Amendement n° 804
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale au regard, notamment, de la densité de la population environnante, de l’accord des habitants concernés ainsi que d’un coefficient de saturation. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Porte la distance minimale entre éoliennes et habitations de 500m à 10km, opposant protection du cadre de vie et déploiement des énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne par une distance de protection massive pour protéger l'environnement visuel et la valeur immobilière, tout en tentant de contourner l'impossibilité technique par des clauses de dérogation (accord des habitants, densité).
L'amendement propose un changement radical de l'échelle de voisinage pour l'éolien, passant d'une logique de proximité (500m) à une logique de zone de protection quasi-totale (10km). En introduisant des mécanismes de 'coefficient de saturation', l'auteur cherche à transformer la gestion de l'éolien : il ne s'agit plus seulement de gérer l'impact d'une machine, mais de limiter la densité globale de l'infrastructure sur un territoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche de proximité et de permettre une implantation diffuse, refusant ainsi de sanctuariser des zones de 10km qui rendraient l'installation de nouvelles éoliennes pratiquement impossible dans la plupart des territoires.
Exposé sommaire
Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation.
Cette autorisation prévoit à l’article L515‑44 du code de l’environnement, qu’elle puisse être délivrée moyennant le respect d’une certaine distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur. Il est donc proposé ici d’augmenter la distance minimale de 500 mètres à 10000 mètres.
Par pragmatisme, un décret fixe trois exceptions possibles : selon la densité de la population environnante, l’accord des habitants concernés ainsi d’un coefficient de saturation des ENR sur une zone définie. Les modalités de ce coefficient de saturation devront également être définies par décret. Certains territoires sont déjà bien couverts d’installations de production d’énergie renouvelable. Le législateur prévoit ainsi que Gouvernement fixe les modalités d’un coefficient de saturation afin de préserver l’acceptabilité des habitants concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).