 9 M. Philippe Mouiller — 25/10/2022 Rejeté
COM-298 rect. ↗ Article 9 M. Daniel Salmon — 26/10/2022 Adopté
COM-192 ↗ Article 10 Mme Martine Filleul — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-200 ↗ Article 10 Mme Martine Filleul — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-300 ↗ Article 10 M. Daniel Salmon — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-385 ↗ Article 10 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-88 rect. ↗ Article 10 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Rejeté
COM-136 rect. ↗ Article 10 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-255 rect. ↗ Article 10 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-445 ↗ Article 10 Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Adopté
COM-14 ↗ Article 11 Christine Lavarde — 19/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-15 ↗ Article 11 Christine Lavarde — 19/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-16 ↗ Article 11 Christine Lavarde — 19/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-17 ↗ Article 11 Christine Lavarde — 19/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-18 ↗ Article 11 Christine Lavarde — 19/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-22 ↗ Article 11 M. Franck Menonville — 19/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-23 ↗ Article 11 M. Franck Menonville — 19/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-35 ↗ Article 11 Dominique Estrosi Sassone — 20/10/2022 Retiré
COM-89 ↗ Article 11 Angèle Préville — 21/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-90 ↗ Article 11 Angèle Préville — 21/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-118 ↗ Article 11 M. Ronan Dantec — 21/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-119 ↗ Article 11 M. Ronan Dantec — 21/10/2022 Rejeté
COM-122 ↗ Article 11 Daniel Salmon — 21/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
COM-163 ↗ Article 11 Patrick Chaize — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-179 ↗ Article 11 Pierre Louault — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-182 ↗ Article 11 M. Ronan Dantec — 24/10/2022 Rejeté
COM-188 ↗ Article 11 M. Jean-Michel Houllegatte — 24/10/2022 Rejeté
COM-193 ↗ Article 11 Mme Martine Filleul — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-194 ↗ Article 11 Mme Martine Filleul — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-195 ↗ Article 11 Mme Martine Filleul — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-196 ↗ Article 11 Mme Angèle Préville — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-197 ↗ Article 11 Mme Martine Filleul — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-198 ↗ Article 11 Mme Angèle Préville — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-202 ↗ Article 11 Mme Angèle Préville — 24/10/2022 Rejeté
COM-301 ↗ Article 11 M. Daniel Salmon — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-302 ↗ Article 11 M. Daniel Salmon — 24/10/2022 Rejeté
COM-303 ↗ Article 11 M. Daniel Salmon — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-329 ↗ Article 11 M. Frédéric Marchand — 24/10/2022 Adopté
COM-337 ↗ Article 11 M. Frédéric Marchand — 24/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-361 ↗ Article 11 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-387 ↗ Article 11 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-388 ↗ Article 11 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-389 ↗ Article 11 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-390 ↗ Article 11 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-392 ↗ Article 11 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-394 ↗ Article 11 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-228 rect. ↗ Article 11 Franck Menonville — 25/10/2022 Adopté
COM-240 rect. ↗ Article 11 M. Pierre Médevielle — 25/10/2022 Adopté
COM-63 rect. ↗ Article 11 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-64 rect. ↗ Article 11 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-65 rect. ↗ Article 11 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-66 rect. ↗ Article 11 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-168 rect. ↗ Article 11 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-262 rect. ↗ Article 11 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-263 rect. ↗ Article 11 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-264 rect. ↗ Article 11 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-265 rect. ↗ Article 11 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-272 rect. ↗ Article 11 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-273 rect. ↗ Article 11 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-274 rect. ↗ Article 11 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-281 rect. ↗ Article 11 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-252 rect. ↗ Article 11 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-446 ↗ Article 11 Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Adopté
COM-312 rect. ↗ Article 11 M. Jean-Michel Arnaud — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-110 rect. ↗ Article 11 M. Jean-Baptiste Blanc — 25/10/2022 Rejeté
COM-113 rect. ↗ Article 11 M. Jean-Baptiste Blanc — 25/10/2022 Adopté
COM-326 rect. ↗ Article 11 Mme Micheline Jacques — 25/10/2022 Adopté
COM-157 rect. ↗ Article 11 M. Philippe Mouiller — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-158 rect. ↗ Article 11 M. Stéphane Sautarel — 25/10/2022 Rejeté
COM-159 rect. ↗ Article 11 M. Philippe Mouiller — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-160 rect. ↗ Article 11 M. Philippe Mouiller — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-216 ↗ TITRE III : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE L'ÉOLIEN EN MER Mme Martine Filleul — 24/10/2022 Adopté
COM-5 ↗ Article 12 Louis-Jean de Nicolay — 16/10/2022 Rejeté
COM-6 ↗ Article 12 Louis-Jean de Nicolay — 16/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-97 ↗ Article 12 Angèle Préville — 21/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-217 ↗ Article 12 Mme Martine Filleul — 24/10/2022 Rejeté
COM-330 ↗ Article 12 M. Frédéric Marchand — 24/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
COM-412 ↗ Article 12 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-413 ↗ Article 12 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-420 ↗ Article 12 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-427 ↗ Article 12 Commission de la culture — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-28 rect. ↗ Article 12 M. Cyril Pellevat — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-45 rect. ↗ Article 12 M. Cyril Pellevat — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-414 ↗ Article 13 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-415 ↗ Article 13 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-447 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Adopté
COM-314 rect. ↗ Article 13 M. Jean-Michel Arnaud — 25/10/2022 Rejeté
COM-448 rect. ↗ Article 13 Commission des affaires économiques — 26/10/2022 Adopté
COM-416 ↗ Article 14 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-449 ↗ Article 14 Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Adopté
COM-417 ↗ Article 15 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-418 ↗ Article 15 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-419 ↗ Article 15 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-7 ↗ Article 16 Louis-Jean de Nicolay — 16/10/2022 Rejeté
COM-33 ↗ Article 16 Marta de Cidrac — 20/10/2022 Adopté
COM-39 ↗ Article 16 Françoise Férat — 20/10/2022 Rejeté
COM-40 ↗ Article 16 Françoise Férat — 20/10/2022 Rejeté
COM-61 ↗ Article 16 Pierre Médevielle — 21/10/2022 Rejeté
COM-178 ↗ Article 16 Pierre Louault — 24/10/2022 Rejeté
COM-229 ↗ Article 16 Groupe Union Centriste — 24/10/2022 Rejeté
COM-230 ↗ Article 16 Groupe Union Centriste — 24/10/2022 Rejeté
COM-231 ↗ Article 16 Groupe Union Centriste — 24/10/2022 Rejeté
COM-232 ↗ Article 16 Groupe Union Centriste — 24/10/2022 Rejeté
COM-233 ↗ Article 16 Groupe Union Centriste — 24/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
COM-234 ↗ Article 16 Groupe Union Centriste — 24/10/2022 Rejeté
COM-243 ↗ Article 16 Bernard Buis — 24/10/2022 Retiré
COM-244 ↗ Article 16 Bernard Buis — 24/10/2022 Rejeté
COM-245 ↗ Article 16 Bernard Buis — 24/10/2022 Rejeté
COM-246 ↗ Article 16 Bernard Buis — 24/10/2022 Rejeté
COM-247 ↗ Article 16 Bernard Buis — 24/10/2022 Rejeté
COM-248 ↗ Article 16 Bernard Buis — 24/10/2022 Rejeté
COM-348 ↗ Article 16 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-359 ↗ Article 16 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-360 ↗ Article 16 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-370 ↗ Article 16 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-395 ↗ Article 16 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-398 ↗ Article 16 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-51 rect. ↗ Article 16 Mme Nadine Bellurot — 24/10/2022 Rejeté
COM-52 rect. ↗ Article 16 Mme Nadine Bellurot — 24/10/2022 Rejeté
COM-71 rect. ↗ Article 16 M. Rémy Pointereau — 25/10/2022 Adopté
COM-341 rect. ↗ Article 16 M. Bernard Buis — 25/10/2022 Adopté
COM-249 rect. ↗ Article 16 Bernard Buis — 25/10/2022 Rejeté
COM-53 rect. ↗ Article 16 Mme Nadine Bellurot — 25/10/2022 Rejeté
COM-38 rect. ↗ Article 16 Françoise Férat — 25/10/2022 Rejeté
COM-344 rect. ↗ Article 16 M. Frédéric Marchand — 25/10/2022 Adopté
COM-218 rect. ↗ Article 16 M. Franck Montaugé — 25/10/2022 Rejeté
COM-358 rect. ↗ Article 16 Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Adopté
COM-184 rect. ↗ Article 16 M. Jérôme Bascher — 25/10/2022 Rejeté
COM-185 rect. ↗ Article 16 M. Jérôme Bascher — 25/10/2022 Rejeté
COM-177 rect. ↗ Article 16 Patrick Chaize — 25/10/2022 Adopté
COM-137 rect. ↗ Article 16 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Rejeté
COM-138 rect. ↗ Article 16 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Rejeté
COM-139 rect. ↗ Article 16 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Rejeté
COM-291 rect. ↗ Article 16 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Rejeté
COM-325 rect. ↗ Article 16 M. Jean-Pierre Moga — 25/10/2022 Adopté
COM-399 rect. ↗ Article 16 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 25/10/2022 Adopté
COM-254 rect. ↗ Article 16 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
COM-271 rect. ↗ Article 16 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-29 rect. ↗ Article 16 Mme Florence Lassarade — 25/10/2022 Rejeté
COM-74 rect. ↗ Article 16 M. Jean-Pierre Grand — 25/10/2022 Adopté
COM-30 rect. ↗ Article 16 M. Jean Bacci — 25/10/2022 Rejeté
COM-31 rect. ↗ Article 16 M. Cyril Pellevat — 25/10/2022 Rejeté
COM-32 rect. ↗ Article 16 M. Cyril Pellevat — 25/10/2022 Rejeté
COM-76 rect. ↗ Article 16 M. Christian Cambon — 25/10/2022 Rejeté
COM-77 rect. ↗ Article 16 M. Christian Cambon — 25/10/2022 Rejeté
COM-78 rect. ↗ Article 16 M. Christian Cambon — 25/10/2022 Rejeté
COM-79 rect. ↗ Article 16 M. Christian Cambon — 25/10/2022 Rejeté
COM-80 rect. ↗ Article 16 M. Christian Cambon — 25/10/2022 Rejeté
COM-107 rect. ↗ Article 16 M. Jean-Baptiste Blanc — 25/10/2022 Adopté
COM-109 rect. ↗ Article 16 M. Jean-Baptiste Blanc — 25/10/2022 Rejeté
COM-114 rect. ↗ Article 16 M. Jean-Baptiste Blanc — 25/10/2022 Adopté
COM-320 rect. ↗ Article 16 Mme Micheline Jacques — 25/10/2022 Rejeté
COM-321 rect. ↗ Article 16 Mme Micheline Jacques — 25/10/2022 Rejeté
COM-322 rect. ↗ Article 16 Mme Micheline Jacques — 25/10/2022 Rejeté
COM-323 rect. ↗ Article 16 Mme Micheline Jacques — 25/10/2022 Rejeté
COM-324 rect. ↗ Article 16 Mme Micheline Jacques — 25/10/2022 Rejeté
COM-422 rect. ↗ Article 16 Pierre Cuypers — 26/10/2022 Adopté
COM-116 ↗ Article 17 M. Ronan Dantec — 21/10/2022 Rejeté
COM-146 ↗ Article 17 M. Ronan Dantec — 21/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
COM-147 ↗ Article 17 M. Ronan Dantec — 21/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
COM-164 ↗ Article 17 Patrick Chaize — 24/10/2022 Rejeté
COM-165 ↗ Article 17 Patrick Chaize — 24/10/2022 Rejeté
COM-170 ↗ Article 17 Patrick Chaize — 24/10/2022 Rejeté
COM-171 ↗ Article 17 Patrick Chaize — 24/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
COM-172 ↗ Article 17 Patrick Chaize — 24/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
COM-145 rect. ↗ Article 17 M. Ronan Dantec — 24/10/2022 Rejeté
COM-181 ↗ Article 17 M. Ronan Dantec — 24/10/2022 Rejeté
COM-225 ↗ Article 17 M. Gérard Lahellec — 24/10/2022 Rejeté
COM-349 ↗ Article 17 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-350 ↗ Article 17 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-351 ↗ Article 17 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-352 ↗ Article 17 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-56 rect. ↗ Article 17 Mme Brigitte Micouleau — 24/10/2022 Rejeté
COM-57 rect. ↗ Article 17 Mme Brigitte Micouleau — 24/10/2022 Rejeté
COM-58 rect. ↗ Article 17 Mme Brigitte Micouleau — 24/10/2022 Rejeté
COM-345 rect. ↗ Article 17 M. Frédéric Marchand — 25/10/2022 Rejeté
COM-125 rect. ↗ Article 17 M. Ronan Dantec — 25/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
COM-236 rect. ↗ Article 17 M. Claude Malhuret — 25/10/2022 Rejeté
COM-129 rect. ↗ Article 17 M. Jérôme Bascher — 25/10/2022 Rejeté
COM-257 rect. ↗ Article 17 M. Pierre Médevielle — 25/10/2022 Rejeté
COM-261 rect. ↗ Article 17 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-144 rect. ↗ Article 17 M. Ronan Dantec — 25/10/2022 Rejeté
COM-95 rect. ↗ Article 17 Angèle Préville — 25/10/2022 Rejeté
COM-309 rect. ↗ Article 17 M. Jean-Michel Arnaud — 25/10/2022 Rejeté
COM-311 rect. ↗ Article 17 M. Jean-Michel Arnaud — 25/10/2022 Rejeté
COM-152 rect. ↗ Article 17 M. Philippe Mouiller — 25/10/2022 Rejeté
COM-153 rect. ↗ Article 17 M. Philippe Mouiller — 25/10/2022 Rejeté
COM-154 rect. ↗ Article 17 M. Philippe Mouiller — 25/10/2022 Rejeté
COM-162 rect. ↗ Article 17 M. Cédric Vial — 25/10/2022 Rejeté
COM-37 ↗ Article 18 Philippe Bas — 20/10/2022 Rejeté
COM-9 rect. ↗ Article 18 M. Claude Kern — 21/10/2022 Rejeté
COM-123 ↗ Article 18 M. Ronan Dantec — 21/10/2022 Rejeté
COM-124 ↗ Article 18 M. Ronan Dantec — 21/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-143 ↗ Article 18 M. Ronan Dantec — 21/10/2022 Adopté
COM-148 ↗ Article 18 M. Ronan Dantec — 21/10/2022 Rejeté
COM-174 ↗ Article 18 Groupe Union Centriste — 24/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
COM-173 ↗ Article 18 Patrick Chaize — 24/10/2022 Rejeté
COM-175 ↗ Article 18 Patrick Chaize — 24/10/2022 Rejeté
COM-176 ↗ Article 18 Patrick Chaize — 24/10/2022 Rejeté
COM-12 rect. ↗ Article 18 M. Jean Hingray — 24/10/2022 Rejeté
COM-219 ↗ Article 18 M. Jean-Michel Houllegatte — 24/10/2022 Rejeté
COM-227 ↗ Article 18 Patrick Chaize — 24/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
COM-238 rect. ↗ Article 18 M. Daniel Salmon — 24/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
COM-304 ↗ Article 18 M. Daniel Salmon — 24/10/2022 Rejeté
COM-353 ↗ Article 18 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-354 ↗ Article 18 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-356 ↗ Article 18 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-423 ↗ Article 18 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 24/10/2022 Adopté
COM-59 rect. ↗ Article 18 Mme Brigitte Micouleau — 24/10/2022 Rejeté
COM-50 rect. ↗ Article 18 Mme Nadine Bellurot — 24/10/2022 Rejeté
COM-239 rect. ↗ Article 18 M. Dominique de Legge — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-355 rect. ↗ Article 18 Commission des affaires économiques — 25/10/2022 Adopté
COM-1 rect. ↗ Article 18 M. Alain Joyandet — 25/10/2022 Rejeté
COM-67 rect. ↗ Article 18 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Rejeté
COM-68 rect. ↗ Article 18 M. Stéphane Artano — 25/10/2022 Rejeté
COM-126 rect. ↗ Article 18 M. Jérôme Bascher — 25/10/2022 Rejeté
COM-253 rect. ↗ Article 18 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-187 rect. ↗ Article 18 M. Dany Wattebled — 25/10/2022 Rejeté
COM-186 rect. ↗ Article 18 M. Dany Wattebled — 25/10/2022 Rejeté
COM-293 rect. ↗ Article 18 M. Bruno Belin — 25/10/2022 Rejeté
COM-294 rect. ↗ Article 18 M. Jérôme Bascher — 25/10/2022 Rejeté
COM-161 rect. ↗ Article 18 M. Philippe Mouiller — 25/10/2022 Rejeté
COM-242 rect. ↗ Article 18 Mme Patricia Schillinger — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-120 ↗ Article 19 M. Ronan Dantec — 21/10/2022 Adopté
COM-333 ↗ Article 19 M. Frédéric Marchand — 24/10/2022 Rejeté
COM-357 ↗ Article 19 Commission des affaires économiques — 24/10/2022 Adopté
COM-331 rect. ↗ Article 19 M. Frédéric Marchand — 25/10/2022 Adopté
COM-121 rect. ↗ Article 19 M. Ronan Dantec — 25/10/2022 Adopté
COM-75 rect. ↗ Article 19 Mme Florence Lassarade — 25/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
COM-13 rect. ↗ Article 19 M. Jean-Claude Anglars — 25/10/2022 Rejeté
COM-286 rect. ↗ Article 19 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-288 rect. ↗ Article 19 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-308 rect. ↗ Article 19 M. Jean-Michel Arnaud — 25/10/2022 Rejeté
COM-36 ↗ Article 20 Dominique Estrosi Sassone — 20/10/2022 Rejeté
COM-131 ↗ Article 20 Gilbert-Luc Devinaz — 21/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
COM-132 ↗ Article 20 Gilbert-Luc Devinaz — 21/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
COM-133 ↗ Article 20 Gilbert-Luc Devinaz — 21/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
COM-70 rect. ↗ Article 20 M. Jean-Pierre Grand — 25/10/2022 Rejeté
COM-340 rect. ↗ Article 20 M. Bernard Buis — 25/10/2022 Rejeté
COM-69 rect. ↗ Article 20 M. Jean-Pierre Grand — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-339 rect. ↗ Article 20 M. Frédéric Marchand — 25/10/2022 Satisfait ou sans objet
COM-256 rect. ↗ Article 20 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-277 rect. ↗ Article 20 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Adopté
COM-278 rect. ↗ Article 20 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-279 rect. ↗ Article 20 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
COM-280 rect. ↗ Article 20 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-289 rect. ↗ Article 20 Mme Colette Mélot — 25/10/2022 Rejeté
COM-91 ↗ — — 21/10/2022 Non discuté
COM-92 ↗ — — 21/10/2022 Non discuté
COM-98 ↗ — — 21/10/2022 Non discuté
COM-237 ↗ — — 24/10/2022 Non discuté
COM-335 ↗ — — 24/10/2022 Non discuté
COM-336 ↗ — — 24/10/2022 Non discuté
COM-338 ↗ — — 24/10/2022 Non discuté
COM-108 rect. ↗ — — 25/10/2022 Non discuté
COM-112 rect. ↗ — — 25/10/2022 Non discuté

Sénat (séance publique) texte n° 83 · 678 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
289 ↗ TITRE Ier A : MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION M. Daniel Salmon — 30/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
155 ↗ Article 1er A François Bonneau — 28/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
272 ↗ Article 1er A M. Ronan Dantec — 30/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
290 ↗ Article 1er A M. Daniel Salmon — 30/10/2022 Adopté
394 ↗ Article 1er A Guillaume Chevrollier — 31/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
399 ↗ Article 1er A M. Victorin Lurel — 31/10/2022 Retiré
443 ↗ Article 1er A M. Gérard Lahellec — 31/10/2022 Adopté
503 ↗ Article 1er A M. Hervé Gillé — 31/10/2022 Rejeté
517 ↗ Article 1er A M. Victorin Lurel — 31/10/2022 Retiré
518 ↗ Article 1er A M. Victorin Lurel — 31/10/2022 Adopté
582 ↗ Article 1er A Le Gouvernement — 31/10/2022 Retiré
636 ↗ Article 1er A Martine Filleul — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
359 rect. ↗ Article 1er A M. Ronan Dantec — 01/11/2022 Rejeté
154 rect. ↗ Article 1er A Mme Amel Gacquerre — 02/11/2022 Adopté
135 rect. ↗ Article 1er A M. Pierre Médevielle — 02/11/2022 Adopté
136 rect. ↗ Article 1er A M. Pierre Médevielle — 02/11/2022 Adopté
137 rect. ↗ Article 1er A M. Pierre Médevielle — 02/11/2022 Retiré
383 rect. ↗ Article 1er A M. Bernard Buis — 02/11/2022 Retiré
161 rect. ↗ Article 1er A M. Philippe Mouiller — 02/11/2022 Adopté
162 rect. ↗ Article 1er A M. Philippe Mouiller — 02/11/2022 Adopté
163 rect. ↗ Article 1er A M. Philippe Mouiller — 02/11/2022 Retiré
630 rect. ↗ Article 1er A M. Frédéric Marchand — 02/11/2022 Retiré
303 ↗ Article 1er B M. Daniel Salmon — 30/10/2022 Rejeté
198 rect. ↗ Article 1er B Commission de la culture — 01/11/2022 Adopté
525 rect. ↗ Article 1er B M. Franck Montaugé — 01/11/2022 Rejeté
62 rect. ↗ Article 1er B M. Alain Cadec — 02/11/2022 Retiré
19 rect. ↗ Article 1er B M. Franck Menonville — 02/11/2022 Rejeté
20 rect. ↗ Article 1er B M. Franck Menonville — 02/11/2022 Rejeté
173 rect. ↗ Article 1er B M. Laurent Duplomb — 02/11/2022 Rejeté
100 rect. ↗ Article 1er B Mme Sylviane Noël — 02/11/2022 Rejeté
101 rect. ↗ Article 1er B Mme Sylviane Noël — 02/11/2022 Rejeté
579 rect. ↗ Article 1er B M. Philippe Tabarot — 02/11/2022 Tombé
329 rect. ↗ Article 1er B M. Christian Cambon — 02/11/2022 Retiré
330 rect. ↗ Article 1er B M. Christian Cambon — 02/11/2022 Retiré
332 rect. ↗ Article 1er B M. Christian Cambon — 02/11/2022 Adopté
185 rect. ↗ Article 1er B Mme Catherine Morin-Desailly — 02/11/2022 Rejeté
156 rect. ↗ Article 1er B Mme Amel Gacquerre — 02/11/2022 Adopté
24 rect. ↗ Article 1er B Mme Laurence Muller-Bronn — 02/11/2022 Rejeté
25 rect. ↗ Article 1er B Mme Laurence Muller-Bronn — 02/11/2022 Rejeté
27 rect. ↗ Article 1er B Mme Laurence Muller-Bronn — 02/11/2022 Retiré
42 rect. ↗ Article 1er B M. Cédric Vial — 02/11/2022 Rejeté
43 rect. ↗ Article 1er B M. Cédric Vial — 02/11/2022 Rejeté
672 ↗ Article 1er B Kristina Pluchet — 02/11/2022 Adopté
291 ↗ Article 1er C M. Daniel Salmon — 30/10/2022 Adopté
417 ↗ Article 1er C M. Gérard Lahellec — 31/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
423 ↗ Article 1er C M. Gérard Lahellec — 31/10/2022 Tombé
529 ↗ Article 1er C M. Franck Montaugé — 31/10/2022 Tombé
583 ↗ Article 1er C Le Gouvernement — 31/10/2022 Adopté
523 rect. ↗ Article 1er C M. Joël Bigot — 31/10/2022 Adopté
97 rect. ↗ Article 1er C M. Hussein Bourgi — 02/11/2022 Tombé
61 rect. ↗ Article 1er C M. Bruno Belin — 02/11/2022 Tombé
658 ↗ Article 1er C Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 02/11/2022 Tombé
414 rect. ↗ Article 1er C Mme Victoire Jasmin — 02/11/2022 Tombé
610 rect. ↗ Article 1er C M. Frédéric Marchand — 02/11/2022 Adopté
244 rect. ↗ Article 1er C Mme Laurence Muller-Bronn — 02/11/2022 Tombé
224 rect. ↗ Article 1er C M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Adopté
225 rect. ↗ Article 1er C M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Tombé
226 rect. ↗ Article 1er C M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Tombé
157 rect. ↗ Article 1er C Mme Amel Gacquerre — 02/11/2022 Tombé
208 ↗ Article 1er D M. Ronan Dantec — 28/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
212 ↗ Article 1er D M. Ronan Dantec — 28/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
285 ↗ Article 1er D Claude Kern — 30/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
346 ↗ Article 1er D M. Ronan Dantec — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
347 ↗ Article 1er D M. Ronan Dantec — 31/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
424 ↗ Article 1er D Mme Marie-Claude Varaillas — 31/10/2022 Rejeté
501 ↗ Article 1er D M. Jean-Michel Houllegatte — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
659 ↗ Article 1er D Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 02/11/2022 Adopté
304 ↗ Article 1er M. Daniel Salmon — 30/10/2022 Adopté
305 ↗ Article 1er M. Daniel Salmon — 30/10/2022 Rejeté
306 ↗ Article 1er M. Daniel Salmon — 30/10/2022 Rejeté
307 ↗ Article 1er M. Daniel Salmon — 30/10/2022 Rejeté
425 ↗ Article 1er M. Gérard Lahellec — 31/10/2022 Rejeté
544 ↗ Article 1er Mme Martine Filleul — 31/10/2022 Adopté
586 ↗ Article 1er Le Gouvernement — 31/10/2022 Adopté
588 ↗ Article 1er Le Gouvernement — 31/10/2022 Adopté
637 rect. ↗ Article 1er M. Jean-Michel Houllegatte — 02/11/2022 Rejeté
660 ↗ Article 1er Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 02/11/2022 Adopté
668 ↗ Article 1er Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 02/11/2022 Adopté
18 rect. ↗ Article 1er M. Franck Menonville — 02/11/2022 Retiré
377 rect. ↗ Article 1er M. Bernard Buis — 02/11/2022 Retiré
241 rect. ↗ Article 1er Mme Catherine Deroche — 02/11/2022 Adopté
158 rect. ↗ Article 1er Mme Amel Gacquerre — 02/11/2022 Rejeté
642 rect. ↗ Article 1er Mme Amel Gacquerre — 02/11/2022 Adopté
466 rect. ↗ Article 1er M. Jean-Michel Arnaud — 02/11/2022 Rejeté
469 rect. ↗ Article 1er M. Claude Kern — 03/11/2022 Rejeté
545 rect. ↗ Article 1er M. Jean-Michel Houllegatte — 03/11/2022 Rejeté
159 rect. ↗ Article 1er bis Mme Amel Gacquerre — 02/11/2022 Non soutenu
139 rect. ↗ Article 1er bis M. Pierre Médevielle — 02/11/2022 Adopté
164 rect. ↗ Article 1er bis M. Philippe Mouiller — 02/11/2022 Retiré
165 rect. ↗ Article 1er bis M. Philippe Mouiller — 02/11/2022 Adopté
547 ↗ Article 1er ter Mme Viviane Artigalas — 31/10/2022 Retiré
587 ↗ Article 1er ter Le Gouvernement — 31/10/2022 Rejeté
149 rect. ↗ Article 1er ter M. Alain Duffourg — 01/11/2022 Retiré
456 rect. ↗ Article 1er ter Jean-François Longeot — 01/11/2022 Retiré
661 ↗ Article 1er ter Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 02/11/2022 Adopté
378 rect. ↗ Article 1er ter M. Bernard Buis — 02/11/2022 Retiré
379 rect. ↗ Article 1er ter M. Bernard Buis — 02/11/2022 Retiré
288 rect. ↗ Article 1er ter M. Michel Canévet — 02/11/2022 Retiré
462 rect. ↗ Article 1er ter M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
478 rect. ↗ Article 1er ter M. Claude Kern — 03/11/2022 Retiré
546 ↗ Article 1er quater Mme Martine Filleul — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
616 rect. ↗ Article 1er quater M. Frédéric Marchand — 02/11/2022 Rejeté
201 rect. ↗ Article 1er quater M. Christophe-André Frassa — 02/11/2022 Retiré
86 rect. ↗ Article 1er quater Mme Catherine Morin-Desailly — 02/11/2022 Retiré
452 rect. ↗ Article 1er quater M. Jean-Baptiste Blanc — 02/11/2022 Adopté
549 ↗ Article 1er quinquies Mme Martine Filleul — 31/10/2022 Rejeté
314 rect. ↗ Article 1er quinquies M. Ronan Dantec — 01/11/2022 Rejeté
144 rect. ↗ Article 1er quinquies M. Pierre Médevielle — 02/11/2022 Adopté
454 rect. ↗ Article 1er quinquies Mme Françoise Dumont — 02/11/2022 Retiré
617 rect. ↗ Article 1er quinquies M. Frédéric Marchand — 02/11/2022 Rejeté
245 rect. ↗ Article 1er quinquies M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
427 ↗ Article 1er sexies M. Gérard Lahellec — 31/10/2022 Rejeté
70 rect. ↗ Article 1er sexies Olivier Paccaud — 01/11/2022 Non soutenu
662 ↗ Article 1er sexies Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 02/11/2022 Adopté
663 ↗ Article 1er septies Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 02/11/2022 Adopté
428 ↗ Article 1er octies M. Gérard Lahellec — 31/10/2022 Rejeté
253 rect. ↗ Article 1er octies M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Rejeté
429 ↗ Article 2 M. Gérard Lahellec — 31/10/2022 Rejeté
22 ↗ Article 3 M. Rémy Pointereau — 27/10/2022 Retiré
315 ↗ Article 3 M. Ronan Dantec — 30/10/2022 Rejeté
316 ↗ Article 3 M. Ronan Dantec — 30/10/2022 Rejeté
326 ↗ Article 3 M. Ronan Dantec — 30/10/2022 Rejeté
349 ↗ Article 3 M. Ronan Dantec — 31/10/2022 Rejeté
418 ↗ Article 3 M. Gérard Lahellec — 31/10/2022 Retiré
502 ↗ Article 3 M. Franck Montaugé — 31/10/2022 Tombé
504 ↗ Article 3 M. Jean-Michel Houllegatte — 31/10/2022 Rejeté
520 ↗ Article 3 Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain — 31/10/2022 Retiré
589 ↗ Article 3 Le Gouvernement — 31/10/2022 Tombé
647 ↗ Article 3 Le Gouvernement — 31/10/2022 Adopté
96 rect. ↗ Article 3 Mme Monique Lubin — 01/11/2022 Rejeté
524 rect. ↗ Article 3 M. Jean-Michel Houllegatte — 01/11/2022 Adopté
556 rect. ↗ Article 3 M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Adopté
557 rect. ↗ Article 3 M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Adopté
577 rect. ↗ Article 3 M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Adopté
578 rect. ↗ Article 3 M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Adopté
337 rect. ↗ Article 3 Mme Valérie Létard — 02/11/2022 Adopté
65 rect. ↗ Article 3 M. Pierre Médevielle — 02/11/2022 Adopté
127 rect. ↗ Article 3 M. Pierre Médevielle — 02/11/2022 Adopté
382 rect. ↗ Article 3 M. Bernard Buis — 02/11/2022 Retiré
51 rect. ↗ Article 3 Mme Anne Chain-Larché — 02/11/2022 Adopté
484 rect. ↗ Article 3 Mme Florence Lassarade — 02/11/2022 Tombé
187 rect. ↗ Article 3 Mme Catherine Morin-Desailly — 02/11/2022 Adopté
33 rect. ↗ Article 3 Mme Laurence Muller-Bronn — 02/11/2022 Retiré
110 rect. ↗ Article 3 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
111 rect. ↗ Article 3 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
396 rect. ↗ Article 3 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Adopté
449 rect. ↗ Article 3 M. Jean-Baptiste Blanc — 02/11/2022 Retiré
634 rect. ↗ Article 3 Mme Marie-Christine Chauvin — 03/11/2022 Retiré
650 rect. ↗ Article 3 Commission des affaires économiques — 03/11/2022 Adopté
308 ↗ Article 4 M. Daniel Salmon — 30/10/2022 Rejeté
350 ↗ Article 4 M. Ronan Dantec — 31/10/2022 Rejeté
419 ↗ Article 4 M. Gérard Lahellec — 31/10/2022 Rejeté
590 ↗ Article 4 Le Gouvernement — 31/10/2022 Adopté
160 rect. ↗ Article 4 Mme Amel Gacquerre — 02/11/2022 Non soutenu
63 rect. ↗ Article 4 M. Bruno Belin — 02/11/2022 Retiré
71 rect. ↗ Article 4 Mme Victoire Jasmin — 02/11/2022 Retiré
104 rect. ↗ Article 4 Mme Sylviane Noël — 02/11/2022 Retiré
548 rect. ↗ Article 4 M. Franck Montaugé — 02/11/2022 Retiré
455 rect. ↗ Article 4 Mme Marie-Christine Chauvin — 02/11/2022 Adopté
485 rect. ↗ Article 4 Mme Elsa Schalck — 03/11/2022 Adopté
174 rect. ↗ Article 4 M. Laurent Duplomb — 03/11/2022 Adopté
676 ↗ Article 4 Le Gouvernement — 03/11/2022 Adopté
217 ↗ Article 4 bis Jean-Pierre Moga — 28/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
430 ↗ Article 4 bis M. Gérard Lahellec — 31/10/2022 Rejeté
550 ↗ Article 4 bis Mme Martine Filleul — 31/10/2022 Rejeté
309 ↗ Article 5 M. Daniel Salmon — 30/10/2022 Rejeté
352 ↗ Article 5 M. Ronan Dantec — 31/10/2022 Rejeté
431 ↗ Article 5 M. Gérard Lahellec — 31/10/2022 Rejeté
591 ↗ Article 5 Le Gouvernement — 31/10/2022 Rejeté
592 ↗ Article 5 Le Gouvernement — 31/10/2022 Rejeté
667 ↗ Article 5 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 02/11/2022 Adopté
128 rect. ↗ Article 5 M. Pierre Médevielle — 02/11/2022 Retiré
72 rect. ↗ Article 5 M. Jean-Michel Houllegatte — 02/11/2022 Rejeté
618 rect. ↗ Article 5 M. Frédéric Marchand — 02/11/2022 Adopté
344 rect. ↗ Article 5 M. Jean-Marc Boyer — 02/11/2022 Adopté
23 rect. ↗ Article 5 Mme Laurence Muller-Bronn — 02/11/2022 Retiré
463 rect. ↗ Article 5 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Rejeté
496 rect. ↗ Article 5 Mme Marie-Christine Chauvin — 03/11/2022 Adopté
345 rect. ↗ Article 5 M. Jean-Marc Boyer — 03/11/2022 Retiré
499 rect. ↗ Article 5 Mme Marie-Christine Chauvin — 03/11/2022 Retiré
432 ↗ Article 5 bis M. Gérard Lahellec — 31/10/2022 Rejeté
585 ↗ Article 5 bis Le Gouvernement — 31/10/2022 Adopté
87 ↗ Article 6 Pierre-Antoine Levi — 28/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
318 ↗ Article 6 M. Ronan Dantec — 30/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
354 ↗ Article 6 M. Ronan Dantec — 31/10/2022 Rejeté
433 ↗ Article 6 M. Gérard Lahellec — 31/10/2022 Rejeté
530 ↗ Article 6 M. Franck Montaugé — 31/10/2022 Retiré
558 rect. ↗ Article 6 M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Adopté
353 ↗ Article 6 bis M. Ronan Dantec — 31/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
360 ↗ Article 6 bis M. Ronan Dantec — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
361 ↗ Article 6 bis M. Ronan Dantec — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
426 ↗ Article 6 bis Mme Marie-Claude Varaillas — 31/10/2022 Rejeté
651 ↗ Article 6 bis Commission des affaires économiques — 02/11/2022 Adopté
34 rect. ↗ Article 6 bis M. Cédric Perrin — 02/11/2022 Adopté
649 rect. ↗ Article 6 bis Le Gouvernement — 03/11/2022 Adopté
527 ↗ Article 7 Mme Martine Filleul — 31/10/2022 Rejeté
528 ↗ Article 7 M. Jean-Pierre Sueur — 31/10/2022 Rejeté
559 rect. ↗ Article 7 M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Retiré
203 rect. ↗ Article 7 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Rejeté
397 rect. ↗ Article 7 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Rejeté
398 rect. ↗ Article 7 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Rejeté
411 rect. ↗ Article 7 Mme Marie-Christine Chauvin — 02/11/2022 Retiré
444 ↗ Article 8 M. Fabien Gay — 31/10/2022 Rejeté
453 ↗ Article 8 Angèle Préville — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
292 ↗ Article 9 M. Daniel Salmon — 30/10/2022 Rejeté
293 ↗ Article 9 M. Daniel Salmon — 30/10/2022 Rejeté
294 ↗ Article 9 M. Daniel Salmon — 30/10/2022 Retiré
295 ↗ Article 9 M. Daniel Salmon — 30/10/2022 Rejeté
355 ↗ Article 9 M. Ronan Dantec — 31/10/2022 Retiré
434 ↗ Article 9 M. Gérard Lahellec — 31/10/2022 Rejeté
531 ↗ Article 9 M. Jean-Michel Houllegatte — 31/10/2022 Rejeté
600 ↗ Article 9 Le Gouvernement — 31/10/2022 Rejeté
521 rect. ↗ Article 9 Mme Sylvie Robert — 01/11/2022 Rejeté
150 rect. ↗ Article 9 M. Alain Duffourg — 02/11/2022 Rejeté
151 rect. ↗ Article 9 M. Alain Duffourg — 02/11/2022 Rejeté
152 rect. ↗ Article 9 M. Alain Duffourg — 02/11/2022 Rejeté
153 rect. ↗ Article 9 M. Alain Duffourg — 02/11/2022 Rejeté
560 rect. ↗ Article 9 M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Adopté
669 ↗ Article 9 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 02/11/2022 Adopté
479 rect. ↗ Article 9 Mme Nadège Havet — 02/11/2022 Rejeté
178 rect. ↗ Article 9 M. Olivier Henno — 02/11/2022 Tombé
130 rect. ↗ Article 9 M. Pierre Médevielle — 02/11/2022 Retiré
73 rect. ↗ Article 9 Mme Victoire Jasmin — 02/11/2022 Rejeté
74 rect. ↗ Article 9 Mme Victoire Jasmin — 02/11/2022 Rejeté
75 rect. ↗ Article 9 Mme Victoire Jasmin — 02/11/2022 Rejeté
52 rect. ↗ Article 9 Mme Anne Chain-Larché — 02/11/2022 Retiré
53 rect. ↗ Article 9 Mme Anne Chain-Larché — 02/11/2022 Retiré
631 rect. ↗ Article 9 M. Frédéric Marchand — 02/11/2022 Rejeté
88 rect. ↗ Article 9 Mme Catherine Morin-Desailly — 02/11/2022 Rejeté
89 rect. ↗ Article 9 Mme Catherine Morin-Desailly — 02/11/2022 Rejeté
223 rect. ↗ Article 9 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Adopté
472 rect. ↗ Article 9 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Rejeté
473 rect. ↗ Article 9 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Rejeté
497 rect. ↗ Article 9 Mme Marie-Christine Chauvin — 02/11/2022 Retiré
498 rect. ↗ Article 9 Mme Marie-Christine Chauvin — 03/11/2022 Retiré
179 rect. ↗ Article 9 M. Olivier Henno — 03/11/2022 Retiré
522 rect. ↗ Article 9 Mme Sylvie Robert — 03/11/2022 Rejeté
481 rect. ↗ Article 9 Mme Dominique Estrosi Sassone — 03/11/2022 Rejeté
480 rect. ↗ Article 9 Mme Dominique Estrosi Sassone — 03/11/2022 Rejeté
395 ↗ Article 10 Guillaume Chevrollier — 31/10/2022 Tombé
533 ↗ Article 10 Mme Martine Filleul — 31/10/2022 Retiré
664 ↗ Article 10 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 02/11/2022 Adopté
131 rect. ↗ Article 10 M. Pierre Médevielle — 02/11/2022 Retiré
381 rect. ↗ Article 10 M. Bernard Buis — 02/11/2022 Tombé
112 rect. ↗ Article 10 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Adopté
296 ↗ Article 11 Ronan Dantec — 30/10/2022 Adopté
297 ↗ Article 11 M. Daniel Salmon — 30/10/2022 Rejeté
298 ↗ Article 11 M. Daniel Salmon — 30/10/2022 Rejeté
356 ↗ Article 11 M. Ronan Dantec — 31/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
435 ↗ Article 11 M. Gérard Lahellec — 31/10/2022 Rejeté
536 ↗ Article 11 Mme Martine Filleul — 31/10/2022 Adopté
537 ↗ Article 11 Mme Martine Filleul — 31/10/2022 Tombé
541 ↗ Article 11 M. Jean-Michel Houllegatte — 31/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
542 ↗ Article 11 Mme Laurence Harribey — 31/10/2022 Rejeté
670 ↗ Article 11 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 02/11/2022 Tombé
182 rect. ↗ Article 11 M. Olivier Henno — 02/11/2022 Adopté
40 rect. ↗ Article 11 M. Cédric Vial — 02/11/2022 Rejeté
41 rect. ↗ Article 11 M. Cédric Vial — 02/11/2022 Rejeté
54 rect. ↗ Article 11 Mme Anne Chain-Larché — 02/11/2022 Rejeté
55 rect. ↗ Article 11 Mme Anne Chain-Larché — 02/11/2022 Retiré
117 rect. ↗ Article 11 M. Stéphane Sautarel — 02/11/2022 Adopté
11 rect. ↗ Article 11 M. Rémy Pointereau — 02/11/2022 Rejeté
609 rect. ↗ Article 11 M. Frédéric Marchand — 02/11/2022 Retiré
93 rect. ↗ Article 11 Mme Kristina Pluchet — 02/11/2022 Retiré
94 rect. ↗ Article 11 Mme Kristina Pluchet — 02/11/2022 Retiré
95 rect. ↗ Article 11 Mme Kristina Pluchet — 02/11/2022 Rejeté
619 rect. ↗ Article 11 M. Frédéric Marchand — 02/11/2022 Rejeté
118 rect. ↗ Article 11 Mme Patricia Demas — 02/11/2022 Retiré
333 rect. ↗ Article 11 M. Christian Cambon — 02/11/2022 Retiré
476 rect. ↗ Article 11 M. Fabien Genet — 02/11/2022 Adopté
477 rect. ↗ Article 11 M. Fabien Genet — 02/11/2022 Retiré
82 rect. ↗ Article 11 M. Jean-Pierre Corbisez — 02/11/2022 Retiré
83 rect. ↗ Article 11 M. Jean-Pierre Corbisez — 02/11/2022 Retiré
246 rect. ↗ Article 11 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
247 rect. ↗ Article 11 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Rejeté
248 rect. ↗ Article 11 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Adopté
254 rect. ↗ Article 11 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Tombé
255 rect. ↗ Article 11 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Adopté
465 rect. ↗ Article 11 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Adopté
605 rect. ↗ Article 11 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
400 rect. ↗ Article 11 M. Cédric Vial — 02/11/2022 Retiré
366 rect. ↗ Article 11 M. Philippe Bonnecarrère — 02/11/2022 Rejeté
367 rect. ↗ Article 11 M. Philippe Bonnecarrère — 02/11/2022 Rejeté
368 rect. ↗ Article 11 M. Philippe Bonnecarrère — 02/11/2022 Rejeté
451 rect. ↗ Article 11 M. Jean-Baptiste Blanc — 02/11/2022 Retiré
467 rect. ↗ Article 11 M. Vincent Capo-Canellas — 03/11/2022 Rejeté
180 rect. ↗ Article 11 M. Olivier Henno — 03/11/2022 Retiré
120 rect. ↗ Article 11 Mme Anne Chain-Larché — 03/11/2022 Retiré
181 rect. ↗ Article 11 M. Olivier Henno — 03/11/2022 Rejeté
119 rect. ↗ Article 11 Mme Anne Chain-Larché — 03/11/2022 Retiré
121 rect. ↗ Article 11 Mme Claudine Thomas — 03/11/2022 Rejeté
122 rect. ↗ Article 11 Mme Claudine Thomas — 03/11/2022 Rejeté
106 rect. ↗ Article 11 Mme Christine Lavarde — 03/11/2022 Rejeté
123 rect. ↗ Article 11 Mme Claudine Thomas — 03/11/2022 Rejeté
107 rect. ↗ Article 11 Mme Christine Lavarde — 03/11/2022 Rejeté
475 rect. ↗ Article 11 M. Roger Karoutchi — 03/11/2022 Rejeté
56 rect. ↗ Article 11 Mme Anne Chain-Larché — 03/11/2022 Rejeté
299 rect. ↗ Article 11 bis M. Daniel Salmon — 02/11/2022 Adopté
539 rect. ↗ Article 11 bis Mme Martine Filleul — 02/11/2022 Adopté
169 rect. ↗ Article 11 bis M. Gilbert Bouchet — 02/11/2022 Retiré
170 rect. ↗ Article 11 bis M. Philippe Mouiller — 02/11/2022 Adopté
665 ↗ Article 11 bis Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 02/11/2022 Adopté
625 rect. ↗ Article 11 bis M. Frédéric Marchand — 02/11/2022 Rejeté
540 rect. ↗ Article 11 bis M. Jean-Michel Houllegatte — 02/11/2022 Adopté
602 rect. ↗ Article 11 bis M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
606 rect. ↗ Article 11 bis M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Tombé
640 rect. ↗ Article 11 bis M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
603 rect. ↗ Article 11 bis M. Stéphane Artano — 03/11/2022 Retiré
604 rect. ↗ Article 11 bis M. Stéphane Artano — 03/11/2022 Rejeté
209 rect. ↗ Article 11 bis M. Ronan Dantec — 04/11/2022 Adopté
300 ↗ Article 11 ter Ronan Dantec — 30/10/2022 Adopté
301 ↗ Article 11 ter M. Daniel Salmon — 30/10/2022 Retiré
302 ↗ Article 11 ter M. Daniel Salmon — 30/10/2022 Rejeté
464 ↗ Article 11 ter Groupe du RDSE — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
358 rect. ↗ Article 11 ter M. Ronan Dantec — 01/11/2022 Rejeté
626 rect. ↗ Article 11 ter M. Frédéric Marchand — 02/11/2022 Retiré
210 rect. ↗ Article 11 ter M. Ronan Dantec — 02/11/2022 Rejeté
458 rect. ↗ Article 11 ter M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
607 rect. ↗ Article 11 ter M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
608 rect. ↗ Article 11 ter M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
538 ↗ Article 11 quater Mme Martine Filleul — 31/10/2022 Rejeté
666 ↗ Article 11 quater Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 02/11/2022 Adopté
519 ↗ Article 11 quinquies Mme Sylvie Robert — 31/10/2022 Adopté
357 rect. ↗ Article 11 quinquies M. Ronan Dantec — 01/11/2022 Rejeté
197 rect. ↗ Article 11 quinquies M. Laurent Lafon — 02/11/2022 Adopté
256 rect. ↗ Article 11 quinquies M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Tombé
278 ↗ Article 11 sexies M. Ronan Dantec — 30/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
280 ↗ Article 11 septies M. Ronan Dantec — 30/10/2022 Adopté
436 ↗ Article 11 septies M. Gérard Lahellec — 31/10/2022 Adopté
644 ↗ Article 11 septies Le Gouvernement — 31/10/2022 Adopté
77 rect. ↗ Article 11 septies Mme Victoire Jasmin — 02/11/2022 Adopté
186 rect. ↗ Article 11 septies Mme Catherine Morin-Desailly — 02/11/2022 Adopté
271 ↗ Article 11 octies M. Ronan Dantec — 30/10/2022 Rejeté
598 ↗ Article 11 octies Le Gouvernement — 31/10/2022 Rejeté
416 rect. ↗ Article 11 octies Mme Victoire Jasmin — 02/11/2022 Retiré
273 ↗ Article 11 nonies M. Ronan Dantec — 30/10/2022 Rejeté
269 rect. ↗ Article 11 nonies M. Ronan Dantec — 02/11/2022 Adopté
348 rect. ↗ Article 11 nonies Monique de Marco — 02/11/2022 Adopté
486 rect. ↗ Article 11 nonies Mme Marie-Christine Chauvin — 02/11/2022 Adopté
488 rect. ↗ Article 11 nonies Mme Marie-Christine Chauvin — 02/11/2022 Adopté
242 ↗ Article 11 decies Pierre-Antoine Levi — 29/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
262 ↗ Article 11 decies Groupe du RDSE — 30/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
321 ↗ Article 11 decies M. Ronan Dantec — 30/10/2022 Rejeté
323 ↗ Article 11 decies M. Ronan Dantec — 30/10/2022 Rejeté
362 ↗ Article 11 decies M. Ronan Dantec — 31/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
363 ↗ Article 11 decies M. Ronan Dantec — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
365 ↗ Article 11 decies M. Ronan Dantec — 31/10/2022 Rejeté
340 ↗ Article 11 decies Laurent Duplomb — 31/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
505 ↗ Article 11 decies M. Franck Montaugé — 31/10/2022 Rejeté
506 ↗ Article 11 decies M. Franck Montaugé — 31/10/2022 Retiré
507 ↗ Article 11 decies M. Franck Montaugé — 31/10/2022 Rejeté
508 ↗ Article 11 decies M. Franck Montaugé — 31/10/2022 Retiré
509 ↗ Article 11 decies M. Franck Montaugé — 31/10/2022 Rejeté
511 ↗ Article 11 decies M. Franck Montaugé — 31/10/2022 Adopté
512 ↗ Article 11 decies M. Franck Montaugé — 31/10/2022 Rejeté
513 ↗ Article 11 decies M. Franck Montaugé — 31/10/2022 Rejeté
514 ↗ Article 11 decies M. Franck Montaugé — 31/10/2022 Retiré
515 ↗ Article 11 decies M. Franck Montaugé — 31/10/2022 Rejeté
510 rect. ↗ Article 11 decies M. Franck Montaugé — 02/11/2022 Rejeté
388 rect. ↗ Article 11 decies M. Olivier Henno — 02/11/2022 Adopté
341 rect. ↗ Article 11 decies M. Jean-Marc Boyer — 02/11/2022 Retiré
342 rect. ↗ Article 11 decies M. Jean-Marc Boyer — 02/11/2022 Retiré
343 rect. ↗ Article 11 decies M. Jean-Marc Boyer — 02/11/2022 Tombé
231 rect. ↗ Article 11 decies M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
232 rect. ↗ Article 11 decies M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
233 rect. ↗ Article 11 decies M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
234 rect. ↗ Article 11 decies M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
487 rect. ↗ Article 11 decies Mme Marie-Christine Chauvin — 02/11/2022 Retiré
489 rect. ↗ Article 11 decies Mme Marie-Christine Chauvin — 02/11/2022 Retiré
490 rect. ↗ Article 11 decies Mme Marie-Christine Chauvin — 02/11/2022 Retiré
492 rect. ↗ Article 11 decies Mme Marie-Christine Chauvin — 02/11/2022 Retiré
495 rect. ↗ Article 11 decies Mme Marie-Christine Chauvin — 02/11/2022 Tombé
216 rect. ↗ Article 11 decies M. Claude Kern — 03/11/2022 Rejeté
218 rect. ↗ Article 11 decies M. Claude Kern — 03/11/2022 Retiré
322 rect. ↗ Article 11 decies M. Ronan Dantec — 03/11/2022 Retiré
493 rect. ↗ Article 11 decies Mme Marie-Christine Chauvin — 03/11/2022 Retiré
389 rect. ↗ Article 11 decies M. Olivier Henno — 03/11/2022 Retiré
494 rect. ↗ Article 11 decies Mme Marie-Christine Chauvin — 03/11/2022 Retiré
491 rect. ↗ Article 11 decies Mme Marie-Christine Chauvin — 04/11/2022 Retiré
199 ↗ Article 12 Commission de la culture — 28/10/2022 Tombé
331 ↗ Article 12 Laurent Somon — 31/10/2022 Tombé
447 ↗ Article 12 Mme Céline Brulin — 31/10/2022 Retiré
532 ↗ Article 12 M. Jean-Michel Houllegatte — 31/10/2022 Tombé
584 ↗ Article 12 Le Gouvernement — 31/10/2022 Adopté
612 ↗ Article 12 M. Frédéric Marchand — 31/10/2022 Adopté
655 ↗ Article 12 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 02/11/2022 Tombé
227 rect. ↗ Article 12 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Adopté
228 rect. ↗ Article 12 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Tombé
44 rect. ↗ Article 12 M. Cédric Vial — 02/11/2022 Tombé
336 rect. ↗ Article 12 M. Daniel Salmon — 03/11/2022 Adopté
622 rect. ↗ Article 12 M. Frédéric Marchand — 04/11/2022 Adopté
310 ↗ Article 12 bis Ronan Dantec — 30/10/2022 Rejeté
611 ↗ Article 12 bis M. Frédéric Marchand — 31/10/2022 Adopté
243 rect. ↗ Article 12 bis Mme Laurence Muller-Bronn — 02/11/2022 Tombé
229 rect. ↗ Article 12 bis M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Adopté
230 rect. ↗ Article 12 bis M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Tombé
196 ↗ Article 13 Gérard Longuet — 28/10/2022 Non soutenu
553 ↗ Article 13 M. Victorin Lurel — 31/10/2022 Retiré
656 ↗ Article 13 bis Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 02/11/2022 Adopté
657 ↗ Article 14 Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — 02/11/2022 Adopté
474 ↗ Article 15 Gérard Longuet — 31/10/2022 Non soutenu
147 rect. ↗ Article 15 M. Alain Duffourg — 31/10/2022 Retiré
555 ↗ Article 15 Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain — 31/10/2022 Retiré
437 ↗ Article 15 bis M. Gérard Lahellec — 31/10/2022 Adopté
448 ↗ Article 15 ter Mme Céline Brulin — 31/10/2022 Retiré
324 ↗ Article 16 M. Ronan Dantec — 30/10/2022 Tombé
146 rect. ↗ Article 16 M. Alain Duffourg — 31/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
551 ↗ Article 16 Mme Martine Filleul — 31/10/2022 Tombé
561 rect. ↗ Article 16 M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Tombé
562 rect. ↗ Article 16 M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Tombé
183 rect. ↗ Article 16 M. Olivier Henno — 02/11/2022 Tombé
620 rect. ↗ Article 16 M. Frédéric Marchand — 02/11/2022 Adopté
26 rect. ↗ Article 16 Mme Laurence Muller-Bronn — 02/11/2022 Tombé
116 rect. ↗ Article 16 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Tombé
45 rect. ↗ Article 16 M. Cédric Vial — 02/11/2022 Tombé
526 ↗ Article 16 bis M. Franck Montaugé — 31/10/2022 Rejeté
534 ↗ Article 16 bis M. Franck Montaugé — 31/10/2022 Adopté
599 ↗ Article 16 bis Le Gouvernement — 31/10/2022 Adopté
407 rect. ↗ Article 16 bis Brigitte Lherbier — 01/11/2022 Retiré
535 rect. ↗ Article 16 bis M. Franck Montaugé — 02/11/2022 Adopté
14 rect. ↗ Article 16 bis M. Stéphane Sautarel — 02/11/2022 Retiré
200 rect. ↗ Article 16 bis M. Stéphane Sautarel — 02/11/2022 Adopté
629 rect. ↗ Article 16 bis M. Frédéric Marchand — 02/11/2022 Adopté
450 rect. ↗ Article 16 bis M. Jean-Baptiste Blanc — 02/11/2022 Retiré
31 rect. ↗ Article 16 ter M. Christian Cambon — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
115 rect. ↗ Article 16 ter M. Stéphane Artano — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
192 rect. ↗ Article 16 ter Anne-Catherine Loisier — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
3 rect. ↗ Article 16 ter M. Alain Duffourg — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
5 rect. ↗ Article 16 ter M. Yves Détraigne — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
80 rect. ↗ Article 16 ter M. Hussein Bourgi — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
4 rect. ↗ Article 16 ter M. Alain Duffourg — 02/11/2022 Non soutenu
6 rect. ↗ Article 16 ter M. Alain Duffourg — 02/11/2022 Non soutenu
311 rect. ↗ Article 16 ter Mme Denise Saint-Pé — 02/11/2022 Adopté
79 rect. ↗ Article 16 ter M. Gilbert-Luc Devinaz — 02/11/2022 Adopté
373 rect. ↗ Article 16 ter Mme Anne Chain-Larché — 02/11/2022 Rejeté
374 rect. ↗ Article 16 ter M. Pierre Cuypers — 02/11/2022 Rejeté
32 rect. ↗ Article 16 ter M. Christian Cambon — 02/11/2022 Rejeté
113 rect. ↗ Article 16 ter M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
114 rect. ↗ Article 16 ter M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Adopté
35 rect. ↗ Article 16 ter M. Jacques Grosperrin — 02/11/2022 Rejeté
36 rect. ↗ Article 16 ter M. Jacques Grosperrin — 02/11/2022 Rejeté
39 rect. ↗ Article 16 ter M. Jacques Grosperrin — 02/11/2022 Adopté
371 rect. ↗ Article 16 ter Mme Anne Chain-Larché — 03/11/2022 Adopté
189 rect. ↗ Article 16 ter M. François Bonneau — 03/11/2022 Adopté
28 rect. ↗ Article 16 ter M. Christian Cambon — 03/11/2022 Adopté
2 rect. ↗ Article 16 ter M. Alain Duffourg — 03/11/2022 Non soutenu
413 rect. ↗ Article 16 ter M. Rémy Pointereau — 03/11/2022 Rejeté
191 rect. ↗ Article 16 ter M. François Bonneau — 03/11/2022 Rejeté
30 rect. ↗ Article 16 ter M. Christian Cambon — 03/11/2022 Rejeté
328 rect. ↗ Article 16 ter M. Daniel Gremillet — 03/11/2022 Adopté
252 rect. ↗ Article 16 ter Mme Florence Lassarade — 03/11/2022 Non soutenu
29 rect. ↗ Article 16 ter M. Christian Cambon — 03/11/2022 Adopté
193 rect. ↗ Article 16 ter Mme Catherine Morin-Desailly — 03/11/2022 Rejeté
420 ↗ Article 16 quater Mme Marie-Claude Varaillas — 31/10/2022 Adopté
516 ↗ Article 16 quater M. Jean-Michel Houllegatte — 31/10/2022 Rejeté
564 rect. ↗ Article 16 quater M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Adopté
257 rect. ↗ Article 16 quater M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
565 rect. ↗ Article 16 quinquies M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Adopté
375 rect. ↗ Article 16 quinquies M. Philippe Bonnecarrère — 02/11/2022 Retiré
412 rect. ↗ Article 16 quinquies Mme Marie-Christine Chauvin — 02/11/2022 Adopté
543 ↗ Article 16 sexies Mme Florence Blatrix Contat — 31/10/2022 Rejeté
566 rect. ↗ Article 16 sexies M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Adopté
258 rect. ↗ Article 16 sexies M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Rejeté
21 ↗ Article 16 septies M. Jean-Pierre Grand — 27/10/2022 Retiré
190 ↗ Article 16 septies Anne-Catherine Loisier — 28/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
274 ↗ Article 16 septies M. Ronan Dantec — 30/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
276 ↗ Article 16 septies M. Ronan Dantec — 30/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
372 ↗ Article 16 septies Mme Anne Chain-Larché — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
421 ↗ Article 16 septies Mme Marie-Claude Varaillas — 31/10/2022 Retiré
567 rect. ↗ Article 16 septies M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Adopté
313 rect. ↗ Article 16 septies Mme Marie-Christine Chauvin — 02/11/2022 Adopté
84 ↗ Article 16 octies Groupe du RDSE — 28/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
568 rect. ↗ Article 16 octies M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Adopté
312 rect. ↗ Article 16 octies Mme Marie-Christine Chauvin — 02/11/2022 Retiré
384 ↗ Article 16 nonies M. Ronan Dantec — 31/10/2022 Adopté
445 ↗ Article 16 nonies Mme Marie-Claude Varaillas — 31/10/2022 Retiré
569 rect. ↗ Article 16 nonies M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Adopté
621 rect. ↗ Article 16 nonies M. Frédéric Marchand — 02/11/2022 Tombé
129 ↗ Article 16 undecies Franck Menonville — 28/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
177 ↗ Article 16 undecies Stéphane Demilly — 28/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
594 ↗ Article 16 undecies Le Gouvernement — 31/10/2022 Rejeté
595 ↗ Article 16 undecies Le Gouvernement — 31/10/2022 Rejeté
215 rect. ↗ Article 16 undecies M. Ronan Dantec — 01/11/2022 Adopté
575 rect. ↗ Article 16 undecies M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Rejeté
632 rect. ↗ Article 16 undecies M. Bernard Buis — 02/11/2022 Adopté
580 rect. ↗ Article 16 undecies M. Ronan Dantec — 02/11/2022 Rejeté
581 rect. ↗ Article 16 undecies M. Ronan Dantec — 02/11/2022 Adopté
108 rect. ↗ Article 16 undecies M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Adopté
643 rect. ↗ Article 16 undecies M. Jean-François Longeot — 03/11/2022 Retiré
37 ↗ Article 16 duodecies Daniel Gremillet — 27/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
38 ↗ Article 16 duodecies Daniel Gremillet — 27/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
140 rect. ↗ Article 16 duodecies Franck Menonville — 28/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
166 rect. ↗ Article 16 duodecies Gilbert Favreau — 28/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
176 rect. ↗ Article 16 duodecies Stéphane Demilly — 28/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
141 rect. ↗ Article 16 duodecies Franck Menonville — 28/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
391 ↗ Article 16 duodecies Guillaume Chevrollier — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
66 rect. ↗ Article 16 duodecies M. Denis Bouad — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
167 rect. ↗ Article 16 duodecies Gilbert Favreau — 01/11/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
563 rect. ↗ Article 16 duodecies M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Adopté
142 rect. ↗ Article 16 duodecies M. Pierre Médevielle — 02/11/2022 Adopté
380 rect. ↗ Article 16 duodecies M. Bernard Buis — 02/11/2022 Adopté
168 rect. ↗ Article 16 duodecies M. Philippe Mouiller — 02/11/2022 Adopté
270 ↗ Article 17 M. Ronan Dantec — 30/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
320 ↗ Article 17 M. Ronan Dantec — 30/10/2022 Retiré
325 ↗ Article 17 M. Ronan Dantec — 30/10/2022 Tombé
145 rect. ↗ Article 17 M. Olivier Henno — 31/10/2022 Tombé
422 ↗ Article 17 Mme Marie-Claude Varaillas — 31/10/2022 Rejeté
281 rect. ↗ Article 17 M. Ronan Dantec — 31/10/2022 Adopté
645 ↗ Article 17 Le Gouvernement — 31/10/2022 Adopté
646 ↗ Article 17 Le Gouvernement — 31/10/2022 Rejeté
202 rect. ↗ Article 17 M. Daniel Laurent — 01/11/2022 Rejeté
570 rect. ↗ Article 17 M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Adopté
571 rect. ↗ Article 17 M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Adopté
409 rect. ↗ Article 17 M. Pierre Médevielle — 02/11/2022 Tombé
415 rect. ↗ Article 17 Mme Victoire Jasmin — 02/11/2022 Adopté
57 rect. ↗ Article 17 M. Gilbert Favreau — 02/11/2022 Adopté
235 rect. ↗ Article 17 Mme Denise Saint-Pé — 02/11/2022 Tombé
237 rect. ↗ Article 17 Mme Denise Saint-Pé — 02/11/2022 Tombé
239 rect. ↗ Article 17 Mme Denise Saint-Pé — 02/11/2022 Retiré
627 rect. ↗ Article 17 M. Frédéric Marchand — 02/11/2022 Tombé
105 rect. ↗ Article 17 Mme Sylviane Noël — 02/11/2022 Retiré
282 rect. ↗ Article 17 M. Michel Canévet — 02/11/2022 Tombé
457 rect. ↗ Article 17 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
402 rect. ↗ Article 17 M. Christian Cambon — 03/11/2022 Tombé
263 rect. ↗ Article 17 M. Olivier Henno — 03/11/2022 Tombé
403 rect. ↗ Article 17 M. Cyril Pellevat — 03/11/2022 Tombé
264 rect. ↗ Article 17 M. Olivier Henno — 03/11/2022 Non soutenu
236 rect. ↗ Article 17 M. Philippe Mouiller — 03/11/2022 Tombé
404 rect. ↗ Article 17 Mme Marta de Cidrac — 03/11/2022 Tombé
265 rect. ↗ Article 17 M. Olivier Henno — 03/11/2022 Non soutenu
405 rect. ↗ Article 17 Mme Alexandra Borchio Fontimp — 03/11/2022 Retiré
267 rect. ↗ Article 17 M. Olivier Henno — 03/11/2022 Non soutenu
401 rect. ↗ Article 17 M. Bruno Rojouan — 03/11/2022 Adopté
576 rect. ↗ Article 17 M. Daniel Gremillet — 03/11/2022 Adopté
213 ↗ Article 18 M. Ronan Dantec — 28/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
284 ↗ Article 18 Claude Kern — 30/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
287 ↗ Article 18 Claude Kern — 30/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
385 ↗ Article 18 M. Ronan Dantec — 31/10/2022 Rejeté
386 ↗ Article 18 M. Ronan Dantec — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
410 ↗ Article 18 Franck Menonville — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
438 ↗ Article 18 M. Gérard Lahellec — 31/10/2022 Retiré
446 ↗ Article 18 Mme Marie-Claude Varaillas — 31/10/2022 Rejeté
470 ↗ Article 18 M. Daniel Salmon — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
596 ↗ Article 18 Le Gouvernement — 31/10/2022 Tombé
623 ↗ Article 18 M. Frédéric Marchand — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
351 rect. ↗ Article 18 Monique de Marco — 01/11/2022 Non soutenu
468 rect. ↗ Article 18 Gérard Longuet — 01/11/2022 Non soutenu
279 rect. ↗ Article 18 M. Ronan Dantec — 01/11/2022 Retiré
277 rect. ↗ Article 18 M. Ronan Dantec — 01/11/2022 Rejeté
648 ↗ Article 18 Le Gouvernement — 02/11/2022 Rejeté
211 rect. ↗ Article 18 M. Ronan Dantec — 02/11/2022 Adopté
572 rect. ↗ Article 18 M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Adopté
573 rect. ↗ Article 18 M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Adopté
76 rect. ↗ Article 18 M. Hervé Gillé — 02/11/2022 Retiré
78 rect. ↗ Article 18 Mme Victoire Jasmin — 02/11/2022 Rejeté
220 rect. ↗ Article 18 M. Philippe Mouiller — 02/11/2022 Rejeté
8 rect. ↗ Article 18 M. Dany Wattebled — 02/11/2022 Non soutenu
9 rect. ↗ Article 18 M. Dany Wattebled — 02/11/2022 Non soutenu
103 rect. ↗ Article 18 Mme Sylviane Noël — 02/11/2022 Retiré
91 rect. ↗ Article 18 Mme Catherine Morin-Desailly — 02/11/2022 Rejeté
188 rect. ↗ Article 18 Mme Catherine Morin-Desailly — 02/11/2022 Retiré
283 rect. ↗ Article 18 M. Michel Canévet — 02/11/2022 Retiré
109 rect. ↗ Article 18 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
259 rect. ↗ Article 18 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Rejeté
260 rect. ↗ Article 18 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Rejeté
261 rect. ↗ Article 18 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Rejeté
459 rect. ↗ Article 18 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
460 rect. ↗ Article 18 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
461 rect. ↗ Article 18 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Retiré
46 rect. ↗ Article 18 M. Cédric Vial — 02/11/2022 Retiré
671 rect. ↗ Article 18 Le Gouvernement — 02/11/2022 Adopté
483 rect. ↗ Article 18 Mme Dominique Estrosi Sassone — 03/11/2022 Rejeté
678 ↗ Article 18 Le Gouvernement — 04/11/2022 Adopté
679 ↗ Article 18 Ronan Dantec — 04/11/2022 Adopté
369 ↗ Article 18 bis Mme Denise Saint-Pé — 31/10/2022 Adopté
439 ↗ Article 18 bis Mme Marie-Claude Varaillas — 31/10/2022 Rejeté
624 rect. ↗ Article 18 bis M. Frédéric Marchand — 02/11/2022 Adopté
408 rect. ↗ Article 18 bis M. Franck Menonville — 02/11/2022 Adopté
47 rect. ↗ Article 18 bis M. Cédric Vial — 02/11/2022 Retiré
597 ↗ Article 18 ter Le Gouvernement — 31/10/2022 Adopté
7 rect. ↗ Article 18 ter M. Alain Joyandet — 02/11/2022 Retiré
99 rect. ↗ Article 18 ter M. Hussein Bourgi — 02/11/2022 Rejeté
172 rect. ↗ Article 18 ter M. Philippe Mouiller — 02/11/2022 Retiré
59 rect. ↗ Article 18 ter Mme Marta de Cidrac — 02/11/2022 Rejeté
60 rect. ↗ Article 18 ter Mme Marta de Cidrac — 02/11/2022 Retiré
334 rect. ↗ Article 18 ter Mme Denise Saint-Pé — 02/11/2022 Rejeté
335 rect. ↗ Article 18 ter Mme Denise Saint-Pé — 02/11/2022 Rejeté
238 rect. ↗ Article 18 ter Mme Denise Saint-Pé — 02/11/2022 Retiré
67 rect. ↗ Article 18 ter M. Denis Bouad — 02/11/2022 Rejeté
327 rect. ↗ Article 18 ter Mme Nadine Bellurot — 02/11/2022 Non soutenu
48 rect. ↗ Article 18 ter M. Cédric Vial — 02/11/2022 Retiré
49 rect. ↗ Article 18 ter M. Laurent Burgoa — 02/11/2022 Retiré
207 rect. ↗ Article 18 ter M. Hugues Saury — 02/11/2022 Rejeté
266 rect. ↗ Article 18 ter M. Olivier Henno — 03/11/2022 Non soutenu
214 ↗ Article 19 M. Ronan Dantec — 28/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
250 ↗ Article 19 Groupe Union Centriste — 30/10/2022 Non soutenu
393 ↗ Article 19 Guillaume Chevrollier — 31/10/2022 Adopté
148 rect. ↗ Article 19 M. Alain Duffourg — 31/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
