Amendement n° 2639
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi modifié :
a) Après le mot : « électricité », est inséré le mot : « réduits » ;
b) À la fin, les mots « ne soient pas soumis à des frais d’accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux » sont remplacés par les mots : « soient incités à rejoindre une opération d’autoconsommation collective ».
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Interdit de fixer un tarif d'autoconsommation collective supérieur au tarif classique pour garantir l'incitation économique.
Intention : Verrouiller le levier tarifaire pour empêcher que les coûts de réseau ne neutralisent l'intérêt financier de l'autoconsommation collective.
L'amendement visait à sanctuariser l'avantage économique de l'autoconsommation collective en imposant un plafond tarifaire (le TURPE de droit commun). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de figer une règle de prix et maintient la liberté de la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie) de moduler les tarifs. Ce rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de garantir un prix plancher attractif par la contrainte législative, mais de laisser la régulation technique décider de l'équilibre entre incitation des acteurs et viabilité des réseaux de distribution.
Exposé sommaire
Actuellement, les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) spécifique établi par la CRE est trop restrictif et trop compliqué, ce
qui dissuade les producteurs et les consommateurs de monter des opérations d'autoconsommation collective.
Il est donc proposé de spécifier dans le code de l’énergie d’une part que le TURPE spécifique ne peut être que réduit par rapport au TURPE de droit commun, d’autre part que l’intention poursuivie est bien d’inciter les consommateurs à s’engager dans ce type d’opération.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'association lyonnaise HESPUL et soutenu par le Réseau Action Climat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).