Amendement n° 2603
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le mot :
« nationaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , les réserves naturelles et le domaine du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. »
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Exclut les espaces du Conservatoire du littoral de l'article 3 pour permettre l'installation de panneaux photovoltaïques.
Intention : L'auteur cherche à assouplir les règles de protection environnementale du littoral pour favoriser le déploiement du photovoltaïque, créant une tension entre impératif de transition énergétique et préservation des espaces naturels protégés.
L'amendement visait à créer une exception au profit des zones gérées par le Conservatoire du littoral. En proposant d'exclure ces espaces du champ d'application de l'article 3, l'auteur cherchait à lever les contraintes de protection environnementale pour faciliter l'implantation de technologies solaires sur des bâtiments déjà existants. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une protection stricte et uniforme des espaces littoraux, refusant de sacrifier l'intégrité de ces zones protégées au profit d'objectifs de transition énergétique locale.
Exposé sommaire
Cet amendement, par cohérence, exclut les espaces protégés géré par le Conservatoire du littoral de l’article 3.
Il faut d’ailleurs souligner que certains bâtiments sur ces espaces accueillent déjà des panneaux photovoltaïques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).