653 ↗ Article 19 Commission des affaires économiques — 02/11/2022 Adopté
376 rect. ↗ Article 19 M. Jean-Claude Anglars — 02/11/2022 Retiré
240 rect. ↗ Article 19 Mme Denise Saint-Pé — 02/11/2022 Retiré
222 rect. ↗ Article 19 M. Dany Wattebled — 02/11/2022 Non soutenu
628 rect. ↗ Article 19 M. Frédéric Marchand — 02/11/2022 Adopté
286 rect. ↗ Article 19 M. Michel Canévet — 02/11/2022 Non soutenu
635 rect. ↗ Article 19 M. Hervé Gillé — 03/11/2022 Adopté
338 rect. ↗ Article 19 Joël Bigot — 03/11/2022 Adopté
406 rect. ↗ Article 19 Mme Marta de Cidrac — 03/11/2022 Retiré
268 rect. ↗ Article 19 M. Olivier Henno — 03/11/2022 Non soutenu
221 rect. ↗ Article 19 M. Dany Wattebled — 04/11/2022 Non soutenu
440 ↗ Article 19 bis Mme Marie-Claude Varaillas — 31/10/2022 Rejeté
614 ↗ Article 19 bis M. Ludovic Haye — 31/10/2022 Adopté
652 ↗ Article 19 bis Commission des affaires économiques — 02/11/2022 Adopté
12 rect. ↗ Article 19 bis M. Alain Chatillon — 02/11/2022 Adopté
16 rect. ↗ Article 19 bis M. Dany Wattebled — 02/11/2022 Non soutenu
17 rect. ↗ Article 19 bis M. Dany Wattebled — 02/11/2022 Non soutenu
69 rect. ↗ Article 19 bis M. Denis Bouad — 02/11/2022 Adopté
85 rect. ↗ Article 19 bis M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Adopté
92 rect. ↗ Article 19 bis Mme Catherine Morin-Desailly — 03/11/2022 Adopté
677 ↗ Article 19 bis Le Gouvernement — 03/11/2022 Rejeté
219 ↗ Article 19 ter Jean-Pierre Moga — 28/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
441 ↗ Article 19 ter Mme Marie-Claude Varaillas — 31/10/2022 Rejeté
613 ↗ Article 19 ter M. Ludovic Haye — 31/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
392 rect. ↗ Article 19 ter Guillaume Chevrollier — 01/11/2022 Rejeté
68 rect. ↗ Article 19 ter M. Denis Bouad — 02/11/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
10 rect. ↗ Article 19 ter M. Alain Chatillon — 02/11/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
15 rect. ↗ Article 19 ter M. Dany Wattebled — 02/11/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
206 rect. ↗ Article 19 ter M. Guillaume Chevrollier — 02/11/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
390 ↗ Article 20 Françoise Gatel — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
81 ↗ Article 21 Groupe du RDSE — 28/10/2022 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))
442 ↗ Article 21 Mme Marie-Claude Varaillas — 31/10/2022 Retiré
552 ↗ Article 21 Mme Viviane Artigalas — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
615 ↗ Article 21 M. Frédéric Marchand — 31/10/2022 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
319 rect. ↗ Article 21 M. Ronan Dantec — 01/11/2022 Adopté
654 ↗ Article 21 Commission des affaires économiques — 02/11/2022 Tombé
574 rect. ↗ Article 21 M. Daniel Gremillet — 02/11/2022 Adopté
133 rect. ↗ Article 21 M. Pierre Médevielle — 02/11/2022 Rejeté
134 rect. ↗ Article 21 M. Pierre Médevielle — 02/11/2022 Retiré
633 rect. ↗ Article 21 Mme Nadège Havet — 02/11/2022 Retiré
64 rect. ↗ Article 21 M. Cédric Perrin — 02/11/2022 Rejeté
204 rect. ↗ Article 21 M. Stéphane Artano — 02/11/2022 Rejeté
205 rect. ↗ Article 21 M. Joël Bigot — 03/11/2022 Adopté
58 rect. ↗ Intitulé du projet de loi M. Roger Karoutchi — 02/11/2022 Retiré
641 rect. ↗ Intitulé du projet de loi M. Cédric Vial — 02/11/2022 Rejeté
1 ↗ — — 27/10/2022 Non discuté
13 ↗ — — 27/10/2022 Non discuté
50 ↗ — — 27/10/2022 Non discuté
90 ↗ — — 28/10/2022 Non discuté
102 ↗ — — 28/10/2022 Non discuté
126 ↗ — — 28/10/2022 Non discuté
132 ↗ — — 28/10/2022 Non discuté
143 ↗ — — 28/10/2022 Non discuté
171 ↗ — — 28/10/2022 Non discuté
175 ↗ — — 28/10/2022 Non discuté
184 ↗ — — 28/10/2022 Non discuté
194 ↗ — — 28/10/2022 Non discuté
195 ↗ — — 28/10/2022 Non discuté
249 ↗ — — 30/10/2022 Non discuté
251 ↗ — — 30/10/2022 Non discuté
275 ↗ — — 30/10/2022 Non discuté
317 ↗ — — 30/10/2022 Non discuté
339 ↗ — — 31/10/2022 Non discuté
387 ↗ — — 31/10/2022 Non discuté
471 ↗ — — 31/10/2022 Non discuté
482 ↗ — — 31/10/2022 Non discuté
500 ↗ — — 31/10/2022 Non discuté
593 ↗ — — 31/10/2022 Non discuté
601 ↗ — — 31/10/2022 Non discuté
554 ↗ — — 31/10/2022 Non discuté
639 rect. ↗ — — 31/10/2022 Non discuté
98 rect. ↗ — — 01/11/2022 Non discuté
638 rect. ↗ — — 02/11/2022 Non discuté
124 rect. ↗ — — 02/11/2022 Non discuté
125 rect. ↗ — — 02/11/2022 Non discuté
138 rect. ↗ — — 02/11/2022 Non discuté
673 ↗ — — 03/11/2022 Non discuté
674 ↗ — — 03/11/2022 Non discuté
675 ↗ — — 03/11/2022 Non discuté
370 rect. ↗ — — 03/11/2022 Non discuté

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire texte n° 0443 · 2510 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
CD627 ↗ TITRE Ier A M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CE982 ↗ Article 1er A M. Damien Abad RE 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE66 ↗ Article 1er A Mme Émilie Bonnivard LR 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1223 ↗ Article 1er A M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD338 ↗ Article 1er A M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Adopté
CD24 ↗ Article 1er A M. Philippe Ballard RN 14/11/2022 Retiré avant publication
CD830 ↗ Article 1er A M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Tombé
CD163 ↗ Article 1er A Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Tombé
CD864 ↗ Article 1er A M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Tombé
CD966 ↗ Article 1er A Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Tombé
CD628 ↗ Article 1er A M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD714 ↗ Article 1er A M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Tombé
CD959 ↗ Article 1er A Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Tombé
CD1131 ↗ Article 1er A M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD129 ↗ Article 1er A Mme Delphine Batho ECOLO 16/11/2022 Tombé
CD340 ↗ Article 1er A M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Tombé
CD396 ↗ Article 1er A Mme Annick Cousin RN 17/11/2022 Tombé
CD1132 ↗ Article 1er A M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD493 ↗ Article 1er A M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD631 ↗ Article 1er A M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD1188 ↗ Article 1er A M. Pierre Meurin RN 19/11/2022 Tombé
CD459 ↗ Article 1er A Mme Valérie Bazin-Malgras LR 17/11/2022 Tombé
CD68 ↗ Article 1er A M. Julien Dive LR 15/11/2022 Tombé
CD127 ↗ Article 1er A Mme Delphine Batho ECOLO 16/11/2022 Tombé
CD128 ↗ Article 1er A Mme Delphine Batho ECOLO 16/11/2022 Tombé
CD347 ↗ Article 1er A M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD360 ↗ Article 1er A M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Tombé
CD361 ↗ Article 1er A M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Tombé
CD364 ↗ Article 1er A M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Tombé
CD373 ↗ Article 1er A M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Tombé
CD374 ↗ Article 1er A M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Tombé
CD376 ↗ Article 1er A M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Tombé
CD381 ↗ Article 1er A M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Tombé
CD382 ↗ Article 1er A M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Tombé
CD383 ↗ Article 1er A M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Tombé
CD70 ↗ Article 1er A M. Vincent Descoeur LR 15/11/2022 Tombé
CD95 ↗ Article 1er A M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Tombé
CD183 ↗ Article 1er A M. Jean-Pierre Vigier LR 16/11/2022 Tombé
CD261 ↗ Article 1er A M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Tombé
CD277 ↗ Article 1er A M. Jorys Bovet RN 17/11/2022 Tombé
CD594 ↗ Article 1er A Mme Anaïs Sabatini RN 17/11/2022 Tombé
CD395 ↗ Article 1er A Mme Annick Cousin RN 17/11/2022 Tombé
CD632 ↗ Article 1er A M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD507 ↗ Article 1er A M. Dominique Potier SOC 17/11/2022 Tombé
CD1086 ↗ Article 1er A Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Tombé
CD1090 ↗ Article 1er A M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Tombé
CD1133 ↗ Article 1er A M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD1195 ↗ Article 1er A M. Dominique Potier SOC 19/11/2022 Tombé
CD715 ↗ Article 1er A M. Luc Lamirault HOR 17/11/2022 Tombé
CD284 ↗ Article 1er A M. Maxime Laisney LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD523 ↗ Article 1er A M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Tombé
CD1189 ↗ Article 1er A M. Pierre Meurin RN 19/11/2022 Tombé
CD130 ↗ Article 1er A Mme Delphine Batho ECOLO 16/11/2022 Tombé
CD522 ↗ Article 1er A M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Tombé
CD259 ↗ Article 1er A M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Tombé
CD397 ↗ Article 1er A Mme Annick Cousin RN 17/11/2022 Tombé
CD28 ↗ Article 1er A M. Philippe Ballard RN 14/11/2022 Tombé
CD1196 ↗ Article 1er A M. Dominique Potier SOC 19/11/2022 Tombé
CD491 ↗ Article 1er A M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD288 ↗ Article 1er A M. Maxime Laisney LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD280 ↗ Article 1er A M. Jorys Bovet RN 17/11/2022 Tombé
CD303 ↗ Article 1er A Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD752 ↗ Article 1er A M. Luc Lamirault HOR 17/11/2022 Tombé
CD32 ↗ Article 1er A M. Philippe Ballard RN 14/11/2022 Tombé
CD357 ↗ Article 1er A M. Maxime Laisney LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD273 ↗ Article 1er A M. Jorys Bovet RN 17/11/2022 Tombé
CD298 ↗ Article 1er A Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD1197 ↗ Article 1er A M. Dominique Potier SOC 19/11/2022 Tombé
CD1134 ↗ Article 1er A M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Retiré après publication
CD1198 ↗ Article 1er A M. Dominique Potier SOC 19/11/2022 Tombé
CD281 ↗ Article 1er A M. Jorys Bovet RN 17/11/2022 Tombé
CD1190 ↗ Article 1er A M. Pierre Meurin RN 19/11/2022 Tombé
CD489 ↗ Article 1er A M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD282 ↗ Article 1er A M. Jorys Bovet RN 17/11/2022 Tombé
CD274 ↗ Article 1er A M. Jorys Bovet RN 17/11/2022 Tombé
CD524 ↗ Article 1er A M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Tombé
CD74 ↗ Article 1er A M. Vincent Descoeur LR 15/11/2022 Tombé
CD118 ↗ Article 1er A M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Tombé
CD739 ↗ Article 1er A M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Tombé
CD375 ↗ Article 1er A M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Tombé
CD1191 ↗ Article 1er A M. Pierre Meurin RN 19/11/2022 Retiré avant publication
CD1087 ↗ Article 1er A Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Tombé
CD1091 ↗ Article 1er A M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Tombé
CD310 ↗ Article 1er A M. Maxime Laisney LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD633 ↗ Article 1er A M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD293 ↗ Article 1er A Mme Annie Genevard LR 17/11/2022 Tombé
CD31 ↗ Article 1er A M. Philippe Ballard RN 14/11/2022 Tombé
CD237 ↗ Article 1er A M. Jean-Louis Bricout LIOT 16/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD238 ↗ Article 1er A M. Jean-Louis Bricout LIOT 16/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD294 ↗ Article 1er A Mme Annie Genevard LR 17/11/2022 Tombé
CD287 ↗ Article 1er A M. Maxime Laisney LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD490 ↗ Article 1er A M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD101 ↗ Article 1er A M. Philippe Ballard RN 16/11/2022 Tombé
CD1192 ↗ Article 1er A M. Pierre Meurin RN 19/11/2022 Tombé
CD35 ↗ Article 1er A M. Philippe Ballard RN 14/11/2022 Tombé
CD1085 ↗ Article 1er A Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Retiré après publication
CD283 ↗ Article 1er A M. Jorys Bovet RN 17/11/2022 Tombé
CD1135 ↗ Article 1er A M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD279 ↗ Article 1er A Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD311 ↗ Article 1er A M. Maxime Laisney LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD1136 ↗ Article 1er A M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD33 ↗ Article 1er A M. Philippe Ballard RN 14/11/2022 Tombé
CD1199 ↗ Article 1er A M. Dominique Potier SOC 19/11/2022 Tombé
CD1137 ↗ Article 1er A M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD1138 ↗ Article 1er A M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD126 ↗ Article 1er A Mme Delphine Batho ECOLO 16/11/2022 Tombé
CD286 ↗ Article 1er A M. Maxime Laisney LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD462 ↗ Article 1er A M. Nicolas Thierry ECOLO 17/11/2022 Tombé
CD525 ↗ Article 1er A M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Tombé
CD699 ↗ Article 1er A M. Jorys Bovet RN 17/11/2022 Tombé
CD1193 ↗ Article 1er A M. Pierre Meurin RN 19/11/2022 Tombé
CD526 ↗ Article 1er A M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Tombé
CD1200 ↗ Article 1er A M. Dominique Potier SOC 19/11/2022 Tombé
CD239 ↗ Article 1er A M. Jean-Louis Bricout LIOT 16/11/2022 Tombé
CD1194 ↗ Article 1er A M. Pierre Meurin RN 19/11/2022 Tombé
CD1139 ↗ Article 1er A M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Retiré après publication
CD219 ↗ Article 1er A Mme Delphine Batho ECOLO 16/11/2022 Tombé
CD290 ↗ Article 1er A M. Matthias Tavel LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD634 ↗ Article 1er A M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD841 ↗ Article 1er A M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Tombé
CD6 ↗ Article 1er A M. Vincent Descoeur LR 09/11/2022 Tombé
CD66 ↗ Article 1er A M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Tombé
CD110 ↗ Article 1er A Mme Christelle Petex LR 16/11/2022 Tombé
CD7 ↗ Article 1er A M. Vincent Descoeur LR 09/11/2022 Tombé
CD565 ↗ Article 1er A Mme Anaïs Sabatini RN 17/11/2022 Tombé
CD569 ↗ Article 1er A Mme Anaïs Sabatini RN 17/11/2022 Tombé
CD1088 ↗ Article 1er A Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Tombé
CD1092 ↗ Article 1er A M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Tombé
CD696 ↗ Article 1er A M. Charles de Courson LIOT 17/11/2022 Non soutenu
CD322 ↗ Article 1er A M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Non soutenu
CD537 ↗ Article 1er A M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD642 ↗ Article 1er A M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD1079 ↗ Article 1er A M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Rejeté
CD643 ↗ Article 1er A M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD114 ↗ Article 1er A Mme Christelle Petex LR 16/11/2022 Rejeté
CD265 ↗ Article 1er A M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Non soutenu
CD512 ↗ Article 1er A M. Dominique Potier SOC 17/11/2022 Retiré
CD323 ↗ Article 1er A Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Adopté
CD529 ↗ Article 1er A M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD313 ↗ Article 1er A Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD738 ↗ Article 1er A M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Rejeté
CD1067 ↗ Article 1er A M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Non soutenu
CD58 ↗ Article 1er A M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Rejeté
CD314 ↗ Article 1er A M. Matthias Tavel LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD1068 ↗ Article 1er A M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Non soutenu
CD563 ↗ Article 1er A M. Johnny Hajjar SOC 17/11/2022 Rejeté
CD778 ↗ Article 1er A M. Marcellin Nadeau GDR-NUPES 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD527 ↗ Article 1er A M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD630 ↗ Article 1er A M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD629 ↗ Article 1er A M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD312 ↗ Article 1er A Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD528 ↗ Article 1er A M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD835 ↗ Article 1er A M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Irrecevable — Doublon
CD27 ↗ Article 1er A M. Philippe Ballard RN 14/11/2022 Retiré avant publication
CE1178 ↗ Article 1er B M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Adopté
CE407 ↗ Article 1er B M. Jean-Louis Bricout LIOT 18/11/2022 Tombé
CD635 ↗ Article 1er B M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE502 ↗ Article 1er B M. Emmanuel Maquet LR 18/11/2022 Tombé
CE503 ↗ Article 1er B M. Emmanuel Maquet LR 18/11/2022 Tombé
CE31 ↗ Article 1er B M. Philippe Ballard RN 15/11/2022 Tombé
CE567 ↗ Article 1er B M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Tombé
CE692 ↗ Article 1er B M. Nicolas Meizonnet RN 18/11/2022 Tombé
CD637 ↗ Article 1er B M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD636 ↗ Article 1er B M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD638 ↗ Article 1er B M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE59 ↗ Article 1er B M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Non soutenu
CE445 ↗ Article 1er B M. Maxime Laisney LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE592 ↗ Article 1er B M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Rejeté
CE819 ↗ Article 1er B Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 19/11/2022 Non soutenu
CE387 ↗ Article 1er B M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE312 ↗ Article 1er B Mme Alexandra Masson RN 18/11/2022 Rejeté
CD248 ↗ Article 1er CA M. Paul Molac LIOT 16/11/2022 Adopté
CD508 ↗ Article 1er CA M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Adopté
CD755 ↗ Article 1er CA M. Charles Fournier ECOLO 17/11/2022 Adopté
CD818 ↗ Article 1er CA M. Anthony Brosse RE 17/11/2022 Adopté
CD862 ↗ Article 1er CA M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Adopté
CD930 ↗ Article 1er CA Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Adopté
CD970 ↗ Article 1er CA M. Mickaël Cosson DEM 17/11/2022 Adopté
CD989 ↗ Article 1er CA Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Adopté
CD1025 ↗ Article 1er CA Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Adopté
CD1032 ↗ Article 1er CA M. Vincent Thiébaut HOR 17/11/2022 Adopté
CD398 ↗ Article 1er CA Mme Annick Cousin RN 17/11/2022 Tombé
CD59 ↗ Article 1er CA M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Tombé
CD315 ↗ Article 1er CA M. Maxime Laisney LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD9 ↗ Article 1er CA M. Vincent Descoeur LR 09/11/2022 Tombé
CD640 ↗ Article 1er CA M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD184 ↗ Article 1er CA M. Max Mathiasin LIOT 16/11/2022 Tombé
CD726 ↗ Article 1er CA M. Nicolas Dragon RN 17/11/2022 Tombé
CD317 ↗ Article 1er CA M. Matthias Tavel LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD318 ↗ Article 1er CA M. Matthias Tavel LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD1201 ↗ Article 1er CA M. Pierre Meurin RN 19/11/2022 Tombé
CD63 ↗ Article 1er CA M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Tombé
CD733 ↗ Article 1er CA M. Nicolas Dragon RN 17/11/2022 Tombé
CD1202 ↗ Article 1er CA M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Tombé
CD62 ↗ Article 1er CA M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Tombé
CD1204 ↗ Article 1er CA M. Matthias Tavel LFI-NUPES 19/11/2022 Tombé
CD1206 ↗ Article 1er CA M. Matthias Tavel LFI-NUPES 19/11/2022 Tombé
CD494 ↗ Article 1er CA M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD1078 ↗ Article 1er CA M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Tombé
CD64 ↗ Article 1er CA M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Tombé
CD639 ↗ Article 1er CA M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD581 ↗ Article 1er CA Mme Anaïs Sabatini RN 17/11/2022 Tombé
CD1012 ↗ Article 1er CA M. Jérémie Patrier-Leitus HOR 17/11/2022 Tombé
CD413 ↗ Article 1er CA M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Non soutenu
CD429 ↗ Article 1er CA M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Rejeté
CD530 ↗ Article 1er CA M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD1076 ↗ Article 1er CA M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Non soutenu
CD89 ↗ Article 1er CA M. Nicolas Ray LR 16/11/2022 Non soutenu
CD111 ↗ Article 1er CA Mme Christelle Petex LR 16/11/2022 Rejeté
CD2 ↗ Article 1er CA M. Vincent Descoeur LR 09/11/2022 Rejeté
CD433 ↗ Article 1er CA M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Rejeté
CD531 ↗ Article 1er CA M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD42 ↗ Article 1er CA M. Jean-Yves Bony LR 15/11/2022 Rejeté
CD434 ↗ Article 1er CA M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Rejeté
CD532 ↗ Article 1er CA M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD435 ↗ Article 1er CA M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Rejeté
CD533 ↗ Article 1er CA M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD437 ↗ Article 1er CA M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Rejeté
CD777 ↗ Article 1er CA M. Julien Dive LR 17/11/2022 Rejeté
CD392 ↗ Article 1er CA M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Rejeté
CD394 ↗ Article 1er CA M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Rejeté
CD409 ↗ Article 1er CA M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Rejeté
CD405 ↗ Article 1er CA M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Rejeté
CD263 ↗ Article 1er CA M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Rejeté
CD65 ↗ Article 1er CA M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Rejeté
CD410 ↗ Article 1er CA M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Rejeté
CD264 ↗ Article 1er CA M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Rejeté
CD3 ↗ Article 1er CA M. Vincent Descoeur LR 09/11/2022 Rejeté
CD424 ↗ Article 1er CA M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Rejeté
CD296 ↗ Article 1er CA Mme Annie Genevard LR 17/11/2022 Rejeté
CD1 ↗ Article 1er CA M. Vincent Descoeur LR 09/11/2022 Rejeté
CD848 ↗ Article 1er CA M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD391 ↗ Article 1er CA M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Rejeté
CD366 ↗ Article 1er CA M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Rejeté
CD690 ↗ Article 1er CA M. Luc Lamirault HOR 17/11/2022 Rejeté
CD534 ↗ Article 1er CA M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD536 ↗ Article 1er CA M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD93 ↗ Article 1er CA M. Julien Dive LR 16/11/2022 Retiré avant publication
CD597 ↗ Article 1er CA Mme Delphine Batho ECOLO 17/11/2022 Adopté
CD938 ↗ Article 1er CA Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Retiré après publication
CD948 ↗ Article 1er CA Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Retiré après publication
CD521 ↗ Article 1er CA M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD319 ↗ Article 1er CB Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Adopté
CD570 ↗ Article 1er CB M. Gérard Leseul SOC 17/11/2022 Adopté
CD990 ↗ Article 1er CB Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Adopté
CD1008 ↗ Article 1er CB Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Adopté
CD1028 ↗ Article 1er CB Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Adopté
CD939 ↗ Article 1er CB Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Irrecevable — Doublon
CD509 ↗ Article 1er CB M. Gérard Leseul SOC 17/11/2022 Tombé
CD328 ↗ Article 1er CB M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Tombé
CD1140 ↗ Article 1er CB M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD495 ↗ Article 1er CB M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD1141 ↗ Article 1er CB M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD399 ↗ Article 1er CB Mme Annick Cousin RN 17/11/2022 Tombé
CD461 ↗ Article 1er CB M. Lionel Tivoli RN 17/11/2022 Tombé
CD641 ↗ Article 1er CB M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD244 ↗ Article 1er CB Mme Nathalie Bassire LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD380 ↗ Article 1er CB M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Rejeté
CD339 ↗ Article 1er CB M. Damien Adam RE 17/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD460 ↗ Article 1er CB M. Nicolas Ray LR 17/11/2022 Non soutenu
CD796 (Rect) ↗ Article 1er CB Mme Annie Genevard LR 17/11/2022 Rejeté
CD436 ↗ Article 1er CB Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD613 ↗ Article 1er CB Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD467 ↗ Article 1er CB Mme Florence Lasserre DEM 17/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE1176 ↗ Article 1er D M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Adopté
CE380 ↗ Article 1er D M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Adopté
CE272 ↗ Article 1er D Mme Marie Pochon ECOLO 17/11/2022 Tombé
CE768 ↗ Article 1er D Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE304 ↗ Article 1er D M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Tombé
CE949 ↗ Article 1er D M. Vincent Thiébaut HOR 19/11/2022 Retiré
CE273 ↗ Article 1er D Mme Marie Pochon ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CE689 ↗ Article 1er D M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Rejeté
CE994 ↗ Article 1er D M. Damien Abad RE 19/11/2022 Non soutenu
CE420 ↗ Article 1er D Mme Chantal Jourdan SOC 18/11/2022 Retiré
CE421 ↗ Article 1er D M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Rejeté
CE724 ↗ Article 1er D Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD506 ↗ Article 1er D Mme Chantal Jourdan SOC 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE63 ↗ Article 1er D M. Vincent Descoeur LR 15/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD57 ↗ Article 1er D M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE4 ↗ Article 1er D M. Vincent Descoeur LR 09/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE321 ↗ Article 1er D Mme Christelle Petex LR 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE60 ↗ Article 1er D M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD505 ↗ Article 1er D M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE62 ↗ Article 1er D M. Vincent Descoeur LR 15/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE108 ↗ Article 1er D Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE72 ↗ Article 1er D M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE73 ↗ Article 1er D M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE61 ↗ Article 1er D M. Vincent Descoeur LR 15/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE71 ↗ Article 1er D M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE161 ↗ Article 1er D M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE162 ↗ Article 1er D M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE70 ↗ Article 1er D M. Julien Dive LR 16/11/2022 Rejeté
CE688 ↗ Article 1er D M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE694 ↗ Article 1er D M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE696 ↗ Article 1er D M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE631 ↗ Article 1er D M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE208 ↗ Article 1er D M. Xavier Batut RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE329 ↗ Article 1er D Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE629 ↗ Article 1er D M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE813 ↗ Article 1er D M. Aurélien Lopez-Liguori RN 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE227 ↗ Article 1er D Mme Violette Spillebout RE 17/11/2022 Rejeté
CE528 ↗ Article 1er D Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Rejeté
CE214 ↗ Article 1er D M. Xavier Batut RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE413 ↗ Article 1er D M. Julien Dive LR 18/11/2022 Rejeté
CE160 ↗ Article 1er D M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD195 ↗ Article 1er D M. Vincent Descoeur LR 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE980 ↗ Article 1er D M. Romain Daubié DEM 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD258 ↗ Article 1er D M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD692 ↗ Article 1er D M. Dominique Potier SOC 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD846 ↗ Article 1er D M. Dominique Potier SOC 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD785 ↗ Article 1er D M. Dominique Potier SOC 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD246 ↗ Article 1er D M. Olivier Serva LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD874 ↗ Article 1er D M. Philippe Naillet SOC 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD760 ↗ Article 1er D M. Charles Fournier ECOLO 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD245 ↗ Article 1er D M. Olivier Serva LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD615 ↗ Article 1er D Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD609 ↗ Article 1er D M. Matthias Tavel LFI-NUPES 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD896 ↗ Article 1er D Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE630 ↗ Article 1er D M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1205 ↗ Article 1er A M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE159 ↗ Article 1er A Mme Anaïs Sabatini RN 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1206 ↗ Article 1er A M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1209 ↗ Article 1er CA M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE319 ↗ Article 1er CA Mme Christelle Petex LR 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE968 ↗ Article 1er CA M. Damien Abad RE 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1207 ↗ Article 1er CA M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE215 ↗ Article 1er CA M. Xavier Batut RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE955 ↗ Article 1er CA M. Damien Abad RE 19/11/2022 Retiré avant publication
CE1210 ↗ Article 1er CB M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CD1130 ↗ TITRE Ier M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD645 ↗ TITRE Ier M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD644 ↗ TITRE Ier M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD1240 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 21/11/2022 Adopté
CD649 ↗ Article PREMIER M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD648 ↗ Article PREMIER M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD568 ↗ Article PREMIER M. Dominique Potier SOC 17/11/2022 Adopté
CD503 ↗ Article PREMIER M. Michel Castellani LIOT 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD145 ↗ Article PREMIER Mme Delphine Batho ECOLO 16/11/2022 Retiré
CD487 ↗ Article PREMIER M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD717 ↗ Article PREMIER M. Jean-François Lovisolo RE 17/11/2022 Retiré
CD750 ↗ Article PREMIER M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Retiré
CD1018 ↗ Article PREMIER M. Vincent Thiébaut HOR 17/11/2022 Tombé
CD651 ↗ Article PREMIER M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD652 ↗ Article PREMIER M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Irrecevable — Doublon
CD1104 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD1251 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 22/11/2022 Adopté
CD1255 ↗ Article PREMIER Mme Danielle Brulebois RE 22/11/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
CD250 ↗ Article PREMIER M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Adopté
CD971 ↗ Article PREMIER M. Bruno Millienne DEM 17/11/2022 Adopté
CD647 ↗ Article PREMIER M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD646 ↗ Article PREMIER M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD1106 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD1107 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD160 ↗ Article PREMIER Mme Delphine Batho ECOLO 16/11/2022 Rejeté
CD337 ↗ Article PREMIER M. Maxime Laisney LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD931 ↗ Article PREMIER Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CD538 ↗ Article PREMIER M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD327 ↗ Article PREMIER Mme Nathalie Bassire LIOT 17/11/2022 Rejeté
CD486 ↗ Article PREMIER M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Adopté
CD330 ↗ Article PREMIER Mme Nathalie Bassire LIOT 17/11/2022 Tombé
CD1108 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD385 ↗ Article PREMIER Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD969 ↗ Article PREMIER Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CD1093 ↗ Article PREMIER M. Nicolas Thierry ECOLO 18/11/2022 Rejeté
CD650 ↗ Article PREMIER M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Retiré
CD336 ↗ Article PREMIER Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD800 ↗ Article PREMIER M. Nicolas Thierry ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CD571 ↗ Article PREMIER M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Rejeté
CD572 ↗ Article PREMIER Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 17/11/2022 Rejeté
CD756 ↗ Article PREMIER M. Charles Fournier ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CD1109 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD485 ↗ Article PREMIER M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Retiré
CD386 ↗ Article PREMIER Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD1094 ↗ Article PREMIER M. Nicolas Thierry ECOLO 18/11/2022 Rejeté
CD573 ↗ Article PREMIER Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 17/11/2022 Rejeté
CD1125 ↗ Article PREMIER M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Rejeté
CD388 ↗ Article PREMIER Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD1095 ↗ Article PREMIER M. Nicolas Thierry ECOLO 18/11/2022 Rejeté
CD390 ↗ Article PREMIER Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD1096 ↗ Article PREMIER M. Nicolas Thierry ECOLO 18/11/2022 Rejeté
CD453 ↗ Article PREMIER M. Jimmy Pahun DEM 17/11/2022 Adopté
CD539 ↗ Article PREMIER M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD1070 ↗ Article PREMIER M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Retiré
CD574 ↗ Article PREMIER M. Bertrand Petit SOC 17/11/2022 Adopté
CD455 ↗ Article PREMIER M. Jimmy Pahun DEM 17/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD1009 ↗ Article 1er ter Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Adopté
CD1252 ↗ Article 1er ter M. Pierre Cazeneuve RE 22/11/2022 Tombé
CD761 ↗ Article 1er ter M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Tombé
CD940 ↗ Article 1er ter Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Tombé
CD655 ↗ Article 1er ter M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD335 ↗ Article 1er ter Mme Nathalie Bassire LIOT 17/11/2022 Tombé
CD1114 ↗ Article 1er ter M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD356 ↗ Article 1er ter M. Matthias Tavel LFI-NUPES 17/11/2022 Retiré
CD765 ↗ Article 1er ter M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Retiré
CD819 ↗ Article 1er ter M. Anthony Brosse RE 17/11/2022 Retiré
CD722 ↗ Article 1er ter Mme Liliana Tanguy RE 17/11/2022 Non soutenu
CD1062 ↗ Article 1er ter M. Bastien Marchive RE 17/11/2022 Non soutenu
CD1056 (2ème Rect) ↗ Article 1er ter Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Adopté
CD867 ↗ Article 1er ter Mme Béatrice Piron RE 17/11/2022 Non soutenu
CD1063 ↗ Article 1er ter M. Bastien Marchive RE 17/11/2022 Non soutenu
CD47 ↗ Article 1er ter M. Jean-Yves Bony LR 15/11/2022 Adopté
CD1059 (Rect) ↗ Article 1er ter Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Adopté
CD175 (Rect) ↗ Article 1er ter M. Damien Adam RE 16/11/2022 Tombé
CD249 ↗ Article 1er ter M. Laurent Panifous LIOT 16/11/2022 Tombé
CD979 ↗ Article 1er ter M. Laurent Croizier DEM 17/11/2022 Tombé
CD1061 ↗ Article 1er ter M. Bastien Marchive RE 17/11/2022 Non soutenu
CD817 ↗ Article 1er ter M. Anthony Brosse RE 17/11/2022 Tombé
CD1049 ↗ Article 1er ter M. Éric Girardin RE 17/11/2022 Non soutenu
CD865 ↗ Article 1er ter M. Julien Bayou ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CD816 ↗ Article 1er ter M. Anthony Brosse RE 17/11/2022 Retiré après publication
CD1225 ↗ Article 1er quater Gouvernement — 19/11/2022 Non soutenu
CD951 ↗ Article 1er quater Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Adopté
CD496 ↗ Article 1er quater M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD1233 ↗ Article 1er quater M. Pierre Cazeneuve RE 20/11/2022 Tombé
CD403 ↗ Article 1er quater Mme Annick Cousin RN 17/11/2022 Tombé
CD359 ↗ Article 1er quater M. Maxime Laisney LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD484 ↗ Article 1er quater M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD333 ↗ Article 1er quater Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD334 ↗ Article 1er quater Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD324 ↗ Article 1er quater Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD1075 ↗ Article 1er quater M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Rejeté
CD4 ↗ Article 1er quater M. Vincent Descoeur LR 09/11/2022 Rejeté
CD432 ↗ Article 1er quater M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD440 ↗ Article 1er quater Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD656 ↗ Article 1er quinquies A M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Retiré après publication
CD770 ↗ Article 1er quinquies A M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Adopté
CD363 ↗ Article 1er quinquies A Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD498 ↗ Article 1er quinquies A M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD1097 ↗ Article 1er quinquies A Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 18/11/2022 Tombé
CD657 ↗ Article 1er quinquies A M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD541 ↗ Article 1er quinquies A M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Tombé
CD771 ↗ Article 1er quinquies A M. Jorys Bovet RN 17/11/2022 Retiré après publication
CD838 ↗ Article 1er quinquies A M. Julien Bayou ECOLO 17/11/2022 Retiré
CD1019 ↗ Article 1er quinquies A M. Vincent Thiébaut HOR 17/11/2022 Retiré
CD365 ↗ Article 1er quinquies A M. Maxime Laisney LFI-NUPES 17/11/2022 Retiré
CD170 ↗ Article 1er quinquies A Mme Alexandra Masson RN 16/11/2022 Rejeté
CE211 ↗ Article 1er quinquies A M. Xavier Batut RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE213 ↗ Article 1er quinquies A M. Xavier Batut RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE834 ↗ Article 1er quinquies M. Jean-François Rousset RE 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD625 ↗ Article 1er sexies M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD342 ↗ Article 1er sexies Mme Nathalie Bassire LIOT 17/11/2022 Rejeté
CD658 ↗ Article 1er sexies M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD1035 ↗ Article 1er sexies M. Stéphane Buchou RE 17/11/2022 Rejeté
CD499 ↗ Article 1er sexies M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD1117 ↗ Article 1er sexies M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD355 ↗ Article 1er sexies Mme Nathalie Bassire LIOT 17/11/2022 Retiré
CD415 ↗ Article 1er sexies M. José Beaurain RN 17/11/2022 Rejeté
CD786 ↗ Article 1er sexies M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Rejeté
CD954 ↗ Article 1er sexies Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Rejeté
CD1253 ↗ Article 1er septies M. Pierre Cazeneuve RE 22/11/2022 Adopté
CD1254 ↗ Article 1er octies M. Pierre Cazeneuve RE 22/11/2022 Adopté
CD483 ↗ Article 2 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD251 ↗ Article 2 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD827 ↗ Article 2 Mme Valérie Bazin-Malgras LR 17/11/2022 Non soutenu
CD1118 ↗ Article 2 M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Retiré après publication
CD659 ↗ Article 2 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD821 ↗ Article 2 M. Anthony Brosse RE 17/11/2022 Retiré après publication
CD941 ↗ Article 2 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1023 ↗ Article 2 M. Vincent Thiébaut HOR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1064 ↗ Article 2 M. Antoine Armand RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD836 ↗ Article 2 bis Mme Nathalie Bassire LIOT 17/11/2022 Retiré
CD1011 ↗ Article 2 bis Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CD1119 ↗ Article 2 bis M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD575 ↗ Article 2 bis M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Adopté
CD186 ↗ Article 2 bis M. Max Mathiasin LIOT 16/11/2022 Rejeté
CE527 ↗ Article 3 M. Julien Bayou ECOLO 18/11/2022 Retiré après publication
CE620 ↗ Article 3 Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE685 ↗ Article 3 Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE729 ↗ Article 3 Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE733 ↗ Article 3 Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE655 ↗ Article 3 M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE110 ↗ Article 3 Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE111 ↗ Article 3 Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE817 ↗ Article 3 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE596 ↗ Article 3 Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD983 ↗ Article 3 Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD863 ↗ Article 3 M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD661 ↗ Article 3 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD769 ↗ Article 3 M. Pierre Vatin LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD893 ↗ Article 3 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD897 ↗ Article 3 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD910 ↗ Article 3 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD991 ↗ Article 3 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD992 ↗ Article 3 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD702 ↗ Article 3 M. Charles de Courson LIOT 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1205 ↗ Article 3 Gouvernement — 19/11/2022 Retiré après publication
CD1030 ↗ Article 3 M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD1077 ↗ Article 3 M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1051 ↗ Article 3 bis Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD653 ↗ Article 1er bis M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD1110 ↗ Article 1er bis M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD1226 ↗ Article 1er bis M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD1211 ↗ Article 1er bis Gouvernement — 19/11/2022 Adopté
CD1242 ↗ Article 1er bis M. Pierre Cazeneuve RE 21/11/2022 Adopté
CD1111 ↗ Article 1er bis M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD654 ↗ Article 1er bis M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD400 ↗ Article 1er bis Mme Annick Cousin RN 17/11/2022 Tombé
CD1112 ↗ Article 1er bis M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD727 ↗ Article 1er bis M. Perceval Gaillard LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD300 ↗ Article 1er bis M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Tombé
CD1208 ↗ Article 1er bis M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Tombé
CD306 ↗ Article 1er bis M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Tombé
CD161 ↗ Article 1er bis Mme Delphine Batho ECOLO 16/11/2022 Tombé
CD402 ↗ Article 1er bis Mme Annick Cousin RN 17/11/2022 Tombé
CD401 ↗ Article 1er bis Mme Annick Cousin RN 17/11/2022 Retiré après publication
CD1218 ↗ Article 1er bis Gouvernement — 19/11/2022 Adopté
CD1219 ↗ Article 1er bis Gouvernement — 19/11/2022 Adopté
CD1113 ↗ Article 1er bis M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD1220 ↗ Article 1er bis Gouvernement — 19/11/2022 Retiré avant publication
CD1221 ↗ Article 1er bis Gouvernement — 19/11/2022 Adopté
CD1243 ↗ Article 1er quinquies Gouvernement — 22/11/2022 Adopté
CD1115 ↗ Article 1er quinquies M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD1222 ↗ Article 1er quinquies Gouvernement — 19/11/2022 Retiré après publication
CD497 ↗ Article 1er quinquies M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD1203 ↗ Article 1er quinquies Gouvernement — 19/11/2022 Tombé
CD169 ↗ Article 1er quinquies Mme Alexandra Masson RN 16/11/2022 Tombé
CD1116 ↗ Article 1er quinquies M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD159 ↗ Article 1er quinquies Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Non soutenu
CD423 ↗ Article 1er quinquies M. Francis Dubois LR 17/11/2022 Rejeté
CD908 ↗ Article 1er quinquies Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Non soutenu
CD972 ↗ Article 1er quinquies Mme Florence Lasserre DEM 17/11/2022 Rejeté
CD104 ↗ Article 1er quinquies M. Dino Cinieri LR 16/11/2022 Non soutenu
CD138 ↗ Article 1er quinquies M. Jean-Pierre Vigier LR 16/11/2022 Rejeté
CD189 ↗ Article 1er quinquies M. Jean-Yves Bony LR 16/11/2022 Rejeté
CD325 ↗ Article 1er quinquies M. Julien Dive LR 17/11/2022 Non soutenu
CD829 ↗ Article 1er quinquies Mme Chantal Jourdan SOC 17/11/2022 Rejeté
CD915 ↗ Article 1er quinquies Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Rejeté
CD953 ↗ Article 1er quinquies Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD960 ↗ Article 1er quinquies M. Jean-François Rousset RE 17/11/2022 Non soutenu
CE863 ↗ Article 3 bis M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Irrecevable — Doublon
CE912 ↗ Article 3 bis M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE717 ↗ Article 3 bis Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD71 ↗ Article 4 M. Vincent Descoeur LR 15/11/2022 Adopté
CD96 ↗ Article 4 M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Adopté
CD122 ↗ Article 4 Mme Delphine Batho ECOLO 16/11/2022 Adopté
CD252 ↗ Article 4 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Adopté
CD266 ↗ Article 4 M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Adopté
CD438 ↗ Article 4 M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Adopté
CD472 ↗ Article 4 M. Nicolas Thierry ECOLO 17/11/2022 Adopté
CD482 ↗ Article 4 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Adopté
CD542 ↗ Article 4 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Adopté
CD934 ↗ Article 4 Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Adopté
CD131 ↗ Article 4 M. Jean-Pierre Vigier LR 16/11/2022 Tombé
CD155 ↗ Article 4 Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Tombé
CD418 ↗ Article 4 M. Francis Dubois LR 17/11/2022 Tombé
CD877 ↗ Article 4 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Tombé
CD974 ↗ Article 4 Mme Florence Lasserre DEM 17/11/2022 Tombé
CD898 ↗ Article 4 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Tombé
CD481 ↗ Article 4 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD371 ↗ Article 4 M. Bertrand Sorre RE 17/11/2022 Tombé
CD501 ↗ Article 4 M. Vincent Rolland LR 17/11/2022 Tombé
CD510 ↗ Article 4 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 17/11/2022 Tombé
CD892 ↗ Article 4 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Tombé
CD918 ↗ Article 4 Mme Naïma Moutchou HOR 17/11/2022 Tombé
CD973 ↗ Article 4 Mme Marina Ferrari DEM 17/11/2022 Tombé
CD367 ↗ Article 4 Mme Alma Dufour LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD986 ↗ Article 4 Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Tombé
CD134 ↗ Article 4 M. Jean-Pierre Vigier LR 16/11/2022 Tombé
CD878 ↗ Article 4 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Tombé
CD807 ↗ Article 4 M. Christophe Barthès RN 17/11/2022 Tombé
CD517 ↗ Article 4 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 17/11/2022 Tombé
CD861 ↗ Article 4 M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Tombé
CD1060 ↗ Article 4 M. Antoine Armand RE 17/11/2022 Tombé
CD132 ↗ Article 4 M. Jean-Pierre Vigier LR 16/11/2022 Tombé
CD368 ↗ Article 4 M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Tombé
CD875 ↗ Article 4 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Tombé
CD133 ↗ Article 4 M. Jean-Pierre Vigier LR 16/11/2022 Tombé
CD876 ↗ Article 4 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Tombé
CD866 ↗ Article 4 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Irrecevable — Doublon
CD1089 ↗ Article 4 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Doublon
CD254 ↗ Article 4 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD993 ↗ Article 4 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Doublon
CD1120 (Rect) ↗ Article 4 M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD289 ↗ Article 4 M. Didier Le Gac RE 17/11/2022 Tombé
CD737 ↗ Article 4 Mme Liliana Tanguy RE 17/11/2022 Tombé
CD1020 ↗ Article 4 M. Vincent Thiébaut HOR 17/11/2022 Tombé
CD291 ↗ Article 4 M. Didier Le Gac RE 17/11/2022 Irrecevable — Doublon
CD1121 ↗ Article 4 M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Retiré après publication
CD662 ↗ Article 4 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD595 ↗ Article 4 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 17/11/2022 Tombé
CD156 ↗ Article 4 Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Tombé
CD419 ↗ Article 4 M. Francis Dubois LR 17/11/2022 Tombé
CD975 ↗ Article 4 Mme Florence Lasserre DEM 17/11/2022 Tombé
CD157 ↗ Article 4 Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Tombé
CD420 ↗ Article 4 M. Francis Dubois LR 17/11/2022 Tombé
CD976 ↗ Article 4 Mme Florence Lasserre DEM 17/11/2022 Tombé
CD378 ↗ Article 4 M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Tombé
CD1084 ↗ Article 4 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Tombé
CD805 ↗ Article 4 M. Christophe Barthès RN 17/11/2022 Tombé
CD806 ↗ Article 4 M. Christophe Barthès RN 17/11/2022 Tombé
CD370 ↗ Article 4 Mme Alma Dufour LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD804 ↗ Article 4 M. Christophe Barthès RN 17/11/2022 Tombé
CD663 ↗ Article 4 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD1122 ↗ Article 4 M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD358 ↗ Article 4 Mme Nathalie Bassire LIOT 17/11/2022 Tombé
CD664 ↗ Article 4 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD667 ↗ Article 4 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD666 ↗ Article 4 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD665 ↗ Article 4 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD173 ↗ Article 4 Mme Delphine Batho ECOLO 16/11/2022 Retiré
CD799 (Rect) ↗ Article 4 M. Nicolas Thierry ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CD828 ↗ Article 4 M. Marcellin Nadeau GDR-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD117 ↗ Article 4 M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Rejeté
CD987 ↗ Article 4 M. Benjamin Saint-Huile LIOT 17/11/2022 Rejeté
CD341 ↗ Article 4 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD868 ↗ Article 4 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD535 ↗ Article 4 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD262 ↗ Article 4 M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Rejeté
CD69 ↗ Article 4 M. Vincent Descoeur LR 15/11/2022 Rejeté
CD109 ↗ Article 4 Mme Christelle Petex LR 16/11/2022 Rejeté
CD67 ↗ Article 4 M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Rejeté
CD8 ↗ Article 4 M. Vincent Descoeur LR 09/11/2022 Rejeté
CD53 ↗ Article 4 M. Jean-Yves Bony LR 15/11/2022 Rejeté
CD210 ↗ Article 4 M. Bertrand Pancher LIOT 16/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD869 ↗ Article 4 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD253 ↗ Article 4 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Retiré
CD488 ↗ Article 4 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Adopté
CD518 ↗ Article 4 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD942 ↗ Article 4 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD961 ↗ Article 4 M. Jean-François Rousset RE 17/11/2022 Non soutenu
CD905 ↗ Article 4 bis A Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Non soutenu
CE1180 ↗ Article 4 bis M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Adopté
CE343 ↗ Article 4 bis M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Adopté
CE446 ↗ Article 4 bis M. Maxime Laisney LFI-NUPES 18/11/2022 Adopté
CE342 ↗ Article 4 bis Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Tombé
CE522 ↗ Article 4 bis M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Tombé
CD1237 ↗ Article 5 M. Pierre Cazeneuve RE 20/11/2022 Adopté
CD177 ↗ Article 5 Mme Delphine Batho ECOLO 16/11/2022 Adopté
CD255 ↗ Article 5 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Adopté
CD480 ↗ Article 5 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Adopté
CD668 ↗ Article 5 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD935 ↗ Article 5 Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Tombé
CD1150 ↗ Article 5 M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD669 ↗ Article 5 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD1151 ↗ Article 5 M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD72 ↗ Article 5 M. Vincent Descoeur LR 15/11/2022 Tombé
CD100 ↗ Article 5 M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Tombé
CD267 ↗ Article 5 M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Tombé
CD695 ↗ Article 5 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD1152 ↗ Article 5 M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD1153 ↗ Article 5 M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD1033 ↗ Article 5 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Tombé
CD1154 ↗ Article 5 M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD701 ↗ Article 5 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD1149 ↗ Article 5 M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD670 ↗ Article 5 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD870 ↗ Article 5 Mme Yaël Ménaché RN 17/11/2022 Tombé
CD936 ↗ Article 5 Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Tombé
CD943 ↗ Article 5 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Retiré après publication
CD801 ↗ Article 5 M. Nicolas Thierry ECOLO 17/11/2022 Retiré avant publication
CD787 ↗ Article 5 M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Retiré
CD1216 ↗ Article 5 bis A Gouvernement — 19/11/2022 Adopté
CD179 ↗ Article 5 bis A Mme Delphine Batho ECOLO 16/11/2022 Adopté
CD479 ↗ Article 5 bis A M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Adopté
CD671 ↗ Article 5 bis A M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Adopté
CD1142 ↗ Article 5 bis A M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD1143 ↗ Article 5 bis A M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Tombé
CD49 ↗ Article 5 bis A M. Jean-Yves Bony LR 15/11/2022 Retiré
CD135 ↗ Article 5 bis A M. Jean-Pierre Vigier LR 16/11/2022 Retiré
CD222 ↗ Article 5 bis A Mme Laurence Heydel Grillere RE 16/11/2022 Retiré
CD843 ↗ Article 5 bis A Mme Nathalie Bassire LIOT 17/11/2022 Retiré
CD891 ↗ Article 5 bis A Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Non soutenu
CD1037 ↗ Article 5 bis A M. Luc Lamirault HOR 17/11/2022 Rejeté
CD1066 ↗ Article 5 bis A M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Retiré
CD708 ↗ Article 5 bis A M. Luc Lamirault HOR 17/11/2022 Irrecevable — Doublon
CD478 ↗ Article 5 bis M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD182 ↗ Article 5 bis M. Didier Le Gac RE 16/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD203 ↗ Article 5 bis M. Jean-Pierre Taite LR 16/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD213 ↗ Article 5 bis M. Bertrand Pancher LIOT 16/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD853 ↗ Article 5 bis M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD977 ↗ Article 5 bis M. Mickaël Cosson DEM 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD672 ↗ Article 5 bis M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Retiré
CD673 ↗ Article 5 bis M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Retiré
CD1145 ↗ Article 5 bis M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD719 ↗ Article 5 bis M. Emmanuel Blairy RN 17/11/2022 Retiré
CD560 ↗ Article 5 bis Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 17/11/2022 Adopté
CD952 ↗ Article 5 bis Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Adopté
CD1146 ↗ Article 5 bis M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD1147 ↗ Article 5 bis M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD1148 ↗ Article 5 bis M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD1144 ↗ Article 5 bis M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD1224 ↗ Article 5 bis Gouvernement — 19/11/2022 Adopté
CD1052 ↗ Article 5 bis Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Retiré avant publication
CD442 ↗ Article 5 bis M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD567 ↗ Article 5 bis Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD1082 ↗ Article 5 bis Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD1083 ↗ Article 5 bis M. Antoine Armand RE 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD174 ↗ Article 5 bis M. Didier Le Gac RE 16/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD202 ↗ Article 5 bis M. Jean-Pierre Taite LR 16/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD854 ↗ Article 5 bis M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD188 ↗ Article 5 bis M. Max Mathiasin LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD241 ↗ Article 5 bis M. Olivier Serva LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD196 ↗ Article 5 bis M. Max Mathiasin LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD187 ↗ Article 5 bis M. Max Mathiasin LIOT 16/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD718 ↗ Article 5 bis M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD321 ↗ Article 5 bis Mme Nathalie Bassire LIOT 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD242 ↗ Article 5 bis M. Olivier Serva LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD243 ↗ Article 5 bis M. Olivier Serva LIOT 16/11/2022 Rejeté
CD199 ↗ Article 5 bis M. Max Mathiasin LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD201 ↗ Article 5 bis M. Max Mathiasin LIOT 16/11/2022 Retiré
CD309 ↗ Article 5 bis Mme Nathalie Bassire LIOT 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD621 ↗ Article 5 bis M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Retiré avant publication
CD985 ↗ Article 6 M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD904 ↗ Article 6 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE332 ↗ Article 6 ter M. Charles Rodwell RE 18/11/2022 Adopté
CE1211 ↗ TITRE Ier M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1212 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1213 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1214 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1215 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1218 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1219 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1220 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1221 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1222 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1223 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1235 ↗ Article 1er bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1236 ↗ Article 1er bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1258 ↗ Article 1er bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1259 ↗ Article 1er bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1260 ↗ Article 1er bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1261 ↗ Article 1er bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1224 ↗ Article 1er ter M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1225 ↗ Article 1er ter M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1227 ↗ Article 1er ter M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1228 ↗ Article 1er quater M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1229 ↗ Article 1er quinquies A M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1262 ↗ Article 1er quinquies M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1308 ↗ Article 1er quinquies Mme Yaël Ménaché RN 23/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1230 ↗ Article 1er sexies M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1231 ↗ Article 1er septies M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1232 ↗ Article 1er octies M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1233 ↗ Article 2 bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1234 ↗ Article 2 bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1243 ↗ Article 4 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1245 ↗ Article 4 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1247 ↗ Article 5 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1250 ↗ Article 5 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Retiré avant publication
