Amendement n° 1707
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Elles sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique prévu à l’article L. 318‑8‑2 du code de l’urbanisme, afin de valoriser les zones d’activités économiques présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ; ».
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Intègre les zones d'activité économique dans l'identification des zones d'accélération pour favoriser l'usage des délaissés.
Intention : Favoriser l'implantation des énergies renouvelables sur des sols déjà anthropisés pour minimiser les conflits d'usage et la consommation d'espace naturel, tout en encourageant une gouvernance publique de cette transition.
L'amendement vise à élargir le périmètre des zones d'accélération pour les énergies renouvelables en y incluant explicitement les zones d'activité économique (ZAE). Le débat et l'exposé soulignent que ces zones constituent des opportunités stratégiques : elles sont déjà artificialisées (évitant ainsi de nouveaux enjeux de consommation d'espace), disposent de réseaux électriques préexistants et limitent les conflits d'usage avec les zones résidentielles. En proposant également que ce développement puisse être porté par des structures publiques (SEM, SPL), l'amendement cherche à orienter la transition énergétique vers un modèle de gestion locale et collective plutôt que purement marchand.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparenté propose que l’identification des potentialités de développement des énergies renouvelables dans les zones d’activité économique tienne compte, pour l’identification des zones d’accélération, du potentiel des zones d’activité économique, lesquelles offrent de nombreux avantages :
- elles sont déjà largement artificialisées ou comprennent de nombreux délaissés ;
- elles ne comprennent pas sauf rares exceptions de patrimoine historique ou naturel dont la préservation pourrait être mise en concurrence avec les objectifs de développement des énergies renouvelables ;
- elles ne comportent pas ou très peu d’habitations dans leur périmètre ce qui limite les nuisances perçues quant aux équipements installés ;
- les activités installées garantissent la plupart du temps la préexistence de réseaux de transport et de distribution d’électricité et offrent un important potentiel d’autoconsommation local.
Certes, toutes les zones d’activité économique n’ont pas un potentiel pertinent, ou présentent des contraintes ou des activités peu compatibles avec le développement des énergies renouvelables, mais nombre d’entre elles présentent des atouts, que l’inventaire prévu à l’article L. 318‑8-2 permet aisément de recenser, et constitue une aide pour la détermination par les collectivités de leurs zones d’accélération.
Ce développement pour être le cas échéant porté par des sociétés d’économie mixte ou sociétés publiques locales, lesquelles peuvent d’ores et déjà assurer un tel développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).