Amendement n° 1602
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le contrôle des ABF sur les panneaux solaires en zone patrimoniale face à la volonté de faciliter l'installation solaire.
Intention : Verrouiller le pouvoir de contrôle des ABF pour empêcher que la transition énergétique ne serve de prétexte à l'affaiblissement de la protection des sites patrimoniaux.
L'amendement visait à empêcher l'extension des dérogations au pouvoir d'autorisation des Architectes des Bâtiments de France (ABF). En refusant de soustraire les installations solaires à leur contrôle, l'auteur s'oppose à une logique de 'morcellement' de la compétence patrimoniale au profit de la transition énergétique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la levée des obstacles administratifs à la production d'énergies renouvelables, même au risque de fragiliser l'unité de la protection du patrimoine.
Exposé sommaire
La préservation de notre patrimoine doit toujours être une priorité.
La soustraction des dispositifs de production d’électricité et de chaleur par énergie solaire, sur les bâtiments, comme "en ombrière", au pouvoir d’autorisation des architectes des bâtiments de France (ABF), avait fait consensus contre elle au Sénat.
Les zones patrimoniales concernées, abords des monuments historiques et Sites patrimoniaux remarquables (SPR), sont en effet parmi les plus précieuses, mais ne représentent que 6 % de notre territoire. Le gisement d’énergie solaire concerné est par conséquent limité.
Compléter la liste des dérogations aux pouvoirs des ABF prévues à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine - introduit en 2018 par la loi ÉLAN - n’est pas souhaitable. Soustraire à l’autorisation de l’ABF tel ou tel immeuble insalubre, les antennes relais de la téléphonie mobile et, désormais, les panneaux solaires, revient à démembrer une compétence unitaire. Le patrimoine ne peut être ainsi morcelé au fil des politiques prioritaires de l’État.
Le pouvoir d’autorisation des ABF est d’abord un pouvoir de négociation avec les propriétaires et les maires, permettant de trouver des compromis, d’utiliser les meilleures techniques et les matériaux les plus adaptés. Cette autorisation avec prescriptions permettait d’habiller les antennes relais, comme elle doit permettre d’intégrer au mieux les panneaux solaires dans nos villes et villages patrimoniaux (choix du bâtiment, du positionnement des panneaux, de la technologie adaptée, etc).
Le rapport Botteghi, remis en juin 2022 au Premier Ministre, source du projet de loi discuté, est d’ailleurs dubitatif sur l’utilité d’une dérogation. Il considère que "Le taux d’échec des projets photovoltaïques dû à un avis conforme des ABF, avancé par la filière, est très difficile à objectiver". Il souligne, en outre, que les premières dérogations introduites par la loi ÉLAN font l’objet d’"un retour d’expérience mitigé".
Il indique, en revanche, que la rédaction d’un "guide (ministère de la culture / ministère de la transition énergétique / ministère de la transition écologique) à destination des ABF afin de faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques et homogénéiser les pratiques" serait "satisfaisante si elle est mise en œuvre rapidement et de manière ambitieuse"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).