CE1251 ↗ Article 5 bis A M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1252 ↗ Article 5 bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1253 ↗ Article 5 bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1254 ↗ Article 5 bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1255 ↗ Article 5 bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1256 ↗ Article 5 bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1257 ↗ Article 5 bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1263 ↗ Article 5 bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1341 ↗ Article 5 bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Retiré avant publication
CE1016 ↗ Article 5 bis M. Hadrien Ghomi RE 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1048 ↗ Article 5 bis Gouvernement — 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE537 ↗ Article 6 ter M. Max Mathiasin LIOT 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD200 ↗ Article 6 ter M. Max Mathiasin LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD37 ↗ Article 6 ter M. Julien Dive LR 15/11/2022 Retiré avant publication
CD194 ↗ Article 6 ter M. Max Mathiasin LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD197 ↗ Article 6 ter M. Max Mathiasin LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD198 ↗ Article 6 ter M. Max Mathiasin LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD675 ↗ TITRE II M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD674 ↗ TITRE II M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD439 ↗ Article 7 M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Rejeté
CD180 ↗ Article 7 M. David Valence RE 16/11/2022 Adopté
CD372 ↗ Article 7 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Adopté
CD844 ↗ Article 7 M. Julien Bayou ECOLO 17/11/2022 Adopté
CD102 ↗ Article 7 M. Dino Cinieri LR 16/11/2022 Non soutenu
CD136 ↗ Article 7 M. Jean-Pierre Vigier LR 16/11/2022 Rejeté
CD191 ↗ Article 7 M. Jean-Yves Bony LR 16/11/2022 Rejeté
CD304 ↗ Article 7 M. Julien Dive LR 17/11/2022 Non soutenu
CD618 ↗ Article 7 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 17/11/2022 Rejeté
CD911 ↗ Article 7 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Non soutenu
CD582 ↗ Article 7 M. Dominique Potier SOC 17/11/2022 Rejeté
CD103 ↗ Article 7 M. Dino Cinieri LR 16/11/2022 Non soutenu
CD192 ↗ Article 7 M. Jean-Yves Bony LR 16/11/2022 Rejeté
CD362 ↗ Article 7 Mme Nathalie Bassire LIOT 17/11/2022 Rejeté
CD620 ↗ Article 7 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 17/11/2022 Rejeté
CD912 ↗ Article 7 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Non soutenu
CD46 ↗ Article 7 M. Jean-Yves Bony LR 15/11/2022 Adopté
CD377 ↗ Article 7 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 17/11/2022 Adopté
CD788 ↗ Article 7 M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Adopté
CD824 ↗ Article 7 M. Bruno Millienne DEM 17/11/2022 Adopté
CD1031 ↗ Article 7 M. David Valence RE 17/11/2022 Adopté
CD1069 ↗ Article 7 M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Adopté
CD720 ↗ Article 7 M. Emmanuel Blairy RN 17/11/2022 Retiré
CD181 ↗ Article 7 M. David Valence RE 16/11/2022 Retiré avant publication
CD511 ↗ Article 7 M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Rejeté
CD584 ↗ Article 7 M. Dominique Potier SOC 17/11/2022 Retiré
CE550 ↗ Article 8 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Rejeté
CE1292 ↗ Article 8 M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE1300 ↗ Article 8 M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE852 ↗ Article 8 Mme Julie Laernoes ECOLO 19/11/2022 Rejeté
CE1301 ↗ Article 8 M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE1302 ↗ Article 8 M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE1303 ↗ Article 8 M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE1304 ↗ Article 8 M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE449 ↗ Article 8 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 18/11/2022 Adopté
CE358 ↗ Article 8 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 18/11/2022 Adopté
CD988 ↗ Article 8 Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE829 ↗ Article 8 M. Fabien Di Filippo LR 19/11/2022 Rejeté
CE893 ↗ Article 8 M. Bastien Marchive RE 19/11/2022 Retiré
CE987 ↗ Article 8 M. Damien Abad RE 19/11/2022 Non soutenu
CE496 ↗ Article 8 M. Gérard Leseul SOC 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE450 ↗ Article 8 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE894 ↗ Article 8 M. Bastien Marchive RE 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE892 ↗ Article 8 M. Bastien Marchive RE 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE656 ↗ Article 9 Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Non soutenu
CE185 ↗ Article 9 M. Jimmy Pahun DEM 17/11/2022 Non soutenu
CD859 ↗ Article 9 M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE638 ↗ Article 9 M. Philippe Bolo DEM 18/11/2022 Adopté
CE953 ↗ Article 9 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Adopté
CE1041 ↗ Article 9 Mme Natalia Pouzyreff RE 19/11/2022 Non soutenu
CE362 ↗ Article 9 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 18/11/2022 Retiré
CE453 ↗ Article 9 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 18/11/2022 Tombé
CE937 ↗ Article 9 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Retiré
CE613 ↗ Article 9 Mme Anne-Laurence Petel RE 18/11/2022 Tombé
CE872 ↗ Article 9 M. Mohamed Laqhila DEM 19/11/2022 Tombé
CE346 ↗ Article 9 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Adopté
CE877 ↗ Article 9 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 19/11/2022 Adopté
CE345 ↗ Article 9 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES 18/11/2022 Tombé
CE10 ↗ Article 9 M. Lionel Tivoli RN 13/11/2022 Tombé
CD10 ↗ Article 9 M. Lionel Tivoli RN 14/11/2022 Retiré avant publication
CE951 ↗ Article 9 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Tombé
CE1044 ↗ Article 9 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Tombé
CE242 ↗ Article 9 M. Nicolas Thierry ECOLO 17/11/2022 Retiré
CE618 ↗ Article 9 M. Stéphane Buchou RE 18/11/2022 Retiré
CE451 ↗ Article 9 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE116 ↗ Article 9 M. Damien Adam RE 16/11/2022 Retiré
CE264 ↗ Article 9 Mme Annaïg Le Meur RE 17/11/2022 Non soutenu
CE969 ↗ Article 9 M. Romain Daubié DEM 19/11/2022 Non soutenu
CE545 ↗ Article 9 M. Max Mathiasin LIOT 18/11/2022 Rejeté
CE347 ↗ Article 9 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES 18/11/2022 Adopté
CE27 ↗ Article 9 M. Jean-Luc Bourgeaux LR 14/11/2022 Retiré
CE35 ↗ Article 9 M. Julien Dive LR 15/11/2022 Retiré
CE82 ↗ Article 9 M. Dino Cinieri LR 16/11/2022 Non soutenu
CD734 ↗ Article 9 Mme Liliana Tanguy RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE83 ↗ Article 9 M. Dino Cinieri LR 16/11/2022 Non soutenu
CD860 ↗ Article 9 M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE101 ↗ Article 9 M. Hubert Brigand LR 16/11/2022 Non soutenu
CE102 ↗ Article 9 M. Hubert Brigand LR 16/11/2022 Non soutenu
CE153 ↗ Article 9 Mme Laurence Heydel Grillere RE 16/11/2022 Retiré
CE166 ↗ Article 9 M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Retiré
CE206 ↗ Article 9 M. Stéphane Travert RE 17/11/2022 Retiré
CE248 ↗ Article 9 Mme Nathalie Bassire LIOT 17/11/2022 Retiré
CE661 ↗ Article 9 M. Jean-François Lovisolo RE 18/11/2022 Retiré
CE744 ↗ Article 9 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Retiré
CE666 ↗ Article 9 M. Jean-François Lovisolo RE 18/11/2022 Non soutenu
CE745 ↗ Article 9 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Retiré
CD744 ↗ Article 9 M. Raphaël Schellenberger LR 17/11/2022 Retiré avant publication
CE871 ↗ Article 9 M. Mohamed Laqhila DEM 19/11/2022 Retiré
CE562 ↗ Article 9 M. Jean-Luc Fugit RE 18/11/2022 Rejeté
CE898 ↗ Article 9 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 19/11/2022 Rejeté
CE348 ↗ Article 9 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE513 ↗ Article 9 Mme Lisa Belluco ECOLO 18/11/2022 Rejeté
CE26 ↗ Article 9 M. Jean-Luc Bourgeaux LR 14/11/2022 Rejeté
CE34 ↗ Article 9 M. Julien Dive LR 15/11/2022 Rejeté
CE152 ↗ Article 9 Mme Laurence Heydel Grillere RE 16/11/2022 Rejeté
CE167 ↗ Article 9 M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Rejeté
CE205 ↗ Article 9 M. Stéphane Travert RE 17/11/2022 Non soutenu
CE948 ↗ Article 9 M. Vincent Thiébaut HOR 19/11/2022 Non soutenu
CD883 ↗ Article 9 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE868 ↗ Article 9 M. Philippe Bolo DEM 19/11/2022 Retiré
CE1052 ↗ Article 9 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Retiré
CE452 ↗ Article 9 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE853 ↗ Article 9 Mme Julie Laernoes ECOLO 19/11/2022 Rejeté
CD1002 ↗ Article 9 Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE743 ↗ Article 9 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Retiré
CE228 ↗ Article 9 M. Raphaël Schellenberger LR 17/11/2022 Non soutenu
CD913 ↗ Article 9 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE867 ↗ Article 9 M. Philippe Bolo DEM 19/11/2022 Retiré
CD914 ↗ Article 9 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1053 ↗ Article 9 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Retiré
CE954 ↗ Article 9 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Adopté
CE339 ↗ Article 9 M. Raphaël Schellenberger LR 18/11/2022 Non soutenu
CD944 ↗ Article 9 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1046 ↗ Article 9 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Irrecevable — Doublon
CE288 ↗ Article 9 M. Xavier Albertini HOR 18/11/2022 Rejeté
CE683 ↗ Article 9 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Rejeté
CE286 ↗ Article 9 M. Xavier Albertini HOR 18/11/2022 Retiré
CE682 ↗ Article 9 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Retiré
CE212 ↗ Article 9 M. Xavier Batut RE 17/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE886 ↗ Article 9 Mme Anne Le Hénanff HOR 19/11/2022 Rejeté
CE736 ↗ Article 9 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Rejeté
CE355 ↗ Article 10 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 18/11/2022 Rejeté
CE454 ↗ Article 10 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE667 ↗ Article 10 Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Rejeté
CE671 ↗ Article 10 M. Jean-François Lovisolo RE 18/11/2022 Non soutenu
CE1305 ↗ Article 10 M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE672 ↗ Article 10 M. Jean-François Lovisolo RE 18/11/2022 Non soutenu
CE542 ↗ Article 10 M. Julien Bayou ECOLO 18/11/2022 Non soutenu
CE1306 ↗ Article 10 bis M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE885 ↗ Article 10 bis Mme Anne Le Hénanff HOR 19/11/2022 Tombé
CE357 ↗ Article 10 bis M. Hervé de Lépinau RN 18/11/2022 Tombé
CE274 ↗ Article 10 bis M. Vincent Thiébaut HOR 17/11/2022 Tombé
CD901 ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Non soutenu
CD40 ↗ Article 11 M. Jean-Yves Bony LR 15/11/2022 Retiré
CD968 ↗ Article 11 M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Retiré
CD880 ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Non soutenu
CD1244 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 22/11/2022 Adopté
CD792 ↗ Article 11 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 17/11/2022 Tombé
CD220 ↗ Article 11 Mme Laurence Heydel Grillere RE 16/11/2022 Tombé
CD768 ↗ Article 11 Mme Laurence Heydel Grillere RE 17/11/2022 Tombé
CD212 ↗ Article 11 M. Bertrand Pancher LIOT 16/11/2022 Retiré
CD520 ↗ Article 11 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 17/11/2022 Retiré
CD558 ↗ Article 11 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 17/11/2022 Retiré
CD559 ↗ Article 11 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Retiré
CD561 ↗ Article 11 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 17/11/2022 Retiré
CD723 ↗ Article 11 M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Retiré
CD457 ↗ Article 11 M. Julien Bayou ECOLO 17/11/2022 Retiré
CD758 ↗ Article 11 M. Charles Fournier ECOLO 17/11/2022 Retiré
CD544 ↗ Article 11 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Non soutenu
CD76 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Non soutenu
CD119 ↗ Article 11 M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Non soutenu
CD543 ↗ Article 11 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Non soutenu
CD140 ↗ Article 11 M. Jean-Pierre Vigier LR 16/11/2022 Rejeté
CD379 ↗ Article 11 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD1156 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 18/11/2022 Adopté
CD216 ↗ Article 11 M. Julien Dive LR 16/11/2022 Non soutenu
CD236 ↗ Article 11 Mme Laurence Heydel Grillere RE 16/11/2022 Non soutenu
CD469 ↗ Article 11 Mme Florence Lasserre DEM 17/11/2022 Retiré
CD693 ↗ Article 11 M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Retiré avant publication
CD1024 ↗ Article 11 M. Vincent Thiébaut HOR 17/11/2022 Retiré après publication
CD369 ↗ Article 11 M. Julien Dive LR 17/11/2022 Non soutenu
CD384 ↗ Article 11 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD39 ↗ Article 11 M. Jean-Yves Bony LR 15/11/2022 Rejeté
CD881 ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Non soutenu
CD1158 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 18/11/2022 Adopté
CD900 ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Non soutenu
CD1010 ↗ Article 11 M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Tombé
CD1245 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 22/11/2022 Adopté
CD387 ↗ Article 11 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Adopté
CD1039 ↗ Article 11 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Adopté
CD142 ↗ Article 11 M. Jean-Pierre Vigier LR 16/11/2022 Tombé
CD882 ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Tombé
CD41 ↗ Article 11 M. Jean-Yves Bony LR 15/11/2022 Tombé
CD920 ↗ Article 11 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD466 ↗ Article 11 Mme Florence Lasserre DEM 17/11/2022 Retiré
CD1249 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 22/11/2022 Adopté
CD441 ↗ Article 11 M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Rejeté
CD1159 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 18/11/2022 Adopté
CD1157 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 18/11/2022 Retiré après publication
CD1246 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 22/11/2022 Adopté
CD815 ↗ Article 11 M. Julien Bayou ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CD393 ↗ Article 11 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD79 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Non soutenu
CD85 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Non soutenu
CD45 ↗ Article 11 M. Jean-Yves Bony LR 15/11/2022 Rejeté
CD790 ↗ Article 11 M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Rejeté
CD791 ↗ Article 11 M. Julien Bayou ECOLO 17/11/2022 Retiré après publication
CD11 ↗ Article 11 M. Lionel Tivoli RN 14/11/2022 Retiré avant publication
CD217 ↗ Article 11 Mme Delphine Batho ECOLO 16/11/2022 Retiré
CD77 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Non soutenu
CD120 ↗ Article 11 M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Retiré
CD50 ↗ Article 11 M. Jean-Yves Bony LR 15/11/2022 Rejeté
CD75 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Non soutenu
CD209 ↗ Article 11 M. Julien Dive LR 16/11/2022 Non soutenu
CD780 ↗ Article 11 M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Non soutenu
CD917 ↗ Article 11 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD928 ↗ Article 11 Mme Sandra Marsaud RE 17/11/2022 Rejeté
CD929 ↗ Article 11 Mme Sandra Marsaud RE 17/11/2022 Rejeté
CD1250 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 22/11/2022 Adopté
CD1247 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 22/11/2022 Adopté
CD48 ↗ Article 11 M. Jean-Yves Bony LR 15/11/2022 Adopté
CD808 ↗ Article 11 M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Adopté
CD1044 ↗ Article 11 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Adopté
CD945 ↗ Article 11 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Irrecevable — Doublon
CD802 ↗ Article 11 M. Nicolas Thierry ECOLO 17/11/2022 Retiré après publication
CD143 ↗ Article 11 M. Jean-Pierre Vigier LR 16/11/2022 Retiré
CD141 ↗ Article 11 M. Jean-Pierre Vigier LR 16/11/2022 Rejeté
CD1160 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 18/11/2022 Adopté
CD406 ↗ Article 11 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD793 ↗ Article 11 M. Julien Bayou ECOLO 17/11/2022 Tombé
CD121 ↗ Article 11 M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Tombé
CD902 ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Tombé
CD260 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Tombé
CD545 ↗ Article 11 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Tombé
CD794 ↗ Article 11 M. Julien Bayou ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CD1155 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 18/11/2022 Adopté
CD1248 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 22/11/2022 Adopté
CD80 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Tombé
CD562 ↗ Article 11 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD564 ↗ Article 11 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD275 ↗ Article 11 M. Jorys Bovet RN 17/11/2022 Rejeté
CD566 ↗ Article 11 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD736 ↗ Article 11 M. Marcellin Nadeau GDR-NUPES 17/11/2022 Adopté
CD978 ↗ Article 11 M. Bruno Millienne DEM 17/11/2022 Adopté
CD82 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Non soutenu
CD124 ↗ Article 11 M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Non soutenu
CD823 ↗ Article 11 M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Rejeté
CD1027 ↗ Article 11 M. Vincent Thiébaut HOR 17/11/2022 Non soutenu
CD735 ↗ Article 11 M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Rejeté
CD825 ↗ Article 11 M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Rejeté
CD1029 ↗ Article 11 M. Vincent Thiébaut HOR 17/11/2022 Retiré
CD81 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Non soutenu
CD820 ↗ Article 11 M. Anthony Brosse RE 17/11/2022 Retiré
CD899 ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Non soutenu
CD781 ↗ Article 11 M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD729 ↗ Article 11 M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Retiré
CD731 ↗ Article 11 M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Rejeté
CD703 ↗ Article 11 M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD809 ↗ Article 11 Mme Marie Pochon ECOLO 17/11/2022 Adopté
CD91 ↗ Article 11 M. Laurent Panifous LIOT 16/11/2022 Retiré avant publication
CD231 ↗ Article 11 M. Vincent Rolland LR 16/11/2022 Retiré
CD698 ↗ Article 11 M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Retiré avant publication
CD700 ↗ Article 11 M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Retiré avant publication
CD83 ↗ Article 11 bis M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Non soutenu
CD477 ↗ Article 11 bis M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Adopté
CD676 ↗ Article 11 bis M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD316 ↗ Article 11 bis Mme Nathalie Bassire LIOT 17/11/2022 Retiré
CD926 ↗ Article 11 bis Mme Julie Laernoes ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CD84 ↗ Article 11 bis M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Non soutenu
CD1228 ↗ Article 11 bis M. Stéphane Delautrette SOC 20/11/2022 Rejeté
CD1229 ↗ Article 11 bis M. Vincent Thiébaut HOR 20/11/2022 Retiré
CD425 ↗ Article 11 bis M. Vincent Descoeur LR 17/11/2022 Non soutenu
CD903 ↗ Article 11 bis Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Non soutenu
CD587 ↗ Article 11 bis M. Dominique Potier SOC 17/11/2022 Retiré
CD588 ↗ Article 11 bis M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Adopté
CD408 ↗ Article 11 bis Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD218 ↗ Article 11 bis Mme Delphine Batho ECOLO 16/11/2022 Rejeté
CD585 ↗ Article 11 bis M. Dominique Potier SOC 17/11/2022 Rejeté
CD586 ↗ Article 11 bis M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Rejeté
CD589 ↗ Article 11 bis Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 17/11/2022 Rejeté
CD1230 ↗ Article 11 bis Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 20/11/2022 Rejeté
CE881 ↗ Article 11 ter M. Julien Bayou ECOLO 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD86 ↗ Article 11 ter M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Non soutenu
CD97 ↗ Article 11 ter M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Non soutenu
CD164 ↗ Article 11 ter M. Vincent Descoeur LR 16/11/2022 Adopté
CD445 ↗ Article 11 ter M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Non soutenu
CD764 ↗ Article 11 ter M. Pierre Vatin LR 17/11/2022 Adopté
CD775 ↗ Article 11 ter Mme Francesca Pasquini ECOLO 17/11/2022 Tombé
CD774 ↗ Article 11 ter M. Fabien Di Filippo LR 17/11/2022 Tombé
CD590 ↗ Article 11 ter M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Tombé
CD591 ↗ Article 11 ter Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 17/11/2022 Tombé
CD598 ↗ Article 11 ter M. Gérard Leseul SOC 17/11/2022 Tombé
CD221 ↗ Article 11 ter Mme Laurence Heydel Grillere RE 16/11/2022 Tombé
CD982 ↗ Article 11 ter Mme Francesca Pasquini ECOLO 17/11/2022 Tombé
CD125 ↗ Article 11 ter M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Doublon
CD193 ↗ Article 11 ter M. Max Mathiasin LIOT 16/11/2022 Retiré avant publication
CD492 ↗ Article 11 ter M. Julien Bayou ECOLO 17/11/2022 Tombé
CD412 ↗ Article 11 ter M. Matthias Tavel LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD797 ↗ Article 11 ter M. Julien Bayou ECOLO 17/11/2022 Retiré après publication
CD476 ↗ Article 11 ter M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD955 ↗ Article 11 ter M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD98 ↗ Article 11 ter M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Tombé
CD592 ↗ Article 11 ter M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Tombé
CD593 ↗ Article 11 ter Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 17/11/2022 Tombé
CD1098 ↗ Article 11 ter M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Tombé
CD1100 ↗ Article 11 ter Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 18/11/2022 Tombé
CD1099 ↗ Article 11 ter M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Tombé
CD1101 ↗ Article 11 ter Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 18/11/2022 Tombé
CD414 ↗ Article 11 ter Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD276 ↗ Article 11 ter M. Jorys Bovet RN 17/11/2022 Tombé
CD927 ↗ Article 11 ter Mme Julie Laernoes ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CD713 ↗ Article 11 ter M. Sébastien Peytavie ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CD706 ↗ Article 11 ter M. Sébastien Peytavie ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CD845 ↗ Article 11 ter M. Julien Bayou ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CD240 ↗ Article 11 ter M. Jean-Louis Bricout LIOT 16/11/2022 Rejeté
CD504 ↗ Article 11 ter M. Michel Castellani LIOT 17/11/2022 Rejeté
CD721 ↗ Article 11 ter M. Sébastien Peytavie ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CD710 ↗ Article 11 ter M. Fabien Di Filippo LR 17/11/2022 Rejeté
CD740 ↗ Article 11 ter M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES 17/11/2022 Adopté
CD811 ↗ Article 11 ter M. Julien Bayou ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CD1257 ↗ Article 11 ter M. Stéphane Delautrette SOC 23/11/2022 Rejeté
CD416 ↗ Article 11 quater M. Maxime Laisney LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD475 ↗ Article 11 quater M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD677 ↗ Article 11 quater M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD798 ↗ Article 11 quater Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 17/11/2022 Rejeté
CD922 ↗ Article 11 quater M. Aurélien Lopez-Liguori RN 17/11/2022 Non soutenu
CD1013 ↗ Article 11 quater Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Non soutenu
CD1021 ↗ Article 11 quater M. Henri Alfandari HOR 17/11/2022 Retiré
CD1161 ↗ Article 11 quater Mme Aude Luquet DEM 18/11/2022 Adopté
CD1209 ↗ Article 11 quater Mme Aude Luquet DEM 19/11/2022 Adopté
CD426 ↗ Article 11 quater M. Sylvain Carrière LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD417 ↗ Article 11 quater M. Sylvain Carrière LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD678 ↗ Article 11 quater M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Non soutenu
CD1210 ↗ Article 11 quater Mme Aude Luquet DEM 19/11/2022 Adopté
CD923 ↗ Article 11 quater M. Aurélien Lopez-Liguori RN 17/11/2022 Tombé
CD1232 ↗ Article 11 quater Mme Aude Luquet DEM 20/11/2022 Adopté
CD679 ↗ Article 11 quater M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Non soutenu
CE388 ↗ Article 11 sexies M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Retiré
CE1027 ↗ Article 11 sexies Gouvernement — 19/11/2022 Non soutenu
CE849 ↗ Article 11 sexies Mme Julie Laernoes ECOLO 19/11/2022 Rejeté
CE641 ↗ Article 11 sexies M. Laurent Esquenet-Goxes DEM 18/11/2022 Retiré
CE654 ↗ Article 11 sexies M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Rejeté
CE529 ↗ Article 11 sexies M. Julien Bayou ECOLO 18/11/2022 Non soutenu
CE843 ↗ Article 11 sexies Mme Julie Laernoes ECOLO 19/11/2022 Retiré
CE640 ↗ Article 11 sexies M. Laurent Esquenet-Goxes DEM 18/11/2022 Retiré
CE118 ↗ Article 11 sexies M. Damien Adam RE 16/11/2022 Rejeté
CE121 ↗ Article 11 sexies M. Damien Adam RE 16/11/2022 Retiré
CE244 ↗ Article 11 sexies M. Bruno Millienne DEM 17/11/2022 Adopté
CE639 ↗ Article 11 sexies M. Laurent Esquenet-Goxes DEM 18/11/2022 Adopté
CE941 ↗ Article 11 sexies Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Non soutenu
CE996 ↗ Article 11 sexies M. Antoine Armand RE 19/11/2022 Non soutenu
CE664 ↗ Article 11 sexies M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Rejeté
CE846 ↗ Article 11 sexies Mme Julie Laernoes ECOLO 19/11/2022 Rejeté
CE117 ↗ Article 11 sexies M. Damien Adam RE 16/11/2022 Rejeté
CE977 ↗ Article 11 sexies M. Romain Daubié DEM 19/11/2022 Non soutenu
CE842 ↗ Article 11 sexies Mme Julie Laernoes ECOLO 19/11/2022 Rejeté
CE265 ↗ Article 11 sexies Mme Marie Pochon ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CE845 ↗ Article 11 sexies Mme Julie Laernoes ECOLO 19/11/2022 Rejeté
CE182 ↗ Article 11 sexies M. Jean-Pierre Taite LR 17/11/2022 Non soutenu
CE891 ↗ Article 11 sexies Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 19/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE888 ↗ Article 11 sexies M. Philippe Naillet SOC 19/11/2022 Non soutenu
CE1028 ↗ Article 11 octies A Gouvernement — 19/11/2022 Non soutenu
CE389 ↗ Article 11 octies A M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Adopté
CE119 ↗ Article 11 octies A M. Damien Adam RE 16/11/2022 Retiré
CE1032 ↗ Article 11 octies B Gouvernement — 19/11/2022 Non soutenu
CE390 ↗ Article 11 octies B M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Adopté
CE587 ↗ Article 11 octies B M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Tombé
CE370 ↗ Article 16 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE36 ↗ Article 16 M. Julien Dive LR 15/11/2022 Non soutenu
CE519 ↗ Article 16 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Non soutenu
CE979 ↗ Article 16 M. Romain Baubry RN 19/11/2022 Non soutenu
CE698 ↗ Article 16 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Irrecevable — Doublon
CE187 ↗ Article 16 M. Jimmy Pahun DEM 17/11/2022 Non soutenu
CE371 ↗ Article 16 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE461 ↗ Article 16 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE518 ↗ Article 16 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Non soutenu
CE697 ↗ Article 16 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Irrecevable — Doublon
CE186 ↗ Article 16 M. Jimmy Pahun DEM 17/11/2022 Non soutenu
CE1344 ↗ Article 16 M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE1346 ↗ Article 16 M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE354 ↗ Article 16 Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Rejeté
CE1345 ↗ Article 16 M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE1347 ↗ Article 16 M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE1352 ↗ Article 12 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1353 ↗ Article 12 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1354 ↗ Article 12 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1355 ↗ Article 12 ter M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1356 ↗ Article 13 bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1357 ↗ Article 13 bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1358 ↗ Article 13 bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1359 ↗ Article 13 bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1360 ↗ Article 13 bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE730 ↗ Article 13 bis Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1361 ↗ Article 13 bis M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1362 ↗ Article 14 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1363 ↗ Article 14 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1364 ↗ Article 14 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1365 ↗ Article 14 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1366 ↗ Article 14 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1367 ↗ Article 14 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1368 ↗ Article 14 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1369 ↗ Article 15 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1370 ↗ Article 15 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1371 ↗ Article 15 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1372 ↗ Article 15 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1373 ↗ Article 15 M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE1374 ↗ Article 15 ter M. Pierre Cazeneuve RE 23/11/2022 Adopté
CE349 ↗ Article 16 quater M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE462 ↗ Article 16 quater Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE1419 ↗ Article 16 quater M. Éric Bothorel RE 24/11/2022 Adopté
CE100 ↗ Article 16 quater Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Tombé
CE195 ↗ Article 16 quater M. Francis Dubois LR 17/11/2022 Tombé
CE900 ↗ Article 16 quater Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 19/11/2022 Tombé
CE899 ↗ Article 16 quater Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 19/11/2022 Tombé
CE1014 ↗ Article 16 quinquies Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Adopté
CE1401 ↗ Article 16 quinquies M. Éric Bothorel RE 24/11/2022 Adopté
CE1348 ↗ Article 16 quinquies M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE350 ↗ Article 16 sexies M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE463 ↗ Article 16 sexies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 18/11/2022 Adopté
CE1024 ↗ Article 16 sexies Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Adopté
CE85 ↗ Article 16 septies M. Laurent Panifous LIOT 16/11/2022 Non soutenu
CE1349 ↗ Article 16 septies M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE86 ↗ Article 16 septies M. Laurent Panifous LIOT 16/11/2022 Non soutenu
CE1350 ↗ Article 16 septies M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE1394 ↗ Article 16 septies M. Éric Bothorel RE 24/11/2022 Adopté
CE1022 ↗ Article 16 septies Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Irrecevable 40 — Gage
CE466 ↗ Article 16 septies M. Matthias Tavel LFI-NUPES 18/11/2022 Adopté
CE351 ↗ Article 16 septies M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE464 ↗ Article 16 septies M. Matthias Tavel LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE465 ↗ Article 16 septies M. Matthias Tavel LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE1168 ↗ Article 16 septies Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 22/11/2022 Adopté
CE177 ↗ Article 16 septies M. Bertrand Sorre RE 17/11/2022 Tombé
CE199 ↗ Article 16 septies M. Vincent Rolland LR 17/11/2022 Tombé
CE291 ↗ Article 16 septies Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 18/11/2022 Tombé
CE753 ↗ Article 16 septies Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Tombé
CE860 ↗ Article 16 septies Mme Naïma Moutchou HOR 19/11/2022 Tombé
CE1001 ↗ Article 16 septies Mme Christine Arrighi ECOLO 19/11/2022 Non soutenu
CE467 ↗ Article 16 octies A M. Maxime Laisney LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE690 ↗ Article 16 octies A M. Nicolas Meizonnet RN 18/11/2022 Rejeté
CE1011 ↗ Article 16 octies A Mme Pascale Boyer RE 19/11/2022 Adopté
CE568 ↗ Article 16 octies A M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Tombé
CE693 ↗ Article 16 octies A M. Nicolas Meizonnet RN 18/11/2022 Tombé
CE559 ↗ Article 16 octies M. Jean-Luc Fugit RE 18/11/2022 Adopté
CE352 ↗ Article 16 nonies M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE523 ↗ Article 16 nonies M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Rejeté
CE1267 ↗ Article 16 nonies M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE644 ↗ Article 16 nonies M. Mickaël Cosson DEM 18/11/2022 Adopté
CE1006 ↗ Article 16 nonies M. Jean-Luc Fugit RE 19/11/2022 Adopté
CE25 ↗ Article 16 nonies M. Jean-Luc Bourgeaux LR 14/11/2022 Tombé
CE33 ↗ Article 16 nonies M. Julien Dive LR 15/11/2022 Tombé
CE42 ↗ Article 16 nonies M. Vincent Descoeur LR 15/11/2022 Tombé
CE151 ↗ Article 16 nonies Mme Laurence Heydel Grillere RE 16/11/2022 Tombé
CE173 ↗ Article 16 nonies M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Tombé
CE241 ↗ Article 16 nonies Mme Nathalie Bassire LIOT 17/11/2022 Tombé
CE584 ↗ Article 16 nonies M. Luc Lamirault HOR 18/11/2022 Tombé
CE754 ↗ Article 16 nonies Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Tombé
CE930 ↗ Article 16 nonies M. Vincent Thiébaut HOR 19/11/2022 Tombé
CE124 ↗ Article 16 nonies M. Didier Le Gac RE 16/11/2022 Tombé
CE132 ↗ Article 16 nonies M. Jean-Pierre Taite LR 16/11/2022 Tombé
CE143 ↗ Article 16 nonies M. Bertrand Pancher LIOT 16/11/2022 Tombé
CE322 ↗ Article 16 nonies Mme Christelle Petex LR 18/11/2022 Tombé
CE558 ↗ Article 16 nonies M. Jean-Luc Fugit RE 18/11/2022 Tombé
CE960 ↗ Article 16 nonies M. Mohamed Laqhila DEM 19/11/2022 Tombé
CE997 ↗ Article 16 nonies M. Antoine Armand RE 19/11/2022 Tombé
CE1018 ↗ Article 16 nonies M. Hadrien Ghomi RE 19/11/2022 Tombé
CE284 ↗ Article 16 nonies Mme Christine Engrand RN 18/11/2022 Rejeté
CE468 ↗ Article 16 nonies M. Maxime Laisney LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE665 ↗ Article 16 nonies M. Nicolas Meizonnet RN 18/11/2022 Rejeté
CE653 ↗ Article 16 nonies M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Rejeté
CE444 ↗ Article 16 nonies Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE628 ↗ Article 16 nonies M. Jean-Louis Bricout LIOT 18/11/2022 Rejeté
CE112 ↗ Article 16 decies Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Adopté
CE328 ↗ Article 16 decies M. Bertrand Pancher LIOT 18/11/2022 Adopté
CE797 ↗ Article 16 decies Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Adopté
CE225 ↗ Article 16 decies M. Bertrand Pancher LIOT 17/11/2022 Irrecevable — Doublon
CE1045 ↗ Article 16 undecies Gouvernement — 19/11/2022 Non soutenu
CE141 ↗ Article 16 undecies M. Bertrand Pancher LIOT 16/11/2022 Rejeté
CE1268 ↗ Article 16 duodecies A M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE113 ↗ Article 16 duodecies A Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Adopté
CE145 ↗ Article 16 duodecies A M. Bertrand Pancher LIOT 16/11/2022 Adopté
CE188 ↗ Article 16 duodecies A M. Nicolas Ray LR 17/11/2022 Non soutenu
CE246 ↗ Article 16 duodecies A M. Bruno Millienne DEM 17/11/2022 Non soutenu
CE330 ↗ Article 16 duodecies A M. Charles Rodwell RE 18/11/2022 Adopté
CE585 ↗ Article 16 duodecies A M. Luc Lamirault HOR 18/11/2022 Adopté
CE798 ↗ Article 16 duodecies A Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Non soutenu
CE902 ↗ Article 16 duodecies A Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 19/11/2022 Non soutenu
CE991 ↗ Article 16 duodecies A Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Adopté
CE882 ↗ Article 16 duodecies A M. Pierre Meurin RN 19/11/2022 Rejeté
CE1269 ↗ Article 16 duodecies B M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE131 ↗ Article 16 duodecies B M. Jean-Pierre Taite LR 16/11/2022 Non soutenu
CE995 ↗ Article 16 duodecies B Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Adopté
CE1017 ↗ Article 16 duodecies B M. Hadrien Ghomi RE 19/11/2022 Non soutenu
CE755 ↗ Article 16 duodecies Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Retiré
CE1270 ↗ Article 16 duodecies M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE989 ↗ Article 16 duodecies Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Adopté
CE854 ↗ Article 16 duodecies Mme Julie Laernoes ECOLO 19/11/2022 Rejeté
CE1266 ↗ Article 16 duodecies M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE524 ↗ Article 16 duodecies M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Rejeté
CE292 ↗ Article 16 duodecies M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Rejeté
CE293 ↗ Article 16 duodecies M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Rejeté
CE800 ↗ Article 16 duodecies Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Rejeté
CE285 ↗ Article 16 duodecies Mme Louise Morel DEM 18/11/2022 Rejeté
CE624 ↗ Article 16 duodecies M. Stéphane Buchou RE 18/11/2022 Rejeté
CE1417 ↗ Article 16 terdecies M. Éric Bothorel RE 24/11/2022 Adopté
CE469 ↗ Article 16 terdecies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 18/11/2022 Adopté
CE363 ↗ Article 16 terdecies Mme Louise Morel DEM 18/11/2022 Tombé
CE623 ↗ Article 16 terdecies M. Stéphane Buchou RE 18/11/2022 Tombé
CE1043 ↗ Article 16 terdecies Mme Natalia Pouzyreff RE 19/11/2022 Tombé
CE1375 ↗ Article 16 bis M. Pierre Cazeneuve RE 24/11/2022 Adopté
CE1376 ↗ Article 16 bis M. Pierre Cazeneuve RE 24/11/2022 Adopté
CE1377 ↗ Article 16 bis M. Pierre Cazeneuve RE 24/11/2022 Adopté
CE1378 ↗ Article 16 bis M. Pierre Cazeneuve RE 24/11/2022 Adopté
CE1379 ↗ Article 16 bis M. Pierre Cazeneuve RE 24/11/2022 Adopté
CE1380 ↗ Article 16 ter A M. Pierre Cazeneuve RE 24/11/2022 Adopté
CE1381 ↗ Article 16 ter B M. Pierre Cazeneuve RE 24/11/2022 Adopté
CE1382 ↗ Article 16 ter M. Pierre Cazeneuve RE 24/11/2022 Adopté
CE257 ↗ Article 16 ter M. Denis Masséglia RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1383 ↗ Article 16 ter M. Pierre Cazeneuve RE 24/11/2022 Adopté
CE1384 ↗ Article 16 quater A M. Pierre Cazeneuve RE 24/11/2022 Adopté
CE1385 ↗ Article 16 quater B M. Pierre Cazeneuve RE 24/11/2022 Adopté
CE1386 ↗ Article 16 quater C M. Pierre Cazeneuve RE 24/11/2022 Adopté
CE1387 ↗ Article 16 quater D M. Pierre Cazeneuve RE 24/11/2022 Adopté
CE1388 ↗ Article 16 decies M. Pierre Cazeneuve RE 24/11/2022 Adopté
CE1390 ↗ Article 16 decies M. Pierre Cazeneuve RE 24/11/2022 Adopté
CE1391 ↗ Article 16 quaterdecies M. Pierre Cazeneuve RE 24/11/2022 Adopté
CE1392 ↗ Article 16 quaterdecies M. Pierre Cazeneuve RE 24/11/2022 Adopté
CE1393 ↗ Article 16 quaterdecies M. Pierre Cazeneuve RE 24/11/2022 Adopté
CE369 ↗ Article 6 Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Adopté
CE385 ↗ Article 6 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Adopté
CE515 ↗ Article 6 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Adopté
CE598 ↗ Article 6 M. Charles Fournier ECOLO 18/11/2022 Adopté
CE1184 ↗ Article 6 M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Tombé
CE988 ↗ Article 6 Gouvernement — 19/11/2022 Tombé
CE600 ↗ Article 6 M. Charles Fournier ECOLO 18/11/2022 Tombé
CE239 ↗ Article 6 M. Vincent Descoeur LR 17/11/2022 Tombé
CE742 ↗ Article 6 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Tombé
CE1185 ↗ Article 6 M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Tombé
CE601 ↗ Article 6 M. Charles Fournier ECOLO 18/11/2022 Tombé
CE1189 ↗ Article 6 M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Tombé
CE1190 ↗ Article 6 M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Tombé
CE1191 ↗ Article 6 M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Tombé
CE1192 ↗ Article 6 M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Tombé
CE353 ↗ Article 6 Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Tombé
CE1193 ↗ Article 6 M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Tombé
CE1050 ↗ Article 6 Gouvernement — 19/11/2022 Tombé
CE386 ↗ Article 6 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Tombé
CE447 ↗ Article 6 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 18/11/2022 Tombé
CE602 ↗ Article 6 M. Charles Fournier ECOLO 18/11/2022 Tombé
CE807 ↗ Article 6 Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Tombé
CE1194 ↗ Article 6 M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Tombé
CE512 ↗ Article 6 Mme Lisa Belluco ECOLO 18/11/2022 Tombé
CE448 ↗ Article 6 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 18/11/2022 Tombé
CE306 ↗ Article 6 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 18/11/2022 Tombé
CE956 ↗ Article 6 Mme Pascale Boyer RE 19/11/2022 Retiré avant publication
CE1038 ↗ Article 6 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Adopté
CE1037 ↗ Article 6 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Adopté
CE344 ↗ Article 6 bis M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Retiré
CE1010 ↗ Article 6 bis Gouvernement — 19/11/2022 Adopté
CE1195 ↗ Article 6 bis M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Adopté
CE680 ↗ Article 6 bis M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Rejeté
CE1196 ↗ Article 6 bis M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Adopté
CE1197 ↗ Article 6 bis M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Adopté
CE971 ↗ Article 6 bis M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE294 ↗ Article 6 bis Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 18/11/2022 Adopté
CE560 ↗ Article 6 bis M. Jean-Luc Fugit RE 18/11/2022 Retiré
CE684 ↗ Article 6 bis M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Retiré
CE295 ↗ Article 6 bis M. Xavier Albertini HOR 18/11/2022 Retiré
CE935 ↗ Article 6 bis Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Retiré
CE1002 ↗ Article 6 bis Mme Pascale Boyer RE 19/11/2022 Non soutenu
CE290 ↗ Article 6 bis Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 18/11/2022 Retiré
CE1182 ↗ Article 6 bis Gouvernement — 23/11/2022 Adopté
CE1036 ↗ Article 6 bis Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Adopté
CE621 ↗ Article 6 bis M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Retiré
CE841 ↗ Article 6 bis Mme Julie Laernoes ECOLO 19/11/2022 Rejeté
CE125 ↗ Article 6 bis M. Damien Adam RE 16/11/2022 Retiré
CE399 ↗ Article 6 bis Mme Louise Morel DEM 18/11/2022 Retiré
CE605 ↗ Article 6 bis M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Retiré
CE622 ↗ Article 6 bis M. Stéphane Buchou RE 18/11/2022 Non soutenu
CE820 ↗ Article 6 bis Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 19/11/2022 Non soutenu
CE603 ↗ Article 6 bis M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Retiré
CE952 ↗ Article 6 bis M. Vincent Thiébaut HOR 19/11/2022 Rejeté
CE635 ↗ Article 11 octies B M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Irrecevable 40 — Gage
CD1212 ↗ Article 11 octies C Gouvernement — 19/11/2022 Adopté
CD803 ↗ Article 11 octies C M. Julien Bayou ECOLO 17/11/2022 Tombé
CD1162 ↗ Article 11 octies C Mme Aude Luquet DEM 18/11/2022 Tombé
CD513 ↗ Article 11 octies C M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Tombé
CD162 ↗ Article 11 octies C Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Tombé
CD600 ↗ Article 11 octies C M. Philippe Naillet SOC 17/11/2022 Rejeté
CD178 ↗ Article 11 octies C M. Damien Adam RE 16/11/2022 Rejeté
CD176 ↗ Article 11 octies C M. Damien Adam RE 16/11/2022 Rejeté
CD1003 ↗ Article 11 octies C M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Rejeté
CD1022 ↗ Article 11 octies C M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Irrecevable — Doublon
CD1207 ↗ Article 11 octies Gouvernement — 19/11/2022 Adopté
CD810 ↗ Article 11 octies M. Julien Bayou ECOLO 17/11/2022 Tombé
CD1163 ↗ Article 11 octies Mme Aude Luquet DEM 18/11/2022 Tombé
CD474 ↗ Article 11 octies M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Tombé
CE990 ↗ Article 11 octies M. Damien Abad RE 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE998 ↗ Article 11 octies M. Damien Abad RE 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD105 ↗ Article 11 nonies M. Dino Cinieri LR 16/11/2022 Non soutenu
CD326 ↗ Article 11 nonies M. Julien Dive LR 17/11/2022 Retiré
CD601 ↗ Article 11 nonies M. Gérard Leseul SOC 17/11/2022 Adopté
CD746 ↗ Article 11 nonies M. Fabien Di Filippo LR 17/11/2022 Adopté
CD833 ↗ Article 11 nonies M. Charles Rodwell RE 17/11/2022 Adopté
CD1213 ↗ Article 11 nonies Gouvernement — 19/11/2022 Adopté
CD444 ↗ Article 11 nonies Mme Danielle Brulebois RE 17/11/2022 Tombé
CD1234 ↗ Article 11 nonies M. Gérard Leseul SOC 20/11/2022 Tombé
CD1235 ↗ Article 11 nonies M. Fabien Di Filippo LR 20/11/2022 Tombé
CD1236 ↗ Article 11 nonies M. Charles Rodwell RE 20/11/2022 Tombé
CD1214 ↗ Article 11 decies A Gouvernement — 19/11/2022 Adopté
CD704 ↗ Article 11 decies A M. Luc Lamirault HOR 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD172 ↗ Article 11 decies A M. Didier Le Gac RE 16/11/2022 Tombé
CD1036 ↗ Article 11 decies A M. Luc Lamirault HOR 17/11/2022 Irrecevable — Doublon
CD443 ↗ Article 11 decies A Mme Danielle Brulebois RE 17/11/2022 Non soutenu
CD1046 ↗ Article 11 decies B Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Adopté
CD1164 ↗ Article 11 decies B Mme Aude Luquet DEM 18/11/2022 Tombé
CD921 ↗ Article 11 decies B M. Aurélien Lopez-Liguori RN 17/11/2022 Tombé
CD680 ↗ Article 11 decies B M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD271 ↗ Article 11 decies B Mme Alexandra Masson RN 17/11/2022 Tombé
CD603 ↗ Article 11 decies B M. Gérard Leseul SOC 17/11/2022 Tombé
CD826 ↗ Article 11 decies B M. Fabien Di Filippo LR 17/11/2022 Tombé
CD602 ↗ Article 11 decies B M. Dominique Potier SOC 17/11/2022 Tombé
CD604 ↗ Article 11 decies B M. Gérard Leseul SOC 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE1007 ↗ Article 11 decies B M. Damien Abad RE 19/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD1165 ↗ Article 11 decies C Mme Aude Luquet DEM 18/11/2022 Retiré
CD473 ↗ Article 11 decies C M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD681 ↗ Article 11 decies C M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD1047 ↗ Article 11 decies C Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Adopté
CD605 ↗ Article 11 decies C M. Gérard Leseul SOC 17/11/2022 Retiré
CD1231 ↗ Article 11 decies C Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 20/11/2022 Adopté
CD947 ↗ Article 11 decies C Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Retiré
CD1005 ↗ Article 11 decies C M. Benjamin Saint-Huile LIOT 17/11/2022 Non soutenu
CD946 ↗ Article 11 decies C Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Retiré
CD782 ↗ Article 11 decies C M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Rejeté
CD36 ↗ Article 11 decies C M. Jean-Yves Bony LR 15/11/2022 Rejeté
CD92 ↗ Article 11 decies C M. Vincent Descoeur LR 16/11/2022 Rejeté
CD1026 ↗ Article 11 decies C M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Non soutenu
CD576 ↗ Article 11 decies C M. Gérard Leseul SOC 17/11/2022 Rejeté
CD343 ↗ Article 11 decies C M. Damien Adam RE 17/11/2022 Retiré
CD924 ↗ Article 11 decies C Mme Marie Pochon ECOLO 17/11/2022 Non soutenu
CD468 ↗ Article 11 decies C Mme Florence Lasserre DEM 17/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD579 ↗ Article 11 decies C M. Gérard Leseul SOC 17/11/2022 Rejeté
CD742 ↗ Article 11 decies C M. Fabien Di Filippo LR 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE334 ↗ Article 11 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 18/11/2022 Rejeté
CE530 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Rejeté
CD858 ↗ Article 11 decies M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD167 ↗ Article 11 decies M. Didier Le Gac RE 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD967 ↗ Article 11 decies M. Marcellin Nadeau GDR-NUPES 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD937 ↗ Article 11 decies Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD783 ↗ Article 11 decies M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD871 ↗ Article 11 decies M. Max Mathiasin LIOT 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1058 ↗ Article 11 decies M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE455 ↗ Article 11 decies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE573 ↗ Article 11 decies Mme Marie Pochon ECOLO 18/11/2022 Rejeté
CE1030 ↗ Article 11 decies Gouvernement — 19/11/2022 Adopté
CE582 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Tombé
CE311 ↗ Article 11 decies Mme Hélène Laporte RN 18/11/2022 Tombé
CE873 ↗ Article 11 decies M. Mohamed Laqhila DEM 19/11/2022 Tombé
CE712 ↗ Article 11 decies Mme Sandrine Le Feur RE 18/11/2022 Tombé
CE300 ↗ Article 11 decies M. Philippe Naillet SOC 18/11/2022 Tombé
CE811 ↗ Article 11 decies Mme Nathalie Bassire LIOT 19/11/2022 Tombé
CE1095 ↗ Article 11 decies Gouvernement — 20/11/2022 Adopté
CE704 ↗ Article 11 decies Mme Sandrine Le Feur RE 18/11/2022 Non soutenu
CE608 ↗ Article 11 decies Mme Anne-Laurence Petel RE 18/11/2022 Adopté
CE938 ↗ Article 11 decies Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Rejeté
CE337 ↗ Article 11 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 18/11/2022 Rejeté
CE338 ↗ Article 11 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 18/11/2022 Rejeté
CE857 ↗ Article 11 decies Mme Françoise Buffet RE 19/11/2022 Rejeté
CE709 ↗ Article 11 decies Mme Sandrine Le Feur RE 18/11/2022 Non soutenu
CE710 ↗ Article 11 decies Mme Sandrine Le Feur RE 18/11/2022 Non soutenu
CE711 ↗ Article 11 decies Mme Sandrine Le Feur RE 18/11/2022 Non soutenu
CE1154 ↗ Article 11 decies Mme Françoise Buffet RE 22/11/2022 Rejeté
CE705 ↗ Article 11 decies Mme Sandrine Le Feur RE 18/11/2022 Non soutenu
CE456 ↗ Article 11 decies Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE700 ↗ Article 11 decies M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Rejeté
CE335 ↗ Article 11 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 18/11/2022 Rejeté
CE532 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Rejeté
CE336 ↗ Article 11 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 18/11/2022 Rejeté
CE533 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Rejeté
CE906 ↗ Article 11 decies M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Rejeté
CE457 ↗ Article 11 decies M. Laurent Alexandre LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE299 ↗ Article 11 decies M. Philippe Naillet SOC 18/11/2022 Rejeté
CE812 ↗ Article 11 decies Mme Nathalie Bassire LIOT 19/11/2022 Rejeté
CE417 ↗ Article 11 decies M. Jean-Louis Bricout LIOT 18/11/2022 Rejeté
CE235 ↗ Article 11 decies Mme Laurence Heydel Grillere RE 17/11/2022 Non soutenu
CE1096 ↗ Article 11 decies Gouvernement — 20/11/2022 Adopté
CE1100 ↗ Article 11 decies Gouvernement — 21/11/2022 Adopté
CE713 ↗ Article 11 decies Mme Sandrine Le Feur RE 18/11/2022 Tombé
CE1172 ↗ Article 11 decies Gouvernement — 23/11/2022 Adopté
CE1101 ↗ Article 11 decies Gouvernement — 21/11/2022 Adopté
CE746 ↗ Article 11 decies Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Tombé
CE168 ↗ Article 11 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Tombé
CE751 ↗ Article 11 decies Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Tombé
CE896 ↗ Article 11 decies Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 19/11/2022 Tombé
CE609 ↗ Article 11 decies Mme Anne-Laurence Petel RE 18/11/2022 Retiré après publication
CE22 ↗ Article 11 decies M. Jean-Luc Bourgeaux LR 14/11/2022 Rejeté
CE30 ↗ Article 11 decies M. Julien Dive LR 15/11/2022 Rejeté
CE40 ↗ Article 11 decies M. Vincent Descoeur LR 15/11/2022 Non soutenu
CE149 ↗ Article 11 decies Mme Laurence Heydel Grillere RE 16/11/2022 Non soutenu
CE169 ↗ Article 11 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Rejeté
CE521 ↗ Article 11 decies M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Rejeté
CE534 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Rejeté
CE619 ↗ Article 11 decies M. Paul Molac LIOT 18/11/2022 Rejeté
CE642 ↗ Article 11 decies M. Bruno Millienne DEM 18/11/2022 Retiré
CE676 ↗ Article 11 decies M. Jean-François Lovisolo RE 18/11/2022 Non soutenu
CE749 ↗ Article 11 decies Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Non soutenu
CE932 ↗ Article 11 decies M. Vincent Thiébaut HOR 19/11/2022 Retiré
CE708 ↗ Article 11 decies Mme Sandrine Le Feur RE 18/11/2022 Non soutenu
CE858 ↗ Article 11 decies Mme Françoise Buffet RE 19/11/2022 Adopté
CE908 ↗ Article 11 decies M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Adopté
CE1056 ↗ Article 11 decies M. Mohamed Laqhila DEM 19/11/2022 Adopté
CE1241 ↗ Article 11 decies M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE1406 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 24/11/2022 Adopté
CE1403 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 24/11/2022 Adopté
CE1425 ↗ Article 11 decies M. Paul Molac LIOT 24/11/2022 Adopté
CE1429 ↗ Article 11 decies M. Jérôme Nury LR 24/11/2022 Adopté
CE460 ↗ Article 11 decies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 18/11/2022 Tombé
CE20 ↗ Article 11 decies M. Jean-Luc Bourgeaux LR 14/11/2022 Tombé
CE28 ↗ Article 11 decies M. Julien Dive LR 15/11/2022 Tombé
CE39 ↗ Article 11 decies M. Vincent Descoeur LR 15/11/2022 Non soutenu
CE172 ↗ Article 11 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Tombé
CE202 ↗ Article 11 decies M. Stéphane Travert RE 17/11/2022 Tombé
CE586 ↗ Article 11 decies M. Luc Lamirault HOR 18/11/2022 Tombé
CE614 ↗ Article 11 decies M. Paul Molac LIOT 18/11/2022 Tombé
CE747 ↗ Article 11 decies Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Non soutenu
CE154 ↗ Article 11 decies Mme Laurence Heydel Grillere RE 16/11/2022 Non soutenu
CE1057 ↗ Article 11 decies M. Mohamed Laqhila DEM 19/11/2022 Retiré après publication
CE674 ↗ Article 11 decies M. Jean-François Lovisolo RE 18/11/2022 Retiré après publication
CE109 ↗ Article 11 decies Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Tombé
CE535 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Tombé
CE1058 ↗ Article 11 decies M. Mohamed Laqhila DEM 19/11/2022 Tombé
CE859 ↗ Article 11 decies Mme Françoise Buffet RE 19/11/2022 Tombé
CE391 ↗ Article 11 decies M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Tombé
CE21 ↗ Article 11 decies M. Jean-Luc Bourgeaux LR 14/11/2022 Tombé
CE29 ↗ Article 11 decies M. Julien Dive LR 15/11/2022 Tombé
CE84 ↗ Article 11 decies M. Dino Cinieri LR 16/11/2022 Tombé
CE93 ↗ Article 11 decies M. Xavier Batut RE 16/11/2022 Tombé
CE103 ↗ Article 11 decies M. Hubert Brigand LR 16/11/2022 Tombé
CE148 ↗ Article 11 decies Mme Laurence Heydel Grillere RE 16/11/2022 Tombé
CE170 ↗ Article 11 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Tombé
CE203 ↗ Article 11 decies M. Stéphane Travert RE 17/11/2022 Tombé
CE238 ↗ Article 11 decies Mme Nathalie Bassire LIOT 17/11/2022 Tombé
CE574 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Tombé
CE679 ↗ Article 11 decies M. Jean-François Lovisolo RE 18/11/2022 Tombé
CE748 ↗ Article 11 decies Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Tombé
CE910 ↗ Article 11 decies M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Tombé
CE909 ↗ Article 11 decies M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Tombé
CE557 ↗ Article 11 decies M. Jean-Luc Fugit RE 18/11/2022 Tombé
CE400 ↗ Article 11 decies Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 18/11/2022 Tombé
CE706 ↗ Article 11 decies Mme Sandrine Le Feur RE 18/11/2022 Tombé
CE610 ↗ Article 11 decies Mme Anne-Laurence Petel RE 18/11/2022 Tombé
CE23 ↗ Article 11 decies M. Jean-Luc Bourgeaux LR 14/11/2022 Tombé
CE41 ↗ Article 11 decies M. Vincent Descoeur LR 15/11/2022 Tombé
CE32 ↗ Article 11 decies M. Julien Dive LR 15/11/2022 Tombé
CE150 ↗ Article 11 decies Mme Laurence Heydel Grillere RE 16/11/2022 Tombé
CE171 ↗ Article 11 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Tombé
CE240 ↗ Article 11 decies Mme Nathalie Bassire LIOT 17/11/2022 Tombé
CE750 ↗ Article 11 decies Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Tombé
CE933 ↗ Article 11 decies M. Vincent Thiébaut HOR 19/11/2022 Tombé
CE367 ↗ Article 11 decies Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 18/11/2022 Non soutenu
CE556 ↗ Article 11 decies M. Jean-Luc Fugit RE 18/11/2022 Retiré
CE1097 ↗ Article 11 decies Gouvernement — 20/11/2022 Adopté
CE1098 ↗ Article 11 decies Gouvernement — 20/11/2022 Adopté
CE707 ↗ Article 11 decies Mme Sandrine Le Feur RE 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD872 ↗ Article 11 decies M. Max Mathiasin LIOT 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD873 ↗ Article 11 decies M. Max Mathiasin LIOT 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1057 ↗ Article 11 decies M. Max Mathiasin LIOT 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1065 ↗ Article 11 decies M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE366 ↗ Article 11 decies Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 18/11/2022 Irrecevable — Doublon
CD879 ↗ Article 11 decies Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD886 ↗ Article 11 decies Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD887 ↗ Article 11 decies Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD888 ↗ Article 11 decies Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD889 ↗ Article 11 decies Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD909 ↗ Article 11 decies Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD578 ↗ Article 11 decies M. Gérard Leseul SOC 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE570 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Rejeté
CE139 ↗ Article 11 decies M. Lionel Causse RE 16/11/2022 Rejeté
CD1048 ↗ Article 11 decies Mme Marie Pochon ECOLO 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD320 ↗ Article 11 decies Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD580 ↗ Article 11 decies M. Bertrand Petit SOC 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE140 ↗ Article 11 decies M. Lionel Causse RE 16/11/2022 Rejeté
CE984 ↗ Article 11 decies M. Romain Daubié DEM 19/11/2022 Non soutenu
CE276 ↗ Article 11 decies Mme Marie Pochon ECOLO 17/11/2022 Non soutenu
CE611 ↗ Article 11 decies Mme Anne-Laurence Petel RE 18/11/2022 Retiré
CE612 ↗ Article 11 decies Mme Anne-Laurence Petel RE 18/11/2022 Retiré
CE572 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Rejeté
CE207 ↗ Article 11 decies M. Lionel Causse RE 17/11/2022 Non soutenu
CE313 ↗ Article 11 decies Mme Hélène Laporte RN 18/11/2022 Non soutenu
CE315 ↗ Article 11 decies Mme Hélène Laporte RN 18/11/2022 Non soutenu
CE314 ↗ Article 11 decies Mme Hélène Laporte RN 18/11/2022 Non soutenu
CE459 ↗ Article 11 decies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE652 ↗ Article 11 decies M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Retiré
CE939 ↗ Article 11 decies Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Retiré
CE818 ↗ Article 11 decies Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 19/11/2022 Non soutenu
CE569 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE792 ↗ Article 11 decies Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE500 ↗ Article 11 decies M. Gérard Leseul SOC 18/11/2022 Rejeté
CE890 ↗ Article 11 decies Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 19/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE356 ↗ Article 3 Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Rejeté
CE739 ↗ Article 3 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Non soutenu
CE870 ↗ Article 3 M. Mohamed Laqhila DEM 19/11/2022 Retiré après publication
CE981 ↗ Article 3 Gouvernement — 19/11/2022 Adopté
CE1112 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 22/11/2022 Retiré
CE1155 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 22/11/2022 Rejeté
CE1179 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 23/11/2022 Non soutenu
CE1408 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 24/11/2022 Adopté
CE1160 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 22/11/2022 Rejeté
CE1310 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 23/11/2022 Retiré
CE1111 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 22/11/2022 Retiré
CE1323 ↗ Article 3 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 23/11/2022 Rejeté
CE1117 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 22/11/2022 Rejeté
