Amendement n° 2039
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'installation de solaire photovoltaïque sur les terres agricoles proches des routes pour protéger la souveraineté alimentaire.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles situées en bordure d'infrastructures pour empêcher que la transition énergétique ne cannibalise la production alimentaire.
L'amendement tente de créer une zone tampon de protection autour des axes routiers pour empêcher l'artificialisation des terres agricoles par le solaire photovoltaïque. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la priorité donnée à la transition énergétique (via le solaire routier) l'emporte sur la protection stricte des terres agricoles situées en périphérie des infrastructures de transport. Le rejet souligne une volonté de ne pas restreindre le déploiement des énergies renouvelables par des contraintes géographiques liées à la proximité des routes.
Exposé sommaire
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative.
L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque routier et autoroutier quel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés comme le Val-d’Oise ou le Nord.
Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.
Amendement travaillé avec la chambre d'agriculture
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).