Amendement n° CE266
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné. »
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Autorise l'adhésion de gré à gré à une opération d'autoconsommation unique pour éviter une mise en concurrence inutile.
Intention : Faciliter l'accès des collectivités à l'énergie locale en supprimant les barrières de la mise en concurrence là où l'absence d'alternative rend la compétition illusoire.
L'amendement cherchait à créer une exception au principe de mise en concurrence pour les opérations d'autoconsommation collective. En proposant de permettre une contractualisation directe (de gré à gré) dès lors qu'une seule opération existe dans un périmètre donné, l'auteur tentait de lever un frein administratif et économique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la rigueur de la mise en concurrence et l'ouverture du marché, même si cela complexifie l'adhésion des collectivités locales, refusant ainsi de sacrifier la transparence du processus de sélection au profit de la simplification procédurale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existant, dès lors qu’il s’agit du seul existant dans le périmètre. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être, et l’adhésion peut être contractualisée en gré à gré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).