CE1156 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 22/11/2022 Rejeté
CE1404 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 24/11/2022 Adopté
CE1146 ↗ Article 3 M. Julien Dive LR 22/11/2022 Non soutenu
CE1407 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 24/11/2022 Adopté
CE1186 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 23/11/2022 Non soutenu
CE1188 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 23/11/2022 Non soutenu
CE1277 ↗ Article 3 M. Philippe Ballard RN 23/11/2022 Rejeté
CE1110 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 22/11/2022 Retiré
CE1183 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 23/11/2022 Non soutenu
CE1181 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 23/11/2022 Non soutenu
CE1405 ↗ Article 3 M. Nicolas Thierry ECOLO 24/11/2022 Adopté
CE1127 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 22/11/2022 Non soutenu
CE1202 ↗ Article 3 M. Jean-Pierre Vigier LR 23/11/2022 Non soutenu
CE1123 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 22/11/2022 Rejeté
CE1109 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 22/11/2022 Retiré
CE1226 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 23/11/2022 Rejeté
CE1274 ↗ Article 3 M. Philippe Ballard RN 23/11/2022 Rejeté
CE1167 ↗ Article 3 M. Vincent Thiébaut HOR 22/11/2022 Retiré
CE1158 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 22/11/2022 Rejeté
CE1204 ↗ Article 3 M. Vincent Rolland LR 23/11/2022 Rejeté
CE1217 ↗ Article 3 M. Vincent Rolland LR 23/11/2022 Rejeté
CE1216 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 23/11/2022 Rejeté
CE1174 ↗ Article 3 M. Emmanuel Maquet LR 23/11/2022 Rejeté
CE1320 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Adopté
CE1409 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 24/11/2022 Tombé
CE1159 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 22/11/2022 Tombé
CE1151 ↗ Article 3 M. Emmanuel Maquet LR 22/11/2022 Tombé
CE1307 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 23/11/2022 Tombé
CE1351 ↗ Article 3 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 23/11/2022 Rejeté
CE1118 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 22/11/2022 Adopté
CE1328 ↗ Article 3 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 23/11/2022 Tombé
CE1273 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Tombé
CE1331 ↗ Article 3 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 23/11/2022 Tombé
CE1418 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 24/11/2022 Tombé
CE1248 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 23/11/2022 Tombé
CE1171 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 23/11/2022 Tombé
CE1312 ↗ Article 3 M. Luc Lamirault HOR 23/11/2022 Tombé
CE1329 ↗ Article 3 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 23/11/2022 Tombé
CE1326 ↗ Article 3 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 23/11/2022 Tombé
CE1319 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 23/11/2022 Retiré
CE1410 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 24/11/2022 Rejeté
CE1332 ↗ Article 3 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 23/11/2022 Rejeté
CE1275 ↗ Article 3 M. Philippe Ballard RN 23/11/2022 Rejeté
CE1276 ↗ Article 3 M. Philippe Ballard RN 23/11/2022 Rejeté
CE1411 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 24/11/2022 Retiré
CE1137 ↗ Article 3 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 22/11/2022 Adopté
CE1152 ↗ Article 3 M. Jean-Yves Bony LR 22/11/2022 Rejeté
CE1161 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 22/11/2022 Rejeté
CE1164 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 22/11/2022 Rejeté
CE1412 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 24/11/2022 Rejeté
CE1389 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 24/11/2022 Adopté
CE1208 ↗ Article 3 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 23/11/2022 Retiré
CE1163 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 22/11/2022 Rejeté
CE1333 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Adopté
CE1162 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 22/11/2022 Tombé
CE1170 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 23/11/2022 Non soutenu
CE1413 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 24/11/2022 Tombé
CE1173 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 23/11/2022 Non soutenu
CE1203 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 23/11/2022 Rejeté
CE1327 ↗ Article 3 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 23/11/2022 Rejeté
CE1325 ↗ Article 3 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 23/11/2022 Rejeté
CE1414 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 24/11/2022 Adopté
CE1244 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 23/11/2022 Retiré
CE1242 ↗ Article 3 M. Paul Molac LIOT 23/11/2022 Retiré
CE1138 ↗ Article 3 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 22/11/2022 Adopté
CE1157 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 22/11/2022 Retiré
CE1133 ↗ Article 3 M. Vincent Rolland LR 22/11/2022 Retiré
CE1153 ↗ Article 3 M. Vincent Rolland LR 22/11/2022 Retiré
CE1119 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 22/11/2022 Adopté
CE1136 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 22/11/2022 Non soutenu
CE1129 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 22/11/2022 Rejeté
CE1128 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 22/11/2022 Rejeté
CE1415 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 24/11/2022 Rejeté
CE1318 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 23/11/2022 Retiré
CE1120 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 22/11/2022 Retiré
CE1200 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Retiré avant publication
CE1416 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 24/11/2022 Retiré
CE1135 ↗ Article 3 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 22/11/2022 Adopté
CE1149 ↗ Article 3 M. Emmanuel Maquet LR 22/11/2022 Non soutenu
CE1150 ↗ Article 3 M. Emmanuel Maquet LR 22/11/2022 Non soutenu
CE1265 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Retiré avant publication
CE1113 ↗ Article 3 M. Jean-Yves Bony LR 22/11/2022 Retiré après publication
CE1116 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 22/11/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
CE1115 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 22/11/2022 Non soutenu
CE1249 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 23/11/2022 Retiré
CE1330 ↗ Article 3 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 23/11/2022 Retiré
CE1237 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 23/11/2022 Rejeté
CE1240 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 23/11/2022 Rejeté
CE1122 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 22/11/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
CE1124 ↗ Article 3 Mme Christelle Petex LR 22/11/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
CE1125 ↗ Article 3 Mme Christelle Petex LR 22/11/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
CE1126 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 22/11/2022 Retiré avant publication
CE1130 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 22/11/2022 Retiré après publication
CE1131 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 22/11/2022 Retiré après publication
CE1132 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 22/11/2022 Retiré après publication
CE1134 ↗ Article 3 M. Vincent Rolland LR 22/11/2022 Retiré après publication
CE1165 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 22/11/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
CE1166 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 22/11/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
CE1169 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 23/11/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
CE1187 ↗ Article 3 M. Nicolas Thierry ECOLO 23/11/2022 Retiré après publication
CE1201 ↗ Article 3 M. Jean-Yves Bony LR 23/11/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
CE1246 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 23/11/2022 Rejeté
CE1309 ↗ Article 3 Mme Yaël Ménaché RN 23/11/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
CE1311 ↗ Article 3 Mme Yaël Ménaché RN 23/11/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
CE1108 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 22/11/2022 Rejeté
CE1121 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 22/11/2022 Adopté
CE1324 ↗ Article 3 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 23/11/2022 Adopté
CE1343 ↗ Article 3 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 23/11/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
CE1402 ↗ Article 3 M. Nicolas Thierry ECOLO 24/11/2022 Irrecevable — Doublon
CE1426 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 24/11/2022 Irrecevable — Hors-délais
CE1430 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 24/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1431 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 24/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE931 ↗ Article 3 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Retiré
CE305 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Retiré après publication
CE810 ↗ Article 3 Mme Nathalie Bassire LIOT 19/11/2022 Tombé
CE851 ↗ Article 3 Mme Julie Laernoes ECOLO 19/11/2022 Tombé
CE809 ↗ Article 3 Mme Nathalie Bassire LIOT 19/11/2022 Tombé
CE575 ↗ Article 3 M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Tombé
CE511 ↗ Article 3 Mme Lisa Belluco ECOLO 18/11/2022 Tombé
CE1087 ↗ Article 3 M. Stéphane Delautrette SOC 20/11/2022 Tombé
CE410 ↗ Article 3 M. Benjamin Saint-Huile LIOT 18/11/2022 Tombé
CE561 ↗ Article 3 M. Sébastien Peytavie ECOLO 18/11/2022 Tombé
CE179 ↗ Article 3 M. Bertrand Sorre RE 17/11/2022 Tombé
CE200 ↗ Article 3 M. Vincent Rolland LR 17/11/2022 Tombé
CE289 ↗ Article 3 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 18/11/2022 Tombé
CE637 ↗ Article 3 Mme Marina Ferrari DEM 18/11/2022 Tombé
CE861 ↗ Article 3 Mme Naïma Moutchou HOR 19/11/2022 Tombé
CE372 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Tombé
CE505 ↗ Article 3 M. Emmanuel Maquet LR 18/11/2022 Tombé
CE517 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Tombé
CE715 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Tombé
CE714 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Tombé
CE716 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Tombé
CE701 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Tombé
CE703 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Tombé
CE702 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Tombé
CE506 ↗ Article 3 M. Emmanuel Maquet LR 18/11/2022 Tombé
CE374 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Tombé
CE737 ↗ Article 3 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Tombé
CE1088 ↗ Article 3 M. Stéphane Delautrette SOC 20/11/2022 Tombé
CE412 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 18/11/2022 Tombé
CE526 ↗ Article 3 M. Julien Bayou ECOLO 18/11/2022 Retiré
CE1092 ↗ Article 3 Mme Pascale Boyer RE 20/11/2022 Tombé
CE504 ↗ Article 3 M. Emmanuel Maquet LR 18/11/2022 Tombé
CE74 ↗ Article 3 M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Non soutenu
CE632 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Rejeté
CE381 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE1093 ↗ Article 3 Mme Pascale Boyer RE 20/11/2022 Non soutenu
CE1089 ↗ Article 3 M. Stéphane Delautrette SOC 20/11/2022 Rejeté
CE1264 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Adopté
CE137 ↗ Article 3 M. Lionel Causse RE 16/11/2022 Retiré après publication
CE79 ↗ Article 3 M. Dino Cinieri LR 16/11/2022 Non soutenu
CE88 ↗ Article 3 M. Xavier Batut RE 16/11/2022 Non soutenu
CE95 ↗ Article 3 M. Hubert Brigand LR 16/11/2022 Non soutenu
CE164 ↗ Article 3 M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Rejeté
CE80 ↗ Article 3 M. Dino Cinieri LR 16/11/2022 Non soutenu
CE89 ↗ Article 3 M. Xavier Batut RE 16/11/2022 Non soutenu
CE96 ↗ Article 3 M. Hubert Brigand LR 16/11/2022 Non soutenu
CE165 ↗ Article 3 M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Rejeté
CE660 ↗ Article 3 M. Jean-François Lovisolo RE 18/11/2022 Non soutenu
CE928 ↗ Article 3 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Adopté
CE1094 ↗ Article 3 Mme Pascale Boyer RE 20/11/2022 Non soutenu
CE1049 ↗ Article 3 Gouvernement — 19/11/2022 Retiré
CE1090 ↗ Article 3 M. Stéphane Delautrette SOC 20/11/2022 Rejeté
CE382 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE947 ↗ Article 3 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Adopté
CE383 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE384 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE658 ↗ Article 3 M. Jean-François Lovisolo RE 18/11/2022 Non soutenu
CE593 ↗ Article 3 M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Adopté
CE950 ↗ Article 3 M. Vincent Thiébaut HOR 19/11/2022 Adopté
CE1021 ↗ Article 3 M. Benjamin Saint-Huile LIOT 19/11/2022 Adopté
CE1051 ↗ Article 3 Gouvernement — 19/11/2022 Adopté
CE1281 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 23/11/2022 Adopté
CE94 ↗ Article 3 M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Adopté
CE142 ↗ Article 3 M. Lionel Causse RE 16/11/2022 Adopté
CE243 ↗ Article 3 M. Nicolas Thierry ECOLO 17/11/2022 Tombé
CE633 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Tombé
CE740 ↗ Article 3 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Tombé
CE81 ↗ Article 3 M. Dino Cinieri LR 16/11/2022 Tombé
CE90 ↗ Article 3 M. Xavier Batut RE 16/11/2022 Tombé
CE97 ↗ Article 3 M. Hubert Brigand LR 16/11/2022 Tombé
CE163 ↗ Article 3 M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Tombé
CE669 ↗ Article 3 M. Jean-François Lovisolo RE 18/11/2022 Tombé
CE738 ↗ Article 3 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Tombé
CE373 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Tombé
CE911 ↗ Article 3 M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Tombé
CE282 ↗ Article 3 M. Jean-Pierre Vigier LR 18/11/2022 Tombé
CE536 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Tombé
CE634 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Tombé
CE830 ↗ Article 3 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 19/11/2022 Adopté
CE251 ↗ Article 3 Mme Marina Ferrari DEM 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE615 ↗ Article 3 M. Jean-François Rousset RE 18/11/2022 Non soutenu
CE668 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Rejeté
CE670 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Rejeté
CE497 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Retiré
CE499 ↗ Article 3 M. Bertrand Petit SOC 18/11/2022 Retiré
CE78 ↗ Article 3 M. Julien Dive LR 16/11/2022 Non soutenu
CE880 ↗ Article 3 Mme Pascale Boyer RE 19/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE583 ↗ Article 3 M. Luc Lamirault HOR 18/11/2022 Rejeté
CE178 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 17/11/2022 Non soutenu
CE423 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Retiré
CE907 ↗ Article 3 M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Rejeté
CE58 ↗ Article 3 M. Dino Cinieri LR 15/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE934 ↗ Article 3 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE993 ↗ Article 3 M. Benjamin Saint-Huile LIOT 19/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE1005 ↗ Article 3 M. Antoine Armand RE 19/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE808 ↗ Article 3 Mme Pascale Boyer RE 19/11/2022 Retiré avant publication
CE986 ↗ Article 3 bis Gouvernement — 19/11/2022 Adopté
CE1147 ↗ Article 3 bis M. Vincent Descoeur LR 22/11/2022 Retiré après publication
CE1148 ↗ Article 3 bis M. Vincent Descoeur LR 22/11/2022 Retiré après publication
CE741 ↗ Article 3 bis Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Non soutenu
CE1272 ↗ Article 7 Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1279 ↗ Article 7 Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE783 ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE784 ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE785 ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1280 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1282 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE786 ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE787 ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1283 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1284 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1285 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1287 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1286 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1288 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1289 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1290 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE788 ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1291 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1293 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1294 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE789 ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE967 ↗ Article 11 M. Romain Daubié DEM 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE123 ↗ Article 11 M. Damien Adam RE 16/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE1295 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1296 ↗ Article 11 bis Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1297 ↗ Article 11 bis Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1298 ↗ Article 11 ter Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE832 ↗ Article 11 ter M. Fabien Di Filippo LR 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE883 ↗ Article 11 ter M. Julien Bayou ECOLO 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1299 ↗ Article 11 ter Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1313 ↗ Article 11 quater Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1314 ↗ Article 11 quater Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1315 ↗ Article 11 quater Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1316 ↗ Article 11 quater Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1334 ↗ Article 11 octies C Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1335 ↗ Article 11 octies Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1342 ↗ Article 11 nonies Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE831 ↗ Article 11 nonies M. Fabien Di Filippo LR 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1337 ↗ Article 11 nonies Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1336 ↗ Article 11 decies A Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE897 ↗ Article 11 decies A Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1055 ↗ Article 11 decies A Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1338 ↗ Article 11 decies B Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE833 ↗ Article 11 decies B M. Fabien Di Filippo LR 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1339 ↗ Article 11 decies C Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CE1340 ↗ Article 11 decies C Mme Aude Luquet DEM 23/11/2022 Adopté
CD606 ↗ Article 12 M. Gérard Leseul SOC 17/11/2022 Rejeté
CD354 ↗ Article 12 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD211 ↗ Article 12 M. Bertrand Pancher LIOT 16/11/2022 Non soutenu
CD165 ↗ Article 12 M. Vincent Descoeur LR 16/11/2022 Rejeté
CD247 ↗ Article 12 M. Paul Molac LIOT 16/11/2022 Rejeté
CD389 ↗ Article 12 M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Rejeté
CD1054 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD452 ↗ Article 12 M. Jimmy Pahun DEM 17/11/2022 Retiré
CD292 ↗ Article 12 M. Didier Le Gac RE 17/11/2022 Non soutenu
CD607 ↗ Article 12 M. Gérard Leseul SOC 17/11/2022 Rejeté
CD741 ↗ Article 12 Mme Liliana Tanguy RE 17/11/2022 Rejeté
CD762 ↗ Article 12 M. Charles Fournier ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CD772 ↗ Article 12 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD994 ↗ Article 12 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Rejeté
CD344 ↗ Article 12 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD465 ↗ Article 12 M. Guy Bricout LIOT 17/11/2022 Retiré avant publication
CD773 ↗ Article 12 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD795 ↗ Article 12 M. Nicolas Thierry ECOLO 17/11/2022 Rejeté
CD345 ↗ Article 12 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD933 ↗ Article 12 Mme Sophie Panonacle RE 17/11/2022 Retiré après publication
CD1040 ↗ Article 12 Mme Sophie Panonacle RE 17/11/2022 Adopté
CD1258 ↗ Article 12 Gouvernement — 23/11/2022 Adopté
CD776 ↗ Article 12 Mme Manon Meunier LFI-NUPES 17/11/2022 Adopté
CD831 ↗ Article 12 M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Adopté
CD832 ↗ Article 12 M. Nicolas Thierry ECOLO 17/11/2022 Adopté
CD919 ↗ Article 12 M. Jean-Marc Zulesi RE 17/11/2022 Adopté
CD546 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD550 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD551 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD552 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD451 ↗ Article 12 M. Jimmy Pahun DEM 17/11/2022 Rejeté
CD813 ↗ Article 12 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 17/11/2022 Non soutenu
CD548 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Retiré
CD547 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Retiré
CD295 ↗ Article 12 M. Didier Le Gac RE 17/11/2022 Irrecevable — Doublon
CD353 ↗ Article 12 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD297 ↗ Article 12 M. Didier Le Gac RE 17/11/2022 Irrecevable — Doublon
CD346 ↗ Article 12 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD682 ↗ Article 12 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD957 ↗ Article 12 Mme Sophie Panonacle RE 17/11/2022 Adopté
CD299 ↗ Article 12 M. Didier Le Gac RE 17/11/2022 Irrecevable — Doublon
CD301 ↗ Article 12 M. Didier Le Gac RE 17/11/2022 Non soutenu
CD743 ↗ Article 12 Mme Liliana Tanguy RE 17/11/2022 Retiré
CD308 ↗ Article 12 M. Didier Le Gac RE 17/11/2022 Non soutenu
CD751 ↗ Article 12 Mme Liliana Tanguy RE 17/11/2022 Retiré
CD256 ↗ Article 12 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD925 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD463 ↗ Article 12 M. Nicolas Thierry ECOLO 17/11/2022 Retiré avant publication
CD428 ↗ Article 12 M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Non soutenu
CD958 ↗ Article 12 Mme Sophie Panonacle RE 17/11/2022 Rejeté
CE636 ↗ Article 12 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD329 ↗ Article 12 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD257 ↗ Article 12 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD684 ↗ Article 12 M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD73 ↗ Article 12 M. Vincent Descoeur LR 15/11/2022 Rejeté
CD99 ↗ Article 12 M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Non soutenu
CD268 ↗ Article 12 M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Non soutenu
CD932 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD549 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD1017 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Irrecevable — Doublon
CD553 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD554 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD555 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD683 ↗ Article 12 ter M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Adopté
CD350 ↗ Article 13 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD1166 ↗ Article 13 bis M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD1167 ↗ Article 13 bis M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD1102 ↗ Article 13 bis M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD1168 ↗ Article 13 bis M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD1169 ↗ Article 13 bis M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD514 ↗ Article 13 bis Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 17/11/2022 Adopté
CD352 ↗ Article 14 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD1170 ↗ Article 14 M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD1171 ↗ Article 14 M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD1172 ↗ Article 14 M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD1173 ↗ Article 14 M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD1174 ↗ Article 14 M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD1175 ↗ Article 14 M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD1105 ↗ Article 14 M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD577 ↗ Article 14 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD583 ↗ Article 14 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 17/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD351 ↗ Article 15 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD1177 ↗ Article 15 M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD1178 ↗ Article 15 M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD596 ↗ Article 15 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD599 ↗ Article 15 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD1179 ↗ Article 15 M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD1180 ↗ Article 15 M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD1181 ↗ Article 15 M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD995 ↗ Article 15 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD278 ↗ Article 15 M. Paul Molac LIOT 17/11/2022 Rejeté
CD430 ↗ Article 15 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD812 ↗ Article 15 M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Rejeté
CD950 ↗ Article 15 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Rejeté
CD997 ↗ Article 15 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Rejeté
CD302 ↗ Article 15 M. Didier Le Gac RE 17/11/2022 Non soutenu
CD519 ↗ Article 15 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 17/11/2022 Rejeté
CE794 ↗ Article 15 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1012 ↗ Article 15 M. Damien Abad RE 19/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD747 ↗ Article 15 Mme Liliana Tanguy RE 17/11/2022 Retiré après publication
CD272 ↗ Article 15 M. Paul Molac LIOT 17/11/2022 Rejeté
CD305 ↗ Article 15 M. Didier Le Gac RE 17/11/2022 Non soutenu
CD949 ↗ Article 15 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 17/11/2022 Retiré
CD996 ↗ Article 15 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Rejeté
CD748 ↗ Article 15 Mme Liliana Tanguy RE 17/11/2022 Retiré après publication
CD1217 ↗ Article 15 ter Gouvernement — 19/11/2022 Adopté
CD1256 ↗ Article 15 ter M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 23/11/2022 Rejeté
CD349 ↗ Article 15 ter M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD348 ↗ Article 15 ter M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 17/11/2022 Tombé
CD685 ↗ Article 15 ter M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD745 ↗ Article 15 ter M. Perceval Gaillard LFI-NUPES 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD753 ↗ Article 15 ter M. Perceval Gaillard LFI-NUPES 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD754 ↗ Article 15 ter M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD757 ↗ Article 15 ter M. Perceval Gaillard LFI-NUPES 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD759 ↗ Article 15 ter M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES 17/11/2022 Rejeté
CD447 ↗ Article 16 M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD446 ↗ Article 16 M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD749 ↗ Article 16 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD686 ↗ TITRE III bis M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD449 ↗ Article 16 bis M. Jean-Pierre Taite LR 17/11/2022 Non soutenu
CE183 ↗ Article 16 bis M. Jean-Pierre Taite LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD763 ↗ Article 16 bis M. Charles Fournier ECOLO 17/11/2022 Retiré
CD687 ↗ Article 16 bis M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD1182 ↗ Article 16 bis M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD1183 ↗ Article 16 bis M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD1184 ↗ Article 16 bis M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD1185 ↗ Article 16 bis M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD1186 ↗ Article 16 bis M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Adopté
CD610 ↗ Article 16 bis M. Dominique Potier SOC 17/11/2022 Tombé
CD707 ↗ Article 16 bis M. Dominique Potier SOC 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD779 ↗ Article 16 bis M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1123 ↗ Article 16 ter A M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD724 ↗ Article 16 ter A M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CD515 ↗ Article 16 ter A M. Gérard Leseul SOC 17/11/2022 Tombé
CD556 ↗ Article 16 ter A M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Tombé
CD540 ↗ Article 16 ter A M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD123 ↗ Article 16 ter A M. Vincent Descoeur LR 16/11/2022 Rejeté
CD168 ↗ Article 16 ter A M. Vincent Descoeur LR 16/11/2022 Rejeté
CD956 ↗ Article 16 ter A M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD1073 ↗ Article 16 ter A M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Non soutenu
CD842 ↗ Article 16 ter A M. Emmanuel Taché RN 17/11/2022 Rejeté
CD839 ↗ Article 16 ter A M. Emmanuel Taché RN 17/11/2022 Rejeté
CE209 ↗ Article 16 ter A M. Xavier Batut RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD166 ↗ Article 16 ter A M. Vincent Descoeur LR 16/11/2022 Rejeté
CD1124 ↗ Article 16 ter B M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD1034 ↗ Article 16 ter B M. Henri Alfandari HOR 17/11/2022 Adopté
CD688 ↗ Article 16 ter B M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Tombé
CE104 ↗ Article 16 ter B M. Hubert Brigand LR 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE796 ↗ Article 16 ter B Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD840 ↗ Article 16 ter B M. Emmanuel Taché RN 17/11/2022 Rejeté
CD285 ↗ Article 16 ter C M. Jorys Bovet RN 17/11/2022 Rejeté
CD689 ↗ Article 16 ter C M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD1126 ↗ Article 16 ter M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD1042 ↗ Article 16 ter M. Jean-Marc Zulesi RE 17/11/2022 Adopté
CD837 ↗ Article 16 ter M. Denis Masséglia RE 17/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD269 ↗ Article 16 ter M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Non soutenu
CD458 ↗ Article 16 ter M. Jean-Pierre Taite LR 17/11/2022 Non soutenu
CD1127 ↗ Article 16 quater A M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD1015 ↗ Article 16 quater A Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Adopté
CD150 ↗ Article 16 quater A Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Rejeté
CD44 ↗ Article 16 quater A M. Jean-Yves Bony LR 15/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1215 ↗ Article 16 quater B Gouvernement — 19/11/2022 Adopté
CD1128 ↗ Article 16 quater C M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Adopté
CD14 ↗ Article 16 quater C M. Jean-Pierre Taite LR 14/11/2022 Rejeté
CD984 ↗ Article 16 quater C M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Rejeté
CD270 ↗ Article 16 quater C M. Dino Cinieri LR 17/11/2022 Non soutenu
CD13 ↗ Article 16 quater C M. Jean-Pierre Taite LR 14/11/2022 Rejeté
CD144 ↗ Article 16 quater C M. Jean-Pierre Vigier LR 16/11/2022 Non soutenu
CD43 ↗ Article 16 quater C M. Jean-Yves Bony LR 15/11/2022 Rejeté
CD15 ↗ Article 16 quater C M. Jean-Pierre Taite LR 14/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD112 ↗ Article 16 quater C Mme Christelle Petex LR 16/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD16 ↗ Article 16 quater C M. Jean-Pierre Taite LR 14/11/2022 Rejeté
CD113 ↗ Article 16 quater C Mme Christelle Petex LR 16/11/2022 Rejeté
CD464 ↗ Article 16 quater C M. Paul-André Colombani LIOT 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1129 ↗ Article 16 quater D M. Pierre Cazeneuve RE 18/11/2022 Retiré
CD1016 ↗ Article 16 quater D Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Adopté
CD17 ↗ Article 16 quater D M. Jean-Pierre Taite LR 14/11/2022 Tombé
CD154 ↗ Article 16 quater D Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Tombé
CD151 ↗ Article 16 quater D Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Rejeté
CD422 ↗ Article 16 quater D M. Francis Dubois LR 17/11/2022 Non soutenu
CD137 ↗ Article 16 quater D M. Jean-Pierre Vigier LR 16/11/2022 Non soutenu
CD158 ↗ Article 16 quater D Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Rejeté
CD471 ↗ Article 16 quater D Mme Florence Lasserre DEM 17/11/2022 Rejeté
CD608 ↗ Article 16 quater D M. Iñaki Echaniz SOC 17/11/2022 Rejeté
CD153 ↗ Article 16 quater D Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD502 ↗ Article 16 quater D M. Michel Castellani LIOT 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD147 ↗ Article 16 quater D Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Rejeté
CD146 ↗ Article 16 quater D Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Rejeté
CD149 ↗ Article 16 quater D Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Rejeté
CD148 ↗ Article 16 quater D Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Retiré après publication
CD152 ↗ Article 16 quater D Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Rejeté
CE538 ↗ Article 16 sexies M. Matthias Tavel LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD998 ↗ Article 16 septies Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE643 ↗ Article 16 octies M. Bruno Millienne DEM 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE196 ↗ Article 16 octies M. Francis Dubois LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1091 ↗ Article 16 octies Gouvernement — 20/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE889 ↗ Article 16 nonies M. Dominique Potier SOC 19/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD205 ↗ Article 16 nonies M. Jean-Pierre Taite LR 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD852 ↗ Article 16 nonies M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD890 ↗ Article 16 nonies Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1050 ↗ Article 16 decies M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD106 ↗ Article 16 decies M. Dino Cinieri LR 16/11/2022 Non soutenu
CD190 ↗ Article 16 decies M. Jean-Yves Bony LR 16/11/2022 Adopté
CD331 ↗ Article 16 decies M. Julien Dive LR 17/11/2022 Non soutenu
CD712 ↗ Article 16 decies M. Jean-François Lovisolo RE 17/11/2022 Adopté
CD784 ↗ Article 16 decies M. Jérôme Nury LR 17/11/2022 Non soutenu
CD1043 ↗ Article 16 decies M. Jean-Luc Fugit RE 17/11/2022 Adopté
CD411 ↗ Article 16 decies M. Jean-Luc Fugit RE 17/11/2022 Retiré après publication
CD38 ↗ Article 16 decies M. Julien Dive LR 15/11/2022 Tombé
CD51 ↗ Article 16 decies M. Jean-Yves Bony LR 15/11/2022 Tombé
CD139 ↗ Article 16 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 16/11/2022 Tombé
CD223 ↗ Article 16 decies Mme Laurence Heydel Grillere RE 16/11/2022 Tombé
CD516 ↗ Article 16 decies M. Stéphane Travert RE 17/11/2022 Tombé
CD847 ↗ Article 16 decies Mme Nathalie Bassire LIOT 17/11/2022 Tombé
CD214 ↗ Article 16 decies M. Bertrand Pancher LIOT 16/11/2022 Adopté
CD407 ↗ Article 16 decies M. Jean-Luc Fugit RE 17/11/2022 Adopté
CD814 ↗ Article 16 decies M. Stéphane Delautrette SOC 17/11/2022 Adopté
CD834 ↗ Article 16 decies M. Charles Rodwell RE 17/11/2022 Non soutenu
CD895 ↗ Article 16 decies Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Adopté
CD980 ↗ Article 16 decies M. Bruno Millienne DEM 17/11/2022 Adopté
CD611 ↗ Article 16 decies M. Dominique Potier SOC 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD894 ↗ Article 16 duodecies A Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD204 ↗ Article 16 duodecies B M. Jean-Pierre Taite LR 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD215 ↗ Article 16 duodecies M. Bertrand Pancher LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1004 ↗ Article 16 duodecies Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE940 ↗ Article 16 terdecies Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Retiré après publication
CD107 ↗ Article 16 quaterdecies M. Dino Cinieri LR 16/11/2022 Non soutenu
CD332 ↗ Article 16 quaterdecies M. Julien Dive LR 17/11/2022 Adopté
CD404 ↗ Article 16 quaterdecies M. Marcellin Nadeau GDR-NUPES 17/11/2022 Adopté
CD612 ↗ Article 16 quaterdecies M. Philippe Naillet SOC 17/11/2022 Adopté
CD916 ↗ Article 16 quaterdecies Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Adopté
CD1187 ↗ Article 16 quaterdecies M. Pierre Cazeneuve RE 19/11/2022 Tombé
CD448 ↗ Article 16 quaterdecies M. Max Mathiasin LIOT 17/11/2022 Retiré avant publication
CD1006 ↗ Article 16 quaterdecies Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Tombé
CD822 ↗ Article 16 quaterdecies M. Anthony Brosse RE 17/11/2022 Retiré après publication
CD981 ↗ Article 16 quaterdecies M. Bruno Millienne DEM 17/11/2022 Adopté
CD691 ↗ Article 16 quaterdecies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 17/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD623 ↗ Article 16 quaterdecies M. Maxime Laisney LFI-NUPES 17/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD208 ↗ Article 16 quaterdecies M. Paul Molac LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD18 ↗ Article 16 quaterdecies M. Jean-Pierre Taite LR 14/11/2022 Retiré avant publication
CD624 ↗ Article 16 quaterdecies Mme Alma Dufour LFI-NUPES 17/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD694 ↗ Article 16 quaterdecies Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 17/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD226 ↗ Article 16 quaterdecies M. Vincent Rolland LR 16/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD711 ↗ Article 16 quaterdecies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 17/11/2022 Adopté
CD19 ↗ Article 16 quaterdecies M. Jean-Pierre Taite LR 14/11/2022 Retiré avant publication
CE942 ↗ TITRE IV Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Rejeté
CE395 ↗ Article 17 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE470 ↗ Article 17 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE964 ↗ Article 17 Mme Christine Decodts RE 19/11/2022 Adopté
CE855 ↗ Article 17 Mme Julie Laernoes ECOLO 19/11/2022 Rejeté
CE1084 ↗ Article 17 Mme Christine Decodts RE 20/11/2022 Retiré avant publication
CE1427 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 24/11/2022 Adopté
CE962 ↗ Article 17 Mme Christine Decodts RE 19/11/2022 Adopté
CE617 ↗ Article 17 Mme Hélène Laporte RN 18/11/2022 Tombé
CE219 ↗ Article 17 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 17/11/2022 Non soutenu
CE222 ↗ Article 17 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE555 ↗ Article 17 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE627 ↗ Article 17 M. Charles Fournier ECOLO 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE1428 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 24/11/2022 Adopté
CE625 ↗ Article 17 Mme Hélène Laporte RN 18/11/2022 Rejeté
CE1083 ↗ Article 17 Mme Christine Decodts RE 20/11/2022 Adopté
CE976 ↗ Article 17 M. Romain Daubié DEM 19/11/2022 Non soutenu
CE943 ↗ Article 17 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Rejeté
CE174 ↗ Article 17 M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Rejeté
CE191 ↗ Article 17 M. Nicolas Ray LR 17/11/2022 Non soutenu
CE266 ↗ Article 17 M. Xavier Albertini HOR 17/11/2022 Rejeté
CE303 ↗ Article 17 M. Guy Bricout LIOT 18/11/2022 Non soutenu
CE309 ↗ Article 17 M. Vincent Descoeur LR 18/11/2022 Non soutenu
CE544 ↗ Article 17 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Rejeté
CE756 ↗ Article 17 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Non soutenu
CE848 ↗ Article 17 Mme Julie Laernoes ECOLO 19/11/2022 Rejeté
CE822 ↗ Article 17 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 19/11/2022 Non soutenu
CE844 ↗ Article 17 Mme Julie Laernoes ECOLO 19/11/2022 Rejeté
CE298 ↗ Article 17 M. Xavier Albertini HOR 18/11/2022 Irrecevable — Doublon
CE175 ↗ Article 17 M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Rejeté
CE301 ↗ Article 17 M. Xavier Albertini HOR 18/11/2022 Rejeté
CE310 ↗ Article 17 M. Vincent Descoeur LR 18/11/2022 Non soutenu
CE365 ↗ Article 17 Mme Louise Morel DEM 18/11/2022 Rejeté
CE547 ↗ Article 17 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Rejeté
CE1004 ↗ Article 17 Mme Pascale Boyer RE 19/11/2022 Non soutenu
CE1082 ↗ Article 17 Mme Christine Decodts RE 20/11/2022 Adopté
CE267 ↗ Article 17 M. Xavier Albertini HOR 17/11/2022 Irrecevable — Doublon
CE1003 ↗ Article 17 Mme Pascale Boyer RE 19/11/2022 Irrecevable — Doublon
CE961 ↗ Article 17 Mme Pascale Boyer RE 19/11/2022 Retiré avant publication
CE757 ↗ Article 17 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Irrecevable — Doublon
CE176 ↗ Article 17 M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Tombé
CE262 ↗ Article 17 M. Xavier Albertini HOR 17/11/2022 Tombé
CE308 ↗ Article 17 M. Vincent Descoeur LR 18/11/2022 Tombé
CE543 ↗ Article 17 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Tombé
CE850 ↗ Article 17 Mme Julie Laernoes ECOLO 19/11/2022 Tombé
CE297 ↗ Article 17 M. Xavier Albertini HOR 18/11/2022 Irrecevable — Doublon
CD906 ↗ Article 17 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1055 ↗ Article 17 M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD907 ↗ Article 17 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1019 ↗ Article 17 M. Hadrien Ghomi RE 19/11/2022 Non soutenu
CE758 ↗ Article 17 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Non soutenu
CE1081 ↗ Article 17 Mme Christine Decodts RE 20/11/2022 Adopté
CE1099 ↗ Article 17 Mme Christine Decodts RE 21/11/2022 Adopté
CE895 ↗ Article 17 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 19/11/2022 Adopté
CE1080 ↗ Article 17 Mme Christine Decodts RE 20/11/2022 Retiré avant publication
CE126 ↗ Article 17 M. Didier Le Gac RE 16/11/2022 Adopté
CE133 ↗ Article 17 M. Jean-Pierre Taite LR 16/11/2022 Non soutenu
CE645 ↗ Article 17 Mme Marina Ferrari DEM 18/11/2022 Adopté
CE959 ↗ Article 17 M. Mohamed Laqhila DEM 19/11/2022 Non soutenu
CE135 ↗ Article 17 M. Julien Dive LR 16/11/2022 Non soutenu
CE566 ↗ Article 17 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Non soutenu
CE663 ↗ Article 17 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Tombé
CE677 ↗ Article 17 M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Tombé
CE1079 ↗ Article 17 Mme Christine Decodts RE 20/11/2022 Adopté
CE1078 ↗ Article 17 Mme Christine Decodts RE 20/11/2022 Adopté
CE1102 ↗ Article 17 Mme Christine Decodts RE 21/11/2022 Adopté
CE1077 ↗ Article 17 Mme Christine Decodts RE 20/11/2022 Adopté
CE1076 ↗ Article 17 Mme Christine Decodts RE 20/11/2022 Retiré avant publication
CE1103 ↗ Article 17 Mme Christine Decodts RE 21/11/2022 Adopté
CE1104 ↗ Article 17 Mme Christine Decodts RE 21/11/2022 Adopté
CE1397 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 24/11/2022 Adopté
CE1398 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 24/11/2022 Adopté
CE1105 ↗ Article 17 Mme Christine Decodts RE 21/11/2022 Retiré avant publication
CE127 ↗ Article 17 M. Didier Le Gac RE 16/11/2022 Retiré
CE136 ↗ Article 17 M. Jean-Pierre Taite LR 16/11/2022 Non soutenu
CE1238 ↗ Article 17 Mme Marina Ferrari DEM 23/11/2022 Retiré
CE1239 ↗ Article 17 M. Mohamed Laqhila DEM 23/11/2022 Non soutenu
CD1053 ↗ Article 17 M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1074 ↗ Article 17 Mme Christine Decodts RE 20/11/2022 Adopté
CE1075 ↗ Article 17 Mme Christine Decodts RE 20/11/2022 Retiré avant publication
CE471 ↗ Article 17 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE1399 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 24/11/2022 Adopté
CE1400 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 24/11/2022 Adopté
CE597 ↗ Article 17 Mme Nathalie Bassire LIOT 18/11/2022 Retiré
CE591 ↗ Article 17 M. Gérard Leseul SOC 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE847 ↗ Article 17 Mme Julie Laernoes ECOLO 19/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD851 ↗ Article 17 M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1041 ↗ Article 17 M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1007 ↗ Article 17 Mme Lisa Belluco ECOLO 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1081 ↗ Article 17 M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1080 ↗ Article 17 M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE963 ↗ Article 17 Mme Pascale Boyer RE 19/11/2022 Retiré avant publication
CE734 ↗ Article 17 Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Rejeté
CE406 ↗ Article 17 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 18/11/2022 Rejeté
CD1074 ↗ Article 17 M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE965 ↗ Article 17 M. Luc Lamirault HOR 19/11/2022 Rejeté
CE540 ↗ Article 17 M. Charles Fournier ECOLO 18/11/2022 Rejeté
CE673 ↗ Article 17 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Rejeté
CE681 ↗ Article 17 M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Rejeté
CE478 ↗ Article 17 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Adopté
CE589 ↗ Article 17 M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Tombé
CE581 ↗ Article 17 M. Luc Lamirault HOR 18/11/2022 Irrecevable — Doublon
CE577 ↗ Article 17 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE580 ↗ Article 17 M. Charles Fournier ECOLO 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE184 ↗ Article 17 M. Jimmy Pahun DEM 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE475 ↗ Article 17 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE551 ↗ Article 17 M. Charles Fournier ECOLO 18/11/2022 Retiré
CE675 ↗ Article 17 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Retiré
CE1064 ↗ Article 17 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 20/11/2022 Retiré
CE1085 ↗ Article 17 M. Stéphane Delautrette SOC 20/11/2022 Retiré
CE1086 ↗ Article 17 M. Stéphane Delautrette SOC 20/11/2022 Retiré avant publication
CE393 ↗ Article 17 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 18/11/2022 Retiré
CE394 ↗ Article 17 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 18/11/2022 Adopté
CE725 ↗ Article 17 M. Vincent Rolland LR 18/11/2022 Rejeté
CE474 ↗ Article 17 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Retiré
CE472 ↗ Article 17 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE735 ↗ Article 17 Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Rejeté
CD705 ↗ Article 17 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE198 ↗ Article 17 M. Vincent Rolland LR 17/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE718 ↗ Article 17 M. Vincent Rolland LR 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD709 ↗ Article 17 Mme Alma Dufour LFI-NUPES 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1029 ↗ Article 17 bis A Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Adopté
CE1139 ↗ Article 17 bis A M. Éric Bothorel RE 22/11/2022 Tombé
CE120 ↗ Article 17 bis A M. Damien Adam RE 16/11/2022 Adopté
CE1143 ↗ Article 17 bis M. Éric Bothorel RE 22/11/2022 Adopté
CE1140 ↗ Article 17 bis M. Éric Bothorel RE 22/11/2022 Adopté
CE827 ↗ Article 17 bis M. Dominique Potier SOC 19/11/2022 Rejeté
CE477 ↗ Article 17 bis Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE375 ↗ Article 17 bis M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE408 ↗ Article 17 bis Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 18/11/2022 Retiré
CE409 ↗ Article 17 bis Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 18/11/2022 Adopté
CD1071 ↗ Article 17 bis M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE479 ↗ Article 18 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE516 ↗ Article 18 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Rejeté
CE553 ↗ Article 18 Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Rejeté
CE480 ↗ Article 18 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE1317 ↗ Article 18 M. Vincent Descoeur LR 23/11/2022 Non soutenu
CE1321 ↗ Article 18 M. Guy Bricout LIOT 23/11/2022 Non soutenu
CE1322 ↗ Article 18 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 23/11/2022 Non soutenu
CE1434 ↗ Article 18 M. Éric Bothorel RE 24/11/2022 Adopté
CE884 ↗ Article 18 M. Charles Fournier ECOLO 19/11/2022 Rejeté
CE978 ↗ Article 18 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Adopté
CE498 ↗ Article 18 M. Christophe Naegelen LIOT 18/11/2022 Tombé
CE966 ↗ Article 18 Mme Sandra Marsaud RE 19/11/2022 Retiré après publication
CE1070 ↗ Article 18 M. Philippe Bolo DEM 20/11/2022 Retiré après publication
CE616 ↗ Article 18 M. Stéphane Buchou RE 18/11/2022 Non soutenu
CD857 ↗ Article 18 M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1072 ↗ Article 18 M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE481 ↗ Article 18 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE1065 ↗ Article 18 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 20/11/2022 Non soutenu
CE1069 ↗ Article 18 Mme Sandra Marsaud RE 20/11/2022 Retiré avant publication
CE1068 ↗ Article 18 M. Philippe Bolo DEM 20/11/2022 Retiré avant publication
CE929 ↗ Article 18 Mme Marie Pochon ECOLO 19/11/2022 Non soutenu
CE579 ↗ Article 18 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Rejeté
CE180 ↗ Article 18 M. Bertrand Sorre RE 17/11/2022 Adopté
CE252 ↗ Article 18 Mme Marina Ferrari DEM 17/11/2022 Non soutenu
CE759 ↗ Article 18 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Non soutenu
CE862 ↗ Article 18 Mme Naïma Moutchou HOR 19/11/2022 Non soutenu
CD999 ↗ Article 18 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE901 ↗ Article 18 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 19/11/2022 Adopté
CE1066 ↗ Article 18 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 20/11/2022 Non soutenu
CE64 ↗ Article 18 M. Vincent Descoeur LR 15/11/2022 Non soutenu
CE75 ↗ Article 18 M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Non soutenu
CE376 ↗ Article 18 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE999 ↗ Article 18 M. Antoine Armand RE 19/11/2022 Non soutenu
CE494 ↗ Article 18 M. Jean-Louis Bricout LIOT 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE648 ↗ Article 18 M. Philippe Bolo DEM 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE1047 ↗ Article 18 Gouvernement — 19/11/2022 Adopté
CE1177 ↗ Article 18 Mme Sophie Panonacle RE 23/11/2022 Non soutenu
CE606 ↗ Article 18 Mme Anne-Laurence Petel RE 18/11/2022 Tombé
CE816 ↗ Article 18 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 19/11/2022 Non soutenu
CE874 ↗ Article 18 M. Mohamed Laqhila DEM 19/11/2022 Tombé
CE190 ↗ Article 18 M. Nicolas Ray LR 17/11/2022 Non soutenu
CE418 ↗ Article 18 M. Paul Molac LIOT 18/11/2022 Non soutenu
CE419 ↗ Article 18 M. Jean-Louis Bricout LIOT 18/11/2022 Non soutenu
CE268 ↗ Article 18 Mme Sophie Panonacle RE 17/11/2022 Non soutenu
CE495 ↗ Article 18 M. Charles de Courson LIOT 18/11/2022 Non soutenu
CE549 ↗ Article 18 M. Max Mathiasin LIOT 18/11/2022 Non soutenu
CE422 ↗ Article 18 M. Benjamin Saint-Huile LIOT 18/11/2022 Rejeté
CE424 ↗ Article 18 M. Benjamin Saint-Huile LIOT 18/11/2022 Rejeté
CE865 ↗ Article 18 Mme Mathilde Paris RN 19/11/2022 Tombé
CE552 ↗ Article 18 M. Max Mathiasin LIOT 18/11/2022 Rejeté
CE802 ↗ Article 18 M. Bertrand Sorre RE 18/11/2022 Adopté
CE803 ↗ Article 18 Mme Marina Ferrari DEM 18/11/2022 Non soutenu
CE805 ↗ Article 18 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Non soutenu
CE1062 ↗ Article 18 Mme Naïma Moutchou HOR 20/11/2022 Non soutenu
CE1063 ↗ Article 18 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 20/11/2022 Adopté
CE806 ↗ Article 18 M. Nicolas Ray LR 18/11/2022 Tombé
CE302 ↗ Article 18 M. Xavier Albertini HOR 18/11/2022 Non soutenu
CE686 ↗ Article 18 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Retiré
CE429 ↗ Article 18 M. Paul Molac LIOT 18/11/2022 Rejeté
CE588 ↗ Article 18 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE647 ↗ Article 18 M. Philippe Bolo DEM 18/11/2022 Retiré après publication
CE1073 ↗ Article 18 Mme Sandra Marsaud RE 20/11/2022 Retiré après publication
CE1106 ↗ Article 18 M. Philippe Bolo DEM 21/11/2022 Retiré avant publication
CE1071 ↗ Article 18 Mme Sandra Marsaud RE 20/11/2022 Retiré avant publication
CE1072 ↗ Article 18 Mme Sandra Marsaud RE 20/11/2022 Retiré après publication
CE1067 ↗ Article 18 M. Philippe Bolo DEM 20/11/2022 Retiré après publication
CE1107 ↗ Article 18 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 21/11/2022 Adopté
CD1000 ↗ Article 18 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE260 ↗ Article 18 Mme Marie Pochon ECOLO 17/11/2022 Non soutenu
CE815 ↗ Article 18 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 19/11/2022 Non soutenu
CE115 ↗ Article 18 Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Retiré
CD766 ↗ Article 18 M. Pierre Vatin LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD964 ↗ Article 18 M. Jean-François Rousset RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD557 ↗ Article 18 M. Emmanuel Maquet LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD965 ↗ Article 18 M. Jean-François Rousset RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD962 ↗ Article 18 M. Jean-François Rousset RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD963 ↗ Article 18 M. Jean-François Rousset RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1278 ↗ Article 18 bis A M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE271 ↗ Article 18 bis A Mme Marie Pochon ECOLO 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE824 ↗ Article 18 bis A Mme Danielle Brulebois RE 19/11/2022 Tombé
CE1141 ↗ Article 18 bis A M. Éric Bothorel RE 22/11/2022 Tombé
CE837 ↗ Article 18 bis A M. Jean-François Rousset RE 19/11/2022 Rejeté
CE920 ↗ Article 18 bis A M. Stéphane Delautrette SOC 19/11/2022 Retiré
CE687 ↗ Article 18 bis A M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Retiré
CE944 ↗ Article 18 bis A Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Retiré
CE520 ↗ Article 18 bis A Mme Francesca Pasquini ECOLO 18/11/2022 Rejeté
CE691 ↗ Article 18 bis A M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Rejeté
CE839 ↗ Article 18 bis A M. Jean-François Rousset RE 19/11/2022 Rejeté
CE678 ↗ Article 18 bis A M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Retiré
CE426 ↗ Article 18 bis A M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Rejeté
CE226 ↗ Article 18 bis A Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE259 ↗ Article 18 bis A Mme Marie Pochon ECOLO 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE473 ↗ Article 18 bis A Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD1014 ↗ Article 18 bis A M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE509 ↗ Article 18 bis A M. Lionel Royer-Perreaut RE 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE377 ↗ Article 18 bis M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE482 ↗ Article 18 bis M. Maxime Laisney LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CD856 ↗ Article 18 bis M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE875 ↗ Article 18 bis M. Mohamed Laqhila DEM 19/11/2022 Retiré avant publication
CE760 ↗ Article 18 bis Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Non soutenu
CD1001 ↗ Article 18 bis Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1142 ↗ Article 18 bis M. Éric Bothorel RE 22/11/2022 Adopté
CE1144 ↗ Article 18 bis M. Éric Bothorel RE 22/11/2022 Adopté
CE1145 ↗ Article 18 bis M. Éric Bothorel RE 22/11/2022 Retiré
CE76 ↗ Article 18 bis M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Non soutenu
CE821 ↗ Article 18 bis Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 19/11/2022 Non soutenu
CE77 ↗ Article 18 bis M. Guy Bricout LIOT 16/11/2022 Non soutenu
CD767 ↗ Article 18 bis M. Pierre Vatin LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE425 ↗ Article 18 bis M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Rejeté
CE331 ↗ Article 18 bis M. Charles Rodwell RE 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE378 ↗ Article 18 ter M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE1114 ↗ Article 18 ter M. Éric Bothorel RE 22/11/2022 Adopté
CE258 ↗ Article 18 ter Mme Marie Pochon ECOLO 17/11/2022 Non soutenu
CE1034 ↗ Article 18 ter Mme Christine Arrighi ECOLO 19/11/2022 Rejeté
CE38 ↗ Article 18 ter M. Julien Dive LR 15/11/2022 Non soutenu
CE269 ↗ Article 18 ter Mme Sophie Panonacle RE 17/11/2022 Non soutenu
CE379 ↗ Article 18 ter M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE1424 ↗ Article 18 ter Mme Christine Arrighi ECOLO 24/11/2022 Rejeté
CE823 ↗ Article 18 ter Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 19/11/2022 Non soutenu
CE270 ↗ Article 18 ter Mme Sophie Panonacle RE 17/11/2022 Non soutenu
CE1008 ↗ Article 18 ter Mme Christine Arrighi ECOLO 19/11/2022 Rejeté
CE1013 ↗ Article 18 ter Mme Christine Arrighi ECOLO 19/11/2022 Rejeté
CE595 ↗ Article 18 ter M. Olivier Serva LIOT 18/11/2022 Rejeté
CE922 ↗ Article 18 ter M. Olivier Serva LIOT 19/11/2022 Rejeté
CE1423 ↗ Article 18 ter Mme Christine Arrighi ECOLO 24/11/2022 Rejeté
CE307 ↗ Article 18 ter Mme Hélène Laporte RN 18/11/2022 Rejeté
CE1422 ↗ Article 18 ter Mme Christine Arrighi ECOLO 24/11/2022 Rejeté
CE37 ↗ Article 18 ter M. Julien Dive LR 15/11/2022 Non soutenu
CE189 ↗ Article 18 ter M. Nicolas Ray LR 17/11/2022 Non soutenu
CE1421 ↗ Article 18 ter Mme Christine Arrighi ECOLO 24/11/2022 Rejeté
CE1025 ↗ Article 18 ter Mme Christine Arrighi ECOLO 19/11/2022 Rejeté
CE838 ↗ Article 18 ter M. Jean-François Rousset RE 19/11/2022 Non soutenu
CE1420 ↗ Article 18 ter Mme Christine Arrighi ECOLO 24/11/2022 Rejeté
CE483 ↗ Article 19 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE1433 ↗ Article 19 M. Éric Bothorel RE 24/11/2022 Adopté
CE414 ↗ Article 19 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Retiré
CE397 ↗ Article 19 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE144 ↗ Article 19 M. Bertrand Pancher LIOT 16/11/2022 Non soutenu
CE958 ↗ Article 19 M. Mohamed Laqhila DEM 19/11/2022 Non soutenu
CD850 ↗ Article 19 M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1015 ↗ Article 19 M. Hadrien Ghomi RE 19/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE181 ↗ Article 19 M. Jean-Pierre Vigier LR 17/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE801 ↗ Article 19 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD885 ↗ Article 19 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE129 ↗ Article 19 M. Jean-Pierre Taite LR 16/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CD884 ↗ Article 19 Mme Pascale Boyer RE 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1033 ↗ Article 19 bis A Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Adopté
CE128 ↗ Article 19 bis A M. Didier Le Gac RE 16/11/2022 Non soutenu
CE134 ↗ Article 19 bis A M. Jean-Pierre Taite LR 16/11/2022 Non soutenu
CE957 ↗ Article 19 bis A M. Mohamed Laqhila DEM 19/11/2022 Non soutenu
CE1020 ↗ Article 19 bis A M. Hadrien Ghomi RE 19/11/2022 Non soutenu
CD849 ↗ Article 19 bis A M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1045 ↗ Article 19 bis A M. Antoine Vermorel LR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE146 ↗ Article 19 bis A M. Bertrand Pancher LIOT 16/11/2022 Non soutenu
CE649 ↗ Article 19 bis A M. Bruno Millienne DEM 18/11/2022 Adopté
CE659 ↗ Article 19 bis A M. Stéphane Delautrette SOC 18/11/2022 Adopté
CE626 ↗ Article 19 bis B M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 18/11/2022 Retiré
CE904 ↗ Article 19 bis B M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Retiré
CD855 ↗ Article 19 bis B M. Mohamed Laqhila DEM 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE905 ↗ Article 19 bis B M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Retiré
CE1432 ↗ Article 19 bis B M. Éric Bothorel RE 24/11/2022 Adopté
CE876 ↗ Article 19 bis B M. Mohamed Laqhila DEM 19/11/2022 Non soutenu
CE1435 ↗ Article 19 bis B M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 25/11/2022 Non soutenu
CE392 ↗ Article 19 bis M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE1031 ↗ Article 19 bis Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Retiré
CE1054 ↗ Article 19 bis Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Adopté
CE1175 ↗ Article 19 ter M. Éric Bothorel RE 23/11/2022 Adopté
CE398 ↗ Article 19 ter M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE232 ↗ Article 19 ter M. Frantz Gumbs DEM 17/11/2022 Retiré
CE539 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 18/11/2022 Rejeté
