Amendement n° 1950
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour ce qui a trait aux implantations d’éoliennes dans les régions frontalières de la Suisse, les dispositions de la Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le droit de participation des citoyens français aux projets éoliens suisses impactant leur territoire.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de consultation diplomatique en un véritable levier de protection environnementale pour les riverains français, afin de contrer l'inefficacité constatée des avis consultatifs transfrontaliers.
L'amendement visait à donner une force contraignante ou une efficacité réelle à la Convention d'Espoo. L'auteur souligne un décalage entre la théorie juridique (le droit d'être consulté) et la pratique (l'impuissance des avis français face à des projets déjà validés en Suisse). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'étendre la portée de la loi française ou de créer un mécanisme de blocage transfrontalier, préférant maintenir la souveraineté des procédures de l'État d'origine (la Suisse) malgré les nuisances environnementales subies par la France.
Exposé sommaire
Lorsqu’un projet éolien prévu en Suisse a des impacts directs en France, la Convention d’Espoo, ratifiée en 1997, protège les zones concernées en prévoyant en son article 2‑6 que « la Partie d’origine offre au public des zones susceptibles d’être touchées la possibilité de participer aux procédures pertinentes d’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités proposées et veille à ce que la possibilité offerte au public de la Partie touchée soit équivalente à celle qui est offerte à son propre public ».
En somme, si l’implantation d’éoliennes représente une quelconque menace pour l’environnement du pays voisin, celui-ci a son mot à dire. Cette règle est louable mais malheureusement, les exemples sur le territoire démontrent qu’empêcher le projet d’aboutir est presqu’un leurre, en dépit de ladite Convention et des avis défavorables donnés par les autorités françaises.
C’est le cas notamment dans le Doubs, où le projet Bel Coster menace les environs de Pontarlier via l’implantation de 9 éoliennes en Suisse voisine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).