CE925 ↗ Article 19 ter M. Olivier Serva LIOT 19/11/2022 Rejeté
CE657 ↗ Article 19 ter M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 18/11/2022 Retiré
CE926 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Irrecevable — Doublon
CE972 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Irrecevable — Doublon
CE646 ↗ Article 19 ter M. Jimmy Pahun DEM 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE548 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 18/11/2022 Rejeté
CE903 ↗ Article 19 ter Mme Nathalie Bassire LIOT 19/11/2022 Rejeté
CE973 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Rejeté
CE484 ↗ Article 19 ter Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE1060 ↗ Article 19 ter Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 19/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE485 ↗ Article 19 ter Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE1061 ↗ Article 19 ter Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 19/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE594 ↗ Article 19 ter Mme Nathalie Bassire LIOT 18/11/2022 Irrecevable 40 — Gage
CE531 ↗ Article 19 ter M. Paul-André Colombani LIOT 18/11/2022 Rejeté
CE564 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 18/11/2022 Retiré
CE974 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Retiré
CE604 ↗ Article 19 ter M. Olivier Serva LIOT 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE917 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE546 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE554 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE563 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE576 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE427 ↗ Article 19 ter M. Philippe Naillet SOC 18/11/2022 Non soutenu
CD307 ↗ Article 19 ter Mme Nathalie Bassire LIOT 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE571 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 18/11/2022 Irrecevable — Injonction (20)
CE918 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE919 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE923 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Irrecevable — Doublon
CE970 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE525 ↗ Article 19 ter Mme Nathalie Bassire LIOT 18/11/2022 Rejeté
CE913 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE914 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE915 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE916 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 19/11/2022 Irrecevable — Injonction (20)
CE403 ↗ Article 20 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE1059 ↗ Article 20 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 19/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE486 ↗ Article 20 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE404 ↗ Article 20 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE488 ↗ Article 20 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD697 ↗ Article 20 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE490 ↗ Article 20 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE493 ↗ Article 20 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE492 ↗ Article 20 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE405 ↗ Article 20 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE487 ↗ Article 20 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE985 ↗ Article 21 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Adopté
CE24 ↗ Article 21 Mme Danielle Brulebois RE 14/11/2022 Tombé
CE261 ↗ Article 21 Mme Marie Pochon ECOLO 17/11/2022 Tombé
CE728 ↗ Article 21 M. Vincent Rolland LR 18/11/2022 Tombé
CE840 ↗ Article 21 Mme Julie Laernoes ECOLO 19/11/2022 Tombé
CE1000 ↗ Article 21 M. Antoine Armand RE 19/11/2022 Tombé
CE945 ↗ Article 21 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Retiré après publication
CE983 ↗ Article 22 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Adopté
CE887 ↗ Article 22 M. Pierre Meurin RN 19/11/2022 Rejeté
CD228 ↗ Article 22 M. Vincent Rolland LR 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD232 ↗ Article 22 M. Vincent Rolland LR 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE514 ↗ Article 22 Mme Alma Dufour LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE795 ↗ Article 22 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Non soutenu
CE230 ↗ Article 22 M. Dominique Potier SOC 17/11/2022 Rejeté
CE283 ↗ Article 22 Mme Christine Engrand RN 18/11/2022 Rejeté
CE826 ↗ Article 22 M. Pierre Meurin RN 19/11/2022 Non soutenu
CE825 ↗ Article 22 Mme Danielle Brulebois RE 19/11/2022 Non soutenu
CE699 ↗ Article 22 M. Jérôme Nury LR 18/11/2022 Rejeté
CE12 ↗ Article 22 M. Lionel Tivoli RN 14/11/2022 Rejeté
CE1035 ↗ Article 22 M. Charles Fournier ECOLO 19/11/2022 Retiré
CE650 ↗ Article 22 M. Mickaël Cosson DEM 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE1042 ↗ Article 22 M. Charles Fournier ECOLO 19/11/2022 Adopté
CE430 ↗ Article 22 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE431 ↗ Article 22 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE432 ↗ Article 22 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE433 ↗ Article 22 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE434 ↗ Article 22 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE436 ↗ Article 22 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE435 ↗ Article 22 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE437 ↗ Article 22 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE924 ↗ Article 22 Mme Nathalie Bassire LIOT 19/11/2022 Adopté
CE323 ↗ Article 22 M. Perceval Gaillard LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE325 ↗ Article 22 M. Perceval Gaillard LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE326 ↗ Article 22 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE340 ↗ Article 22 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES 18/11/2022 Adopté
CE361 ↗ Article 22 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE814 ↗ Article 22 M. Aurélien Lopez-Liguori RN 19/11/2022 Non soutenu
CE114 ↗ Article 22 Mme Danielle Brulebois RE 16/11/2022 Rejeté
CE324 ↗ Article 22 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE501 ↗ Article 22 M. Gérard Leseul SOC 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE360 ↗ Article 22 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE828 ↗ Article 22 M. Fabien Di Filippo LR 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE415 ↗ Article 22 M. Jean-Louis Bricout LIOT 18/11/2022 Adopté
CE138 ↗ Article 22 M. Lionel Causse RE 16/11/2022 Adopté
CE458 ↗ Article 22 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE866 ↗ Article 22 Mme Mathilde Paris RN 19/11/2022 Rejeté
CE401 ↗ Article 22 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE402 ↗ Article 22 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE1026 ↗ Article 22 M. Philippe Bolo DEM 19/11/2022 Rejeté
CE364 ↗ Article 22 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE856 ↗ Article 22 M. Jean-François Rousset RE 19/11/2022 Rejeté
CE489 ↗ Article 22 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE599 ↗ Article 22 M. Olivier Serva LIOT 18/11/2022 Adopté
CE278 ↗ Article 22 M. Laurent Esquenet-Goxes DEM 17/11/2022 Non soutenu
CE277 ↗ Article 22 Mme Anne-Cécile Violland HOR 17/11/2022 Rejeté
CE864 ↗ Article 22 Mme Mathilde Paris RN 19/11/2022 Rejeté
CE442 ↗ Article 22 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE396 ↗ Article 22 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 18/11/2022 Non soutenu
CE790 ↗ Article 22 Mme Pascale Boyer RE 18/11/2022 Non soutenu
CE476 ↗ Article 22 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE443 ↗ Article 22 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE835 ↗ Article 22 M. Jean-François Rousset RE 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE327 ↗ Article 22 M. Perceval Gaillard LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE359 ↗ Article 22 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Rejeté
CE878 ↗ Article 22 M. Jérôme Nury LR 19/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE732 ↗ Article 22 Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE879 ↗ Article 22 M. Jérôme Nury LR 19/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE720 ↗ Article 22 M. Vincent Rolland LR 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE147 ↗ Article 22 M. Bertrand Pancher LIOT 16/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CD234 ↗ Article 22 M. Vincent Rolland LR 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD1038 ↗ Article 22 Mme Anne-Cécile Violland HOR 17/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE231 ↗ Article 22 Mme Patricia Lemoine RE 17/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE726 ↗ Article 22 M. Vincent Rolland LR 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE727 ↗ Article 22 M. Vincent Rolland LR 18/11/2022 Irrecevable — Injonction (20)
CE946 ↗ Article 22 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Irrecevable — Injonction (20)
CE1039 ↗ Article 22 M. Charles Fournier ECOLO 19/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE1040 ↗ Article 22 M. Charles Fournier ECOLO 19/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE722 ↗ Article 22 M. Vincent Rolland LR 18/11/2022 Irrecevable — Injonction (20)
CE723 ↗ Article 22 M. Vincent Rolland LR 18/11/2022 Irrecevable — Injonction (20)
CE731 ↗ Article 22 Mme Yaël Ménaché RN 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE721 ↗ Article 22 M. Vincent Rolland LR 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE936 ↗ Article 22 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 19/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE411 ↗ Article 22 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE287 ↗ Article 22 M. Dominique Potier SOC 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE441 ↗ Article 22 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE438 ↗ Article 22 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE439 ↗ Article 22 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE440 ↗ Article 22 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE491 ↗ Article 22 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE1009 ↗ Article 22 M. Damien Abad RE 19/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE341 ↗ Article 22 M. Perceval Gaillard LFI-NUPES 18/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE836 ↗ Article 22 M. Jean-François Rousset RE 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD12 ↗ Article 22 M. Lionel Tivoli RN 14/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD224 ↗ Article 22 M. Vincent Rolland LR 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD227 ↗ Article 22 M. Vincent Rolland LR 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD229 ↗ Article 22 M. Vincent Rolland LR 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD230 ↗ Article 22 M. Vincent Rolland LR 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD233 ↗ Article 22 M. Vincent Rolland LR 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE1023 ↗ Article 22 M. Philippe Bolo DEM 19/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CD500 ↗ relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CD626 ↗ relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, M. Pierre Meurin RN 17/11/2022 Rejeté
CE68 ↗ Article 16 quaterdecies Mme Émilie Bonnivard LR 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE14 ↗ Article 16 quaterdecies M. Jean-Pierre Taite LR 14/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE69 ↗ Article 16 quaterdecies Mme Émilie Bonnivard LR 16/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE13 ↗ Article 16 quaterdecies M. Jean-Pierre Taite LR 14/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE320 ↗ Article 16 quaterdecies Mme Christelle Petex LR 18/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE316 ↗ Article 16 quaterdecies Mme Christelle Petex LR 18/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE17 ↗ Article 16 quaterdecies M. Jean-Pierre Taite LR 14/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
CE15 ↗ Article 16 quaterdecies M. Jean-Pierre Taite LR 14/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
CE16 ↗ Article 16 quaterdecies M. Jean-Pierre Taite LR 14/11/2022 Irrecevable — Autre irrecevabilité
CE122 ↗ Article 16 quaterdecies M. Damien Adam RE 16/11/2022 Irrecevable 40 — Gage

Séance publique texte n° 0526 · 3132 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1122 ↗ TITRE Ier A M. Philippe Ballard RN 01/12/2022 Retiré après publication
235 ↗ TITRE Ier A M. Pierre Meurin RN 29/11/2022 Retiré après publication
1133 ↗ TITRE Ier A M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Retiré après publication
1270 ↗ TITRE Ier A M. Philippe Ballard RN 01/12/2022 Rejeté
3005 ↗ Article 1er A Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Retiré avant publication
255 ↗ Article 1er A Mme Isabelle Périgault LR 30/11/2022 Retiré après publication
731 ↗ Article 1er A Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 30/11/2022 Irrecevable — Doublon
1310 ↗ Article 1er A M. Philippe Ballard RN 01/12/2022 Rejeté
476 ↗ Article 1er A M. Victor Habert-Dassault LR 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
864 ↗ Article 1er A M. Nicolas Dupont-Aignan NI 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1958 ↗ Article 1er A Mme Emmanuelle Ménard NI 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
799 ↗ Article 1er BA M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
975 ↗ Article 1er BA Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR 01/12/2022 Non soutenu
1113 ↗ Article 1er BA Mme Isabelle Périgault LR 01/12/2022 Rejeté
1140 ↗ Article 1er BA M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
1608 ↗ Article 1er BA M. Thibault Bazin LR 01/12/2022 Non soutenu
1830 ↗ Article 1er BA Mme Emmanuelle Ménard NI 01/12/2022 Rejeté
1854 ↗ Article 1er BA Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Non soutenu
2010 ↗ Article 1er BA Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Non soutenu
2199 ↗ Article 1er BA Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Rejeté
2621 ↗ Article 1er BA M. Mohamed Laqhila DEM 01/12/2022 Non soutenu
2783 ↗ Article 1er BA M. Laurent Croizier DEM 01/12/2022 Rejeté
1898 ↗ Article 1er BA M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Retiré après publication
2132 (Rect) ↗ Article 1er BA M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
3061 ↗ Article 1er BA M. Pierre Meurin RN 05/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
2395 ↗ Article 1er BA Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Tombé
2085 ↗ Article 1er BA M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Tombé
215 ↗ Article 1er BA M. Frédéric Zgainski DEM 29/11/2022 Tombé
2086 ↗ Article 1er BA M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Tombé
1932 ↗ Article 1er BA M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Tombé
217 (Rect) ↗ Article 1er BA M. Frédéric Zgainski DEM 29/11/2022 Tombé
1478 ↗ Article 1er BA M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Tombé
1930 ↗ Article 1er BA M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Tombé
2075 ↗ Article 1er BA M. Philippe Gosselin LR 01/12/2022 Tombé
1931 ↗ Article 1er BA M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Tombé
2076 ↗ Article 1er BA M. Philippe Gosselin LR 01/12/2022 Tombé
216 ↗ Article 1er BA M. Frédéric Zgainski DEM 29/11/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
2087 ↗ Article 1er BA M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Tombé
923 ↗ Article 1er BA M. Dino Cinieri LR 01/12/2022 Tombé
1196 ↗ Article 1er BA Mme Véronique Louwagie LR 01/12/2022 Tombé
1393 ↗ Article 1er BA Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Tombé
1815 ↗ Article 1er BA Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Tombé
2673 ↗ Article 1er BA M. Emmanuel Mandon DEM 01/12/2022 Tombé
1138 ↗ Article 1er BA M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Tombé
930 ↗ Article 1er BA M. Dino Cinieri LR 01/12/2022 Tombé
1197 ↗ Article 1er BA Mme Véronique Louwagie LR 01/12/2022 Tombé
1396 ↗ Article 1er BA Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Tombé
1816 ↗ Article 1er BA Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Tombé
2681 ↗ Article 1er BA M. Emmanuel Mandon DEM 01/12/2022 Tombé
1607 ↗ Article 1er BA M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 01/12/2022 Tombé
796 ↗ Article 1er BA M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Tombé
2088 ↗ Article 1er BA M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Tombé
2759 ↗ Article 1er BA Mme Michèle Tabarot LR 01/12/2022 Tombé
1928 ↗ Article 1er BA M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Tombé
2116 ↗ Article 1er BA M. Philippe Naillet SOC 01/12/2022 Tombé
2195 ↗ Article 1er BA M. Lionel Vuibert RE 01/12/2022 Tombé
2089 ↗ Article 1er BA M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Tombé
2638 ↗ Article 1er BA Mme Sophie Blanc RN 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1390 ↗ Article 1er BA M. Philippe Ballard RN 01/12/2022 Tombé
1139 ↗ Article 1er BA M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Tombé
1933 ↗ Article 1er BA M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Tombé
1934 ↗ Article 1er BA M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Tombé
2143 ↗ Article 1er BA M. Jean-Marie Fiévet RE 01/12/2022 Tombé
1479 ↗ Article 1er BA M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Tombé
797 ↗ Article 1er BA M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Tombé
1223 ↗ Article 1er BA M. Philippe Ballard RN 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2640 ↗ Article 1er BA Mme Sophie Blanc RN 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2090 ↗ Article 1er BA M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Tombé
2699 ↗ Article 1er BA M. Pierrick Berteloot RN 01/12/2022 Tombé
2652 ↗ Article 1er BA M. Pierrick Berteloot RN 01/12/2022 Tombé
2356 ↗ Article 1er BA M. Lionel Tivoli RN 01/12/2022 Tombé
2084 ↗ Article 1er BA M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Retiré avant publication
2148 ↗ Article 1er BA M. Damien Abad RE 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
3024 ↗ Article 1er BA M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1700 ↗ Article 1er BA Mme Chantal Jourdan SOC 01/12/2022 Rejeté
2348 ↗ Article 1er BA M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
849 ↗ Article 1er BA M. Stéphane Delautrette SOC 30/11/2022 Rejeté
2397 ↗ Article 1er BA Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2857 ↗ Article 1er BA M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
3004 ↗ Article 1er BA M. Jean-Philippe Tanguy RN 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1302 ↗ Article 1er BA M. Bruno Bilde RN 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
914 ↗ Article 1er BA M. Stéphane Delautrette SOC 01/12/2022 Rejeté
2401 ↗ Article 1er BA Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
276 ↗ Article 1er BA Mme Isabelle Périgault LR 30/11/2022 Rejeté
360 ↗ Article 1er BA M. Didier Le Gac RE 30/11/2022 Retiré
671 ↗ Article 1er BA Mme Véronique Louwagie LR 30/11/2022 Rejeté
972 ↗ Article 1er BA Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR 01/12/2022 Rejeté
1314 ↗ Article 1er BA M. Bertrand Pancher LIOT 01/12/2022 Rejeté
2320 ↗ Article 1er BA M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Rejeté
2375 ↗ Article 1er BA M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
2391 ↗ Article 1er BA M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Non soutenu
2676 ↗ Article 1er BA M. François Cormier-Bouligeon RE 01/12/2022 Non soutenu
2812 ↗ Article 1er BA Mme Félicie Gérard HOR 01/12/2022 Rejeté
2910 ↗ Article 1er BA M. Jean-Paul Mattei DEM 01/12/2022 Retiré
2937 ↗ Article 1er BA M. Luc Lamirault HOR 01/12/2022 Rejeté
1833 ↗ Article 1er BA M. Gérard Leseul SOC 01/12/2022 Rejeté
2967 ↗ Article 1er BA Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 01/12/2022 Retiré
1477 ↗ Article 1er BA M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
2578 ↗ Article 1er BA Mme Alma Dufour LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
8 ↗ Article 1er BA M. Jérôme Nury LR 29/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
793 ↗ Article 1er BA M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Adopté
7 ↗ Article 1er BA M. Jérôme Nury LR 29/11/2022 Rejeté
1327 ↗ Article 1er BA M. Jérôme Nury LR 01/12/2022 Rejeté
2267 ↗ Article 1er BA M. Aurélien Lopez-Liguori RN 01/12/2022 Retiré
2056 ↗ Article 1er BA Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Rejeté
594 ↗ Article 1er BA M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
839 ↗ Article 1er BA M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Irrecevable — Doublon
1300 ↗ Article 1er BA M. Bruno Bilde RN 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1304 ↗ Article 1er BA M. Bruno Bilde RN 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2349 ↗ Article 1er BA M. Jean-Philippe Tanguy RN 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2947 ↗ Article 1er BA M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Irrecevable — Doublon
84 ↗ Article 1er BA M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
912 ↗ Article 1er BA M. Stéphane Delautrette SOC 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2399 ↗ Article 1er BA M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2858 ↗ Article 1er BA M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2965 ↗ Article 1er BA Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
86 ↗ Article 1er BA M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Rejeté
2398 ↗ Article 1er BA M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2322 ↗ Article 1er BA M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
2822 ↗ Article 1er BA Mme Christine Engrand RN 01/12/2022 Retiré après publication
1904 ↗ Article 1er BA M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1273 ↗ Article 1er BA Mme Patricia Lemoine RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1927 ↗ Article 1er BA M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
1022 ↗ Article 1er BA M. Pierre Cordier LR 01/12/2022 Rejeté
62 ↗ Article 1er BA Mme Véronique Besse NI 29/11/2022 Rejeté
211 ↗ Article 1er BA M. Nicolas Forissier LR 29/11/2022 Rejeté
958 ↗ Article 1er BA M. Pierre Cordier LR 01/12/2022 Rejeté
959 ↗ Article 1er BA M. Pierre Cordier LR 01/12/2022 Rejeté
111 ↗ Article 1er BA M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Rejeté
639 ↗ Article 1er BA M. Philippe Lottiaux RN 30/11/2022 Rejeté
108 ↗ Article 1er BA M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Rejeté
1653 ↗ Article 1er BA M. Julien Odoul RN 01/12/2022 Rejeté
3039 ↗ Article 1er BA M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Rejeté
3062 ↗ Article 1er BA M. Jean-Philippe Tanguy RN 05/12/2022 Rejeté
622 ↗ Article 1er BA M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1513 ↗ Article 1er BA Mme Violette Spillebout RE 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2863 ↗ Article 1er CA M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
855 ↗ Article 1er CA M. Nicolas Dupont-Aignan NI 30/11/2022 Rejeté
856 ↗ Article 1er CA M. Nicolas Dupont-Aignan NI 30/11/2022 Rejeté
52 ↗ Article 1er CA Mme Emmanuelle Anthoine LR 29/11/2022 Non soutenu
117 ↗ Article 1er CA M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
151 ↗ Article 1er CA M. Yannick Neuder LR 29/11/2022 Rejeté
159 ↗ Article 1er CA M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Rejeté
299 ↗ Article 1er CA M. Maxime Minot LR 30/11/2022 Rejeté
453 ↗ Article 1er CA M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
857 ↗ Article 1er CA M. Nicolas Dupont-Aignan NI 30/11/2022 Rejeté
1414 ↗ Article 1er CA M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2287 ↗ Article 1er CA M. Ian Boucard LR 01/12/2022 Non soutenu
2941 ↗ Article 1er CA M. Bertrand Bouyx RE 01/12/2022 Rejeté
1084 ↗ Article 1er CA M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Rejeté
1271 ↗ Article 1er CA M. Dino Cinieri LR 01/12/2022 Rejeté
1603 ↗ Article 1er CA Mme Justine Gruet LR 01/12/2022 Rejeté
1821 ↗ Article 1er CA Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Non soutenu
2948 ↗ Article 1er CA M. Jérémie Patrier-Leitus HOR 01/12/2022 Rejeté
1090 ↗ Article 1er CA Mme Yaël Ménaché RN 01/12/2022 Rejeté
2111 ↗ Article 1er CA M. Pierre Henriet RE 01/12/2022 Rejeté
180 ↗ Article 1er CA Mme Émilie Bonnivard LR 29/11/2022 Rejeté
561 ↗ Article 1er CA M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Rejeté
640 ↗ Article 1er CA M. Nicolas Forissier LR 30/11/2022 Non soutenu
1186 ↗ Article 1er CA M. Jean-Luc Bourgeaux LR 01/12/2022 Rejeté
1339 ↗ Article 1er CA M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Non soutenu
1373 ↗ Article 1er CA M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Rejeté
1517 ↗ Article 1er CA M. Hubert Brigand LR 01/12/2022 Rejeté
1763 ↗ Article 1er CA M. Philippe Gosselin LR 01/12/2022 Non soutenu
2013 ↗ Article 1er CA M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
2760 ↗ Article 1er CA Mme Michèle Tabarot LR 01/12/2022 Non soutenu
2764 ↗ Article 1er CA M. Rémy Rebeyrotte RE 01/12/2022 Rejeté
2330 ↗ Article 1er CA Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho RN 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
181 ↗ Article 1er CA M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Irrecevable — Doublon
1855 ↗ Article 1er CBA Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Rejeté
1957 ↗ Article 1er CBA M. Lionel Royer-Perreaut RE 01/12/2022 Rejeté
2012 ↗ Article 1er CBA Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Rejeté
2329 ↗ Article 1er CBA M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Rejeté
451 ↗ Article 1er CBA M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Rejeté
156 ↗ Article 1er CBA Mme Émilie Bonnivard LR 29/11/2022 Rejeté
454 ↗ Article 1er CBA Mme Emmanuelle Anthoine LR 30/11/2022 Rejeté
516 ↗ Article 1er CBA M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Rejeté
575 ↗ Article 1er CBA M. Jean-Yves Bony LR 30/11/2022 Rejeté
1337 ↗ Article 1er CBA M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Rejeté
1514 ↗ Article 1er CBA M. Hubert Brigand LR 01/12/2022 Rejeté
1601 ↗ Article 1er CBA Mme Justine Gruet LR 01/12/2022 Rejeté
2289 ↗ Article 1er CBA M. Ian Boucard LR 01/12/2022 Non soutenu
3021 ↗ Article 1er CBA M. Jérémie Patrier-Leitus HOR 01/12/2022 Rejeté
544 ↗ Article 1er CBA M. Xavier Batut RE 30/11/2022 Rejeté
3031 ↗ Article 1er CBA M. Jérémie Patrier-Leitus HOR 01/12/2022 Rejeté
1411 ↗ Article 1er CBA M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1412 ↗ Article 1er CBA M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2300 ↗ Article 1er CBA M. Nicolas Forissier LR 01/12/2022 Retiré
2239 ↗ Article 1er CBA M. Sébastien Chenu RN 01/12/2022 Rejeté
197 ↗ Article 1er CBA M. Jorys Bovet RN 29/11/2022 Rejeté
89 ↗ Article 1er CBA M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Non soutenu
2107 ↗ Article 1er CBA M. Pierre Cordier LR 01/12/2022 Non soutenu
1610 ↗ Article 1er CBA M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
933 ↗ Article 1er CBA M. Jorys Bovet RN 01/12/2022 Rejeté
12 ↗ Article 1er CBA M. Julien Rancoule RN 29/11/2022 Rejeté
49 ↗ Article 1er CBA M. Julien Rancoule RN 29/11/2022 Rejeté
801 ↗ Article 1er CBA M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
1604 ↗ Article 1er CBA Mme Justine Gruet LR 01/12/2022 Rejeté
1764 ↗ Article 1er CBA M. Philippe Gosselin LR 01/12/2022 Non soutenu
800 ↗ Article 1er CBA M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
798 ↗ Article 1er CBA M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
102 ↗ Article 1er CBA M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Rejeté
371 ↗ Article 1er CBA M. Jean-Pierre Vigier LR 30/11/2022 Rejeté
101 ↗ Article 1er CBA M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Rejeté
149 ↗ Article 1er CBA M. Yannick Neuder LR 29/11/2022 Rejeté
155 ↗ Article 1er CBA M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
162 ↗ Article 1er CBA M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Rejeté
1238 ↗ Article 1er CBA Mme Christelle Petex LR 01/12/2022 Non soutenu
2003 ↗ Article 1er CBA M. Xavier Breton LR 01/12/2022 Rejeté
806 ↗ Article 1er CBA M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
1734 ↗ Article 1er CBA M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Non soutenu
1440 ↗ Article 1er CBA M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
1441 ↗ Article 1er CBA M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
3093 ↗ Article 1er CBA M. Gérard Leseul SOC 07/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
534 ↗ Article 1er CBA M. Xavier Batut RE 30/11/2022 Rejeté
1442 ↗ Article 1er CBA M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
1443 ↗ Article 1er CBA M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
3027 ↗ Article 1er CBA M. Jérémie Patrier-Leitus HOR 01/12/2022 Rejeté
3038 ↗ Article 1er CBA M. Jérémie Patrier-Leitus HOR 01/12/2022 Rejeté
606 ↗ Article 1er CBA Mme Yaël Ménaché RN 30/11/2022 Rejeté
1019 ↗ Article 1er CBA M. Xavier Batut RE 01/12/2022 Rejeté
1641 ↗ Article 1er CBA M. Damien Abad RE 01/12/2022 Rejeté
501 ↗ Article 1er CBA M. Nicolas Ray LR 30/11/2022 Rejeté
805 ↗ Article 1er CBA M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
803 ↗ Article 1er CBA M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
522 ↗ Article 1er CBA Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Rejeté
802 ↗ Article 1er CBA M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
804 ↗ Article 1er CBA M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
2752 ↗ Article 1er CBA M. Loïc Kervran HOR 01/12/2022 Rejeté
109 ↗ Article 1er CBA M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Rejeté
1992 ↗ Article 1er CBA M. Éric Ciotti LR 01/12/2022 Rejeté
2100 ↗ Article 1er CBA Mme Christelle D'Intorni LR 01/12/2022 Non soutenu
213 ↗ Article 1er CBA M. Nicolas Forissier LR 29/11/2022 Rejeté
375 ↗ Article 1er CBA Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Rejeté
1242 ↗ Article 1er CBA Mme Christelle Petex LR 01/12/2022 Non soutenu
2243 ↗ Article 1er CBA M. Xavier Breton LR 01/12/2022 Rejeté
2862 ↗ Article 1er CBA M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
947 ↗ Article 1er CBA M. Pierre Cordier LR 01/12/2022 Non soutenu
1722 ↗ Article 1er CBA M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
27 ↗ Article 1er CBA M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
305 ↗ Article 1er CBA M. Xavier Breton LR 30/11/2022 Rejeté
1008 ↗ Article 1er CBA M. Dino Cinieri LR 01/12/2022 Rejeté
1993 ↗ Article 1er CBA M. Éric Ciotti LR 01/12/2022 Rejeté
2101 ↗ Article 1er CBA Mme Christelle D'Intorni LR 01/12/2022 Non soutenu
1994 ↗ Article 1er CBA M. Éric Ciotti LR 01/12/2022 Rejeté
2102 ↗ Article 1er CBA Mme Christelle D'Intorni LR 01/12/2022 Non soutenu
1995 ↗ Article 1er CBA M. Éric Ciotti LR 01/12/2022 Rejeté
2103 ↗ Article 1er CBA Mme Christelle D'Intorni LR 01/12/2022 Non soutenu
2615 ↗ Article 1er CBA Mme Perrine Goulet DEM 01/12/2022 Rejeté
2141 ↗ Article 1er CBA M. Jean-Marie Fiévet RE 01/12/2022 Rejeté
1383 ↗ Article 1er CBA Mme Delphine Lingemann DEM 01/12/2022 Rejeté
853 ↗ Article 1er CBA M. Nicolas Dupont-Aignan NI 30/11/2022 Rejeté
312 ↗ Article 1er CBA M. Maxime Minot LR 30/11/2022 Rejeté
854 ↗ Article 1er CBA M. Nicolas Dupont-Aignan NI 30/11/2022 Rejeté
313 ↗ Article 1er CBA M. Maxime Minot LR 30/11/2022 Rejeté
91 ↗ Article 1er CBA M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Rejeté
314 ↗ Article 1er CBA M. Maxime Minot LR 30/11/2022 Rejeté
1723 ↗ Article 1er CBA M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
28 ↗ Article 1er CBA M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
306 ↗ Article 1er CBA M. Xavier Breton LR 30/11/2022 Rejeté
370 ↗ Article 1er CBA M. Jean-Pierre Vigier LR 30/11/2022 Non soutenu
685 ↗ Article 1er CBA M. Kévin Pfeffer RN 30/11/2022 Rejeté
1033 ↗ Article 1er CBA Mme Josiane Corneloup LR 01/12/2022 Non soutenu
1048 ↗ Article 1er CBA Mme Isabelle Valentin LR 01/12/2022 Rejeté
1754 ↗ Article 1er CBA M. Philippe Gosselin LR 01/12/2022 Non soutenu
1996 ↗ Article 1er CBA M. Éric Ciotti LR 01/12/2022 Rejeté
2104 ↗ Article 1er CBA Mme Christelle D'Intorni LR 01/12/2022 Non soutenu
26 ↗ Article 1er CBA M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
377 ↗ Article 1er CBA Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Non soutenu
1965 ↗ Article 1er CBA M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
2244 ↗ Article 1er CBA M. Xavier Breton LR 01/12/2022 Rejeté
2888 ↗ Article 1er CBA M. Jean-Pierre Cubertafon DEM 01/12/2022 Rejeté
713 ↗ Article 1er CBA M. Julien Dive LR 30/11/2022 Rejeté
1444 ↗ Article 1er CBA M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
1445 ↗ Article 1er CBA M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
1322 ↗ Article 1er CBA Mme Anaïs Sabatini RN 01/12/2022 Rejeté
1131 ↗ Article 1er CBA M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
533 ↗ Article 1er CBA M. Xavier Batut RE 30/11/2022 Rejeté
872 ↗ Article 1er CBA M. Nicolas Dupont-Aignan NI 30/11/2022 Rejeté
1765 ↗ Article 1er CBA M. Philippe Gosselin LR 01/12/2022 Non soutenu
1654 ↗ Article 1er CBA M. Julien Odoul RN 01/12/2022 Rejeté
632 ↗ Article 1er CBA M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Retiré après publication
790 ↗ Article 1er CBA M. Thierry Frappé RN 30/11/2022 Retiré après publication
627 ↗ Article 1er CBA M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Retiré après publication
304 ↗ Article 1er CBA M. Xavier Breton LR 30/11/2022 Irrecevable — Doublon
1142 ↗ Article 1er CB M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
1988 ↗ Article 1er CB M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
2991 ↗ Article 1er CB M. Jérémie Patrier-Leitus HOR 01/12/2022 Rejeté
54 ↗ Article 1er CB Mme Emmanuelle Anthoine LR 29/11/2022 Non soutenu
302 ↗ Article 1er CB M. Maxime Minot LR 30/11/2022 Rejeté
425 ↗ Article 1er CB M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Rejeté
1141 ↗ Article 1er CB M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
536 ↗ Article 1er CB M. Xavier Batut RE 30/11/2022 Rejeté
877 ↗ Article 1er CB M. Nicolas Dupont-Aignan NI 30/11/2022 Non soutenu
1035 ↗ Article 1er CB Mme Josiane Corneloup LR 01/12/2022 Rejeté
1050 ↗ Article 1er CB Mme Isabelle Valentin LR 01/12/2022 Rejeté
2341 ↗ Article 1er CB M. Jorys Bovet RN 01/12/2022 Rejeté
500 ↗ Article 1er CB M. Nicolas Ray LR 30/11/2022 Irrecevable 40 — Autres irr LOLF
67 ↗ Article 1er D Mme Marie Pochon ECOLO 29/11/2022 Retiré
926 ↗ Article 1er D M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Adopté
3072 ↗ Article 1er D Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 06/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1143 ↗ TITRE Ier M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
843 ↗ TITRE Ier M. Pierre Meurin RN 30/11/2022 Rejeté
807 ↗ Article 1er E M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
2400 ↗ Article 1er E M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1536 (Rect) ↗ Article 1er E M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Retiré
1531 ↗ Article 1er E M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
601 ↗ Article 1er E M. Michaël Taverne RN 30/11/2022 Rejeté
530 ↗ Article 1er E Mme Mathilde Paris RN 30/11/2022 Rejeté
1530 ↗ Article 1er E M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
1935 ↗ Article 1er E M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
2927 ↗ Article 1er E M. Jean-Pierre Cubertafon DEM 01/12/2022 Rejeté
528 ↗ Article 1er E Mme Emmanuelle Anthoine LR 30/11/2022 Non soutenu
2170 ↗ Article 1er E Mme Anna Pic SOC 01/12/2022 Rejeté
2609 ↗ Article 1er E M. Frank Giletti RN 01/12/2022 Rejeté
1651 ↗ Article 1er F M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
1936 ↗ Article 1er F M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Non soutenu
1647 ↗ Article 1er F M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
1394 ↗ Article 1er F M. Philippe Ballard RN 01/12/2022 Rejeté
2091 ↗ Article 1er F M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
1533 (Rect) ↗ Article 1er F M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
2761 ↗ Article 1er F Mme Michèle Tabarot LR 01/12/2022 Non soutenu
976 ↗ Article 1er F Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR 01/12/2022 Rejeté
981 ↗ Article 1er F M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Rejeté
1115 ↗ Article 1er F Mme Isabelle Périgault LR 01/12/2022 Rejeté
808 ↗ Article 1er F M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
1678 ↗ Article 1er F M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Adopté
1663 ↗ Article 1er F M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
1480 ↗ Article 1er F M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1943 ↗ Article 3 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
2078 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 01/12/2022 Rejeté
330 ↗ Article 3 M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Rejeté
645 ↗ Article 3 M. Guy Bricout LIOT 30/11/2022 Rejeté
2418 ↗ Article 3 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1258 (Rect) ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Rejeté
566 ↗ Article 3 Mme Mathilde Paris RN 30/11/2022 Rejeté
1453 ↗ Article 3 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
1780 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Rejeté
813 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
814 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
812 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
2186 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1979 ↗ Article 3 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Retiré
83 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
1416 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Adopté
2424 ↗ Article 3 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
871 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 30/11/2022 Adopté
3118 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 07/12/2022 Adopté
1962 ↗ Article 3 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
1613 ↗ Article 3 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 01/12/2022 Retiré
1806 ↗ Article 3 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
2187 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
2188 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Retiré après publication
2238 ↗ Article 3 M. Nicolas Forissier LR 01/12/2022 Retiré
2661 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Adopté
2419 ↗ Article 3 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2190 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
890 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Rejeté
903 (Rect) ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Adopté
1967 ↗ Article 3 M. Lionel Royer-Perreaut RE 01/12/2022 Retiré
2059 ↗ Article 3 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Retiré
2192 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
811 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
2261 ↗ Article 3 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
2191 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1392 ↗ Article 3 M. Philippe Ballard RN 01/12/2022 Rejeté
2702 ↗ Article 3 M. Pierrick Berteloot RN 01/12/2022 Rejeté
2434 ↗ Article 3 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2435 ↗ Article 3 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
99 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
165 ↗ Article 3 M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Rejeté
452 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Anthoine LR 30/11/2022 Non soutenu
644 ↗ Article 3 M. Nicolas Forissier LR 30/11/2022 Rejeté
1335 ↗ Article 3 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Non soutenu
1371 ↗ Article 3 M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Non soutenu
1378 ↗ Article 3 M. Philippe Ballard RN 01/12/2022 Rejeté
610 ↗ Article 3 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Retiré après publication
2061 ↗ Article 3 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Retiré
2692 ↗ Article 3 M. Mounir Belhamiti RE 01/12/2022 Non soutenu
154 ↗ Article 3 Mme Émilie Bonnivard LR 29/11/2022 Rejeté
455 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Anthoine LR 30/11/2022 Non soutenu
543 ↗ Article 3 M. Xavier Batut RE 30/11/2022 Non soutenu
1336 ↗ Article 3 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Rejeté
1372 ↗ Article 3 M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Rejeté
1410 ↗ Article 3 M. Hubert Ott DEM 01/12/2022 Non soutenu
512 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Rejeté
1813 ↗ Article 3 Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Non soutenu
2294 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 01/12/2022 Rejeté
2189 ↗ Article 3 M. Grégoire de Fournas RN 01/12/2022 Rejeté
2603 ↗ Article 3 M. Jimmy Pahun DEM 01/12/2022 Rejeté
1269 ↗ Article 3 Mme Christelle Petex LR 01/12/2022 Rejeté
1938 ↗ Article 3 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
96 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
219 ↗ Article 3 M. Nicolas Forissier LR 29/11/2022 Rejeté
507 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Rejeté
508 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Rejeté
629 ↗ Article 3 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Rejeté
727 ↗ Article 3 M. Julien Dive LR 30/11/2022 Rejeté
950 ↗ Article 3 M. Pierre Cordier LR 01/12/2022 Rejeté
741 ↗ Article 3 Mme Yaël Ménaché RN 30/11/2022 Rejeté
2649 ↗ Article 3 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
2659 ↗ Article 3 Mme Sophie Blanc RN 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
765 ↗ Article 3 M. Jean-Pierre Vigier LR 30/11/2022 Adopté
932 ↗ Article 3 M. Dino Cinieri LR 01/12/2022 Non soutenu
1015 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Adopté
1198 ↗ Article 3 Mme Véronique Louwagie LR 01/12/2022 Non soutenu
1694 ↗ Article 3 Mme Chantal Jourdan SOC 01/12/2022 Adopté
1817 ↗ Article 3 Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Non soutenu
2138 ↗ Article 3 M. Julien Dive LR 01/12/2022 Non soutenu
513 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Rejeté
547 ↗ Article 3 Mme Caroline Colombier RN 30/11/2022 Rejeté
1980 ↗ Article 3 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
558 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Anthoine LR 30/11/2022 Non soutenu
650 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Rejeté
1814 ↗ Article 3 Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Non soutenu
2361 ↗ Article 3 Mme Caroline Colombier RN 01/12/2022 Non soutenu
214 ↗ Article 3 M. Julien Rancoule RN 29/11/2022 Rejeté
66 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
2324 ↗ Article 3 Mme Michèle Martinez RN 01/12/2022 Rejeté
1707 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Adopté
2715 ↗ Article 3 Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
2018 ↗ Article 3 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Tombé
1939 ↗ Article 3 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Tombé
2381 ↗ Article 3 Mme Caroline Colombier RN 01/12/2022 Tombé
559 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Anthoine LR 30/11/2022 Tombé
649 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Tombé
1064 ↗ Article 3 M. Nicolas Thierry ECOLO 01/12/2022 Tombé
1718 ↗ Article 3 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Tombé
2710 ↗ Article 3 M. Jimmy Pahun DEM 01/12/2022 Tombé
1740 ↗ Article 3 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Tombé
198 ↗ Article 3 M. Jorys Bovet RN 29/11/2022 Rejeté
1395 ↗ Article 3 M. Philippe Ballard RN 01/12/2022 Rejeté
2671 ↗ Article 3 M. Jean-Marc Zulesi RE 01/12/2022 Retiré après publication
2663 ↗ Article 3 Mme Sophie Blanc RN 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
60 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
61 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
1399 ↗ Article 3 M. Philippe Ballard RN 01/12/2022 Rejeté
564 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Anthoine LR 30/11/2022 Non soutenu
1398 ↗ Article 3 M. Philippe Ballard RN 01/12/2022 Retiré après publication
2193 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
2074 ↗ Article 3 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Adopté
2809 ↗ Article 3 Mme Félicie Gérard HOR 01/12/2022 Adopté
2197 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Retiré
266 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Non soutenu
269 ↗ Article 3 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
273 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Anthoine LR 30/11/2022 Non soutenu
277 ↗ Article 3 M. Benoît Bordat RE 30/11/2022 Non soutenu
391 ↗ Article 3 Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Non soutenu
434 ↗ Article 3 M. Jean-Yves Bony LR 30/11/2022 Non soutenu
461 ↗ Article 3 M. Elie Califer SOC 30/11/2022 Non soutenu
660 ↗ Article 3 Mme Véronique Louwagie LR 30/11/2022 Non soutenu
987 ↗ Article 3 M. Karl Olive RE 01/12/2022 Adopté
1039 ↗ Article 3 Mme Josiane Corneloup LR 01/12/2022 Non soutenu
1054 ↗ Article 3 Mme Isabelle Valentin LR 01/12/2022 Non soutenu
1176 ↗ Article 3 M. Jean-Luc Bourgeaux LR 01/12/2022 Non soutenu
1623 ↗ Article 3 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Non soutenu
1680 ↗ Article 3 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Adopté
1757 ↗ Article 3 M. Philippe Gosselin LR 01/12/2022 Non soutenu
2252 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 01/12/2022 Non soutenu
2837 ↗ Article 3 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
1677 ↗ Article 3 M. Stéphane Delautrette SOC 01/12/2022 Rejeté
1919 (Rect) ↗ Article 3 M. Lionel Vuibert RE 01/12/2022 Adopté
2586 (Rect) ↗ Article 3 M. Alexandre Portier LR 01/12/2022 Adopté
2198 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
3078 ↗ Article 3 M. Philippe Vigier DEM 06/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
2196 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
3111 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 07/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
3144 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 08/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
1451 ↗ Article 3 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
2352 ↗ Article 3 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
908 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2420 ↗ Article 3 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2683 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Adopté
3070 ↗ Article 3 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 06/12/2022 Irrecevable — Injonction (20)
2200 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
3115 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 07/12/2022 Rejeté
3112 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 07/12/2022 Rejeté
3117 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 07/12/2022 Rejeté
3091 ↗ Article 3 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 07/12/2022 Rejeté
3088 ↗ Article 3 Mme Mathilde Paris RN 07/12/2022 Rejeté
3096 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 07/12/2022 Rejeté
3105 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 07/12/2022 Rejeté
3131 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Ménard NI 08/12/2022 Rejeté
3106 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 07/12/2022 Adopté
3107 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 07/12/2022 Adopté
3074 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 06/12/2022 Adopté
3116 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 07/12/2022 Rejeté
3075 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 06/12/2022 Adopté
3076 ↗ Article 3 M. Philippe Vigier DEM 06/12/2022 Adopté
3108 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 07/12/2022 Adopté
3113 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 07/12/2022 Adopté
3120 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 07/12/2022 Adopté
3110 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 07/12/2022 Tombé
3095 ↗ Article 3 M. Julien Rancoule RN 07/12/2022 Tombé
3114 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 07/12/2022 Rejeté
3109 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 07/12/2022 Rejeté
3119 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 07/12/2022 Rejeté
3132 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Ménard NI 08/12/2022 Rejeté
3090 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 07/12/2022 Adopté
3077 ↗ Article 3 M. Philippe Vigier DEM 06/12/2022 Adopté
3089 ↗ Article 3 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 07/12/2022 Adopté
3145 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 08/12/2022 Rejeté
2069 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 01/12/2022 Tombé
200 ↗ Article 3 M. Jorys Bovet RN 29/11/2022 Tombé
873 ↗ Article 3 M. Paul Molac LIOT 30/11/2022 Tombé
550 ↗ Article 3 Mme Mathilde Paris RN 30/11/2022 Tombé
643 ↗ Article 3 M. Guy Bricout LIOT 30/11/2022 Tombé
2784 ↗ Article 3 Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Tombé
1741 ↗ Article 3 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Tombé
869 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 30/11/2022 Tombé
2995 ↗ Article 3 M. Vincent Thiébaut HOR 01/12/2022 Tombé
1420 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Tombé
815 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Tombé
845 ↗ Article 3 M. Jean-Pierre Vigier LR 30/11/2022 Tombé
980 ↗ Article 3 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR 01/12/2022 Tombé
988 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Tombé
1121 ↗ Article 3 Mme Isabelle Périgault LR 01/12/2022 Tombé
2935 ↗ Article 3 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM 01/12/2022 Tombé
2422 ↗ Article 3 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Tombé
551 ↗ Article 3 Mme Mathilde Paris RN 30/11/2022 Tombé
1940 ↗ Article 3 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Tombé
1991 ↗ Article 3 M. Éric Ciotti LR 01/12/2022 Tombé
2099 ↗ Article 3 Mme Christelle D'Intorni LR 01/12/2022 Tombé
695 ↗ Article 3 Mme Yaël Ménaché RN 30/11/2022 Tombé
1425 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Tombé
1951 ↗ Article 3 Mme Annie Genevard LR 01/12/2022 Tombé
2262 ↗ Article 3 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Tombé
2675 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Tombé
2425 ↗ Article 3 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Tombé
888 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Tombé
940 ↗ Article 3 M. Dino Cinieri LR 01/12/2022 Tombé
1018 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Tombé
1201 ↗ Article 3 Mme Véronique Louwagie LR 01/12/2022 Tombé
1748 ↗ Article 3 M. Philippe Gosselin LR 01/12/2022 Tombé
1819 ↗ Article 3 Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Tombé
2650 ↗ Article 3 M. Emmanuel Mandon DEM 01/12/2022 Tombé
936 ↗ Article 3 M. Dino Cinieri LR 01/12/2022 Tombé
1016 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Tombé
1120 ↗ Article 3 M. Hubert Brigand LR 01/12/2022 Tombé
1199 ↗ Article 3 Mme Véronique Louwagie LR 01/12/2022 Tombé
1695 ↗ Article 3 Mme Chantal Jourdan SOC 01/12/2022 Tombé
1818 ↗ Article 3 Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Tombé
2632 ↗ Article 3 M. Emmanuel Mandon DEM 01/12/2022 Tombé
201 ↗ Article 3 M. Jorys Bovet RN 29/11/2022 Tombé
1632 ↗ Article 3 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 01/12/2022 Tombé
817 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Tombé
202 ↗ Article 3 M. Jorys Bovet RN 29/11/2022 Irrecevable — Doublon
816 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Tombé
129 ↗ Article 3 M. Julien Rancoule RN 29/11/2022 Tombé
553 ↗ Article 3 Mme Mathilde Paris RN 30/11/2022 Tombé
2146 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Tombé
1430 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Tombé
818 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Tombé
938 ↗ Article 3 M. Dino Cinieri LR 01/12/2022 Tombé
1017 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Tombé
1200 ↗ Article 3 Mme Véronique Louwagie LR 01/12/2022 Tombé
2637 ↗ Article 3 M. Emmanuel Mandon DEM 01/12/2022 Tombé
267 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Tombé
3147 ↗ Article 3 Mme Danielle Brulebois RE 08/12/2022 Tombé
270 ↗ Article 3 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Tombé
274 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Anthoine LR 30/11/2022 Tombé
278 ↗ Article 3 M. Benoît Bordat RE 30/11/2022 Tombé
392 ↗ Article 3 Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Tombé
436 ↗ Article 3 M. Jean-Yves Bony LR 30/11/2022 Tombé
661 ↗ Article 3 Mme Véronique Louwagie LR 30/11/2022 Tombé
983 ↗ Article 3 M. Karl Olive RE 01/12/2022 Tombé
1040 ↗ Article 3 Mme Josiane Corneloup LR 01/12/2022 Tombé
1061 ↗ Article 3 Mme Isabelle Valentin LR 01/12/2022 Tombé
1177 ↗ Article 3 M. Jean-Luc Bourgeaux LR 01/12/2022 Tombé
1624 ↗ Article 3 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Tombé
1758 ↗ Article 3 M. Philippe Gosselin LR 01/12/2022 Tombé
2255 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 01/12/2022 Tombé
2838 ↗ Article 3 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Tombé
203 ↗ Article 3 M. Jorys Bovet RN 29/11/2022 Retiré après publication
1435 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Tombé
1635 ↗ Article 3 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 01/12/2022 Tombé
1850 ↗ Article 3 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES 01/12/2022 Tombé
1941 ↗ Article 3 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Tombé
2423 ↗ Article 3 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Tombé
1640 ↗ Article 3 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 01/12/2022 Tombé
2707 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Tombé
1456 ↗ Article 3 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
2210 ↗ Article 3 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Non soutenu
3064 ↗ Article 3 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 06/12/2022 Retiré
506 ↗ Article 3 M. Nicolas Ray LR 30/11/2022 Rejeté
1642 ↗ Article 3 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 01/12/2022 Retiré
2292 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Adopté
3127 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 07/12/2022 Adopté
204 ↗ Article 3 M. Jorys Bovet RN 29/11/2022 Rejeté
2201 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
268 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Adopté
3087 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 07/12/2022 Retiré après publication
271 ↗ Article 3 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
275 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Anthoine LR 30/11/2022 Non soutenu
279 ↗ Article 3 M. Benoît Bordat RE 30/11/2022 Non soutenu
393 ↗ Article 3 Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Non soutenu
435 ↗ Article 3 M. Jean-Yves Bony LR 30/11/2022 Adopté
662 ↗ Article 3 Mme Véronique Louwagie LR 30/11/2022 Adopté
1042 ↗ Article 3 Mme Josiane Corneloup LR 01/12/2022 Non soutenu
1060 ↗ Article 3 Mme Isabelle Valentin LR 01/12/2022 Non soutenu
1179 ↗ Article 3 M. Jean-Luc Bourgeaux LR 01/12/2022 Non soutenu
1625 ↗ Article 3 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Non soutenu
2254 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 01/12/2022 Adopté
2203 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Tombé
819 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
2270 ↗ Article 3 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Tombé
2748 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Tombé
1419 (Rect) ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1644 ↗ Article 3 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 01/12/2022 Rejeté
2204 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
3125 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 07/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
2426 ↗ Article 3 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Adopté
3104 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 07/12/2022 Adopté
2205 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Retiré après publication
885 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Retiré
2071 ↗ Article 3 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Retiré
1452 ↗ Article 3 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
820 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
2428 ↗ Article 3 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Adopté
554 ↗ Article 3 Mme Mathilde Paris RN 30/11/2022 Rejeté
821 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
2817 ↗ Article 3 Mme Annie Genevard LR 01/12/2022 Rejeté
2429 ↗ Article 3 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
3149 ↗ Article 3 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 08/12/2022 Rejeté
3151 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 08/12/2022 Rejeté
3150 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 08/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
3152 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 08/12/2022 Rejeté
2427 ↗ Article 3 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2716 (Rect) ↗ Article 3 Gouvernement — 01/12/2022 Rejeté
1630 ↗ Article 3 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
2377 ↗ Article 3 Mme Nathalie Bassire LIOT 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
2815 ↗ Article 3 Mme Félicie Gérard HOR 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
1454 ↗ Article 3 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
1706 ↗ Article 3 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Adopté
3128 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 07/12/2022 Adopté
2977 ↗ Article 3 M. François Gernigon HOR 01/12/2022 Rejeté
910 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Adopté
2214 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
822 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Tombé
2430 ↗ Article 3 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
541 ↗ Article 3 M. Xavier Batut RE 30/11/2022 Non soutenu
971 ↗ Article 3 Mme Géraldine Grangier RN 01/12/2022 Rejeté
823 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
906 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Rejeté
1319 ↗ Article 3 Mme Lisa Belluco ECOLO 01/12/2022 Non soutenu
2421 ↗ Article 3 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2642 ↗ Article 3 Mme Sophie Blanc RN 01/12/2022 Retiré après publication
1437 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2732 ↗ Article 3 Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
3133 ↗ Article 3 M. Paul Molac LIOT 08/12/2022 Retiré après publication
3136 ↗ Article 3 M. Bertrand Pancher LIOT 08/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
3135 ↗ Article 3 M. Guy Bricout LIOT 08/12/2022 Retiré après publication
3143 ↗ Article 3 M. Éric Martineau DEM 08/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
3146 ↗ Article 3 M. Luc Lamirault HOR 08/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
3153 ↗ Article 3 M. Luc Lamirault HOR 08/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
1705 ↗ Article 3 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Adopté
3137 ↗ Article 3 M. Bertrand Pancher LIOT 08/12/2022 Irrecevable — Doublon
826 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
458 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Anthoine LR 30/11/2022 Non soutenu
1340 ↗ Article 3 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Rejeté
905 ↗ Article 3 Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Adopté
2432 ↗ Article 3 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Tombé
2886 ↗ Article 3 Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Rejeté
824 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
1215 ↗ Article 3 M. Sébastien Peytavie ECOLO 01/12/2022 Rejeté
331 ↗ Article 3 M. Bertrand Sorre RE 30/11/2022 Non soutenu
1368 ↗ Article 3 M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Non soutenu
1860 ↗ Article 3 Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Adopté
3154 ↗ Article 3 Gouvernement — 08/12/2022 Adopté
2212 ↗ Article 3 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Adopté
2662 ↗ Article 3 M. Jean-Marc Zulesi RE 01/12/2022 Adopté
2955 ↗ Article 3 Mme Naïma Moutchou HOR 01/12/2022 Adopté
2046 ↗ Article 3 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Tombé
2218 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Retiré après publication
1446 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Retiré
5 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 29/11/2022 Rejeté
623 ↗ Article 3 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Rejeté
2007 ↗ Article 3 M. Xavier Breton LR 01/12/2022 Retiré après publication
2587 ↗ Article 3 M. Alexandre Portier LR 01/12/2022 Rejeté
2219 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1455 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Tombé
2220 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
2221 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1942 ↗ Article 3 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Tombé
2223 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
825 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
2670 ↗ Article 3 M. Emmanuel Mandon DEM 01/12/2022 Non soutenu
2785 ↗ Article 3 Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Rejeté
850 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Adopté
3140 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 08/12/2022 Rejeté
3100 (Rect) ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 07/12/2022 Adopté
3129 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 07/12/2022 Retiré
3097 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 07/12/2022 Adopté
3130 ↗ Article 3 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 08/12/2022 Adopté
3134 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 08/12/2022 Retiré après publication
2867 ↗ Article 3 M. Joris Hébrard RN 01/12/2022 Retiré après publication
3041 (Rect) ↗ Article 3 M. Joris Hébrard RN 01/12/2022 Tombé
827 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Tombé
828 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Tombé
141 ↗ Article 3 M. Yannick Neuder LR 29/11/2022 Tombé
296 ↗ Article 3 Mme Émilie Bonnivard LR 30/11/2022 Tombé
1239 ↗ Article 3 Mme Christelle Petex LR 01/12/2022 Tombé
1744 ↗ Article 3 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Tombé
1475 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Tombé
332 ↗ Article 3 M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Rejeté
647 ↗ Article 3 M. Guy Bricout LIOT 30/11/2022 Rejeté
2224 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
2037 ↗ Article 3 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Rejeté
614 ↗ Article 3 M. Maxime Minot LR 30/11/2022 Non soutenu
1129 ↗ Article 3 M. Fabrice Brun LR 01/12/2022 Non soutenu
1231 ↗ Article 3 M. Julien Dive LR 01/12/2022 Adopté
1846 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Adopté
2371 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Adopté
2944 ↗ Article 3 M. Romain Baubry RN 01/12/2022 Adopté
2245 ↗ Article 3 M. Xavier Breton LR 01/12/2022 Retiré après publication
3012 ↗ Article 3 M. Grégoire de Fournas RN 01/12/2022 Retiré après publication
2227 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Tombé
990 ↗ Article 3 Mme Géraldine Grangier RN 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
3048 ↗ Article 3 M. Grégoire de Fournas RN 01/12/2022 Retiré après publication
194 ↗ Article 3 Mme Émilie Bonnivard LR 29/11/2022 Rejeté
3142 ↗ Article 3 M. Philippe Naillet SOC 08/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
486 ↗ Article 3 M. Hubert Brigand LR 30/11/2022 Non soutenu
542 ↗ Article 3 M. Xavier Batut RE 30/11/2022 Non soutenu
655 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Non soutenu
781 ↗ Article 3 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Non soutenu
2038 ↗ Article 3 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Rejeté
2225 ↗ Article 3 M. Jean-François Lovisolo RE 01/12/2022 Non soutenu
2246 ↗ Article 3 M. Xavier Breton LR 01/12/2022 Retiré après publication
2596 ↗ Article 3 Mme Nathalie Bassire LIOT 01/12/2022 Rejeté
2808 ↗ Article 3 Mme Félicie Gérard HOR 01/12/2022 Retiré
842 ↗ Article 3 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
870 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 30/11/2022 Rejeté
2231 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
3103 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 07/12/2022 Rejeté
1519 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Tombé
2233 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
2273 ↗ Article 3 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
2234 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
2236 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
2237 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Retiré après publication
2249 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1119 ↗ Article 3 M. Fabrice Brun LR 01/12/2022 Rejeté
1225 ↗ Article 3 M. Julien Dive LR 01/12/2022 Rejeté
1787 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Retiré
2280 ↗ Article 3 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
641 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Non soutenu
2278 ↗ Article 3 M. Jean-François Lovisolo RE 01/12/2022 Rejeté
2156 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Retiré
2302 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Retiré
2848 ↗ Article 3 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Retiré
1024 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Rejeté
1987 ↗ Article 3 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 01/12/2022 Adopté
3121 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 07/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
3122 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 07/12/2022 Adopté
3148 ↗ Article 3 Mme Nathalie Bassire LIOT 08/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
2736 ↗ Article 3 Gouvernement — 01/12/2022 Retiré après publication
2250 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Tombé
2260 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Tombé
1683 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
865 ↗ Article 3 M. Paul Molac LIOT 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
867 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 30/11/2022 Rejeté
868 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 30/11/2022 Rejeté
3063 ↗ Article 3 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 06/12/2022 Rejeté
2211 ↗ Article 3 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Rejeté
2263 ↗ Article 3 M. Jean-François Lovisolo RE 01/12/2022 Rejeté
2622 ↗ Article 3 M. Mohamed Laqhila DEM 01/12/2022 Non soutenu
1438 ↗ Article 3 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
1649 ↗ Article 3 M. Thibault Bazin LR 01/12/2022 Non soutenu
2004 ↗ Article 3 M. Xavier Breton LR 01/12/2022 Non soutenu
2583 ↗ Article 3 M. Alexandre Portier LR 01/12/2022 Non soutenu
368 ↗ Article 3 M. Jean-Pierre Vigier LR 30/11/2022 Rejeté
703 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Rejeté
1032 ↗ Article 3 Mme Josiane Corneloup LR 01/12/2022 Non soutenu
1047 ↗ Article 3 Mme Isabelle Valentin LR 01/12/2022 Non soutenu
2005 ↗ Article 3 M. Xavier Breton LR 01/12/2022 Non soutenu
2584 ↗ Article 3 M. Alexandre Portier LR 01/12/2022 Rejeté
1713 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Ménard NI 01/12/2022 Non soutenu
504 ↗ Article 3 M. Nicolas Ray LR 30/11/2022 Rejeté
505 ↗ Article 3 M. Nicolas Ray LR 30/11/2022 Rejeté
2440 ↗ Article 3 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2773 ↗ Article 3 Mme Fabienne Colboc RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
744 ↗ Article 3 M. Nicolas Forissier LR 30/11/2022 Non soutenu
1717 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 01/12/2022 Adopté
3141 ↗ Article 3 M. Henri Alfandari HOR 08/12/2022 Adopté
1418 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2972 ↗ Article 3 M. Luc Lamirault HOR 01/12/2022 Retiré après publication
3073 ↗ Article 3 Gouvernement — 06/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
2729 ↗ Article 3 Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
3123 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 07/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
3124 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 07/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
3155 ↗ Article 3 M. Jean-Louis Bricout LIOT 08/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
1408 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Adopté
3138 ↗ Article 3 Gouvernement — 08/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
3139 ↗ Article 3 Gouvernement — 08/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
1704 ↗ Article 3 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Adopté
2441 ↗ Article 3 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1505 ↗ Article 3 M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
723 ↗ Article 3 M. Julien Dive LR 30/11/2022 Retiré
949 ↗ Article 3 M. Pierre Cordier LR 01/12/2022 Non soutenu
1617 ↗ Article 3 M. Damien Abad RE 01/12/2022 Non soutenu
740 ↗ Article 3 M. Nicolas Forissier LR 30/11/2022 Non soutenu
145 ↗ Article 3 M. Yannick Neuder LR 29/11/2022 Non soutenu
157 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
303 ↗ Article 3 Mme Émilie Bonnivard LR 30/11/2022 Non soutenu
367 ↗ Article 3 Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Non soutenu
369 ↗ Article 3 M. Jean-Pierre Vigier LR 30/11/2022 Non soutenu
447 ↗ Article 3 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
457 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Anthoine LR 30/11/2022 Non soutenu
545 ↗ Article 3 M. Xavier Batut RE 30/11/2022 Non soutenu
616 ↗ Article 3 M. Nicolas Forissier LR 30/11/2022 Non soutenu
886 ↗ Article 3 M. Nicolas Dupont-Aignan NI 01/12/2022 Non soutenu
935 ↗ Article 3 M. Jean-Yves Bony LR 01/12/2022 Rejeté
1185 ↗ Article 3 M. Jean-Luc Bourgeaux LR 01/12/2022 Rejeté
1240 ↗ Article 3 Mme Christelle Petex LR 01/12/2022 Non soutenu
1338 ↗ Article 3 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Non soutenu
1600 ↗ Article 3 Mme Justine Gruet LR 01/12/2022 Non soutenu
1745 ↗ Article 3 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Non soutenu
2242 ↗ Article 3 M. Xavier Breton LR 01/12/2022 Non soutenu
2835 ↗ Article 3 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
2630 ↗ Article 3 Mme Sophie Blanc RN 01/12/2022 Retiré après publication
2284 ↗ Article 3 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
2768 ↗ Article 3 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
523 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Non soutenu
308 ↗ Article 3 M. Xavier Breton LR 30/11/2022 Non soutenu
2633 ↗ Article 3 Mme Sophie Blanc RN 01/12/2022 Retiré après publication
1990 ↗ Article 3 M. Éric Ciotti LR 01/12/2022 Rejeté
2098 ↗ Article 3 Mme Christelle D'Intorni LR 01/12/2022 Non soutenu
53 ↗ Article 3 M. Julien Rancoule RN 29/11/2022 Rejeté
2288 ↗ Article 3 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
2871 ↗ Article 3 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
1730 ↗ Article 3 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
1735 ↗ Article 3 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
2283 ↗ Article 3 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
2747 ↗ Article 3 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
2006 ↗ Article 3 M. Xavier Breton LR 01/12/2022 Non soutenu
2585 ↗ Article 3 M. Alexandre Portier LR 01/12/2022 Non soutenu
1284 ↗ Article 3 M. Thomas Ménagé RN 01/12/2022 Rejeté
605 ↗ Article 3 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Rejeté
726 ↗ Article 3 M. Julien Dive LR 30/11/2022 Rejeté
1661 ↗ Article 3 M. Julien Odoul RN 01/12/2022 Rejeté
858 ↗ Article 3 M. Nicolas Dupont-Aignan NI 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
1013 ↗ Article 3 Mme Christine Engrand RN 01/12/2022 Rejeté
2978 ↗ Article 3 M. François Gernigon HOR 01/12/2022 Retiré
642 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Non soutenu
1397 ↗ Article 3 M. Philippe Ballard RN 01/12/2022 Rejeté
1520 ↗ Article 3 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
383 ↗ Article 3 Mme Lise Magnier HOR 30/11/2022 Retiré après publication
309 ↗ Article 3 M. Xavier Breton LR 30/11/2022 Non soutenu
602 ↗ Article 3 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Rejeté
103 ↗ Article 3 M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Irrecevable — Doublon
163 ↗ Article 3 M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Irrecevable — Doublon
518 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Non soutenu
519 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Non soutenu
1285 ↗ Article 3 M. Thomas Ménagé RN 01/12/2022 Rejeté
1292 ↗ Article 3 M. Thomas Ménagé RN 01/12/2022 Rejeté
1293 ↗ Article 3 M. Thomas Ménagé RN 01/12/2022 Rejeté
520 ↗ Article 3 Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Non soutenu
686 ↗ Article 3 M. Kévin Pfeffer RN 30/11/2022 Rejeté
319 ↗ Article 3 M. Maxime Minot LR 30/11/2022 Rejeté
320 ↗ Article 3 M. Maxime Minot LR 30/11/2022 Rejeté
1719 ↗ Article 3 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
529 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Irrecevable — Doublon
2433 ↗ Article 3 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Adopté
1156 ↗ Article 3 M. Christophe Plassard HOR 01/12/2022 Non soutenu
1657 ↗ Article 3 M. Julien Odoul RN 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1658 ↗ Article 3 M. Julien Odoul RN 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1659 ↗ Article 3 M. Julien Odoul RN 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1660 ↗ Article 3 M. Julien Odoul RN 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
29 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
307 ↗ Article 3 M. Xavier Breton LR 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
372 ↗ Article 3 M. Jean-Pierre Vigier LR 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
2180 ↗ Article 3 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2336 ↗ Article 3 Mme Marine Le Pen RN 01/12/2022 Rejeté
2923 ↗ Article 3 M. Vincent Seitlinger LR 01/12/2022 Non soutenu
3015 ↗ Article 3 M. Jérémie Patrier-Leitus HOR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
532 ↗ Article 3 M. Xavier Batut RE 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
626 ↗ Article 3 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
1136 ↗ Article 3 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
1135 ↗ Article 3 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
1381 ↗ Article 3 Mme Delphine Lingemann DEM 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
19 ↗ Article 3 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Retiré
3046 ↗ Article 3 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
859 ↗ Article 3 M. Nicolas Dupont-Aignan NI 30/11/2022 Non soutenu
2431 ↗ Article 3 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Adopté
1689 ↗ Article 3 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Adopté
2385 ↗ Article 3 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1646 ↗ Article 3 M. Damien Abad RE 01/12/2022 Non soutenu
493 ↗ Article 3 M. Jean-François Rousset RE 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
389 ↗ Article 3 Mme Lise Magnier HOR 30/11/2022 Rejeté
2833 ↗ Article 3 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
390 ↗ Article 3 Mme Lise Magnier HOR 30/11/2022 Rejeté
2834 ↗ Article 3 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
2608 ↗ Article 3 M. Timothée Houssin RN 01/12/2022 Non soutenu
687 ↗ Article 3 M. Kévin Pfeffer RN 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
2635 ↗ Article 3 Mme Sophie Blanc RN 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2653 ↗ Article 3 M. Pierrick Berteloot RN 01/12/2022 Non soutenu
2701 ↗ Article 3 M. Pierrick Berteloot RN 01/12/2022 Rejeté
2705 ↗ Article 3 M. Pierrick Berteloot RN 01/12/2022 Rejeté
2979 ↗ Article 3 M. Luc Lamirault HOR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
3049 ↗ Article 3 M. Stéphane Lenormand LIOT 01/12/2022 Rejeté
2772 ↗ Article 3 M. Nicolas Meizonnet RN 01/12/2022 Retiré après publication
2404 ↗ Article 1er F Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2405 ↗ Article 1er F Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Injonction (20)
1612 ↗ Article PREMIER M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
1937 ↗ Article PREMIER M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Non soutenu
236 ↗ Article PREMIER M. Pierre Meurin RN 29/11/2022 Rejeté
1303 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
1535 ↗ Article PREMIER M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
891 ↗ Article PREMIER Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2408 ↗ Article PREMIER M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
603 ↗ Article PREMIER M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Rejeté
1447 ↗ Article PREMIER M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
1546 ↗ Article PREMIER M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
596 ↗ Article PREMIER M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Rejeté
1736 ↗ Article PREMIER M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
1481 ↗ Article PREMIER M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1564 ↗ Article PREMIER M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
1301 ↗ Article PREMIER M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
206 ↗ Article PREMIER Mme Lisa Belluco ECOLO 29/11/2022 Rejeté
2407 ↗ Article PREMIER M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1482 ↗ Article PREMIER M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
851 ↗ Article PREMIER M. Stéphane Delautrette SOC 30/11/2022 Rejeté
13 ↗ Article PREMIER M. Nicolas Thierry ECOLO 29/11/2022 Rejeté
2406 ↗ Article PREMIER Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2665 ↗ Article PREMIER M. Jean-Marc Zulesi RE 01/12/2022 Adopté
14 ↗ Article PREMIER M. Nicolas Thierry ECOLO 29/11/2022 Rejeté
3058 ↗ Article PREMIER Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 05/12/2022 Rejeté
852 ↗ Article PREMIER M. Stéphane Delautrette SOC 30/11/2022 Rejeté
1483 ↗ Article PREMIER M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Retiré
24 ↗ Article PREMIER M. Nicolas Thierry ECOLO 29/11/2022 Rejeté
3059 ↗ Article PREMIER Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 05/12/2022 Rejeté
40 ↗ Article PREMIER M. Nicolas Thierry ECOLO 29/11/2022 Rejeté
3060 ↗ Article PREMIER Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 05/12/2022 Rejeté
286 ↗ Article PREMIER M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Non soutenu
364 ↗ Article PREMIER Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Adopté
514 ↗ Article PREMIER M. Nicolas Ray LR 30/11/2022 Adopté
1038 ↗ Article PREMIER Mme Josiane Corneloup LR 01/12/2022 Non soutenu
1053 ↗ Article PREMIER Mme Isabelle Valentin LR 01/12/2022 Non soutenu
1857 ↗ Article PREMIER Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Adopté
1956 ↗ Article PREMIER M. Bruno Millienne DEM 01/12/2022 Non soutenu
2185 ↗ Article PREMIER M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
1529 ↗ Article PREMIER Mme Véronique Riotton RE 01/12/2022 Non soutenu
1907 ↗ Article PREMIER Mme Sandra Marsaud RE 01/12/2022 Tombé
2019 ↗ Article PREMIER Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Tombé
1448 ↗ Article PREMIER M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
1899 ↗ Article PREMIER M. Jean-Luc Fugit RE 01/12/2022 Rejeté
2240 ↗ Article PREMIER M. Xavier Breton LR 01/12/2022 Retiré après publication
260 ↗ Article PREMIER Mme Isabelle Périgault LR 30/11/2022 Non soutenu
791 ↗ Article PREMIER Mme Émilie Bonnivard LR 30/11/2022 Non soutenu
889 ↗ Article PREMIER Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Rejeté
942 ↗ Article PREMIER M. Dino Cinieri LR 01/12/2022 Non soutenu
1021 ↗ Article PREMIER M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Rejeté
1233 ↗ Article PREMIER M. Nicolas Dupont-Aignan NI 01/12/2022 Non soutenu
1518 ↗ Article PREMIER M. Fabrice Brun LR 01/12/2022 Non soutenu
1788 ↗ Article PREMIER M. Jordan Guitton RN 01/12/2022 Rejeté
132 ↗ Article PREMIER Mme Lise Magnier HOR 29/11/2022 Retiré après publication
2970 ↗ Article PREMIER Mme Lise Magnier HOR 01/12/2022 Retiré
2409 ↗ Article PREMIER M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2590 ↗ Article PREMIER M. Alexandre Portier LR 01/12/2022 Non soutenu
2591 ↗ Article PREMIER M. Alexandre Portier LR 01/12/2022 Irrecevable — Doublon
339 ↗ Article PREMIER M. Joël Giraud RE 30/11/2022 Rejeté
2830 ↗ Article PREMIER M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
2980 ↗ Article PREMIER Mme Lise Magnier HOR 01/12/2022 Rejeté
1901 ↗ Article PREMIER Mme Liliana Tanguy RE 01/12/2022 Non soutenu
2592 ↗ Article PREMIER M. Alexandre Portier LR 01/12/2022 Non soutenu
134 ↗ Article PREMIER Mme Lise Magnier HOR 29/11/2022 Retiré après publication
2971 ↗ Article PREMIER Mme Lise Magnier HOR 01/12/2022 Retiré
212 ↗ Article PREMIER Mme Alexandra Masson RN 29/11/2022 Retiré
2859 ↗ Article PREMIER M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Retiré
2714 ↗ Article 1er bis A Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
1858 ↗ Article 1er bis A Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Adopté
1299 ↗ Article 1er bis A M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Tombé
1298 ↗ Article 1er bis A M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Tombé
1595 ↗ Article 1er bis A M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Tombé
1484 ↗ Article 1er bis A M. Frédéric Maillot GDR-NUPES 01/12/2022 Tombé
1670 ↗ Article 1er bis M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
1737 ↗ Article 1er bis M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Non soutenu
1296 ↗ Article 1er bis M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
1609 ↗ Article 1er bis M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 01/12/2022 Tombé
1859 ↗ Article 1er bis Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Retiré
784 ↗ Article 1er bis M. Frédéric Zgainski DEM 30/11/2022 Non soutenu
783 ↗ Article 1er bis M. Frédéric Zgainski DEM 30/11/2022 Non soutenu
1295 ↗ Article 1er bis M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
1753 ↗ Article 1er bis M. Philippe Gosselin LR 01/12/2022 Non soutenu
2582 ↗ Article 1er bis M. Alexandre Portier LR 01/12/2022 Rejeté
1010 ↗ Article 1er bis M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 01/12/2022 Rejeté
809 ↗ Article 1er bis M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
1294 ↗ Article 1er bis M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
1449 ↗ Article 1er bis M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
1413 ↗ Article 1er bis M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
292 ↗ Article 1er bis M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
3 ↗ Article 1er quater A Mme Emmanuelle Anthoine LR 29/11/2022 Non soutenu
1309 ↗ Article 1er quater A M. Dino Cinieri LR 01/12/2022 Non soutenu
1486 ↗ Article 1er quater A M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1602 ↗ Article 1er quater A Mme Justine Gruet LR 01/12/2022 Rejeté
2120 ↗ Article 1er quater A M. Pierre Vatin LR 01/12/2022 Rejeté
2712 ↗ Article 1er quater A M. Rémy Rebeyrotte RE 01/12/2022 Non soutenu
2762 ↗ Article 1er quater A Mme Michèle Tabarot LR 01/12/2022 Non soutenu
2869 ↗ Article 1er quater A M. Jérémie Patrier-Leitus HOR 01/12/2022 Non soutenu
2942 ↗ Article 1er quater A M. Bertrand Bouyx RE 01/12/2022 Non soutenu
1794 ↗ Article 1er quater A M. Raphaël Gérard RE 01/12/2022 Non soutenu
1474 ↗ Article 1er quater A M. Bastien Marchive RE 01/12/2022 Adopté
1645 ↗ Article 1er quater A Mme Géraldine Bannier DEM 01/12/2022 Non soutenu
3050 ↗ Article 1er quater A M. Jérémie Patrier-Leitus HOR 01/12/2022 Non soutenu
1283 ↗ Article 1er quater A M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Tombé
548 ↗ Article 1er quater A Mme Mathilde Paris RN 30/11/2022 Tombé
758 ↗ Article 1er quater A Mme Yaël Ménaché RN 30/11/2022 Tombé
810 ↗ Article 1er quater A M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Tombé
1583 ↗ Article 1er quater A M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Tombé
1738 ↗ Article 1er quater A M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Tombé
2709 ↗ Article 1er quater A M. Nicolas Dupont-Aignan NI 01/12/2022 Tombé
1768 ↗ Article 1er quater A M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Tombé
186 ↗ Article 1er quater A Mme Béatrice Piron RE 29/11/2022 Tombé
3055 ↗ Article 1er quater A M. Jérémie Patrier-Leitus HOR 01/12/2022 Irrecevable — Doublon
2753 ↗ Article 1er quater A M. Loïc Kervran HOR 01/12/2022 Tombé
2230 ↗ Article 1er quater A M. Christophe Blanchet DEM 01/12/2022 Tombé
2282 ↗ Article 1er quater A M. Christophe Blanchet DEM 01/12/2022 Tombé
1622 ↗ Article 1er quater A M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Tombé
2271 ↗ Article 1er quater A M. Damien Abad RE 01/12/2022 Tombé
2232 ↗ Article 1er quater A M. Damien Abad RE 01/12/2022 Tombé
1619 ↗ Article 1er quater A Mme Blandine Brocard DEM 01/12/2022 Non soutenu
122 ↗ Article 1er quater A Mme Béatrice Piron RE 29/11/2022 Rejeté
2931 ↗ Article 1er quater A M. Jérémie Patrier-Leitus HOR 01/12/2022 Tombé
2092 ↗ Article 1er quater A M. Pierre Henriet RE 01/12/2022 Non soutenu
2215 ↗ Article 1er quater A M. Éric Girardin RE 01/12/2022 Rejeté
444 ↗ Article 1er quater M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Retiré
2438 ↗ Article 1er quater Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Adopté
2439 ↗ Article 1er quater Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Tombé
2436 ↗ Article 1er quater Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Adopté
1799 ↗ Article 1er quinquies A M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
3066 ↗ Article 1er quinquies A M. Pierre Meurin RN 06/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
3067 ↗ Article 1er quinquies A M. Pierre Meurin RN 06/12/2022 Rejeté
3068 ↗ Article 1er quinquies A M. Pierre Meurin RN 06/12/2022 Rejeté
651 ↗ Article 1er quinquies A Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Tombé
1144 ↗ Article 1er quinquies A M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Tombé
2194 ↗ Article 1er quinquies A M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Tombé
748 ↗ Article 1er quinquies A M. Pierre Meurin RN 30/11/2022 Tombé
3009 ↗ Article 1er quinquies A M. Jérémie Patrier-Leitus HOR 01/12/2022 Tombé
1450 ↗ Article 1er quinquies A M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Tombé
977 ↗ Article 1er quinquies A Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR 01/12/2022 Tombé
985 ↗ Article 1er quinquies A M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Tombé
1116 ↗ Article 1er quinquies A Mme Isabelle Périgault LR 01/12/2022 Tombé
1487 ↗ Article 1er quinquies A M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Tombé
1751 ↗ Article 1er quinquies A M. Philippe Gosselin LR 01/12/2022 Tombé
861 ↗ Article 1er quinquies A M. Paul Molac LIOT 30/11/2022 Tombé
2932 ↗ Article 1er quinquies A M. Jean-Pierre Cubertafon DEM 01/12/2022 Tombé
2015 ↗ Article 1er quinquies A Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Tombé
258 ↗ Article 1er quinquies A M. Alexandre Sabatou RN 30/11/2022 Tombé
256 ↗ Article 1er quinquies A M. Alexandre Sabatou RN 30/11/2022 Tombé
257 ↗ Article 1er quinquies A M. Alexandre Sabatou RN 30/11/2022 Tombé
2889 ↗ Article 1er quinquies A M. Bruno Millienne DEM 01/12/2022 Tombé
537 ↗ Article 1er quinquies A M. Xavier Batut RE 30/11/2022 Non soutenu
880 ↗ Article 1er quinquies A M. Nicolas Dupont-Aignan NI 30/11/2022 Non soutenu
2373 ↗ Article 1er quinquies A Mme Yaël Ménaché RN 01/12/2022 Rejeté
538 ↗ Article 1er quinquies A M. Xavier Batut RE 30/11/2022 Non soutenu
2207 ↗ Article 1er quinquies A M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
2597 ↗ Article 1er quinquies A Mme Yaël Ménaché RN 01/12/2022 Rejeté
1488 ↗ Article 1er quinquies A M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
3018 ↗ Article 1er quinquies A M. Jérémie Patrier-Leitus HOR 01/12/2022 Non soutenu
2410 ↗ Article 1er quinquies A M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
205 ↗ Article 1er quinquies A Mme Alexandra Masson RN 29/11/2022 Rejeté
696 ↗ Article 1er quinquies A M. Raphaël Schellenberger LR 30/11/2022 Rejeté
2216 ↗ Article 1er quinquies A M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
2357 ↗ Article 1er quinquies A Mme Yaël Ménaché RN 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
2208 ↗ Article 1er quinquies A Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Rejeté
1929 ↗ Article 1er quinquies M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
1275 ↗ Article 1er quinquies M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
1276 ↗ Article 1er quinquies M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
2228 ↗ Article 1er quinquies M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Tombé
1277 ↗ Article 1er quinquies M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
1278 ↗ Article 1er quinquies M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
1280 ↗ Article 1er quinquies M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
1279 ↗ Article 1er quinquies M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
259 ↗ Article 1er quinquies M. Alexandre Sabatou RN 30/11/2022 Retiré après publication
492 ↗ Article 1er quinquies M. Jean-François Rousset RE 30/11/2022 Non soutenu
1070 ↗ Article 1er quinquies M. Francis Dubois LR 01/12/2022 Rejeté
2043 ↗ Article 1er quinquies Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Rejeté
2629 ↗ Article 1er quinquies M. Michel Lauzzana RE 01/12/2022 Non soutenu
199 ↗ Article 1er quinquies Mme Alexandra Masson RN 29/11/2022 Rejeté
430 ↗ Article 1er quinquies M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
484 ↗ Article 1er quinquies M. Hubert Brigand LR 30/11/2022 Non soutenu
515 ↗ Article 1er quinquies M. Jean-Yves Bony LR 30/11/2022 Rejeté
657 ↗ Article 1er quinquies Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Non soutenu
779 ↗ Article 1er quinquies M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Non soutenu
1306 ↗ Article 1er quinquies M. Jorys Bovet RN 01/12/2022 Rejeté
1550 ↗ Article 1er quinquies Mme Yaël Ménaché RN 01/12/2022 Rejeté
1629 ↗ Article 1er quinquies M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Non soutenu
2036 ↗ Article 1er quinquies Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Retiré
2368 ↗ Article 1er quinquies Mme Nathalie Bassire LIOT 01/12/2022 Rejeté
98 ↗ Article 1er quinquies M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Non soutenu
164 ↗ Article 1er quinquies M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Rejeté
711 ↗ Article 1er quinquies M. Julien Dive LR 30/11/2022 Non soutenu
1721 ↗ Article 1er quinquies M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Non soutenu
1692 (Rect) ↗ Article 1er quinquies Mme Chantal Jourdan SOC 01/12/2022 Rejeté
2001 ↗ Article 1er quinquies M. Xavier Breton LR 01/12/2022 Retiré après publication
571 ↗ Article 1er quinquies Mme Yaël Ménaché RN 30/11/2022 Rejeté
1634 ↗ Article 1er quinquies M. Jean-Louis Bricout LIOT 01/12/2022 Non soutenu
1132 ↗ Article 1er sexies M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
237 ↗ Article 1er sexies M. Pierre Meurin RN 29/11/2022 Rejeté
1739 ↗ Article 1er sexies M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
3016 ↗ Article 1er sexies M. Joris Hébrard RN 01/12/2022 Retiré après publication
2865 ↗ Article 1er sexies M. Joris Hébrard RN 01/12/2022 Retiré après publication
750 ↗ Article 1er sexies M. Pierre Meurin RN 30/11/2022 Rejeté
1400 ↗ Article 1er sexies M. Philippe Ballard RN 01/12/2022 Rejeté
2044 ↗ Article 1er sexies Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Rejeté
1669 ↗ Article 1er sexies M. José Beaurain RN 01/12/2022 Retiré
1289 ↗ Article 1er sexies M. Thomas Ménagé RN 01/12/2022 Retiré après publication
521 ↗ Article 1er sexies Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Non soutenu
2014 ↗ Article 1er sexies Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Rejeté
1489 ↗ Article 2 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Adopté
2009 ↗ Article 2 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Adopté
2235 ↗ Article 2 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Adopté
2413 ↗ Article 2 Mme Sophia Chikirou LFI-NUPES 01/12/2022 Adopté
752 ↗ Article 2 M. Pierre Meurin RN 30/11/2022 Tombé
1812 ↗ Article 2 Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Tombé
1712 ↗ Article 2 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Tombé
1026 ↗ Article 2 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Retiré
382 ↗ Article 2 Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Retiré
2703 ↗ Article 2 M. Pierrick Berteloot RN 01/12/2022 Rejeté
2241 ↗ Article 2 M. Xavier Breton LR 01/12/2022 Retiré après publication
1404 ↗ Article 2 bis M. Philippe Ballard RN 01/12/2022 Rejeté
979 ↗ Article 2 bis Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR 01/12/2022 Non soutenu
1118 ↗ Article 2 bis Mme Isabelle Périgault LR 01/12/2022 Rejeté
2414 ↗ Article 2 bis Mme Sophia Chikirou LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1415 ↗ Article 2 bis M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2415 ↗ Article 2 bis Mme Sophia Chikirou LFI-NUPES 01/12/2022 Adopté
581 ↗ Article 3 bis M. Hervé Saulignac SOC 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
227 ↗ Article 4 bis AA M. Nicolas Forissier LR 29/11/2022 Rejeté
1944 ↗ Article 4 bis AA M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Non soutenu
2730 ↗ Article 4 bis AA Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
3102 ↗ Article 4 bis AA M. Charles Fournier ECOLO 07/12/2022 Rejeté
3080 ↗ Article 4 bis AA M. Pierre Meurin RN 07/12/2022 Rejeté
3079 ↗ Article 4 bis AA M. Pierre Meurin RN 07/12/2022 Rejeté
2062 ↗ Article 4 bis AA M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Adopté
2604 ↗ Article 4 bis AA M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Tombé
1969 ↗ Article 4 bis AA M. Jorys Bovet RN 01/12/2022 Tombé
555 ↗ Article 4 bis AA Mme Mathilde Paris RN 30/11/2022 Tombé
1490 ↗ Article 4 bis AA M. Frédéric Maillot GDR-NUPES 01/12/2022 Tombé
2442 ↗ Article 4 bis AA Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2296 ↗ Article 5 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
2624 ↗ Article 5 M. Mohamed Laqhila DEM 01/12/2022 Non soutenu
2849 ↗ Article 5 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
387 ↗ Article 5 Mme Lise Magnier HOR 30/11/2022 Non soutenu
2832 ↗ Article 5 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
2297 ↗ Article 5 M. Jean-François Lovisolo RE 01/12/2022 Non soutenu
2593 ↗ Article 5 M. Alexandre Portier LR 01/12/2022 Rejeté
385 ↗ Article 5 Mme Lise Magnier HOR 30/11/2022 Non soutenu
2831 ↗ Article 5 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
338 ↗ Article 5 M. Joël Giraud RE 30/11/2022 Non soutenu
1926 ↗ Article 5 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
2047 ↗ Article 5 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Rejeté
2856 ↗ Article 5 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
2951 ↗ Article 5 M. Luc Lamirault HOR 01/12/2022 Retiré
2594 ↗ Article 5 M. Alexandre Portier LR 01/12/2022 Rejeté
747 ↗ Article 5 Mme Yaël Ménaché RN 30/11/2022 Rejeté
1491 ↗ Article 5 bis M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1945 ↗ Article 5 bis M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
846 ↗ Article 5 bis M. Pierre Meurin RN 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
847 ↗ Article 5 bis M. Pierre Meurin RN 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
264 ↗ Article 5 bis Mme Isabelle Périgault LR 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
324 ↗ Article 5 bis M. Jean-Pierre Taite LR 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
358 ↗ Article 5 bis M. Didier Le Gac RE 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
669 ↗ Article 5 bis Mme Véronique Louwagie LR 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
2987 ↗ Article 5 bis M. Luc Lamirault HOR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2031 ↗ Article 5 bis Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2672 ↗ Article 5 bis M. François Cormier-Bouligeon RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2810 ↗ Article 5 bis Mme Félicie Gérard HOR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2819 ↗ Article 5 bis M. Luc Lamirault HOR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2443 ↗ Article 5 bis Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
830 ↗ Article 5 bis M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
473 ↗ Article 5 bis M. Fabien Lainé DEM 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
1297 ↗ Article 5 bis M. Bertrand Pancher LIOT 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2444 ↗ Article 5 bis M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
961 ↗ Article 5 bis M. Patrick Hetzel LR 01/12/2022 Retiré
262 ↗ Article 5 bis Mme Isabelle Périgault LR 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
2222 ↗ Article 5 bis Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
359 ↗ Article 5 bis M. Didier Le Gac RE 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
2032 ↗ Article 5 bis Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2674 ↗ Article 5 bis M. François Cormier-Bouligeon RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2811 ↗ Article 5 bis Mme Félicie Gérard HOR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2850 ↗ Article 5 bis M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
323 ↗ Article 5 bis M. Jean-Pierre Taite LR 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
670 ↗ Article 5 bis Mme Véronique Louwagie LR 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
2741 ↗ Article 5 bis Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
2033 ↗ Article 5 bis Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2299 ↗ Article 5 bis M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2717 ↗ Article 6 Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
2864 ↗ Article 6 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
2445 ↗ Article 6 bis A M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
970 ↗ Article 6 bis A M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Retiré après publication
2682 (Rect) ↗ Article 6 bis A M. Luc Lamirault HOR 01/12/2022 Retiré
1606 ↗ Article 6 bis A M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1379 ↗ Article 6 bis A M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1521 ↗ Article 6 bis A M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Non soutenu
1067 ↗ Article 6 bis A M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1068 ↗ Article 6 bis A M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1079 ↗ Article 6 bis A M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1080 ↗ Article 6 bis A M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1172 ↗ Article 6 bis A M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1081 ↗ Article 6 bis A M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1970 ↗ Article 6 bis A M. Jorys Bovet RN 01/12/2022 Rejeté
1971 ↗ Article 6 bis A M. Jorys Bovet RN 01/12/2022 Rejeté
1082 ↗ Article 6 bis A M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1170 ↗ Article 6 bis A M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1522 ↗ Article 6 bis A M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Non soutenu
1492 ↗ Article 6 bis A M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Non soutenu
982 ↗ Article 6 bis A Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR 01/12/2022 Non soutenu
991 ↗ Article 6 bis A M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Rejeté
1125 ↗ Article 6 bis A Mme Isabelle Périgault LR 01/12/2022 Non soutenu
1972 ↗ Article 6 bis A M. Jorys Bovet RN 01/12/2022 Rejeté
1194 ↗ Article 6 bis A M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1195 ↗ Article 6 bis B M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Retiré après publication
992 ↗ Article 6 bis B M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Rejeté
995 ↗ Article 6 bis B Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR 01/12/2022 Non soutenu
1127 ↗ Article 6 bis B Mme Isabelle Périgault LR 01/12/2022 Non soutenu
2118 ↗ Article 6 bis B M. Philippe Naillet SOC 01/12/2022 Retiré
2117 ↗ Article 6 bis B M. Philippe Naillet SOC 01/12/2022 Adopté
1894 ↗ Article 6 bis B M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1203 ↗ Article 6 bis B M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
2688 ↗ Article 6 bis B M. Jean-Philippe Ardouin RE 01/12/2022 Non soutenu
2691 ↗ Article 6 bis B M. Jean-Philippe Ardouin RE 01/12/2022 Non soutenu
1524 ↗ Article 6 bis M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Non soutenu
1205 ↗ Article 6 bis M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
3047 ↗ Article 6 bis M. Joris Hébrard RN 01/12/2022 Rejeté
2868 ↗ Article 6 bis M. Joris Hébrard RN 01/12/2022 Retiré après publication
2997 ↗ Article 6 bis M. Joris Hébrard RN 01/12/2022 Retiré après publication
1206 ↗ Article 6 bis M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1896 ↗ Article 6 bis M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1263 ↗ Article 6 bis M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1266 ↗ Article 6 bis M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
2718 ↗ Article 6 bis Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
1267 ↗ Article 6 bis M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
582 ↗ Article 6 bis M. Hervé Saulignac SOC 30/11/2022 Retiré
2048 ↗ Article 6 bis Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Retiré
2082 ↗ Article 6 bis Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
192 ↗ Article 6 bis M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
2028 ↗ Article 6 bis Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Rejeté
2719 ↗ Article 6 ter A Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
1526 ↗ Article 6 ter B M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Non soutenu
1210 ↗ Article 6 ter B M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
2206 ↗ Article 6 ter C M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
1313 ↗ Article 6 ter C M. Henri Alfandari HOR 01/12/2022 Adopté
580 ↗ Article 6 ter C M. Hervé Saulignac SOC 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
337 ↗ Article 6 ter C M. Joël Giraud RE 30/11/2022 Rejeté
384 ↗ Article 6 ter C Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Non soutenu
2134 ↗ Article 6 ter C M. Xavier Roseren RE 01/12/2022 Non soutenu
2607 ↗ Article 6 ter C M. Philippe Bolo DEM 01/12/2022 Adopté
1094 ↗ Article 6 ter C M. Xavier Batut RE 01/12/2022 Non soutenu
1030 ↗ Article 6 ter C Mme Yaël Ménaché RN 01/12/2022 Rejeté
579 ↗ Article 6 ter C M. Hervé Saulignac SOC 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1968 ↗ Article 6 ter C M. Jorys Bovet RN 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1311 ↗ Article 6 ter C Mme Patricia Lemoine RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2820 ↗ Article 6 ter C M. Laurent Croizier DEM 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1908 ↗ Article 6 ter C M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2144 ↗ Article 6 ter C Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2851 ↗ Article 6 ter M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Retiré
2350 ↗ Article 6 ter M. Jérôme Nury LR 01/12/2022 Non soutenu
55 ↗ Article 6 ter M. Damien Adam RE 29/11/2022 Retiré
311 ↗ Article 6 ter M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Rejeté
732 ↗ Article 6 ter Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 30/11/2022 Retiré
1246 ↗ Article 6 ter Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Non soutenu
2312 ↗ Article 6 ter M. Jean-Luc Fugit RE 01/12/2022 Retiré
2685 ↗ Article 6 ter M. Stéphane Buchou RE 01/12/2022 Non soutenu
2713 ↗ Article 6 ter Mme Natalia Pouzyreff RE 01/12/2022 Retiré
2775 ↗ Article 6 ter M. David Amiel RE 01/12/2022 Retiré
1903 ↗ Article 6 ter M. Jean-Luc Fugit RE 01/12/2022 Irrecevable — Doublon
239 ↗ TITRE II M. Pierre Meurin RN 29/11/2022 Rejeté
238 ↗ TITRE II M. Pierre Meurin RN 29/11/2022 Rejeté
2928 ↗ TITRE II M. Elie Califer SOC 01/12/2022 Non soutenu
829 ↗ Article 7 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
1493 ↗ Article 7 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Non soutenu
1865 ↗ Article 7 Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Adopté
2447 ↗ Article 7 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Retiré après publication
184 ↗ Article 7 M. Yannick Neuder LR 29/11/2022 Non soutenu
440 ↗ Article 7 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
468 ↗ Article 7 M. Jean-Pierre Vigier LR 30/11/2022 Non soutenu
487 ↗ Article 7 M. Hubert Brigand LR 30/11/2022 Non soutenu
525 ↗ Article 7 M. Jean-Yves Bony LR 30/11/2022 Rejeté
539 ↗ Article 7 M. Xavier Batut RE 30/11/2022 Non soutenu
654 ↗ Article 7 Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Non soutenu
782 ↗ Article 7 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Rejeté
884 ↗ Article 7 M. Nicolas Dupont-Aignan NI 30/11/2022 Non soutenu
1696 ↗ Article 7 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Rejeté
2039 ↗ Article 7 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Rejeté
2613 ↗ Article 7 Mme Nathalie Bassire LIOT 01/12/2022 Rejeté
710 ↗ Article 7 M. Julien Dive LR 30/11/2022 Non soutenu
919 ↗ Article 7 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Adopté
185 ↗ Article 7 M. Yannick Neuder LR 29/11/2022 Non soutenu
439 ↗ Article 7 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
488 ↗ Article 7 M. Hubert Brigand LR 30/11/2022 Non soutenu
526 ↗ Article 7 M. Jean-Yves Bony LR 30/11/2022 Tombé
540 ↗ Article 7 M. Xavier Batut RE 30/11/2022 Non soutenu
653 ↗ Article 7 Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Non soutenu
1697 ↗ Article 7 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Tombé
1743 ↗ Article 7 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Non soutenu
2247 ↗ Article 7 M. Xavier Breton LR 01/12/2022 Retiré après publication
2248 ↗ Article 7 M. Xavier Breton LR 01/12/2022 Retiré après publication
1587 ↗ Article 7 Mme Aude Luquet DEM 01/12/2022 Adopté
2687 ↗ Article 7 Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho RN 01/12/2022 Rejeté
1101 ↗ Article 7 Mme Hélène Laporte RN 01/12/2022 Rejeté
2892 ↗ Article 7 M. Bruno Millienne DEM 01/12/2022 Adopté
1790 ↗ Article 7 M. Emmanuel Blairy RN 01/12/2022 Rejeté
2446 ↗ Article 7 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
875 ↗ Article 7 M. Stéphane Delautrette SOC 30/11/2022 Rejeté
1784 (2ème Rect) ↗ Article 7 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Adopté
3168 ↗ Article 7 Gouvernement — 09/12/2022 Adopté
2449 ↗ Article 8 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2452 ↗ Article 8 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2920 ↗ Article 8 Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Rejeté
116 ↗ Article 8 M. Matthieu Marchio RN 29/11/2022 Rejeté
927 ↗ Article 8 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
1317 ↗ Article 8 M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Adopté
2451 ↗ Article 8 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Adopté
2787 ↗ Article 8 Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Adopté
2588 ↗ Article 8 M. Alexandre Portier LR 01/12/2022 Rejeté
2450 ↗ Article 8 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2008 ↗ Article 8 M. Xavier Breton LR 01/12/2022 Retiré après publication
1760 ↗ Article 8 M. Philippe Gosselin LR 01/12/2022 Non soutenu
2392 ↗ Article 8 M. Mounir Belhamiti RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2589 ↗ Article 8 M. Alexandre Portier LR 01/12/2022 Rejeté
1837 ↗ Article 8 M. Gérard Leseul SOC 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2448 ↗ Article 8 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1494 ↗ Article 8 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Non soutenu
1062 ↗ Article 8 Mme Yaël Ménaché RN 01/12/2022 Retiré
1159 ↗ Article 8 M. Xavier Batut RE 01/12/2022 Non soutenu
3034 ↗ Article 8 Mme Natalia Pouzyreff RE 01/12/2022 Retiré avant publication
280 ↗ Article 9 Mme Isabelle Périgault LR 30/11/2022 Retiré après publication
743 ↗ Article 9 Mme Yaël Ménaché RN 30/11/2022 Rejeté
2893 ↗ Article 9 M. Jimmy Pahun DEM 01/12/2022 Rejeté
1219 ↗ Article 9 M. Julien Dive LR 01/12/2022 Non soutenu
1785 ↗ Article 9 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
2626 ↗ Article 9 M. Mohamed Laqhila DEM 01/12/2022 Non soutenu
2325 ↗ Article 9 M. Erwan Balanant DEM 01/12/2022 Non soutenu
3032 ↗ Article 9 M. Romain Baubry RN 01/12/2022 Rejeté
2096 ↗ Article 9 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Non soutenu
1496 ↗ Article 9 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES 01/12/2022 Non soutenu
2301 ↗ Article 9 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Retiré
1495 ↗ Article 9 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Non soutenu
58 ↗ Article 9 M. Nicolas Thierry ECOLO 29/11/2022 Rejeté
648 ↗ Article 9 Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Non soutenu
2070 ↗ Article 9 M. Marcellin Nadeau GDR-NUPES 01/12/2022 Non soutenu
2694 ↗ Article 9 M. Stéphane Buchou RE 01/12/2022 Non soutenu
1497 ↗ Article 9 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Non soutenu
1921 ↗ Article 9 Mme Liliana Tanguy RE 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
2275 ↗ Article 9 M. Sébastien Chenu RN 01/12/2022 Retiré après publication
876 ↗ Article 9 Mme Nathalie Bassire LIOT 30/11/2022 Retiré
412 ↗ Article 9 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
568 ↗ Article 9 Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Non soutenu
663 ↗ Article 9 Mme Véronique Louwagie LR 30/11/2022 Non soutenu
1043 ↗ Article 9 Mme Josiane Corneloup LR 01/12/2022 Non soutenu
1059 ↗ Article 9 Mme Isabelle Valentin LR 01/12/2022 Non soutenu
2839 ↗ Article 9 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
2958 ↗ Article 9 M. Thierry Benoit HOR 01/12/2022 Non soutenu
1947 ↗ Article 9 Mme Liliana Tanguy RE 01/12/2022 Retiré
1953 ↗ Article 9 Mme Liliana Tanguy RE 01/12/2022 Retiré
1959 ↗ Article 9 Mme Liliana Tanguy RE 01/12/2022 Retiré
2894 ↗ Article 9 M. Olivier Falorni DEM 01/12/2022 Retiré
2226 ↗ Article 9 Mme Annaïg Le Meur RE 01/12/2022 Retiré
1966 ↗ Article 9 Mme Liliana Tanguy RE 01/12/2022 Retiré
2000 ↗ Article 9 Mme Annaïg Le Meur RE 01/12/2022 Retiré
2895 ↗ Article 9 Mme Marina Ferrari DEM 01/12/2022 Rejeté
432 ↗ Article 9 M. Jean-Pierre Vigier LR 30/11/2022 Rejeté
438 ↗ Article 9 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
490 ↗ Article 9 M. Hubert Brigand LR 30/11/2022 Non soutenu
573 ↗ Article 9 M. Jean-Yves Bony LR 30/11/2022 Non soutenu
2040 ↗ Article 9 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Rejeté
719 ↗ Article 9 M. Julien Dive LR 30/11/2022 Non soutenu
759 ↗ Article 9 M. Jean-Pierre Vigier LR 30/11/2022 Non soutenu
2306 ↗ Article 9 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
1457 ↗ Article 9 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
433 ↗ Article 9 M. Jean-Pierre Vigier LR 30/11/2022 Rejeté
437 ↗ Article 9 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
491 ↗ Article 9 M. Hubert Brigand LR 30/11/2022 Non soutenu
652 ↗ Article 9 Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Non soutenu
994 ↗ Article 9 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Rejeté
996 ↗ Article 9 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR 01/12/2022 Non soutenu
1148 ↗ Article 9 Mme Isabelle Périgault LR 01/12/2022 Non soutenu
1750 ↗ Article 9 M. Philippe Gosselin LR 01/12/2022 Non soutenu
2041 ↗ Article 9 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Retiré après publication
1974 ↗ Article 9 M. Jorys Bovet RN 01/12/2022 Rejeté
1701 ↗ Article 9 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Rejeté
2326 ↗ Article 9 M. Erwan Balanant DEM 01/12/2022 Non soutenu
225 ↗ Article 9 Mme Lisa Belluco ECOLO 29/11/2022 Rejeté
718 ↗ Article 9 M. Julien Dive LR 30/11/2022 Rejeté
762 ↗ Article 9 M. Jean-Pierre Vigier LR 30/11/2022 Non soutenu
1366 ↗ Article 9 M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Non soutenu
2304 ↗ Article 9 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
2988 ↗ Article 9 M. Laurent Marcangeli HOR 01/12/2022 Rejeté
2453 ↗ Article 9 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2918 ↗ Article 9 Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2327 ↗ Article 9 M. Erwan Balanant DEM 01/12/2022 Non soutenu
2328 ↗ Article 9 M. Erwan Balanant DEM 01/12/2022 Non soutenu
3126 ↗ Article 9 M. Philippe Brun SOC 07/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
2943 ↗ Article 9 M. Bertrand Bouyx RE 01/12/2022 Non soutenu
341 ↗ Article 9 M. Joël Giraud RE 30/11/2022 Rejeté
921 ↗ Article 9 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
1316 ↗ Article 9 Mme Patricia Lemoine RE 01/12/2022 Non soutenu
1498 ↗ Article 9 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Non soutenu
1614 ↗ Article 9 M. Thibault Bazin LR 01/12/2022 Non soutenu
1849 ↗ Article 9 Mme Emmanuelle Ménard NI 01/12/2022 Non soutenu
2160 ↗ Article 9 Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Non soutenu
2217 ↗ Article 9 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Rejeté
2845 ↗ Article 9 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
2984 ↗ Article 9 Mme Lise Magnier HOR 01/12/2022 Rejeté
1248 ↗ Article 9 Mme Lise Magnier HOR 01/12/2022 Retiré après publication
1913 ↗ Article 9 Mme Emmanuelle Ménard NI 01/12/2022 Irrecevable — Doublon
2686 ↗ Article 9 Mme Lysiane Métayer RE 01/12/2022 Rejeté
340 ↗ Article 9 M. Joël Giraud RE 30/11/2022 Rejeté
920 ↗ Article 9 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
1065 ↗ Article 9 M. Damien Adam RE 01/12/2022 Non soutenu
1315 ↗ Article 9 Mme Patricia Lemoine RE 01/12/2022 Non soutenu
1611 ↗ Article 9 M. Thibault Bazin LR 01/12/2022 Non soutenu
2159 ↗ Article 9 Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Non soutenu
2202 ↗ Article 9 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Rejeté
2844 ↗ Article 9 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
2982 ↗ Article 9 Mme Lise Magnier HOR 01/12/2022 Rejeté
1249 ↗ Article 9 Mme Anne Le Hénanff HOR 01/12/2022 Rejeté
2164 ↗ Article 9 Mme Emmanuelle Ménard NI 01/12/2022 Non soutenu
531 ↗ Article 9 M. Xavier Batut RE 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2389 ↗ Article 9 Mme Yaël Ménaché RN 01/12/2022 Retiré après publication
1323 ↗ Article 9 Mme Anaïs Sabatini RN 01/12/2022 Rejeté
1268 ↗ Article 9 Mme Estelle Youssouffa LIOT 01/12/2022 Adopté
1710 ↗ Article 9 M. Johnny Hajjar SOC 01/12/2022 Adopté
2376 ↗ Article 9 M. Guillaume Vuilletet RE 01/12/2022 Non soutenu
1247 ↗ Article 9 Mme Lise Magnier HOR 01/12/2022 Retiré après publication
2636 ↗ Article 9 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 01/12/2022 Retiré avant publication
745 ↗ Article 10 Mme Yaël Ménaché RN 30/11/2022 Rejeté
1702 ↗ Article 10 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Rejeté
2456 ↗ Article 10 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2303 ↗ Article 10 M. Jean-François Lovisolo RE 01/12/2022 Non soutenu
2455 ↗ Article 10 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2454 ↗ Article 10 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2614 ↗ Article 10 M. Thomas Rudigoz RE 01/12/2022 Non soutenu
2969 ↗ Article 10 bis M. Vincent Thiébaut HOR 01/12/2022 Rejeté
1251 ↗ Article 10 bis Mme Anne Le Hénanff HOR 01/12/2022 Rejeté
1866 ↗ Article 10 bis Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Rejeté
2022 ↗ Article 10 bis Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Rejeté
318 ↗ Article 11 M. Lionel Causse RE 30/11/2022 Non soutenu
1568 ↗ Article 11 M. Nicolas Meizonnet RN 01/12/2022 Rejeté
1102 ↗ Article 11 Mme Hélène Laporte RN 01/12/2022 Rejeté
997 ↗ Article 11 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR 01/12/2022 Non soutenu
998 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Rejeté
1158 ↗ Article 11 Mme Isabelle Périgault LR 01/12/2022 Non soutenu
1499 ↗ Article 11 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Non soutenu
2049 (Rect) ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Rejeté
347 ↗ Article 11 M. Joël Giraud RE 30/11/2022 Rejeté
466 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
1180 ↗ Article 11 M. Jean-Luc Bourgeaux LR 01/12/2022 Rejeté
2025 ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Rejeté
2854 ↗ Article 11 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
127 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Non soutenu
423 ↗ Article 11 Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Non soutenu
441 ↗ Article 11 M. Jean-Yves Bony LR 30/11/2022 Non soutenu
766 ↗ Article 11 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Rejeté
1264 ↗ Article 11 M. Nicolas Dupont-Aignan NI 01/12/2022 Non soutenu
1341 ↗ Article 11 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Non soutenu
2122 ↗ Article 11 M. Pierre Vatin LR 01/12/2022 Non soutenu
470 ↗ Article 11 M. Fabien Lainé DEM 30/11/2022 Non soutenu
82 ↗ Article 11 Mme Émilie Bonnivard LR 29/11/2022 Non soutenu
112 ↗ Article 11 M. Yannick Neuder LR 29/11/2022 Non soutenu
139 ↗ Article 11 Mme Lise Magnier HOR 29/11/2022 Rejeté
196 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
1810 ↗ Article 11 Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Non soutenu
230 ↗ Article 11 M. Charles Fournier ECOLO 29/11/2022 Rejeté
334 ↗ Article 11 M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Rejeté
231 ↗ Article 11 M. Charles Fournier ECOLO 29/11/2022 Rejeté
2788 ↗ Article 11 Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Retiré
232 ↗ Article 11 M. Charles Fournier ECOLO 29/11/2022 Rejeté
233 ↗ Article 11 M. Charles Fournier ECOLO 29/11/2022 Rejeté
2467 ↗ Article 11 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
244 ↗ Article 11 Mme Laurence Heydel Grillere RE 30/11/2022 Non soutenu
895 ↗ Article 11 M. Stéphane Delautrette SOC 01/12/2022 Rejeté
1714 ↗ Article 11 Mme Emmanuelle Ménard NI 01/12/2022 Non soutenu
1777 ↗ Article 11 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Non soutenu
2466 ↗ Article 11 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Adopté
897 ↗ Article 11 M. Stéphane Delautrette SOC 01/12/2022 Tombé
2769 ↗ Article 11 Mme Laurence Heydel Grillere RE 01/12/2022 Tombé
2896 ↗ Article 11 M. Hubert Ott DEM 01/12/2022 Tombé
2457 ↗ Article 11 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Retiré
1803 ↗ Article 11 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES 01/12/2022 Non soutenu
2135 ↗ Article 11 M. Hervé de Lépinau RN 01/12/2022 Rejeté
115 ↗ Article 11 M. Yannick Neuder LR 29/11/2022 Non soutenu
195 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Non soutenu
467 ↗ Article 11 M. Jean-Pierre Vigier LR 30/11/2022 Non soutenu
1808 ↗ Article 11 Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Non soutenu
2323 ↗ Article 11 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Retiré
472 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
934 ↗ Article 11 M. Jean-Yves Bony LR 01/12/2022 Non soutenu
1184 ↗ Article 11 M. Jean-Luc Bourgeaux LR 01/12/2022 Non soutenu
578 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Non soutenu
187 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Non soutenu
409 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
469 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
1182 ↗ Article 11 M. Jean-Luc Bourgeaux LR 01/12/2022 Non soutenu
166 ↗ Article 11 M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Non soutenu
576 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Non soutenu
2470 ↗ Article 11 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1229 ↗ Article 11 Mme Sandra Regol ECOLO 01/12/2022 Rejeté
635 ↗ Article 11 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Rejeté
709 ↗ Article 11 M. Julien Dive LR 30/11/2022 Non soutenu
245 ↗ Article 11 Mme Laurence Heydel Grillere RE 30/11/2022 Retiré après publication
246 ↗ Article 11 Mme Laurence Heydel Grillere RE 30/11/2022 Non soutenu
126 ↗ Article 11 M. Alexandre Sabatou RN 29/11/2022 Rejeté
2002 ↗ Article 11 M. Xavier Breton LR 01/12/2022 Retiré après publication
712 ↗ Article 11 M. Julien Dive LR 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2458 ↗ Article 11 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
79 ↗ Article 11 Mme Émilie Bonnivard LR 29/11/2022 Non soutenu
1809 ↗ Article 11 Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Non soutenu
2050 (Rect) ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Rejeté
471 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
1183 ↗ Article 11 M. Jean-Luc Bourgeaux LR 01/12/2022 Retiré
189 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Adopté
2024 ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Adopté
831 ↗ Article 11 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Non soutenu
764 ↗ Article 11 Mme Anne-Sophie Frigout RN 30/11/2022 Rejeté
1588 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 01/12/2022 Adopté
1510 ↗ Article 11 Mme Florence Lasserre DEM 01/12/2022 Non soutenu
1123 ↗ Article 11 M. Fabrice Brun LR 01/12/2022 Rejeté
1227 ↗ Article 11 M. Julien Dive LR 01/12/2022 Non soutenu
1845 ↗ Article 11 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
2469 ↗ Article 11 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2936 ↗ Article 11 M. Romain Baubry RN 01/12/2022 Retiré après publication
896 ↗ Article 11 Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Adopté
343 ↗ Article 11 M. Joël Giraud RE 30/11/2022 Retiré
478 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
527 ↗ Article 11 Mme Émilie Bonnivard LR 30/11/2022 Non soutenu
1192 ↗ Article 11 M. Jean-Luc Bourgeaux LR 01/12/2022 Retiré
1458 ↗ Article 11 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Non soutenu
1532 ↗ Article 11 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
1554 ↗ Article 11 Mme Yaël Ménaché RN 01/12/2022 Non soutenu
2460 ↗ Article 11 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2459 ↗ Article 11 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
892 ↗ Article 11 Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Adopté
900 ↗ Article 11 M. Stéphane Delautrette SOC 01/12/2022 Adopté
464 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
2174 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Non soutenu
2468 ↗ Article 11 M. Loïc Prud'homme LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
899 ↗ Article 11 Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Rejeté
3008 ↗ Article 11 M. Michel Guiniot RN 01/12/2022 Rejeté
130 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Non soutenu
373 ↗ Article 11 M. Jean-Pierre Vigier LR 30/11/2022 Non soutenu
424 ↗ Article 11 Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Non soutenu
442 ↗ Article 11 M. Jean-Yves Bony LR 30/11/2022 Rejeté
637 ↗ Article 11 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Non soutenu
1342 ↗ Article 11 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Non soutenu
2124 ↗ Article 11 M. Pierre Vatin LR 01/12/2022 Non soutenu
2836 ↗ Article 11 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
2147 ↗ Article 11 M. Hervé de Lépinau RN 01/12/2022 Rejeté
636 ↗ Article 11 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Non soutenu
708 ↗ Article 11 M. Julien Dive LR 30/11/2022 Rejeté
1036 ↗ Article 11 Mme Josiane Corneloup LR 01/12/2022 Non soutenu
1051 ↗ Article 11 Mme Isabelle Valentin LR 01/12/2022 Non soutenu
281 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Rejeté
460 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
1343 ↗ Article 11 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Non soutenu
2125 ↗ Article 11 M. Pierre Vatin LR 01/12/2022 Non soutenu
131 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Non soutenu
2346 ↗ Article 11 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
1585 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 01/12/2022 Adopté
3094 ↗ Article 11 M. Antoine Villedieu RN 07/12/2022 Rejeté
1902 (Rect) ↗ Article 11 Mme Sandra Marsaud RE 01/12/2022 Adopté
1906 ↗ Article 11 Mme Sandra Marsaud RE 01/12/2022 Retiré
2602 ↗ Article 11 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Non soutenu
3053 ↗ Article 11 M. Joris Hébrard RN 01/12/2022 Retiré après publication
999 ↗ Article 11 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR 01/12/2022 Non soutenu
1002 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Rejeté
1160 ↗ Article 11 Mme Isabelle Périgault LR 01/12/2022 Non soutenu
2461 ↗ Article 11 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Retiré
168 ↗ Article 11 M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Non soutenu
169 ↗ Article 11 M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Non soutenu
1230 ↗ Article 11 Mme Sandra Regol ECOLO 01/12/2022 Rejeté
894 ↗ Article 11 Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Rejeté
265 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Tombé
474 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Tombé
844 ↗ Article 11 M. Jean-Pierre Vigier LR 30/11/2022 Non soutenu
1000 ↗ Article 11 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR 01/12/2022 Non soutenu
1005 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Rejeté
1162 ↗ Article 11 Mme Isabelle Périgault LR 01/12/2022 Non soutenu
1749 ↗ Article 11 M. Philippe Gosselin LR 01/12/2022 Non soutenu
190 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Tombé
2026 ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Tombé
133 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Tombé
282 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Tombé
426 ↗ Article 11 Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Tombé
448 ↗ Article 11 M. Jean-Yves Bony LR 30/11/2022 Tombé
768 ↗ Article 11 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Tombé
1274 ↗ Article 11 M. Nicolas Dupont-Aignan NI 01/12/2022 Tombé
1344 ↗ Article 11 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Tombé
2126 ↗ Article 11 M. Pierre Vatin LR 01/12/2022 Tombé
2281 ↗ Article 11 M. Philippe Lottiaux RN 01/12/2022 Tombé
346 ↗ Article 11 M. Joël Giraud RE 30/11/2022 Rejeté
1589 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 01/12/2022 Adopté
465 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Irrecevable — Doublon
2179 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Irrecevable — Doublon
893 ↗ Article 11 Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Rejeté
1228 ↗ Article 11 Mme Sandra Regol ECOLO 01/12/2022 Rejeté
3092 ↗ Article 11 Mme Sandra Marsaud RE 07/12/2022 Retiré
1586 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 01/12/2022 Adopté
577 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Rejeté
1096 ↗ Article 11 M. Hubert Ott DEM 01/12/2022 Irrecevable — Doublon
1363 ↗ Article 11 Mme Sandra Regol ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2601 ↗ Article 11 M. Thomas Rudigoz RE 01/12/2022 Non soutenu
335 ↗ Article 11 M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Non soutenu
658 ↗ Article 11 M. Guy Bricout LIOT 30/11/2022 Non soutenu
2463 ↗ Article 11 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Adopté
2789 ↗ Article 11 Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Adopté
2897 ↗ Article 11 M. Hubert Ott DEM 01/12/2022 Adopté
336 ↗ Article 11 M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Non soutenu
677 ↗ Article 11 M. Guy Bricout LIOT 30/11/2022 Non soutenu
2462 ↗ Article 11 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2790 ↗ Article 11 Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Retiré
2464 ↗ Article 11 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2465 ↗ Article 11 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Adopté
2989 ↗ Article 11 M. Michel Guiniot RN 01/12/2022 Retiré après publication
1485 ↗ Article 11 Mme Nathalie Bassire LIOT 01/12/2022 Adopté
1709 ↗ Article 11 M. Philippe Naillet SOC 01/12/2022 Adopté
2600 ↗ Article 11 M. Guillaume Vuilletet RE 01/12/2022 Non soutenu
2824 ↗ Article 11 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 01/12/2022 Adopté
2933 ↗ Article 11 Mme Aude Luquet DEM 01/12/2022 Adopté
188 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
121 ↗ Article 11 M. Guy Bricout LIOT 29/11/2022 Non soutenu
2310 ↗ Article 11 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
902 ↗ Article 11 M. Stéphane Delautrette SOC 01/12/2022 Rejeté
39 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
140 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Non soutenu
427 ↗ Article 11 Mme Emmanuelle Anthoine LR 30/11/2022 Non soutenu
619 ↗ Article 11 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Non soutenu
1345 ↗ Article 11 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Non soutenu
1811 ↗ Article 11 Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Non soutenu
2131 ↗ Article 11 M. Pierre Vatin LR 01/12/2022 Non soutenu
2855 ↗ Article 11 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
2331 ↗ Article 11 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
97 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Non soutenu
354 ↗ Article 11 M. Joël Giraud RE 30/11/2022 Rejeté
429 ↗ Article 11 Mme Emmanuelle Anthoine LR 30/11/2022 Non soutenu
443 ↗ Article 11 M. Jean-Yves Bony LR 30/11/2022 Rejeté
135 ↗ Article 11 M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Irrecevable — Doublon
769 ↗ Article 11 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Non soutenu
1347 ↗ Article 11 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Non soutenu
2128 ↗ Article 11 M. Pierre Vatin LR 01/12/2022 Non soutenu
2023 ↗ Article 11 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
771 ↗ Article 11 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Irrecevable — Doublon
285 ↗ Article 11 M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Irrecevable — Doublon
2887 ↗ Article 11 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM 01/12/2022 Non soutenu
65 ↗ Article 11 Mme Véronique Besse NI 29/11/2022 Non soutenu
2658 ↗ Article 11 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2720 ↗ Article 11 bis A Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
253 ↗ Article 11 bis A M. Damien Adam RE 30/11/2022 Non soutenu
2121 ↗ Article 11 bis A M. Xavier Roseren RE 01/12/2022 Tombé
2258 ↗ Article 11 bis A M. Lionel Vuibert RE 01/12/2022 Tombé
1825 ↗ Article 11 bis Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Non soutenu
1111 ↗ Article 11 bis M. Hubert Ott DEM 01/12/2022 Non soutenu
1112 ↗ Article 11 bis M. Hubert Ott DEM 01/12/2022 Non soutenu
901 (Rect) ↗ Article 11 bis M. Stéphane Delautrette SOC 01/12/2022 Rejeté
1867 ↗ Article 11 bis Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Rejeté
137 ↗ Article 11 bis M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Non soutenu
283 ↗ Article 11 bis M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Rejeté
445 ↗ Article 11 bis M. Jean-Yves Bony LR 30/11/2022 Non soutenu
770 ↗ Article 11 bis M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Non soutenu
2129 ↗ Article 11 bis M. Pierre Vatin LR 01/12/2022 Non soutenu
2660 ↗ Article 11 bis M. Stéphane Delautrette SOC 01/12/2022 Adopté
3169 ↗ Article 11 bis Gouvernement — 09/12/2022 Retiré après publication
2823 ↗ Article 11 bis Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 01/12/2022 Adopté
909 ↗ Article 11 bis M. Stéphane Delautrette SOC 01/12/2022 Tombé
1114 ↗ Article 11 bis M. Hubert Ott DEM 01/12/2022 Tombé
904 (Rect) ↗ Article 11 bis M. Stéphane Delautrette SOC 01/12/2022 Rejeté
1099 (Rect) ↗ Article 11 bis M. Hubert Ott DEM 01/12/2022 Non soutenu
2777 (Rect) ↗ Article 11 bis Mme Fabienne Colboc RE 01/12/2022 Non soutenu
45 ↗ Article 11 bis M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Tombé
2027 ↗ Article 11 bis Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Tombé
2151 ↗ Article 11 bis M. Jean-Marie Fiévet RE 01/12/2022 Tombé
1868 ↗ Article 11 bis Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Tombé
191 ↗ Article 11 bis M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Irrecevable — Doublon
922 ↗ Article 11 bis M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Tombé
2884 ↗ Article 11 bis Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2680 ↗ Article 11 bis M. Mounir Belhamiti RE 01/12/2022 Non soutenu
1214 ↗ Article 11 bis M. Sébastien Peytavie ECOLO 01/12/2022 Adopté
3171 ↗ Article 11 bis M. Charles Fournier ECOLO 09/12/2022 Adopté
92 ↗ Article 11 bis M. Sébastien Peytavie ECOLO 29/11/2022 Rejeté
3172 ↗ Article 11 bis M. Charles Fournier ECOLO 09/12/2022 Retiré après publication
3173 ↗ Article 11 bis M. Charles Fournier ECOLO 09/12/2022 Rejeté
3174 ↗ Article 11 bis M. Charles Fournier ECOLO 09/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
1217 ↗ Article 11 bis M. Sébastien Peytavie ECOLO 01/12/2022 Rejeté
90 ↗ Article 11 bis M. Sébastien Peytavie ECOLO 29/11/2022 Adopté
1407 ↗ Article 11 bis M. Didier Le Gac RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2898 ↗ Article 11 bis M. Jimmy Pahun DEM 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1212 ↗ Article 11 bis M. Sébastien Peytavie ECOLO 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1961 ↗ Article 11 bis M. Sébastien Peytavie ECOLO 01/12/2022 Tombé
3170 ↗ Article 11 bis M. Charles Fournier ECOLO 09/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
3037 ↗ Article 11 bis M. Sébastien Peytavie ECOLO 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1690 ↗ Article 11 ter Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Rejeté
2093 ↗ Article 11 ter M. Julien Bayou ECOLO 01/12/2022 Rejeté
1791 ↗ Article 11 ter M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2474 ↗ Article 11 ter Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
3178 ↗ Article 11 ter M. Antoine Léaument LFI-NUPES 09/12/2022 Rejeté
3179 ↗ Article 11 ter M. Antoine Léaument LFI-NUPES 09/12/2022 Irrecevable — Doublon
2473 ↗ Article 11 ter M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1892 ↗ Article 11 ter M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Rejeté
1851 ↗ Article 11 ter M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2796 ↗ Article 11 ter Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Rejeté
1831 ↗ Article 11 ter M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Rejeté
3180 ↗ Article 11 ter M. Antoine Léaument LFI-NUPES 09/12/2022 Irrecevable — Hors-délais
2472 ↗ Article 11 ter Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2795 ↗ Article 11 ter Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Rejeté
348 ↗ Article 11 ter M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Non soutenu
1802 ↗ Article 11 ter M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2794 ↗ Article 11 ter Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Rejeté
3010 ↗ Article 11 ter M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Rejeté
1523 ↗ Article 11 ter M. Hubert Brigand LR 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
2746 ↗ Article 11 ter Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2083 ↗ Article 11 ter M. Julien Bayou ECOLO 01/12/2022 Adopté
2081 ↗ Article 11 ter M. Julien Bayou ECOLO 01/12/2022 Adopté
3176 ↗ Article 11 ter M. Charles Fournier ECOLO 09/12/2022 Rejeté
2311 ↗ Article 11 quater A M. Philippe Naillet SOC 01/12/2022 Rejeté
2295 ↗ Article 11 quater A M. Philippe Naillet SOC 01/12/2022 Rejeté
699 ↗ Article 11 quater Mme Yaël Ménaché RN 30/11/2022 Rejeté
1500 ↗ Article 11 quater M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2477 ↗ Article 11 quater M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2872 ↗ Article 11 quater M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
2475 ↗ Article 11 quater M. Sylvain Carrière LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2476 ↗ Article 11 quater M. Sylvain Carrière LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2721 ↗ Article 11 quater Gouvernement — 01/12/2022 Retiré après publication
1103 ↗ Article 11 quater Mme Hélène Laporte RN 01/12/2022 Rejeté
2378 ↗ Article 11 sexies M. Julien Bayou ECOLO 01/12/2022 Rejeté
832 ↗ Article 11 sexies M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
2334 ↗ Article 11 sexies M. Hadrien Ghomi RE 01/12/2022 Rejeté
395 ↗ Article 11 sexies Mme Emmanuelle Anthoine LR 30/11/2022 Non soutenu
414 ↗ Article 11 sexies M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
479 ↗ Article 11 sexies M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Rejeté
569 ↗ Article 11 sexies Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Non soutenu
664 ↗ Article 11 sexies Mme Véronique Louwagie LR 30/11/2022 Non soutenu
963 ↗ Article 11 sexies M. Karl Olive RE 01/12/2022 Non soutenu
1044 ↗ Article 11 sexies Mme Josiane Corneloup LR 01/12/2022 Non soutenu
1058 ↗ Article 11 sexies Mme Isabelle Valentin LR 01/12/2022 Non soutenu
1626 ↗ Article 11 sexies M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Non soutenu
2840 ↗ Article 11 sexies M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
2959 ↗ Article 11 sexies M. Thierry Benoit HOR 01/12/2022 Non soutenu
2176 ↗ Article 11 septies A M. Hervé de Lépinau RN 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1537 ↗ Article 11 septies A M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Non soutenu
2380 ↗ Article 11 septies A M. Daniel Labaronne RE 01/12/2022 Non soutenu
2981 ↗ Article 11 septies A Mme Lise Magnier HOR 01/12/2022 Rejeté
1218 ↗ Article 11 septies A M. Sébastien Peytavie ECOLO 01/12/2022 Adopté
3177 ↗ Article 11 septies A M. Éric Bothorel RE 09/12/2022 Adopté
2791 ↗ Article 11 septies A Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Non soutenu
2412 ↗ Article 11 septies A Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2939 ↗ Article 11 septies A M. Vincent Seitlinger LR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1128 ↗ Article 11 septies A M. Laurent Esquenet-Goxes DEM 01/12/2022 Rejeté
2793 ↗ Article 11 septies A Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Non soutenu
1650 ↗ Article 11 septies A Mme Blandine Brocard DEM 01/12/2022 Non soutenu
380 ↗ Article 11 septies A Mme Lise Magnier HOR 30/11/2022 Rejeté
2829 ↗ Article 11 septies A M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
349 ↗ Article 11 septies A M. Joël Giraud RE 30/11/2022 Rejeté
589 ↗ Article 11 septies A M. Hervé Saulignac SOC 30/11/2022 Non soutenu
374 ↗ Article 11 septies A Mme Lise Magnier HOR 30/11/2022 Rejeté
2379 ↗ Article 11 septies A M. Daniel Labaronne RE 01/12/2022 Non soutenu
2826 ↗ Article 11 septies A M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
833 ↗ Article 11 septies A M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
1124 ↗ Article 11 septies A M. Laurent Esquenet-Goxes DEM 01/12/2022 Rejeté
2792 (Rect) ↗ Article 11 septies A Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Non soutenu
351 ↗ Article 11 septies A M. Joël Giraud RE 30/11/2022 Retiré
2828 ↗ Article 11 septies A M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
2976 ↗ Article 11 septies A Mme Lise Magnier HOR 01/12/2022 Rejeté
2885 ↗ Article 11 septies A Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2899 ↗ Article 11 septies A M. Laurent Esquenet-Goxes DEM 01/12/2022 Rejeté
352 ↗ Article 11 septies A M. Joël Giraud RE 30/11/2022 Rejeté
2827 ↗ Article 11 septies A M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
2973 ↗ Article 11 septies A Mme Lise Magnier HOR 01/12/2022 Rejeté
2876 ↗ Article 11 septies A Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Rejeté
261 ↗ Article 11 septies A M. Damien Adam RE 30/11/2022 Rejeté
2875 ↗ Article 11 septies A Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2639 ↗ Article 11 septies A M. Hubert Julien-Laferrière ECOLO 01/12/2022 Rejeté
907 (Rect) ↗ Article 11 septies A M. Stéphane Delautrette SOC 01/12/2022 Rejeté
2478 ↗ Article 11 septies A Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2874 ↗ Article 11 septies A Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Rejeté
3045 ↗ Article 11 septies A M. Gérard Leseul SOC 01/12/2022 Adopté
475 ↗ Article 11 septies A M. Victor Habert-Dassault LR 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
898 ↗ Article 11 septies A M. Jean Terlier RE 01/12/2022 Non soutenu
2882 ↗ Article 11 octies A Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2369 ↗ Article 11 octies B M. Johnny Hajjar SOC 01/12/2022 Rejeté
2695 ↗ Article 11 octies B M. Laurent Esquenet-Goxes DEM 01/12/2022 Retiré
2689 ↗ Article 11 octies B M. Laurent Esquenet-Goxes DEM 01/12/2022 Retiré
633 ↗ Article 11 octies B M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Rejeté
634 ↗ Article 11 octies B M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Rejeté
1020 ↗ Article 11 octies B M. Michel Castellani LIOT 01/12/2022 Rejeté
1869 ↗ Article 11 octies C Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Rejeté
1870 ↗ Article 11 octies C Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Rejeté
477 ↗ Article 11 octies C M. Victor Habert-Dassault LR 30/11/2022 Rejeté
69 ↗ Article 11 octies C Mme Emmanuelle Anthoine LR 29/11/2022 Rejeté
2883 ↗ Article 11 octies C Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2080 ↗ Article 11 octies C M. Julien Bayou ECOLO 01/12/2022 Rejeté
620 ↗ Article 11 octies M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Rejeté
834 ↗ Article 11 octies M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
1104 ↗ Article 11 nonies Mme Hélène Laporte RN 01/12/2022 Rejeté
2479 ↗ Article 11 nonies M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES 01/12/2022 Adopté
1716 ↗ Article 11 nonies M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Tombé
1330 ↗ Article 11 nonies M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Rejeté
1871 ↗ Article 11 nonies Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Non soutenu
1332 ↗ Article 11 nonies M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Adopté
1872 ↗ Article 11 nonies Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Non soutenu
2480 ↗ Article 11 nonies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Adopté
1835 ↗ Article 11 decies B M. Gérard Leseul SOC 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1538 ↗ Article 11 decies C M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1584 ↗ Article 11 decies C Mme Aude Luquet DEM 01/12/2022 Adopté
2945 ↗ Article 11 decies C M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
2265 ↗ Article 11 decies C M. Aurélien Lopez-Liguori RN 01/12/2022 Rejeté
1834 ↗ Article 11 decies C M. Gérard Leseul SOC 01/12/2022 Retiré
560 ↗ Article 11 decies C Mme Mathilde Paris RN 30/11/2022 Adopté
2066 ↗ Article 11 decies C M. Jean-Claude Raux ECOLO 01/12/2022 Adopté
209 ↗ Article 11 decies C Mme Alexandra Masson RN 29/11/2022 Rejeté
1836 ↗ Article 11 decies C M. Gérard Leseul SOC 01/12/2022 Adopté
1796 ↗ Article 11 decies C M. Jorys Bovet RN 01/12/2022 Rejeté
2067 ↗ Article 11 decies C M. Jean-Claude Raux ECOLO 01/12/2022 Adopté
57 ↗ Article 11 decies C M. Fabien Di Filippo LR 29/11/2022 Retiré
449 ↗ Article 11 decies C M. Lionel Tivoli RN 30/11/2022 Retiré après publication
2184 ↗ Article 11 decies C M. Damien Abad RE 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1840 ↗ Article 11 decies C M. Gérard Leseul SOC 01/12/2022 Rejeté
3035 ↗ Article 11 decies M. Romain Baubry RN 01/12/2022 Retiré après publication
737 ↗ Article 12 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 30/11/2022 Irrecevable — Doublon
3029 ↗ Article 12 M. Romain Baubry RN 01/12/2022 Rejeté
1547 ↗ Article 12 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
44 ↗ Article 12 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
394 ↗ Article 12 Mme Emmanuelle Anthoine LR 30/11/2022 Non soutenu
416 ↗ Article 12 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
570 ↗ Article 12 Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Rejeté
665 ↗ Article 12 Mme Véronique Louwagie LR 30/11/2022 Rejeté
1732 ↗ Article 12 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
2841 ↗ Article 12 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
2960 ↗ Article 12 M. Thierry Benoit HOR 01/12/2022 Retiré
2030 ↗ Article 12 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Rejeté
688 ↗ Article 12 M. Guy Bricout LIOT 30/11/2022 Non soutenu
396 ↗ Article 12 M. Pierre Cazeneuve RE 30/11/2022 Adopté
350 ↗ Article 12 M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Retiré
2797 ↗ Article 12 Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Retiré
397 ↗ Article 12 M. Pierre Cazeneuve RE 30/11/2022 Adopté
1188 ↗ Article 12 M. Jean-Luc Bourgeaux LR 01/12/2022 Rejeté
1742 ↗ Article 12 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
1541 ↗ Article 12 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1150 ↗ Article 12 M. Christophe Plassard HOR 01/12/2022 Retiré
1464 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
1540 ↗ Article 12 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1460 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
1832 ↗ Article 12 M. Gérard Leseul SOC 01/12/2022 Rejeté
2968 ↗ Article 12 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 01/12/2022 Retiré
772 ↗ Article 12 M. Charles Fournier ECOLO 30/11/2022 Adopté
3189 ↗ Article 12 Gouvernement — 12/12/2022 Adopté
3186 ↗ Article 12 M. Pierre Cazeneuve RE 12/12/2022 Adopté
3191 ↗ Article 12 M. Pierre Cazeneuve RE 12/12/2022 Adopté
2123 ↗ Article 12 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Tombé
3188 ↗ Article 12 Gouvernement — 12/12/2022 Tombé
2488 ↗ Article 12 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1548 ↗ Article 12 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Adopté
738 ↗ Article 12 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 30/11/2022 Irrecevable — Doublon
792 ↗ Article 12 M. Thierry Frappé RN 30/11/2022 Retiré après publication
1795 ↗ Article 12 M. Jordan Guitton RN 01/12/2022 Rejeté
2656 ↗ Article 12 M. Pierrick Berteloot RN 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
2493 ↗ Article 12 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Retiré après publication
2167 ↗ Article 12 Mme Anna Pic SOC 01/12/2022 Rejeté
2487 ↗ Article 12 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2494 ↗ Article 12 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1465 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
2492 ↗ Article 12 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Retiré après publication
2698 ↗ Article 12 M. Pierrick Berteloot RN 01/12/2022 Retiré
1853 ↗ Article 12 M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
3190 ↗ Article 12 Gouvernement — 12/12/2022 Adopté
2137 ↗ Article 12 M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
1891 ↗ Article 12 M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Retiré après publication
399 ↗ Article 12 M. Pierre Cazeneuve RE 30/11/2022 Adopté
2497 ↗ Article 12 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Tombé
1801 ↗ Article 12 M. Jordan Guitton RN 01/12/2022 Rejeté
400 ↗ Article 12 M. Pierre Cazeneuve RE 30/11/2022 Adopté
1542 ↗ Article 12 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
401 ↗ Article 12 M. Pierre Cazeneuve RE 30/11/2022 Adopté
1459 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
2489 ↗ Article 12 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
3043 ↗ Article 12 M. Romain Baubry RN 01/12/2022 Rejeté
2495 ↗ Article 12 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1463 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
1461 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
736 ↗ Article 12 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 30/11/2022 Rejeté
1544 ↗ Article 12 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2165 ↗ Article 12 M. Jimmy Pahun DEM 01/12/2022 Rejeté
2333 ↗ Article 12 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
1151 ↗ Article 12 M. Christophe Plassard HOR 01/12/2022 Rejeté
1152 ↗ Article 12 M. Christophe Plassard HOR 01/12/2022 Rejeté
1543 ↗ Article 12 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2490 ↗ Article 12 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Non soutenu
2496 ↗ Article 12 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Doublon
2657 ↗ Article 12 M. Pierrick Berteloot RN 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
56 ↗ Article 12 M. Nicolas Thierry ECOLO 29/11/2022 Adopté
3187 ↗ Article 12 M. Pierre Cazeneuve RE 12/12/2022 Adopté
689 ↗ Article 12 M. Guy Bricout LIOT 30/11/2022 Non soutenu
353 ↗ Article 12 M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Rejeté
1963 ↗ Article 12 M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
1545 ↗ Article 12 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1985 ↗ Article 12 M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
1997 ↗ Article 12 M. Éric Ciotti LR 01/12/2022 Rejeté
2105 ↗ Article 12 Mme Christelle D'Intorni LR 01/12/2022 Rejeté
585 ↗ Article 12 M. Pierre Meurin RN 30/11/2022 Rejeté
887 ↗ Article 12 M. Nicolas Dupont-Aignan NI 01/12/2022 Rejeté
1153 ↗ Article 12 M. Christophe Plassard HOR 01/12/2022 Rejeté
1085 ↗ Article 12 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Rejeté
1154 ↗ Article 12 M. Christophe Plassard HOR 01/12/2022 Rejeté
1282 ↗ Article 12 M. Dino Cinieri LR 01/12/2022 Non soutenu
1605 ↗ Article 12 Mme Justine Gruet LR 01/12/2022 Rejeté
1822 ↗ Article 12 Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Non soutenu
2374 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
1155 ↗ Article 12 M. Christophe Plassard HOR 01/12/2022 Rejeté
3205 ↗ Article 12 M. Nicolas Thierry ECOLO 13/12/2022 Rejeté
402 ↗ Article 12 M. Pierre Cazeneuve RE 30/11/2022 Adopté
2491 ↗ Article 12 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Tombé
2697 ↗ Article 12 M. Pierrick Berteloot RN 01/12/2022 Retiré après publication
751 ↗ Article 12 M. Charles Fournier ECOLO 30/11/2022 Retiré avant publication
1466 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Retiré avant publication
110 ↗ Article 12 M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Rejeté
1728 ↗ Article 12 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
698 ↗ Article 12 M. Paul Christophe HOR 30/11/2022 Non soutenu
2904 ↗ Article 12 M. Jimmy Pahun DEM 01/12/2022 Retiré
2276 ↗ Article 12 Mme Sophie Panonacle RE 01/12/2022 Adopté
2343 ↗ Article 12 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
592 ↗ Article 12 M. Pierre Meurin RN 30/11/2022 Rejeté
2437 ↗ Article 12 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
617 ↗ Article 12 Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Rejeté
1552 ↗ Article 12 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1467 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
2347 ↗ Article 12 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
146 ↗ Article 12 M. Julien Rancoule RN 29/11/2022 Rejeté
1726 ↗ Article 12 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
37 ↗ Article 12 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
105 ↗ Article 12 M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Rejeté
118 ↗ Article 12 M. Guy Bricout LIOT 29/11/2022 Rejeté
152 ↗ Article 12 M. Yannick Neuder LR 29/11/2022 Rejeté
221 ↗ Article 12 M. Nicolas Forissier LR 29/11/2022 Rejeté
1187 ↗ Article 12 M. Jean-Luc Bourgeaux LR 01/12/2022 Rejeté
1374 ↗ Article 12 M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Non soutenu
1527 ↗ Article 12 M. Hubert Brigand LR 01/12/2022 Non soutenu
2257 ↗ Article 12 M. Jérôme Nury LR 01/12/2022 Rejeté
1471 ↗ Article 12 M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
2498 ↗ Article 12 ter M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2606 ↗ Article 12 ter Mme Caroline Colombier RN 01/12/2022 Rejeté
2011 ↗ Article 12 ter M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Retiré après publication
124 ↗ Article 13 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 29/11/2022 Rejeté
1380 ↗ Article 13 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
1553 ↗ Article 13 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Doublon
2708 ↗ Article 13 M. Christophe Barthès RN 01/12/2022 Rejeté
2742 ↗ Article 13 M. Christophe Barthès RN 01/12/2022 Rejeté
2906 ↗ Article 13 M. Bruno Millienne DEM 01/12/2022 Retiré
1555 ↗ Article 13 ter A M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2073 ↗ Article 13 ter A M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
403 ↗ Article 13 ter A M. Pierre Cazeneuve RE 30/11/2022 Adopté
2077 ↗ Article 13 ter A M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
404 ↗ Article 13 ter A M. Pierre Cazeneuve RE 30/11/2022 Adopté
2095 ↗ Article 13 ter A M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
2112 ↗ Article 13 ter A M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Adopté
2700 ↗ Article 13 ter A M. Pierrick Berteloot RN 01/12/2022 Rejeté
2745 ↗ Article 13 ter M. Christophe Barthès RN 01/12/2022 Rejeté
2723 ↗ Article 14 Gouvernement — 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
1556 ↗ Article 14 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2749 ↗ Article 14 M. Christophe Barthès RN 01/12/2022 Rejeté
2751 ↗ Article 14 M. Christophe Barthès RN 01/12/2022 Rejeté
2499 ↗ Article 14 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2754 ↗ Article 14 M. Christophe Barthès RN 01/12/2022 Rejeté
2755 ↗ Article 14 M. Christophe Barthès RN 01/12/2022 Rejeté
2757 ↗ Article 14 M. Christophe Barthès RN 01/12/2022 Rejeté
2696 ↗ Article 14 M. Pierrick Berteloot RN 01/12/2022 Retiré après publication
405 ↗ Article 14 M. Pierre Cazeneuve RE 30/11/2022 Adopté
2500 ↗ Article 14 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2501 ↗ Article 14 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2771 ↗ Article 14 M. Christophe Barthès RN 01/12/2022 Rejeté
2502 ↗ Article 14 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2655 ↗ Article 14 M. Pierrick Berteloot RN 01/12/2022 Retiré après publication
2774 ↗ Article 14 M. Christophe Barthès RN 01/12/2022 Rejeté
2780 ↗ Article 14 M. Christophe Barthès RN 01/12/2022 Retiré après publication
2724 ↗ Article 14 Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
2654 ↗ Article 14 M. Pierrick Berteloot RN 01/12/2022 Retiré après publication
2503 ↗ Article 14 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1924 ↗ Article 14 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
1925 ↗ Article 14 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
1955 ↗ Article 15 M. Bruno Millienne DEM 01/12/2022 Non soutenu
2351 ↗ Article 15 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
2599 ↗ Article 15 M. Frédéric Descrozaille RE 01/12/2022 Rejeté
2513 ↗ Article 15 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2051 (Rect) ↗ Article 15 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Retiré
1557 ↗ Article 15 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2504 ↗ Article 15 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2505 ↗ Article 15 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2506 ↗ Article 15 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1558 ↗ Article 15 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2514 ↗ Article 15 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2507 ↗ Article 15 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2508 ↗ Article 15 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Doublon
2509 ↗ Article 15 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2510 ↗ Article 15 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2511 ↗ Article 15 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1559 ↗ Article 15 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2512 ↗ Article 15 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2168 ↗ Article 15 Mme Anna Pic SOC 01/12/2022 Adopté
1560 ↗ Article 15 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1698 ↗ Article 15 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Rejeté
2133 ↗ Article 15 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Rejeté
1001 ↗ Article 15 ter Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR 01/12/2022 Rejeté
1007 ↗ Article 15 ter M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Rejeté
1163 ↗ Article 15 ter Mme Isabelle Périgault LR 01/12/2022 Rejeté
1561 ↗ Article 15 ter M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1110 ↗ Article 16 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
720 ↗ Article 16 M. Julien Dive LR 30/11/2022 Rejeté
6 ↗ Article 16 M. Jérôme Nury LR 29/11/2022 Rejeté
2166 ↗ Article 16 M. Jimmy Pahun DEM 01/12/2022 Adopté
1563 ↗ Article 16 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
848 ↗ Article 16 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
1003 ↗ Article 16 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR 01/12/2022 Rejeté
1009 ↗ Article 16 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Rejeté
1165 ↗ Article 16 Mme Isabelle Périgault LR 01/12/2022 Non soutenu
2766 ↗ Article 16 M. Nicolas Meizonnet RN 01/12/2022 Rejeté
2169 ↗ Article 16 M. Jimmy Pahun DEM 01/12/2022 Adopté
2355 ↗ Article 16 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
2664 ↗ Article 16 Mme Caroline Colombier RN 01/12/2022 Retiré après publication
1549 ↗ Article 16 Mme Florence Goulet RN 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
1134 ↗ TITRE III bis M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
3057 ↗ TITRE III bis M. Hervé Saulignac SOC 03/12/2022 Rejeté
2358 ↗ Article 16 bis M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
680 ↗ Article 16 bis Mme Christine Engrand RN 30/11/2022 Retiré après publication
2163 ↗ Article 16 bis Mme Anna Pic SOC 01/12/2022 Rejeté
2816 ↗ Article 16 bis M. Christophe Barthès RN 01/12/2022 Retiré après publication
241 (2ème Rect) ↗ Article 16 bis M. Pierre Meurin RN 29/11/2022 Rejeté
1234 ↗ Article 16 bis Mme Stéphanie Galzy RN 01/12/2022 Rejeté
924 ↗ Article 16 bis M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Retiré
2731 ↗ Article 16 bis Gouvernement — 01/12/2022 Retiré
1031 ↗ Article 16 bis M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Adopté
2612 ↗ Article 16 bis M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
1287 ↗ Article 16 ter A M. Thomas Ménagé RN 01/12/2022 Rejeté
1473 ↗ Article 16 ter A M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
1766 ↗ Article 16 ter A M. Philippe Gosselin LR 01/12/2022 Non soutenu
43 ↗ Article 16 ter A M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
1729 ↗ Article 16 ter A M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
2362 ↗ Article 16 ter A M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
3033 ↗ Article 16 ter A M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
509 ↗ Article 16 ter A M. Emmanuel Taché RN 30/11/2022 Rejeté
535 ↗ Article 16 ter A M. Xavier Batut RE 30/11/2022 Non soutenu
611 ↗ Article 16 ter A M. Frédéric Falcon RN 30/11/2022 Rejeté
1841 ↗ Article 16 ter A M. Gérard Leseul SOC 01/12/2022 Rejeté
42 ↗ Article 16 ter A M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
1472 ↗ Article 16 ter A M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Non soutenu
2359 ↗ Article 16 ter A M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
3051 ↗ Article 16 ter A M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
918 ↗ Article 16 ter A M. Emmanuel Taché RN 01/12/2022 Rejeté
1286 ↗ Article 16 ter A M. Thomas Ménagé RN 01/12/2022 Rejeté
2860 ↗ Article 16 ter A M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
874 ↗ Article 16 ter A M. Nicolas Dupont-Aignan NI 30/11/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
3036 ↗ Article 16 ter B Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
724 ↗ Article 16 ter B M. Julien Dive LR 30/11/2022 Rejeté
2704 ↗ Article 16 ter B M. Pierrick Berteloot RN 01/12/2022 Rejeté
917 ↗ Article 16 ter B M. Emmanuel Taché RN 01/12/2022 Rejeté
3028 ↗ Article 16 ter C M. Joris Hébrard RN 01/12/2022 Retiré après publication
3025 ↗ Article 16 ter C M. Michel Guiniot RN 01/12/2022 Rejeté
2365 ↗ Article 16 ter C M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
240 ↗ Article 16 ter C M. Pierre Meurin RN 29/11/2022 Rejeté
2521 ↗ Article 16 ter C M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2866 ↗ Article 16 ter C M. Joris Hébrard RN 01/12/2022 Retiré après publication
2020 ↗ Article 4 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Rejeté
2079 ↗ Article 4 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Adopté
2286 ↗ Article 4 M. Jean-François Lovisolo RE 01/12/2022 Tombé
2623 ↗ Article 4 M. Mohamed Laqhila DEM 01/12/2022 Non soutenu
2934 ↗ Article 4 M. Antoine Armand RE 01/12/2022 Non soutenu
2738 (Rect) ↗ Article 4 Gouvernement — 01/12/2022 Tombé
3157 ↗ Article 4 M. Charles Fournier ECOLO 09/12/2022 Tombé
3158 ↗ Article 4 M. Charles Fournier ECOLO 09/12/2022 Tombé
3167 (Rect) ↗ Article 4 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 09/12/2022 Tombé
3219 ↗ Article 4 Mme Marina Ferrari DEM 14/12/2022 Tombé
3222 ↗ Article 4 M. Bertrand Sorre RE 14/12/2022 Tombé
3230 ↗ Article 4 Mme Naïma Moutchou HOR 14/12/2022 Tombé
3101 ↗ Article 4 M. Bertrand Sorre RE 07/12/2022 Retiré après publication
3098 ↗ Article 4 M. Marc Le Fur LR 07/12/2022 Non soutenu
3081 ↗ Article 4 M. Vincent Descoeur LR 07/12/2022 Tombé
3069 ↗ Article 4 M. Vincent Descoeur LR 06/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
3071 ↗ Article 4 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 06/12/2022 Tombé
3085 ↗ Article 4 M. Dominique Potier SOC 07/12/2022 Tombé
3164 ↗ Article 4 M. Charles Fournier ECOLO 09/12/2022 Tombé
3175 ↗ Article 4 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 09/12/2022 Tombé
3166 ↗ Article 4 M. Pierre Meurin RN 09/12/2022 Tombé
3156 ↗ Article 4 M. Charles Fournier ECOLO 09/12/2022 Tombé
3159 ↗ Article 4 M. Charles Fournier ECOLO 09/12/2022 Tombé
3193 ↗ Article 4 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 12/12/2022 Tombé
3084 ↗ Article 4 M. Vincent Descoeur LR 07/12/2022 Tombé
3086 ↗ Article 4 M. Dominique Potier SOC 07/12/2022 Tombé
3160 ↗ Article 4 M. Charles Fournier ECOLO 09/12/2022 Tombé
3161 ↗ Article 4 M. Charles Fournier ECOLO 09/12/2022 Tombé
3162 ↗ Article 4 M. Charles Fournier ECOLO 09/12/2022 Tombé
3083 ↗ Article 4 M. Vincent Descoeur LR 07/12/2022 Tombé
3163 ↗ Article 4 M. Charles Fournier ECOLO 09/12/2022 Tombé
3217 ↗ Article 4 Mme Delphine Batho ECOLO 14/12/2022 Tombé
3082 ↗ Article 4 M. Vincent Descoeur LR 07/12/2022 Tombé
3165 ↗ Article 4 M. Pierre Meurin RN 09/12/2022 Tombé
3099 ↗ Article 4 M. Marc Le Fur LR 07/12/2022 Irrecevable — Doublon
3223 ↗ Article 4 M. Bertrand Sorre RE 14/12/2022 Irrecevable — Doublon
2779 (Rect) ↗ Article 4 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 01/12/2022 Tombé
2890 (Rect) ↗ Article 4 M. Bruno Millienne DEM 01/12/2022 Tombé
1863 ↗ Article 4 Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Tombé
1862 ↗ Article 4 Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Tombé
1861 ↗ Article 4 Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Tombé
1949 ↗ Article 4 M. Lionel Royer-Perreaut RE 01/12/2022 Non soutenu
2786 ↗ Article 4 Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Tombé
2925 ↗ Article 4 M. Antoine Armand RE 01/12/2022 Non soutenu
248 ↗ Article 4 Mme Émilie Bonnivard LR 30/11/2022 Retiré après publication
1509 ↗ Article 4 Mme Florence Lasserre DEM 01/12/2022 Retiré
249 ↗ Article 4 Mme Émilie Bonnivard LR 30/11/2022 Retiré
2021 ↗ Article 4 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Retiré
1952 ↗ Article 4 M. Lionel Vuibert RE 01/12/2022 Rejeté
774 ↗ Article 4 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Rejeté
1074 ↗ Article 4 M. Francis Dubois LR 01/12/2022 Rejeté
1986 ↗ Article 4 M. Lionel Vuibert RE 01/12/2022 Rejeté
775 ↗ Article 4 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Rejeté
3000 ↗ Article 4 M. Jérémie Patrier-Leitus HOR 01/12/2022 Rejeté
100 ↗ Article 4 M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Rejeté
148 ↗ Article 4 M. Yannick Neuder LR 29/11/2022 Rejeté
220 ↗ Article 4 M. Nicolas Forissier LR 29/11/2022 Rejeté
1725 ↗ Article 4 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
51 ↗ Article 4 M. Nicolas Thierry ECOLO 29/11/2022 Rejeté
95 ↗ Article 4 M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Rejeté
1724 ↗ Article 4 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
295 ↗ Article 4 Mme Émilie Bonnivard LR 30/11/2022 Rejeté
379 ↗ Article 4 Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Rejeté
931 ↗ Article 4 M. Jean-Yves Bony LR 01/12/2022 Rejeté
1193 ↗ Article 4 M. Jean-Luc Bourgeaux LR 01/12/2022 Rejeté
1720 ↗ Article 4 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
161 ↗ Article 4 M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Retiré après publication
120 ↗ Article 4 M. Guy Bricout LIOT 29/11/2022 Non soutenu
1652 ↗ Article 4 M. Julien Odoul RN 01/12/2022 Rejeté
1321 ↗ Article 4 Mme Anaïs Sabatini RN 01/12/2022 Rejeté
755 ↗ Article 4 M. Pierre Meurin RN 30/11/2022 Rejeté
310 ↗ Article 4 M. Xavier Breton LR 30/11/2022 Retiré après publication
1075 ↗ Article 4 M. Francis Dubois LR 01/12/2022 Retiré après publication
1072 ↗ Article 4 M. Francis Dubois LR 01/12/2022 Retiré après publication
1073 ↗ Article 4 M. Francis Dubois LR 01/12/2022 Retiré après publication
773 ↗ Article 4 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Retiré après publication
2739 ↗ Article 4 Gouvernement — 01/12/2022 Retiré avant publication
2097 ↗ Article 11 decies M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
2483 ↗ Article 11 decies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
993 ↗ Article 11 decies Mme Géraldine Grangier RN 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
2139 ↗ Article 11 decies Mme Marie Pochon ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2901 ↗ Article 11 decies M. Philippe Vigier DEM 01/12/2022 Rejeté
1405 ↗ Article 11 decies Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Adopté
2060 ↗ Article 11 decies M. Nicolas Turquois DEM 01/12/2022 Tombé
2279 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Tombé
928 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Retiré
2106 ↗ Article 11 decies Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Rejeté
1636 ↗ Article 11 decies Mme Sandrine Le Feur RE 01/12/2022 Rejeté
1664 ↗ Article 11 decies Mme Anne-Laurence Petel RE 01/12/2022 Retiré
2173 ↗ Article 11 decies Mme Marie Pochon ECOLO 01/12/2022 Rejeté
171 ↗ Article 11 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Rejeté
595 ↗ Article 11 decies M. Maxime Minot LR 30/11/2022 Non soutenu
955 ↗ Article 11 decies Mme Géraldine Grangier RN 01/12/2022 Rejeté
1088 ↗ Article 11 decies M. Fabrice Brun LR 01/12/2022 Non soutenu
1168 ↗ Article 11 decies M. Julien Dive LR 01/12/2022 Non soutenu
1769 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
2308 ↗ Article 11 decies M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
3026 ↗ Article 11 decies M. Romain Baubry RN 01/12/2022 Non soutenu
355 ↗ Article 11 decies M. Joël Giraud RE 30/11/2022 Adopté
172 ↗ Article 11 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Rejeté
597 ↗ Article 11 decies M. Maxime Minot LR 30/11/2022 Non soutenu
956 ↗ Article 11 decies Mme Géraldine Grangier RN 01/12/2022 Rejeté
1091 ↗ Article 11 decies M. Fabrice Brun LR 01/12/2022 Non soutenu
1169 ↗ Article 11 decies M. Julien Dive LR 01/12/2022 Non soutenu
1770 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
3023 ↗ Article 11 decies M. Romain Baubry RN 01/12/2022 Retiré après publication
1637 ↗ Article 11 decies Mme Sandrine Le Feur RE 01/12/2022 Rejeté
878 ↗ Article 11 decies Mme Nathalie Bassire LIOT 30/11/2022 Rejeté
1975 ↗ Article 11 decies M. Jorys Bovet RN 01/12/2022 Rejeté
2485 ↗ Article 11 decies Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
174 ↗ Article 11 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Rejeté
600 ↗ Article 11 decies M. Maxime Minot LR 30/11/2022 Non soutenu
937 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
1175 ↗ Article 11 decies M. Julien Dive LR 01/12/2022 Rejeté
2305 ↗ Article 11 decies M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
3019 ↗ Article 11 decies M. Romain Baubry RN 01/12/2022 Rejeté
173 ↗ Article 11 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Rejeté
599 ↗ Article 11 decies M. Maxime Minot LR 30/11/2022 Non soutenu
929 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
960 ↗ Article 11 decies Mme Géraldine Grangier RN 01/12/2022 Rejeté
1092 ↗ Article 11 decies M. Fabrice Brun LR 01/12/2022 Non soutenu
1171 ↗ Article 11 decies M. Julien Dive LR 01/12/2022 Rejeté
1578 ↗ Article 11 decies Mme Florence Goulet RN 01/12/2022 Rejeté
247 ↗ Article 11 decies Mme Laurence Heydel Grillere RE 30/11/2022 Adopté
836 ↗ Article 11 decies M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
2484 ↗ Article 11 decies M. Laurent Alexandre LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1685 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
612 ↗ Article 11 decies M. Maxime Minot LR 30/11/2022 Rejeté
969 ↗ Article 11 decies Mme Géraldine Grangier RN 01/12/2022 Rejeté
1097 ↗ Article 11 decies M. Fabrice Brun LR 01/12/2022 Rejeté
1189 ↗ Article 11 decies M. Julien Dive LR 01/12/2022 Rejeté
1581 ↗ Article 11 decies M. Nicolas Turquois DEM 01/12/2022 Non soutenu
1778 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
2277 ↗ Article 11 decies M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
3011 ↗ Article 11 decies M. Romain Baubry RN 01/12/2022 Rejeté
1773 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Retiré après publication
1775 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Retiré après publication
2722 ↗ Article 11 decies Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
1349 ↗ Article 11 decies M. Max Mathiasin LIOT 01/12/2022 Tombé
1793 ↗ Article 11 decies M. Jordan Guitton RN 01/12/2022 Tombé
1982 (Rect) ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Adopté
119 ↗ Article 11 decies Mme Émilie Bonnivard LR 29/11/2022 Rejeté
175 ↗ Article 11 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Non soutenu
624 ↗ Article 11 decies M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Non soutenu
716 ↗ Article 11 decies M. Julien Dive LR 30/11/2022 Rejeté
835 ↗ Article 11 decies M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
939 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
1365 ↗ Article 11 decies M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Non soutenu
3003 ↗ Article 11 decies M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
1684 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
1105 ↗ Article 11 decies Mme Hélène Laporte RN 01/12/2022 Rejeté
1779 ↗ Article 11 decies Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2900 ↗ Article 11 decies M. Nicolas Turquois DEM 01/12/2022 Rejeté
604 ↗ Article 11 decies M. Maxime Minot LR 30/11/2022 Rejeté
965 ↗ Article 11 decies Mme Géraldine Grangier RN 01/12/2022 Rejeté
1093 ↗ Article 11 decies M. Fabrice Brun LR 01/12/2022 Rejeté
1178 ↗ Article 11 decies M. Julien Dive LR 01/12/2022 Rejeté
1776 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
3017 ↗ Article 11 decies M. Romain Baubry RN 01/12/2022 Rejeté
609 ↗ Article 11 decies M. Maxime Minot LR 30/11/2022 Rejeté
1095 ↗ Article 11 decies M. Fabrice Brun LR 01/12/2022 Irrecevable — Doublon
2651 ↗ Article 11 decies Mme Sophie Blanc RN 01/12/2022 Retiré après publication
1100 ↗ Article 11 decies M. Fabrice Brun LR 01/12/2022 Rejeté
1209 ↗ Article 11 decies M. Julien Dive LR 01/12/2022 Rejeté
1783 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
1897 ↗ Article 11 decies M. Jean-Luc Fugit RE 01/12/2022 Retiré après publication
968 ↗ Article 11 decies Mme Géraldine Grangier RN 01/12/2022 Rejeté
3014 ↗ Article 11 decies M. Romain Baubry RN 01/12/2022 Rejeté
2340 ↗ Article 11 decies M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
2482 ↗ Article 11 decies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2625 ↗ Article 11 decies M. Mohamed Laqhila DEM 01/12/2022 Non soutenu
1436 ↗ Article 11 decies M. Lionel Vuibert RE 01/12/2022 Rejeté
1334 ↗ Article 11 decies M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Rejeté
2182 ↗ Article 11 decies M. Arthur Delaporte SOC 01/12/2022 Rejeté
1639 ↗ Article 11 decies Mme Sandrine Le Feur RE 01/12/2022 Rejeté
714 ↗ Article 11 decies M. Julien Dive LR 30/11/2022 Rejeté
760 ↗ Article 11 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 30/11/2022 Non soutenu
2996 ↗ Article 11 decies M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Adopté
3225 ↗ Article 11 decies M. Charles Fournier ECOLO 14/12/2022 Rejeté
3200 ↗ Article 11 decies Mme Delphine Batho ECOLO 13/12/2022 Rejeté
3209 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 13/12/2022 Adopté
3216 ↗ Article 11 decies Mme Delphine Batho ECOLO 14/12/2022 Adopté
3227 ↗ Article 11 decies M. Charles Fournier ECOLO 14/12/2022 Rejeté
3210 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 13/12/2022 Adopté
3211 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 13/12/2022 Adopté
3212 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 13/12/2022 Adopté
3181 ↗ Article 11 decies Mme Delphine Batho ECOLO 09/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
3182 (Rect) ↗ Article 11 decies Mme Sandrine Le Feur RE 10/12/2022 Adopté
3228 ↗ Article 11 decies M. Charles Fournier ECOLO 14/12/2022 Rejeté
3213 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 13/12/2022 Rejeté
3229 ↗ Article 11 decies M. Charles Fournier ECOLO 14/12/2022 Rejeté
3235 ↗ Article 11 decies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 14/12/2022 Adopté
3214 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 13/12/2022 Tombé
3183 ↗ Article 11 decies M. Jean-Luc Fugit RE 12/12/2022 Retiré après publication
3206 ↗ Article 11 decies Mme Delphine Batho ECOLO 13/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
3207 ↗ Article 11 decies Mme Delphine Batho ECOLO 13/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
3224 ↗ Article 11 decies M. Charles Fournier ECOLO 14/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
3234 ↗ Article 11 decies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 14/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
2758 ↗ Article 11 decies M. Bruno Millienne DEM 01/12/2022 Tombé
1686 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Tombé
2178 ↗ Article 11 decies Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Tombé
2335 ↗ Article 11 decies Mme Nathalie Bassire LIOT 01/12/2022 Rejeté
3042 ↗ Article 11 decies M. Philippe Naillet SOC 01/12/2022 Rejeté
954 ↗ Article 11 decies M. Max Mathiasin LIOT 01/12/2022 Adopté
2177 ↗ Article 11 decies Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Tombé
1351 ↗ Article 11 decies M. Max Mathiasin LIOT 01/12/2022 Non soutenu
1350 ↗ Article 11 decies M. Max Mathiasin LIOT 01/12/2022 Non soutenu
1352 ↗ Article 11 decies M. Max Mathiasin LIOT 01/12/2022 Non soutenu
2181 ↗ Article 11 decies M. Arthur Delaporte SOC 01/12/2022 Non soutenu
2345 ↗ Article 11 decies M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1687 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Retiré
3218 ↗ Article 11 decies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 14/12/2022 Tombé
1638 ↗ Article 11 decies Mme Sandrine Le Feur RE 01/12/2022 Rejeté
2110 ↗ Article 11 decies Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Non soutenu
3002 ↗ Article 11 decies M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Adopté
1667 ↗ Article 11 decies Mme Anne-Laurence Petel RE 01/12/2022 Adopté
1688 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
2902 ↗ Article 11 decies Mme Sabine Thillaye DEM 01/12/2022 Rejeté
2903 ↗ Article 11 decies M. Nicolas Turquois DEM 01/12/2022 Retiré
1998 ↗ Article 11 decies M. Éric Ciotti LR 01/12/2022 Rejeté
2644 ↗ Article 11 decies M. Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT 01/12/2022 Non soutenu
2852 ↗ Article 11 decies M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
1106 ↗ Article 11 decies Mme Hélène Laporte RN 01/12/2022 Rejeté
2383 ↗ Article 11 decies M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
785 ↗ Article 11 decies M. Frédéric Zgainski DEM 30/11/2022 Rejeté
786 ↗ Article 11 decies M. Frédéric Zgainski DEM 30/11/2022 Rejeté
787 ↗ Article 11 decies M. Frédéric Zgainski DEM 30/11/2022 Rejeté
2645 ↗ Article 11 decies M. Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT 01/12/2022 Non soutenu
2853 ↗ Article 11 decies M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
881 ↗ Article 11 decies M. Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT 30/11/2022 Rejeté
2643 ↗ Article 11 decies M. Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT 01/12/2022 Non soutenu
2115 ↗ Article 11 decies Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Non soutenu
2646 (Rect) ↗ Article 11 decies M. Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT 01/12/2022 Non soutenu
2946 (Rect) ↗ Article 11 decies M. Lionel Tivoli RN 01/12/2022 Retiré après publication
1356 ↗ Article 11 decies Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Rejeté
717 ↗ Article 11 decies M. Julien Dive LR 30/11/2022 Rejeté
761 ↗ Article 11 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 30/11/2022 Rejeté
3013 ↗ Article 11 decies M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
1964 ↗ Article 11 decies Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Non soutenu
1703 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
2183 ↗ Article 11 decies M. Paul Molac LIOT 01/12/2022 Rejeté
715 ↗ Article 11 decies M. Julien Dive LR 30/11/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
2648 ↗ Article 11 decies Mme Sophie Blanc RN 01/12/2022 Retiré après publication
2293 ↗ Article 11 decies M. Lionel Tivoli RN 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2647 ↗ Article 11 decies M. Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
2668 ↗ Article 11 decies M. Lionel Tivoli RN 01/12/2022 Retiré avant publication
2666 ↗ Article 11 decies Mme Sophie Blanc RN 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
879 ↗ Article 11 decies M. Charles de Courson LIOT 30/11/2022 Rejeté
2999 ↗ Article 11 decies M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Adopté
3232 ↗ Article 11 decies Gouvernement — 14/12/2022 Adopté
1107 ↗ Article 11 decies Mme Hélène Laporte RN 01/12/2022 Rejeté
3231 ↗ Article 11 decies M. Lionel Tivoli RN 14/12/2022 Rejeté
342 ↗ Article 11 decies M. Lionel Causse RE 30/11/2022 Non soutenu
366 ↗ Article 11 decies Mme Lise Magnier HOR 30/11/2022 Retiré après publication
378 ↗ Article 11 decies Mme Lise Magnier HOR 30/11/2022 Retiré après publication
1839 ↗ Article 11 decies M. Gérard Leseul SOC 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
344 ↗ Article 11 decies M. Lionel Causse RE 30/11/2022 Non soutenu
941 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1665 ↗ Article 11 decies Mme Anne-Laurence Petel RE 01/12/2022 Retiré
170 ↗ Article 11 decies M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Retiré après publication
593 ↗ Article 11 decies M. Maxime Minot LR 30/11/2022 Rejeté
794 ↗ Article 11 decies M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Non soutenu
953 ↗ Article 11 decies Mme Géraldine Grangier RN 01/12/2022 Rejeté
1037 ↗ Article 11 decies Mme Josiane Corneloup LR 01/12/2022 Rejeté
1052 ↗ Article 11 decies Mme Isabelle Valentin LR 01/12/2022 Non soutenu
1083 ↗ Article 11 decies M. Fabrice Brun LR 01/12/2022 Non soutenu
1767 ↗ Article 11 decies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
1666 ↗ Article 11 decies Mme Anne-Laurence Petel RE 01/12/2022 Retiré
2113 ↗ Article 11 decies Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Irrecevable — Doublon
1288 ↗ Article 11 decies M. Thomas Ménagé RN 01/12/2022 Rejeté
345 ↗ Article 11 decies M. Lionel Causse RE 30/11/2022 Retiré après publication
2384 ↗ Article 11 decies M. Lionel Causse RE 01/12/2022 Retiré
2983 ↗ Article 11 decies M. Luc Lamirault HOR 01/12/2022 Adopté
2481 ↗ Article 11 decies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2966 ↗ Article 11 decies Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 01/12/2022 Rejeté
2684 ↗ Article 11 decies M. Mounir Belhamiti RE 01/12/2022 Non soutenu
733 ↗ Article 11 decies Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 30/11/2022 Irrecevable — Doublon
2486 ↗ Article 11 decies Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2690 ↗ Article 11 decies M. Mounir Belhamiti RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
70 ↗ Article 16 ter Mme Emmanuelle Anthoine LR 29/11/2022 Rejeté
916 ↗ Article 16 ter M. Emmanuel Taché RN 01/12/2022 Rejeté
2522 ↗ Article 16 quater AA Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1873 ↗ Article 16 quater AA Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Non soutenu
2523 ↗ Article 16 quater AA Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
701 (Rect) ↗ Article 16 quater A M. Nicolas Forissier LR 30/11/2022 Rejeté
250 ↗ Article 16 quater A M. Hubert Brigand LR 30/11/2022 Non soutenu
482 ↗ Article 16 quater A M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
675 (Rect) ↗ Article 16 quater A Mme Véronique Louwagie LR 30/11/2022 Rejeté
1190 (Rect) ↗ Article 16 quater A M. Jean-Luc Bourgeaux LR 01/12/2022 Non soutenu
1501 ↗ Article 16 quater A M. Jean-Yves Bony LR 01/12/2022 Non soutenu
1772 ↗ Article 16 quater A Mme Laurence Robert-Dehault RN 01/12/2022 Non soutenu
1823 ↗ Article 16 quater A Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Non soutenu
1874 ↗ Article 16 quater A Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Rejeté
1570 ↗ Article 16 quater A Mme Yaël Ménaché RN 01/12/2022 Retiré après publication
1877 ↗ Article 16 quater B Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Non soutenu
406 (Rect) ↗ Article 16 quater B M. Pierre Cazeneuve RE 30/11/2022 Adopté
3197 ↗ Article 16 quater B Mme Danielle Brulebois RE 13/12/2022 Irrecevable — Sous-amendement (98)
2767 ↗ Article 16 quater B Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Adopté
1875 ↗ Article 16 quater B Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Retiré après publication
1876 ↗ Article 16 quater B Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Non soutenu
2740 ↗ Article 16 quater B Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
3198 ↗ Article 16 quater B Mme Danielle Brulebois RE 13/12/2022 Adopté
1403 ↗ Article 16 quater B M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Adopté
1566 ↗ Article 16 quater C Mme Florence Goulet RN 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
546 ↗ Article 16 quater C M. Xavier Batut RE 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
984 ↗ Article 16 quater C M. Pierre Cordier LR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1820 ↗ Article 16 quater C Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1882 ↗ Article 16 quater C Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
223 ↗ Article 16 quater C M. Nicolas Forissier LR 29/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
224 ↗ Article 16 quater C M. Nicolas Forissier LR 29/11/2022 Non soutenu
251 ↗ Article 16 quater C M. Hubert Brigand LR 30/11/2022 Non soutenu
483 ↗ Article 16 quater C M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
676 ↗ Article 16 quater C Mme Véronique Louwagie LR 30/11/2022 Non soutenu
1029 ↗ Article 16 quater C Mme Laurence Robert-Dehault RN 01/12/2022 Rejeté
1191 ↗ Article 16 quater C M. Jean-Luc Bourgeaux LR 01/12/2022 Non soutenu
1503 ↗ Article 16 quater C M. Jean-Yves Bony LR 01/12/2022 Non soutenu
1573 ↗ Article 16 quater C Mme Yaël Ménaché RN 01/12/2022 Non soutenu
1878 ↗ Article 16 quater C Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Non soutenu
951 ↗ Article 16 quater C M. Benoit Mournet RE 01/12/2022 Retiré avant publication
702 (Rect) ↗ Article 16 quater D M. Nicolas Forissier LR 30/11/2022 Non soutenu
1027 ↗ Article 16 quater D M. Michel Castellani LIOT 01/12/2022 Rejeté
107 ↗ Article 16 quater D M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Non soutenu
673 ↗ Article 16 quater D Mme Véronique Louwagie LR 30/11/2022 Rejeté
1727 ↗ Article 16 quater D M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Non soutenu
1881 ↗ Article 16 quater D Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Non soutenu
2338 ↗ Article 16 quater D M. Éric Martineau DEM 01/12/2022 Non soutenu
705 ↗ Article 16 quater D M. Nicolas Forissier LR 30/11/2022 Non soutenu
315 ↗ Article 16 quater D M. Jean-Pierre Taite LR 30/11/2022 Rejeté
176 ↗ Article 16 quater D M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Rejeté
317 ↗ Article 16 quater D M. Jean-Pierre Taite LR 30/11/2022 Non soutenu
106 ↗ Article 16 quater D M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Non soutenu
672 ↗ Article 16 quater D Mme Véronique Louwagie LR 30/11/2022 Rejeté
1880 ↗ Article 16 quater D Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Non soutenu
2337 ↗ Article 16 quater D M. Éric Martineau DEM 01/12/2022 Rejeté
328 ↗ Article 16 quater D M. Jean-Pierre Taite LR 30/11/2022 Rejeté
1733 ↗ Article 16 quater D M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
329 ↗ Article 16 quater D M. Jean-Pierre Taite LR 30/11/2022 Rejeté
1236 ↗ Article 16 quater D Mme Christelle Petex LR 01/12/2022 Non soutenu
489 ↗ Article 16 quater D M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
659 ↗ Article 16 quater D Mme Véronique Louwagie LR 30/11/2022 Rejeté
1041 ↗ Article 16 quater D M. Hubert Brigand LR 01/12/2022 Non soutenu
1824 ↗ Article 16 quater D Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Non soutenu
1879 ↗ Article 16 quater D Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Non soutenu
2142 ↗ Article 16 quater D Mme Laurence Robert-Dehault RN 01/12/2022 Rejeté
158 ↗ Article 16 quater D M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Rejeté
777 ↗ Article 16 quater D M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Non soutenu
1699 ↗ Article 16 quater D M. Iñaki Echaniz SOC 01/12/2022 Rejeté
2618 ↗ Article 16 quater D M. Michel Lauzzana RE 01/12/2022 Rejeté
1069 ↗ Article 16 quater D M. Francis Dubois LR 01/12/2022 Rejeté
1981 ↗ Article 16 quater D M. Joël Giraud RE 01/12/2022 Non soutenu
2154 ↗ Article 16 quater D Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Non soutenu
1508 ↗ Article 16 quater D Mme Florence Lasserre DEM 01/12/2022 Rejeté
674 ↗ Article 16 quater D Mme Véronique Louwagie LR 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
1731 ↗ Article 16 quater D M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
681 ↗ Article 16 quater D Mme Christine Engrand RN 30/11/2022 Rejeté
1117 ↗ Article 16 quater D M. Hubert Brigand LR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1348 ↗ Article 16 quater D M. Michel Lauzzana RE 01/12/2022 Rejeté
2924 ↗ Article 16 quater D Mme Angélique Ranc RN 01/12/2022 Retiré après publication
2175 ↗ Article 16 quater D Mme Géraldine Bannier DEM 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
778 ↗ Article 16 quater M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Rejeté
1983 ↗ Article 16 quater M. Joël Giraud RE 01/12/2022 Non soutenu
2152 ↗ Article 16 quater Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Non soutenu
1076 ↗ Article 16 quater M. Francis Dubois LR 01/12/2022 Rejeté
1507 ↗ Article 16 quater Mme Florence Lasserre DEM 01/12/2022 Rejeté
1422 ↗ Article 16 quater M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Rejeté
1329 ↗ Article 16 quater M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Retiré
333 ↗ Article 16 quater M. Bertrand Sorre RE 30/11/2022 Retiré
1369 ↗ Article 16 quater M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Retiré
2057 ↗ Article 16 quater Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Non soutenu
2956 ↗ Article 16 quater Mme Naïma Moutchou HOR 01/12/2022 Retiré
2016 ↗ Article 16 quater Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Rejeté
2150 ↗ Article 16 quater M. Jean-Luc Fugit RE 01/12/2022 Retiré
1423 ↗ Article 16 quater M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Retiré après publication
1421 ↗ Article 16 quater M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Adopté
1071 ↗ Article 16 quater M. Francis Dubois LR 01/12/2022 Tombé
1424 ↗ Article 16 quater M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Retiré après publication
978 ↗ Article 16 quater Mme Géraldine Bannier DEM 01/12/2022 Retiré avant publication
1999 ↗ Article 16 quater Mme Géraldine Bannier DEM 01/12/2022 Retiré avant publication
1427 ↗ Article 16 quinquies M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Adopté
973 ↗ Article 16 quinquies Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR 01/12/2022 Non soutenu
1028 ↗ Article 16 quinquies M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Retiré avant publication
2209 ↗ Article 16 sexies Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Rejeté
2285 (2ème Rect) ↗ Article 16 septies Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Adopté
1265 ↗ Article 16 septies M. Bertrand Sorre RE 01/12/2022 Retiré
1370 ↗ Article 16 septies M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Retiré
2058 ↗ Article 16 septies Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Non soutenu
2957 ↗ Article 16 septies Mme Naïma Moutchou HOR 01/12/2022 Retiré
2017 ↗ Article 16 septies Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Rejeté
690 ↗ Article 16 septies M. Guy Bricout LIOT 30/11/2022 Adopté
1326 ↗ Article 16 septies Mme Lisa Belluco ECOLO 01/12/2022 Adopté
1592 ↗ Article 16 septies M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Adopté
2798 ↗ Article 16 septies Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Adopté
2524 ↗ Article 16 septies M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Tombé
1358 ↗ Article 16 septies Mme Lisa Belluco ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2525 ↗ Article 16 septies M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2799 ↗ Article 16 septies Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Rejeté
1089 ↗ Article 16 septies Mme Christine Arrighi ECOLO 01/12/2022 Non soutenu
2372 ↗ Article 16 septies M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
1328 ↗ Article 16 octies A M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Retiré
2782 ↗ Article 16 octies A M. Nicolas Meizonnet RN 01/12/2022 Rejeté
692 ↗ Article 16 octies A M. Guy Bricout LIOT 30/11/2022 Adopté
1360 ↗ Article 16 octies A Mme Lisa Belluco ECOLO 01/12/2022 Adopté
1593 ↗ Article 16 octies A M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES 01/12/2022 Adopté
2800 ↗ Article 16 octies A Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Adopté
1428 ↗ Article 16 octies M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Adopté
9 ↗ Article 16 octies M. Jérôme Nury LR 29/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
948 (Rect) ↗ Article 16 octies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Adopté
3233 ↗ Article 16 octies Gouvernement — 14/12/2022 Adopté
2526 ↗ Article 16 nonies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
10 ↗ Article 16 nonies M. Jérôme Nury LR 29/11/2022 Rejeté
2527 ↗ Article 16 nonies Mme Catherine Couturier LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2528 ↗ Article 16 nonies Mme Sylvie Ferrer LFI-NUPES 01/12/2022 Retiré
2529 ↗ Article 16 nonies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1221 ↗ Article 16 nonies M. Benoît Bordat RE 01/12/2022 Non soutenu
1222 ↗ Article 16 nonies M. Benoît Bordat RE 01/12/2022 Non soutenu
325 ↗ Article 16 nonies M. Jean-Pierre Taite LR 30/11/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
1243 ↗ Article 16 nonies Mme Christelle Petex LR 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
2530 ↗ Article 16 nonies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2532 ↗ Article 16 nonies Mme Catherine Couturier LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
679 ↗ Article 16 nonies Mme Christine Engrand RN 30/11/2022 Rejeté
2533 ↗ Article 16 nonies M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2531 ↗ Article 16 nonies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
837 ↗ Article 16 nonies M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Irrecevable — Doublon
2938 ↗ Article 16 nonies M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Irrecevable — Doublon
684 ↗ Article 16 nonies Mme Christine Engrand RN 30/11/2022 Retiré après publication
2861 ↗ Article 16 nonies M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Irrecevable — Doublon
678 ↗ Article 16 nonies Mme Christine Engrand RN 30/11/2022 Rejeté
1362 ↗ Article 16 nonies M. Pierre Cordier LR 01/12/2022 Non soutenu
838 ↗ Article 16 nonies M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
882 ↗ Article 16 nonies M. Jean-Louis Bricout LIOT 30/11/2022 Rejeté
2396 ↗ Article 16 nonies Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
911 ↗ Article 16 nonies Mme Delphine Batho ECOLO 01/12/2022 Adopté
683 ↗ Article 16 nonies Mme Christine Engrand RN 30/11/2022 Retiré après publication
263 ↗ Article 16 nonies M. Damien Adam RE 30/11/2022 Retiré
682 ↗ Article 16 nonies Mme Christine Engrand RN 30/11/2022 Rejeté
883 ↗ Article 16 nonies M. Charles de Courson LIOT 30/11/2022 Retiré
591 ↗ Article 16 decies M. Hervé Saulignac SOC 30/11/2022 Non soutenu
407 ↗ Article 16 undecies A M. Pierre Cazeneuve RE 30/11/2022 Adopté
1361 (Rect) ↗ Article 16 undecies A Mme Lisa Belluco ECOLO 01/12/2022 Tombé
2801 (Rect) ↗ Article 16 undecies A Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Tombé
2127 ↗ Article 16 undecies A Mme Nathalie Bassire LIOT 01/12/2022 Rejeté
1864 ↗ Article 16 undecies A Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Gage
1325 ↗ Article 16 undecies A Mme Anaïs Sabatini RN 01/12/2022 Rejeté
2667 ↗ Article 16 undecies A Mme Nathalie Bassire LIOT 01/12/2022 Retiré après publication
943 ↗ Article 16 undecies M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Retiré
1181 (Rect) ↗ Article 16 duodecies A Mme Marie Pochon ECOLO 01/12/2022 Non soutenu
2907 (Rect) ↗ Article 16 duodecies B M. Mickaël Cosson DEM 01/12/2022 Adopté
2908 (Rect) ↗ Article 16 duodecies B M. Mickaël Cosson DEM 01/12/2022 Tombé
3022 ↗ Article 16 duodecies B Mme Christine Engrand RN 01/12/2022 Rejeté
583 ↗ Article 16 duodecies B M. Hervé Saulignac SOC 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
2534 ↗ Article 16 duodecies Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2919 ↗ Article 16 duodecies Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Rejeté
1804 ↗ Article 16 duodecies M. Jordan Guitton RN 01/12/2022 Non soutenu
363 ↗ Article 16 duodecies M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Irrecevable — Doublon
1357 ↗ Article 16 duodecies M. Bertrand Pancher LIOT 01/12/2022 Adopté
1504 ↗ Article 16 duodecies M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
1512 ↗ Article 16 duodecies M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
2172 ↗ Article 16 duodecies M. Damien Abad RE 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1149 ↗ Article 16 quaterdecies M. Christophe Plassard HOR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Gage
410 ↗ Article 16 quindecies M. Pierre Cazeneuve RE 30/11/2022 Adopté
2274 ↗ Article 16 quindecies Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 01/12/2022 Adopté
2891 ↗ Article 16 quindecies M. Bruno Millienne DEM 01/12/2022 Adopté
2985 ↗ Article 16 quindecies M. Luc Lamirault HOR 01/12/2022 Adopté
700 ↗ Article 16 quindecies M. Raphaël Schellenberger LR 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1960 ↗ Article 16 quindecies Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2909 ↗ Article 16 quindecies M. Bruno Millienne DEM 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2998 ↗ Article 16 quindecies M. Pierre Cazeneuve RE 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2986 ↗ Article 16 quindecies M. Luc Lamirault HOR 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
291 ↗ Article 16 quindecies M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
254 ↗ Article 16 quindecies Mme Danielle Brulebois RE 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1984 ↗ Article 16 quindecies Mme Liliana Tanguy RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
408 ↗ Article 16 sexdecies M. Pierre Cazeneuve RE 30/11/2022 Adopté
411 ↗ Article 16 sexdecies M. Pierre Cazeneuve RE 30/11/2022 Retiré après publication
1516 ↗ Article 16 sexdecies M. Frédéric Maillot GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1900 ↗ Article 16 sexdecies M. Jean-Luc Fugit RE 01/12/2022 Adopté
293 (Rect) ↗ TITRE IV M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Non soutenu
1261 ↗ TITRE IV Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Adopté
3056 ↗ Chapitre Ier Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 02/12/2022 Adopté
3194 ↗ Chapitre Ier M. Bertrand Pancher LIOT 13/12/2022 Non soutenu
1565 ↗ Article 17 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2538 ↗ Article 17 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2540 ↗ Article 17 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2921 ↗ Article 17 Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Rejeté
1805 ↗ Article 17 M. Damien Adam RE 01/12/2022 Retiré
1429 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Adopté
1108 ↗ Article 17 Mme Hélène Laporte RN 01/12/2022 Rejeté
413 ↗ Article 17 Mme Emmanuelle Anthoine LR 30/11/2022 Rejeté
417 ↗ Article 17 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
480 ↗ Article 17 M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Rejeté
666 ↗ Article 17 Mme Véronique Louwagie LR 30/11/2022 Non soutenu
966 ↗ Article 17 M. Karl Olive RE 01/12/2022 Non soutenu
1045 ↗ Article 17 Mme Josiane Corneloup LR 01/12/2022 Non soutenu
1057 ↗ Article 17 Mme Isabelle Valentin LR 01/12/2022 Non soutenu
1627 ↗ Article 17 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Non soutenu
2842 ↗ Article 17 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
2961 ↗ Article 17 M. Thierry Benoit HOR 01/12/2022 Rejeté
1066 ↗ Article 17 M. Damien Adam RE 01/12/2022 Rejeté
1253 ↗ Article 17 Mme Lise Magnier HOR 01/12/2022 Rejeté
1615 ↗ Article 17 M. Thibault Bazin LR 01/12/2022 Non soutenu
1910 ↗ Article 17 Mme Emmanuelle Ménard NI 01/12/2022 Non soutenu
2161 ↗ Article 17 Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Non soutenu
2846 ↗ Article 17 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Rejeté
2881 ↗ Article 17 Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Rejeté
22 ↗ Article 17 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
142 ↗ Article 17 M. Guy Bricout LIOT 29/11/2022 Non soutenu
177 ↗ Article 17 M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Non soutenu
503 ↗ Article 17 M. Nicolas Ray LR 30/11/2022 Rejeté
946 ↗ Article 17 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
2052 ↗ Article 17 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Non soutenu
2994 ↗ Article 17 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
729 ↗ Article 17 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 30/11/2022 Rejeté
1905 ↗ Article 17 Mme Emmanuelle Ménard NI 01/12/2022 Non soutenu
2847 ↗ Article 17 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
1367 ↗ Article 17 M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Rejeté
1616 ↗ Article 17 M. Thibault Bazin LR 01/12/2022 Non soutenu
2053 ↗ Article 17 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Non soutenu
2880 ↗ Article 17 Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Rejeté
23 ↗ Article 17 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Non soutenu
178 ↗ Article 17 M. Jean-Pierre Vigier LR 29/11/2022 Rejeté
415 ↗ Article 17 Mme Emmanuelle Anthoine LR 30/11/2022 Rejeté
418 ↗ Article 17 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Non soutenu
481 ↗ Article 17 M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Non soutenu
572 ↗ Article 17 Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Non soutenu
667 ↗ Article 17 Mme Véronique Louwagie LR 30/11/2022 Non soutenu
974 ↗ Article 17 M. Karl Olive RE 01/12/2022 Non soutenu
1046 ↗ Article 17 Mme Josiane Corneloup LR 01/12/2022 Non soutenu
1056 ↗ Article 17 Mme Isabelle Valentin LR 01/12/2022 Non soutenu
1628 ↗ Article 17 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Non soutenu
2843 ↗ Article 17 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
2878 ↗ Article 17 Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Rejeté
1620 ↗ Article 17 M. Thibault Bazin LR 01/12/2022 Non soutenu
1889 ↗ Article 17 Mme Emmanuelle Ménard NI 01/12/2022 Non soutenu
2094 ↗ Article 17 M. Xavier Roseren RE 01/12/2022 Retiré
2229 ↗ Article 17 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Non soutenu
2360 ↗ Article 17 M. Damien Adam RE 01/12/2022 Non soutenu
2598 ↗ Article 17 M. Philippe Bolo DEM 01/12/2022 Non soutenu
1844 ↗ Article 17 M. Gérard Leseul SOC 01/12/2022 Retiré
3044 ↗ Article 17 M. Gérard Leseul SOC 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1539 ↗ Article 17 M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1909 ↗ Article 17 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
21 ↗ Article 17 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
2949 ↗ Article 17 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
1078 ↗ Article 17 M. Damien Adam RE 01/12/2022 Retiré après publication
1353 ↗ Article 17 M. Max Mathiasin LIOT 01/12/2022 Non soutenu
2054 ↗ Article 17 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Non soutenu
2136 ↗ Article 17 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Non soutenu
2213 ↗ Article 17 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Adopté
2911 ↗ Article 17 M. Laurent Esquenet-Goxes DEM 01/12/2022 Adopté
3203 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 13/12/2022 Adopté
3192 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 12/12/2022 Adopté
957 ↗ Article 17 M. Max Mathiasin LIOT 01/12/2022 Retiré
1431 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Adopté
326 ↗ Article 17 M. Jean-Pierre Taite LR 30/11/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
1432 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Retiré après publication
725 ↗ Article 17 M. Julien Dive LR 30/11/2022 Adopté
2610 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Adopté
1594 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Adopté
3052 ↗ Article 17 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
1890 ↗ Article 17 Mme Liliana Tanguy RE 01/12/2022 Non soutenu
1597 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Adopté
1989 ↗ Article 17 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Tombé
3054 ↗ Article 17 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
1434 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Adopté
1598 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Adopté
2539 ↗ Article 17 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2737 ↗ Article 17 Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
2611 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Adopté
1167 ↗ Article 17 Mme Nathalie Bassire LIOT 01/12/2022 Adopté
3204 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 13/12/2022 Adopté
272 ↗ Article 17 Mme Isabelle Périgault LR 30/11/2022 Rejeté
327 ↗ Article 17 M. Jean-Pierre Taite LR 30/11/2022 Non soutenu
2873 ↗ Article 17 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
511 ↗ Article 17 Mme Yaël Ménaché RN 30/11/2022 Rejeté
2140 ↗ Article 17 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1255 ↗ Article 17 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Non soutenu
2952 ↗ Article 17 M. Luc Lamirault HOR 01/12/2022 Retiré
1596 ↗ Article 17 M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Rejeté
1914 ↗ Article 17 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
2805 ↗ Article 17 Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Rejeté
706 ↗ Article 17 Mme Yaël Ménaché RN 30/11/2022 Rejeté
1923 ↗ Article 17 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Rejeté
2319 ↗ Article 17 M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Rejeté
2382 ↗ Article 17 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
1668 ↗ Article 17 M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Adopté
2806 ↗ Article 17 Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Adopté
1916 ↗ Article 17 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2548 ↗ Article 17 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
584 ↗ Article 17 M. Hervé Saulignac SOC 30/11/2022 Rejeté
143 ↗ Article 17 M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Non soutenu
450 ↗ Article 17 M. Jean-Yves Bony LR 30/11/2022 Rejeté
1346 ↗ Article 17 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Non soutenu
2545 ↗ Article 17 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
3040 ↗ Article 17 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
1364 ↗ Article 17 M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Rejeté
2313 ↗ Article 17 M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
510 ↗ Article 17 Mme Yaël Ménaché RN 30/11/2022 Rejeté
2542 ↗ Article 17 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2403 ↗ Article 17 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Adopté
3246 ↗ Article 17 M. Éric Bothorel RE 15/12/2022 Adopté
2725 ↗ Article 17 bis AA Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
1918 ↗ Article 17 bis AA M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Tombé
2803 ↗ Article 17 bis AA Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Tombé
2804 ↗ Article 17 bis AA Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Tombé
2386 ↗ Article 17 bis AA M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Tombé
1920 ↗ Article 17 bis AA M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2552 ↗ Article 17 bis AA Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2550 ↗ Article 17 bis AA Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2541 ↗ Article 17 bis AA M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Retiré
2544 ↗ Article 17 bis AA M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Adopté
3201 ↗ Article 17 bis AA M. Éric Bothorel RE 13/12/2022 Adopté
2547 ↗ Article 17 bis AA Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2679 ↗ Article 17 bis A M. Hubert Julien-Laferrière ECOLO 01/12/2022 Retiré après publication
2298 ↗ Article 17 bis B Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 01/12/2022 Adopté
3199 ↗ Article 17 bis B Mme Christine Pirès Beaune SOC 13/12/2022 Rejeté
1842 ↗ Article 17 bis B M. Gérard Leseul SOC 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
587 ↗ Article 17 bis B M. Hervé Saulignac SOC 30/11/2022 Rejeté
1290 ↗ Article 17 bis B M. Thomas Ménagé RN 01/12/2022 Rejeté
208 ↗ Article 17 bis B Mme Alexandra Masson RN 29/11/2022 Rejeté
913 ↗ Article 17 bis B M. Stéphane Delautrette SOC 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1915 ↗ Article 17 bis M. Jordan Guitton RN 01/12/2022 Retiré après publication
1917 ↗ Article 17 bis M. Jordan Guitton RN 01/12/2022 Retiré après publication
1682 ↗ Article 17 bis M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Adopté
3245 ↗ Article 17 bis Gouvernement — 15/12/2022 Adopté
1681 ↗ Article 17 bis M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Adopté
3241 ↗ Article 17 bis Gouvernement — 14/12/2022 Adopté
3240 ↗ Article 17 bis Gouvernement — 14/12/2022 Adopté
2551 ↗ Article 17 bis Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
3020 ↗ Article 17 bis M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
2042 ↗ Article 17 bis Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1004 ↗ Article 17 ter Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR 01/12/2022 Non soutenu
1166 ↗ Article 17 ter Mme Isabelle Périgault LR 01/12/2022 Non soutenu
1569 ↗ Article 17 ter M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2157 ↗ Article 17 ter M. Hervé de Lépinau RN 01/12/2022 Rejeté
4 ↗ Article 18 M. Jérôme Nury LR 29/11/2022 Rejeté
1575 ↗ Article 18 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2555 ↗ Article 18 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1708 ↗ Article 18 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Adopté
46 ↗ Article 18 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Non soutenu
1528 ↗ Article 18 M. Hubert Brigand LR 01/12/2022 Non soutenu
1676 ↗ Article 18 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Tombé
2256 ↗ Article 18 M. Jérôme Nury LR 01/12/2022 Tombé
2388 ↗ Article 18 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
2556 ↗ Article 18 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Tombé
840 ↗ Article 18 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Irrecevable — Doublon
2734 ↗ Article 18 Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
3195 ↗ Article 18 M. Stéphane Delautrette SOC 13/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
3220 ↗ Article 18 M. Stéphane Delautrette SOC 14/12/2022 Adopté
3243 ↗ Article 18 M. Éric Bothorel RE 15/12/2022 Adopté
3236 ↗ Article 18 M. Éric Bothorel RE 14/12/2022 Adopté
3237 ↗ Article 18 M. Éric Bothorel RE 14/12/2022 Adopté
2711 ↗ Article 18 M. Stéphane Buchou RE 01/12/2022 Tombé
1574 ↗ Article 18 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Tombé
2557 ↗ Article 18 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Tombé
1673 ↗ Article 18 M. Stéphane Delautrette SOC 01/12/2022 Tombé
3030 ↗ Article 18 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Retiré avant publication
757 ↗ Article 18 M. Charles Fournier ECOLO 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
1308 ↗ Article 18 Mme Patricia Lemoine RE 01/12/2022 Tombé
2818 ↗ Article 18 M. Laurent Croizier DEM 01/12/2022 Tombé
228 ↗ Article 18 M. Nicolas Forissier LR 29/11/2022 Tombé
2390 ↗ Article 18 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Tombé
2554 ↗ Article 18 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Doublon
128 ↗ Article 18 M. Guy Bricout LIOT 29/11/2022 Tombé
1571 ↗ Article 18 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Tombé
1679 ↗ Article 18 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC 01/12/2022 Tombé
2553 ↗ Article 18 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Tombé
2558 ↗ Article 18 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Tombé
1674 ↗ Article 18 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Tombé
421 ↗ Article 18 Mme Sophie Panonacle RE 30/11/2022 Tombé
1211 ↗ Article 18 M. Jean-Louis Bricout LIOT 01/12/2022 Tombé
1207 ↗ Article 18 M. Charles de Courson LIOT 01/12/2022 Tombé
1204 ↗ Article 18 M. Paul Molac LIOT 01/12/2022 Tombé
789 ↗ Article 18 Mme Émilie Bonnivard LR 30/11/2022 Tombé
1011 ↗ Article 18 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Tombé
1318 ↗ Article 18 Mme Patricia Lemoine RE 01/12/2022 Tombé
1631 ↗ Article 18 M. Thibault Bazin LR 01/12/2022 Tombé
1893 ↗ Article 18 Mme Emmanuelle Ménard NI 01/12/2022 Tombé
734 ↗ Article 18 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 30/11/2022 Tombé
1572 ↗ Article 18 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Tombé
552 ↗ Article 18 Mme Yaël Ménaché RN 30/11/2022 Tombé
1012 ↗ Article 18 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Rejeté
1220 ↗ Article 18 M. Jean-Louis Bricout LIOT 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1256 ↗ Article 18 Mme Lise Magnier HOR 01/12/2022 Rejeté
1320 ↗ Article 18 Mme Patricia Lemoine RE 01/12/2022 Non soutenu
1633 ↗ Article 18 M. Thibault Bazin LR 01/12/2022 Non soutenu
1847 ↗ Article 18 Mme Emmanuelle Ménard NI 01/12/2022 Non soutenu
2162 ↗ Article 18 Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Non soutenu
2735 ↗ Article 18 Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
3196 ↗ Article 18 M. Stéphane Delautrette SOC 13/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
3221 ↗ Article 18 M. Stéphane Delautrette SOC 14/12/2022 Adopté
3242 ↗ Article 18 M. Éric Bothorel RE 15/12/2022 Adopté
3239 ↗ Article 18 M. Éric Bothorel RE 14/12/2022 Adopté
3238 ↗ Article 18 M. Éric Bothorel RE 14/12/2022 Adopté
1675 ↗ Article 18 M. Stéphane Delautrette SOC 01/12/2022 Tombé
3184 ↗ Article 18 Mme Patricia Lemoine RE 12/12/2022 Tombé
549 ↗ Article 18 Mme Mathilde Paris RN 30/11/2022 Tombé
3185 ↗ Article 18 M. Antoine Vermorel LR 12/12/2022 Tombé
2733 ↗ Article 18 Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
735 ↗ Article 18 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 30/11/2022 Non soutenu
2560 ↗ Article 18 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2561 ↗ Article 18 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2559 ↗ Article 18 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1883 ↗ Article 18 Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Non soutenu
2743 ↗ Article 18 M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Rejeté
1359 ↗ Article 18 Mme Yaël Ménaché RN 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2693 ↗ Article 18 M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Rejeté
1173 ↗ Article 18 M. Xavier Batut RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1174 ↗ Article 18 bis A Mme Marie Pochon ECOLO 01/12/2022 Non soutenu
1884 ↗ Article 18 bis A Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Non soutenu
1157 ↗ Article 18 bis A M. Hubert Ott DEM 01/12/2022 Non soutenu
1843 ↗ Article 18 bis A M. Gérard Leseul SOC 01/12/2022 Rejeté
1922 ↗ Article 18 bis A M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Non soutenu
499 ↗ Article 18 bis A M. Jean-François Rousset RE 30/11/2022 Non soutenu
2546 ↗ Article 18 bis A Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2802 ↗ Article 18 bis A Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2763 ↗ Article 18 bis A M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Adopté
497 ↗ Article 18 bis A M. Jean-François Rousset RE 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
1576 ↗ Article 18 bis M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2563 ↗ Article 18 bis M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2055 ↗ Article 18 bis Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Non soutenu
730 ↗ Article 18 bis Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 30/11/2022 Irrecevable — Doublon
182 ↗ Article 18 bis M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Irrecevable — Doublon
2821 ↗ Article 18 bis M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
288 ↗ Article 18 bis M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
1433 ↗ Article 18 bis Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2562 ↗ Article 18 bis M. Gabriel Amard LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1912 ↗ Article 18 bis M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1577 ↗ Article 18 ter M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2727 ↗ Article 18 ter Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
2728 (Rect) ↗ Article 18 ter Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
3226 ↗ Article 18 ter M. Éric Bothorel RE 14/12/2022 Retiré après publication
136 ↗ Article 18 ter M. Guy Bricout LIOT 29/11/2022 Rejeté
697 ↗ Article 18 ter M. Vincent Descoeur LR 30/11/2022 Non soutenu
1826 ↗ Article 18 ter Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Non soutenu
2251 ↗ Article 18 ter M. Jérôme Nury LR 01/12/2022 Rejeté
2354 ↗ Article 18 ter Mme Nathalie Bassire LIOT 01/12/2022 Rejeté
2964 ↗ Article 18 ter Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 01/12/2022 Rejeté
183 ↗ Article 18 ter M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Non soutenu
1827 ↗ Article 18 ter Mme Valérie Bazin-Malgras LR 01/12/2022 Non soutenu
2253 ↗ Article 18 ter M. Jérôme Nury LR 01/12/2022 Rejeté
138 ↗ Article 18 ter M. Guy Bricout LIOT 29/11/2022 Rejeté
78 ↗ Article 18 ter Mme Christine Arrighi ECOLO 29/11/2022 Adopté
590 ↗ Article 18 ter M. Hervé Saulignac SOC 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
498 ↗ Article 18 ter M. Jean-François Rousset RE 30/11/2022 Non soutenu
1382 ↗ Article 18 ter Mme Delphine Lingemann DEM 01/12/2022 Rejeté
1387 ↗ Article 18 ter Mme Delphine Lingemann DEM 01/12/2022 Rejeté
1388 ↗ Article 18 ter Mme Delphine Lingemann DEM 01/12/2022 Rejeté
2072 ↗ Article 18 ter M. Marcellin Nadeau GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1086 ↗ Article 18 ter Mme Christine Arrighi ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2744 ↗ Article 18 ter M. Stéphane Delautrette SOC 01/12/2022 Retiré
1291 ↗ Article 18 ter M. Thomas Ménagé RN 01/12/2022 Rejeté
1579 ↗ Article 18 ter M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2564 ↗ Article 18 ter M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
722 ↗ Article 18 ter M. Julien Dive LR 30/11/2022 Retiré
422 ↗ Article 18 ter Mme Sophie Panonacle RE 30/11/2022 Retiré
502 ↗ Article 18 ter M. Nicolas Ray LR 30/11/2022 Rejeté
721 ↗ Article 18 ter M. Julien Dive LR 30/11/2022 Non soutenu
2963 ↗ Article 18 ter Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 01/12/2022 Rejeté
1468 ↗ Article 18 ter M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Rejeté
428 ↗ Article 18 ter Mme Sophie Panonacle RE 30/11/2022 Adopté
1469 ↗ Article 18 ter M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Retiré
81 ↗ Article 18 ter Mme Christine Arrighi ECOLO 29/11/2022 Rejeté
1087 ↗ Article 18 ter Mme Christine Arrighi ECOLO 01/12/2022 Rejeté
618 ↗ Article 18 ter M. Elie Califer SOC 30/11/2022 Rejeté
2917 ↗ Article 18 ter M. Luc Lamirault HOR 01/12/2022 Rejeté
668 ↗ Article 18 ter Mme Véronique Louwagie LR 30/11/2022 Irrecevable 40 — Gage
1055 ↗ Article 18 ter Mme Isabelle Valentin LR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Gage
728 ↗ Article 18 ter Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR 30/11/2022 Retiré après publication
1232 ↗ Article 18 ter M. Olivier Serva LIOT 01/12/2022 Rejeté
2962 ↗ Article 18 ter M. Thierry Benoit HOR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Gage
615 ↗ Article 18 ter M. Marcellin Nadeau GDR-NUPES 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
638 ↗ Article 18 ter M. Elie Califer SOC 30/11/2022 Irrecevable 40 — Gage
420 ↗ Article 18 ter M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Irrecevable 40 — Gage
574 ↗ Article 18 ter Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Irrecevable 40 — Gage
1470 ↗ Article 18 ter M. Emmanuel Maquet LR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Gage
1759 ↗ Article 18 ter M. Philippe Gosselin LR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Gage
1109 ↗ Article 18 ter Mme Hélène Laporte RN 01/12/2022 Rejeté
2926 ↗ Article 18 ter M. Vincent Seitlinger LR 01/12/2022 Non soutenu
1580 ↗ Article 19 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2565 ↗ Article 19 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2566 ↗ Article 19 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1798 ↗ Article 19 M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Adopté
1800 ↗ Article 19 M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Adopté
788 ↗ Article 19 M. Frédéric Zgainski DEM 30/11/2022 Non soutenu
297 ↗ Article 19 M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Irrecevable — Doublon
104 ↗ Article 19 M. Bertrand Pancher LIOT 29/11/2022 Adopté
361 ↗ Article 19 M. Didier Le Gac RE 30/11/2022 Non soutenu
2034 ↗ Article 19 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Non soutenu
2581 ↗ Article 19 M. Marc Le Fur LR 01/12/2022 Non soutenu
2677 ↗ Article 19 M. François Cormier-Bouligeon RE 01/12/2022 Non soutenu
2813 ↗ Article 19 Mme Félicie Gérard HOR 01/12/2022 Adopté
2953 ↗ Article 19 M. Loïc Kervran HOR 01/12/2022 Adopté
586 (Rect) ↗ Article 19 M. Hervé Saulignac SOC 30/11/2022 Rejeté
588 ↗ Article 19 M. Hervé Saulignac SOC 30/11/2022 Non soutenu
287 ↗ Article 19 M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Adopté
1426 ↗ Article 19 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Non soutenu
1389 ↗ Article 19 M. Paul Molac LIOT 01/12/2022 Non soutenu
2770 ↗ Article 19 Mme Julie Delpech RE 01/12/2022 Non soutenu
2339 ↗ Article 19 M. Éric Martineau DEM 01/12/2022 Rejeté
2756 ↗ Article 19 Mme Julie Delpech RE 01/12/2022 Non soutenu
2291 ↗ Article 19 Mme Emmanuelle Ménard NI 01/12/2022 Non soutenu
1417 ↗ Article 19 bis A Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Retiré après publication
284 ↗ Article 19 bis A M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Retiré après publication
1462 ↗ Article 19 bis AB M. Éric Bothorel RE 01/12/2022 Adopté
298 ↗ Article 19 bis AB M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Retiré après publication
362 ↗ Article 19 bis AB M. Didier Le Gac RE 30/11/2022 Non soutenu
2035 ↗ Article 19 bis AB Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Non soutenu
2678 ↗ Article 19 bis AB M. François Cormier-Bouligeon RE 01/12/2022 Non soutenu
2814 ↗ Article 19 bis AB Mme Félicie Gérard HOR 01/12/2022 Rejeté
2954 ↗ Article 19 bis AB M. Loïc Kervran HOR 01/12/2022 Rejeté
2930 ↗ Article 19 bis B M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Non soutenu
1014 ↗ Article 19 bis B M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 01/12/2022 Adopté
1502 ↗ Article 19 bis B M. Frédéric Maillot GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2119 ↗ Article 19 bis B M. Philippe Naillet SOC 01/12/2022 Rejeté
1582 ↗ Article 19 bis M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2825 ↗ Article 19 bis M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Retiré après publication
2617 ↗ Article 19 bis M. Philippe Naillet SOC 01/12/2022 Rejeté
376 ↗ Article 19 bis Mme Lise Magnier HOR 30/11/2022 Retiré après publication
1691 ↗ Article 19 ter M. Johnny Hajjar SOC 01/12/2022 Adopté
3215 ↗ Article 19 ter M. Éric Bothorel RE 13/12/2022 Adopté
2993 ↗ Article 19 ter Mme Estelle Youssouffa LIOT 01/12/2022 Tombé
2366 ↗ Article 19 ter M. Olivier Serva LIOT 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2519 ↗ Article 19 ter M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2416 ↗ Article 19 ter M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2417 ↗ Article 19 ter M. Perceval Gaillard LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1226 ↗ Article 19 ter M. Olivier Serva LIOT 01/12/2022 Rejeté
1224 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 01/12/2022 Rejeté
1272 ↗ Article 19 ter M. Johnny Hajjar SOC 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2641 ↗ Article 19 ter M. Philippe Naillet SOC 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
964 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 01/12/2022 Rejeté
1063 ↗ Article 19 ter Mme Nathalie Bassire LIOT 01/12/2022 Rejeté
967 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 01/12/2022 Adopté
1852 ↗ Article 19 ter M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 01/12/2022 Rejeté
2068 ↗ Article 19 ter M. Marcellin Nadeau GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2259 ↗ Article 19 ter M. Philippe Naillet SOC 01/12/2022 Rejeté
1098 ↗ Article 19 ter Mme Nathalie Bassire LIOT 01/12/2022 Rejeté
1252 ↗ Article 19 ter M. Paul-André Colombani LIOT 01/12/2022 Rejeté
1355 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 01/12/2022 Non soutenu
2580 ↗ Article 19 ter M. Perceval Gaillard LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2914 ↗ Article 19 ter M. Frantz Gumbs DEM 01/12/2022 Rejeté
2992 ↗ Article 19 ter Mme Estelle Youssouffa LIOT 01/12/2022 Rejeté
1354 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 01/12/2022 Non soutenu
2130 ↗ Article 19 ter M. Marcellin Nadeau GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1023 ↗ Article 19 ter M. Michel Castellani LIOT 01/12/2022 Rejeté
1126 ↗ Article 19 ter Mme Nathalie Bassire LIOT 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2344 ↗ Article 19 ter M. Philippe Naillet SOC 01/12/2022 Rejeté
2776 ↗ Article 19 ter M. Elie Califer SOC 01/12/2022 Rejeté
2387 ↗ Article 19 ter M. Philippe Naillet SOC 01/12/2022 Rejeté
2471 ↗ Article 19 ter M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES 01/12/2022 Adopté
2518 ↗ Article 19 ter M. Perceval Gaillard LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1401 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1402 ↗ Article 19 ter M. Max Mathiasin LIOT 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2567 ↗ TITRE V Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2576 ↗ Article 20 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2569 ↗ Article 20 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2574 ↗ Article 20 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2573 ↗ Article 20 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2571 ↗ Article 20 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2572 ↗ Article 20 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2570 ↗ Article 20 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2575 ↗ Article 20 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2568 ↗ Article 20 M. Matthias Tavel LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2268 ↗ Article 20 M. Aurélien Lopez-Liguori RN 01/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
2778 ↗ Article 21 M. David Amiel RE 01/12/2022 Adopté
2879 ↗ Article 21 Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Non soutenu
1885 ↗ Article 21 Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Non soutenu
3065 ↗ Article 22 M. David Amiel RE 06/12/2022 Adopté
3247 ↗ Article 22 M. Éric Bothorel RE 15/12/2022 Adopté
2781 ↗ Article 22 M. David Amiel RE 01/12/2022 Retiré
2627 ↗ Article 22 M. Mohamed Laqhila DEM 01/12/2022 Non soutenu
2877 ↗ Article 22 Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Tombé
1954 ↗ Article 22 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2620 ↗ Article 22 M. Luc Lamirault HOR 01/12/2022 Rejeté
1375 ↗ Article 22 M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
841 ↗ Article 22 M. Jérôme Nury LR 30/11/2022 Rejeté
289 ↗ Article 22 M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Rejeté
381 ↗ Article 22 Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Rejeté
1025 ↗ Article 22 M. Vincent Descoeur LR 01/12/2022 Non soutenu
1260 ↗ Article 22 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Non soutenu
1245 ↗ Article 22 M. Olivier Serva LIOT 01/12/2022 Rejeté
1391 ↗ Article 22 M. Lionel Tivoli RN 01/12/2022 Rejeté
2314 ↗ Article 22 M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2316 ↗ Article 22 M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2726 ↗ Article 23 Gouvernement — 01/12/2022 Adopté
229 ↗ Article 23 M. Nicolas Forissier LR 29/11/2022 Non soutenu
2364 ↗ Article 23 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Adopté
693 ↗ Article 23 M. Guy Bricout LIOT 30/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
1807 ↗ Article 23 M. Jordan Guitton RN 01/12/2022 Tombé
2807 ↗ Article 23 Mme Barbara Pompili RE 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2290 ↗ Article 23 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Tombé
2332 ↗ Article 23 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Tombé
1977 ↗ Article 23 M. Jorys Bovet RN 01/12/2022 Tombé
1515 ↗ Article 23 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES 01/12/2022 Tombé
1786 ↗ Article 23 M. Emmanuel Blairy RN 01/12/2022 Tombé
1789 ↗ Article 23 M. Emmanuel Blairy RN 01/12/2022 Tombé
2870 ↗ Article 23 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1655 ↗ Article 23 M. Julien Odoul RN 01/12/2022 Irrecevable — Domaine loi organique (127)
1656 ↗ Article 23 M. Julien Odoul RN 01/12/2022 Irrecevable — Domaine loi organique (127)
71 ↗ Article 23 M. Charles Fournier ECOLO 29/11/2022 Retiré
1307 ↗ Article 23 M. Jorys Bovet RN 01/12/2022 Rejeté
1377 ↗ Article 23 M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2750 ↗ Article 23 M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Rejeté
1886 ↗ Article 25 Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Retiré après publication
2307 ↗ Article 25 M. Elie Califer SOC 01/12/2022 Rejeté
2342 ↗ Article 25 M. Elie Califer SOC 01/12/2022 Rejeté
2595 ↗ Article 26 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
3208 ↗ Article 26 M. Grégoire de Fournas RN 13/12/2022 Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42)
562 ↗ Article 26 Mme Mathilde Paris RN 30/11/2022 Rejeté
1978 ↗ Article 26 M. Jorys Bovet RN 01/12/2022 Rejeté
2974 ↗ Article 28 M. Luc Lamirault HOR 01/12/2022 Retiré
1506 ↗ Article 28 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1511 ↗ Article 28 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
3001 ↗ Article 28 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
3006 ↗ Article 28 M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2394 ↗ Article 28 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2579 ↗ Article 28 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2990 ↗ Article 28 M. Stéphane Delautrette SOC 01/12/2022 Rejeté
776 ↗ Article 28 M. Charles Fournier ECOLO 30/11/2022 Rejeté
925 ↗ Article 28 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
1137 ↗ Article 28 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
2353 ↗ Article 28 M. Jérôme Nury LR 01/12/2022 Rejeté
2634 ↗ Article 28 M. Nicolas Dupont-Aignan NI 01/12/2022 Non soutenu
68 ↗ Article 28 Mme Marie Pochon ECOLO 29/11/2022 Irrecevable 40 — Charge
2064 ↗ Article 28 M. Jean-Claude Raux ECOLO 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2063 ↗ Article 28 M. Jean-Claude Raux ECOLO 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2 ↗ Article 28 M. Christophe Blanchet DEM 29/11/2022 Irrecevable — Injonction (20)
1386 ↗ Article 28 Mme Delphine Lingemann DEM 01/12/2022 Retiré après publication
2912 ↗ Article 28 Mme Delphine Lingemann DEM 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2916 ↗ Article 28 M. Christophe Blanchet DEM 01/12/2022 Irrecevable — Injonction (20)
2402 ↗ Article 28 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
2913 ↗ Article 28 M. Mickaël Cosson DEM 01/12/2022 Irrecevable 40 — Charge
1 ↗ Article 28 M. Christophe Blanchet DEM 29/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
41 ↗ Article 28 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
1888 ↗ Article 28 Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Non soutenu
2706 ↗ Article 28 M. Stéphane Buchou RE 01/12/2022 Rejeté
2905 ↗ Article 28 M. Jimmy Pahun DEM 01/12/2022 Rejeté
3202 ↗ Article 28 M. Éric Bothorel RE 13/12/2022 Retiré après publication
517 ↗ Article 28 Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Non soutenu
63 ↗ Article 28 Mme Véronique Besse NI 29/11/2022 Non soutenu
113 ↗ Article 28 M. Dino Cinieri LR 29/11/2022 Non soutenu
210 ↗ Article 28 M. Nicolas Forissier LR 29/11/2022 Rejeté
2108 ↗ Article 28 M. Pierre Cordier LR 01/12/2022 Non soutenu
524 ↗ Article 28 Mme Emmanuelle Ménard NI 30/11/2022 Non soutenu
1948 ↗ Article 28 Mme Emmanuelle Ménard NI 01/12/2022 Non soutenu
123 ↗ Article 28 M. Yannick Neuder LR 29/11/2022 Non soutenu
3244 ↗ Article 28 M. Grégoire de Fournas RN 15/12/2022 Rejeté
218 ↗ Article 28 M. Nicolas Forissier LR 29/11/2022 Rejeté
3248 ↗ Article 28 M. Grégoire de Fournas RN 15/12/2022 Rejeté
294 ↗ Article 28 Mme Émilie Bonnivard LR 30/11/2022 Rejeté
952 ↗ Article 28 M. Pierre Cordier LR 01/12/2022 Rejeté
1976 ↗ Article 28 M. Jorys Bovet RN 01/12/2022 Rejeté
862 ↗ Article 28 M. Nicolas Dupont-Aignan NI 30/11/2022 Non soutenu
863 ↗ Article 28 M. Nicolas Dupont-Aignan NI 30/11/2022 Non soutenu
866 ↗ Article 28 M. Nicolas Dupont-Aignan NI 30/11/2022 Non soutenu
2411 ↗ Article 28 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2109 ↗ Article 28 M. Pierre Cordier LR 01/12/2022 Non soutenu
2940 ↗ Article 28 M. Bertrand Bouyx RE 01/12/2022 Non soutenu
944 ↗ Article 28 M. Emmanuel Taché RN 01/12/2022 Retiré après publication
1618 ↗ Article 28 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Adopté
1216 ↗ Article 28 M. Nicolas Meizonnet RN 01/12/2022 Rejeté
1562 ↗ Article 28 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1409 ↗ Article 28 Mme Yaël Ménaché RN 01/12/2022 Rejeté
1034 ↗ Article 28 Mme Josiane Corneloup LR 01/12/2022 Non soutenu
1049 ↗ Article 28 Mme Isabelle Valentin LR 01/12/2022 Rejeté
1755 ↗ Article 28 M. Philippe Gosselin LR 01/12/2022 Non soutenu
1145 ↗ Article 28 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
2669 ↗ Article 28 Mme Annick Cousin RN 01/12/2022 Rejeté
1950 ↗ Article 28 Mme Annie Genevard LR 01/12/2022 Rejeté
388 ↗ Article 28 Mme Marie-Christine Dalloz LR 30/11/2022 Rejeté
2631 ↗ Article 28 Mme Michèle Martinez RN 01/12/2022 Rejeté
3007 ↗ Article 28 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
2264 ↗ Article 28 M. Aurélien Lopez-Liguori RN 01/12/2022 Rejeté
2269 ↗ Article 28 M. Aurélien Lopez-Liguori RN 01/12/2022 Rejeté
2535 ↗ Article 28 Mme Manon Meunier LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2171 ↗ Article 28 Mme Anna Pic SOC 01/12/2022 Rejeté
2515 ↗ Article 28 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1782 ↗ Article 28 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Adopté
1130 ↗ Article 28 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Retiré
2517 ↗ Article 28 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
945 ↗ Article 28 M. Dominique Potier SOC 01/12/2022 Rejeté
2363 ↗ Article 28 Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho RN 01/12/2022 Rejeté
2516 ↗ Article 28 M. Perceval Gaillard LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2153 ↗ Article 28 M. Lionel Vuibert RE 01/12/2022 Non soutenu
2605 ↗ Article 28 M. Frank Giletti RN 01/12/2022 Rejeté
2577 ↗ Article 28 M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
1525 ↗ Article 28 M. Tematai Le Gayic GDR-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2309 ↗ Article 28 Mme Nathalie Bassire LIOT 01/12/2022 Rejeté
1648 (Rect) ↗ Article 28 M. Paul-André Colombani LIOT 01/12/2022 Rejeté
1662 (Rect) ↗ Article 28 M. Paul-André Colombani LIOT 01/12/2022 Adopté
1476 ↗ Article 28 Mme Nathalie Bassire LIOT 01/12/2022 Adopté
1711 ↗ Article 28 M. Johnny Hajjar SOC 01/12/2022 Adopté
2367 ↗ Article 28 M. Guillaume Vuilletet RE 01/12/2022 Non soutenu
2619 ↗ Article 28 Mme Laurence Maillart-Méhaignerie RE 01/12/2022 Adopté
446 ↗ Article 28 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES 30/11/2022 Non soutenu
1324 ↗ Article 28 Mme Anaïs Sabatini RN 01/12/2022 Rejeté
1911 ↗ Article 28 M. Jordan Guitton RN 01/12/2022 Rejeté
1693 ↗ Article 28 Mme Chantal Jourdan SOC 01/12/2022 Non soutenu
1567 ↗ Article 28 M. Nicolas Meizonnet RN 01/12/2022 Rejeté
1147 ↗ Article 28 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Rejeté
1333 ↗ Article 28 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Rejeté
1259 ↗ Article 28 M. Nicolas Dragon RN 01/12/2022 Rejeté
962 ↗ Article 28 M. Patrick Hetzel LR 01/12/2022 Rejeté
557 ↗ Article 28 Mme Mathilde Paris RN 30/11/2022 Rejeté
613 ↗ Article 28 M. Frédéric Falcon RN 30/11/2022 Rejeté
290 ↗ Article 28 M. Bertrand Pancher LIOT 30/11/2022 Rejeté
1244 ↗ Article 28 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Non soutenu
1590 ↗ Article 28 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Non soutenu
2616 ↗ Article 28 Mme Annick Cousin RN 01/12/2022 Rejeté
2628 ↗ Article 28 Mme Annick Cousin RN 01/12/2022 Rejeté
2975 ↗ Article 28 M. Luc Lamirault HOR 01/12/2022 Rejeté
1077 ↗ Article 28 M. Francis Dubois LR 01/12/2022 Rejeté
1161 ↗ Article 28 Mme Émilie Bonnivard LR 01/12/2022 Non soutenu
1747 ↗ Article 28 M. Philippe Gosselin LR 01/12/2022 Non soutenu
739 ↗ Article 28 M. Raphaël Schellenberger LR 30/11/2022 Rejeté
50 ↗ Article 28 M. Fabien Di Filippo LR 29/11/2022 Rejeté
321 ↗ Article 28 M. Fabien Di Filippo LR 30/11/2022 Rejeté
1385 ↗ Article 28 Mme Delphine Lingemann DEM 01/12/2022 Adopté
1838 ↗ Article 28 M. Gérard Leseul SOC 01/12/2022 Rejeté
322 ↗ Article 28 M. Fabien Di Filippo LR 30/11/2022 Rejeté
1281 ↗ Article 28 M. Johnny Hajjar SOC 01/12/2022 Rejeté
621 ↗ Article 28 M. Fabrice Brun LR 30/11/2022 Rejeté
1213 ↗ Article 28 M. Nicolas Meizonnet RN 01/12/2022 Rejeté
1621 ↗ Article 28 M. Stéphane Viry LR 01/12/2022 Rejeté
1781 ↗ Article 28 M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Rejeté
556 ↗ Article 28 Mme Mathilde Paris RN 30/11/2022 Rejeté
1164 ↗ Article 28 M. Laurent Esquenet-Goxes DEM 01/12/2022 Non soutenu
1771 ↗ Article 28 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Non soutenu
1829 ↗ Article 28 M. Jordan Guitton RN 01/12/2022 Rejeté
1887 ↗ Article 28 Mme Danielle Brulebois RE 01/12/2022 Non soutenu
1895 ↗ Article 28 M. Jordan Guitton RN 01/12/2022 Rejeté
1534 ↗ Article 28 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Retiré
1792 ↗ Article 28 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE 01/12/2022 Non soutenu
1591 ↗ Article 28 M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Rejeté
1774 ↗ Article 28 M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Rejeté
1643 ↗ Article 28 M. Charles Fournier ECOLO 01/12/2022 Rejeté
2114 ↗ Article 28 M. Lionel Vuibert RE 01/12/2022 Non soutenu
2929 ↗ Article 28 Mme Anne-Cécile Violland HOR 01/12/2022 Rejeté
1384 ↗ Article 28 M. Paul Molac LIOT 01/12/2022 Non soutenu
2765 ↗ Article 28 Mme Julie Delpech RE 01/12/2022 Non soutenu
2922 ↗ Article 28 Mme Julie Laernoes ECOLO 01/12/2022 Adopté
496 ↗ Article 28 M. Jean-François Rousset RE 30/11/2022 Non soutenu
742 ↗ Article 28 M. Raphaël Schellenberger LR 30/11/2022 Rejeté
2393 ↗ Article 28 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2536 ↗ Article 28 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2537 ↗ Article 28 M. Maxime Laisney LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2543 ↗ Article 28 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2549 ↗ Article 28 Mme Clémence Guetté LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
193 ↗ Article 28 M. Vincent Descoeur LR 29/11/2022 Rejeté
2029 ↗ Article 28 Mme Pascale Boyer RE 01/12/2022 Non soutenu
1797 ↗ Article 28 Mme Véronique Louwagie LR 01/12/2022 Rejeté
459 ↗ Article 28 M. Dino Cinieri LR 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
494 ↗ Article 28 M. Jean-François Rousset RE 30/11/2022 Non soutenu
1973 ↗ Article 28 M. Jorys Bovet RN 01/12/2022 Rejeté
495 ↗ Article 28 M. Jean-François Rousset RE 30/11/2022 Non soutenu
567 ↗ Article 28 Mme Yaël Ménaché RN 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
746 ↗ Article 28 M. Raphaël Schellenberger LR 30/11/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1146 ↗ Article 28 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1257 ↗ Article 28 M. Nicolas Dragon RN 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1305 ↗ Article 28 M. Bruno Bilde RN 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1376 ↗ Article 28 M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
1848 ↗ Article 28 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT 01/12/2022 Rejeté
2065 ↗ Article 28 M. Jean-Claude Raux ECOLO 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2155 ↗ Article 28 M. Pierre Meurin RN 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2158 ↗ Article 28 M. Damien Abad RE 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2266 ↗ Article 28 M. Aurélien Lopez-Liguori RN 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2321 ↗ Article 28 M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2370 ↗ Article 28 M. Antoine Vermorel LR 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2520 ↗ Article 28 M. Perceval Gaillard LFI-NUPES 01/12/2022 Rejeté
2915 ↗ Article 28 M. Christophe Blanchet DEM 01/12/2022 Irrecevable — Cavalier (45)
2950 ↗ Article 28 Mme Anne-Cécile Violland HOR 01/12/2022 Irrecevable — Doublon
222 ↗ Article 28 M. Nicolas Forissier LR 29/11/2022 Irrecevable — Disposition réglementaire (37)
2318 ↗ Article 28 M. Vincent Rolland LR 01/12/2022 Irrecevable — Injonction (20)
694 ↗ relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables M. Raphaël Schellenberger LR 30/11/2022 Rejeté
234 ↗ relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables M. Pierre Meurin RN 29/11/2022 Rejeté
1715 ↗ relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables Mme Emmanuelle Ménard NI 01/12/2022 Non soutenu

Séance publique texte n° 0761 · 18 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
11 ↗ Article 1er bis Gouvernement — 31/01/2023 Adopté
12 ↗ Article 1er ter Gouvernement — 31/01/2023 Adopté
13 ↗ Article 1er ter Gouvernement — 31/01/2023 Adopté
15 ↗ Article 1er quinquies A Gouvernement — 31/01/2023 Adopté
6 ↗ Article 3 Gouvernement — 31/01/2023 Adopté
14 ↗ Article 4 Gouvernement — 31/01/2023 Adopté
16 ↗ Article 5 Gouvernement — 31/01/2023 Adopté
2 ↗ Article 6 bis A Gouvernement — 31/01/2023 Adopté
3 ↗ Article 6 bis B Gouvernement — 31/01/2023 Adopté
4 ↗ Article 6 bis Gouvernement — 31/01/2023 Adopté
5 ↗ Article 6 ter C Gouvernement — 31/01/2023 Adopté
17 ↗ Article 11 bis Gouvernement — 31/01/2023 Adopté
18 ↗ Article 11 ter Gouvernement — 31/01/2023 Adopté
1 ↗ Article 11 decies Gouvernement — 31/01/2023 Adopté
9 ↗ Article 16 nonies Gouvernement — 31/01/2023 Adopté
8 ↗ Article 16 duodecies Gouvernement — 31/01/2023 Adopté
10 ↗ Article 17 Gouvernement — 31/01/2023 Adopté
7 ↗ Article 18 Gouvernement — 31/01/2023 Adopté

Sénat (séance publique) texte n° 268 · 18 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
11 ↗ Article 1er bis Le Gouvernement — 01/02/2023 Adopté
12 ↗ Article 1er ter Le Gouvernement — 01/02/2023 Adopté
13 ↗ Article 1er ter Le Gouvernement — 01/02/2023 Adopté
15 ↗ Article 1er quinquies A Le Gouvernement — 01/02/2023 Adopté
6 ↗ Article 3 Le Gouvernement — 01/02/2023 Adopté
14 ↗ Article 4 Le Gouvernement — 01/02/2023 Adopté
16 ↗ Article 5 Le Gouvernement — 01/02/2023 Adopté
2 ↗ Article 6 bis A Le Gouvernement — 01/02/2023 Adopté
3 ↗ Article 6 bis B Le Gouvernement — 01/02/2023 Adopté
4 ↗ Article 6 bis Le Gouvernement — 01/02/2023 Adopté
5 ↗ Article 6 ter C Le Gouvernement — 01/02/2023 Adopté
17 ↗ Article 11 bis Le Gouvernement — 01/02/2023 Adopté
18 ↗ Article 11 ter Le Gouvernement — 01/02/2023 Adopté
1 ↗ Article 11 decies Le Gouvernement — 01/02/2023 Adopté
9 ↗ Article 16 nonies Le Gouvernement — 01/02/2023 Adopté
8 ↗ Article 16 duodecies Le Gouvernement — 01/02/2023 Adopté
10 ↗ Article 17 Le Gouvernement — 01/02/2023 Adopté
7 ↗ Article 18 Le Gouvernement — 01/02/2023 Adopté