Amendement n° 765
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La désignation des zones situées dans les périmètres des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement et sur les périmètres de classement des grands sites de France définis à l’article L. 341‑15‑1 du code de l’environnement, est soumise à un avis de leur gestionnaire. »
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Soumet la création de zones d'énergies renouvelables en aires protégées à l'avis des gestionnaires pour protéger la biodiversité.
Intention : Verrouiller l'implantation des énergies renouvelables dans les espaces sensibles en donnant un pouvoir de contrôle aux experts de la biodiversité pour éviter un arbitrage unilatéral en faveur de l'énergie.
L'amendement transforme une procédure de désignation qui pouvait être purement administrative en un processus de concertation contraignant. En introduisant l'exigence d'un avis des gestionnaires d'aires protégées et de grands sites, le législateur refuse de traiter la transition énergétique et la préservation de la biodiversité comme des objectifs antagonistes. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas de favoriser l'accélération énergétique au détriment de l'écologie, mais d'intégrer l'expertise de terrain pour éviter que les zones d'accélération ne deviennent des zones de dégradation écologique.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de soumettre la désignation de zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable situées dans les périmètres des aires protégées (autres que les parcs nationaux et les réserves naturelles) et des grands sites de France à un avis du gestionnaire de ces aires et sites.
Sur ces aires et sites constitués de milieux présentant des services écosystémiques majeurs, il s’agit de permettre le respect de nombreux prérequis permettant d’assurer la préservation des fonctionnalités écologiques et paysagères de ces milieux tout en prenant en compte les impacts cumulés sur les zones désignées. L’implantation de tels projets doit se faire en accord avec les principes de gestions des aires protégées et des grands sites de France.
Cette disposition s’inscrit en cohérence avec la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 adoptée par la France en 2021 et dont l’objectif est de couvrir par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer au moins 30% de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté française. Les aires protégées jouent un rôle majeur dans l’atténuation des effets du changement climatique et dans l’adaptation des territoires et espèces au changement climatique.
Dans leur rapport commun datant de 2021 le GIEC et l’IPBES soulignent que les luttes contre le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité doivent être menées de façon concomitante, avec le même degré de priorité, en gardant à l’esprit que les deux interagissent en synergie et en rétroactions. La politique énergétique est une politique du temps long, dans la période trouble que connaît aujourd’hui l’Europe et qui entraine des transformations rapides et inévitables il est important de rappeler que ces deux combats sont étroitement liés. En ce sens, l’avis conforme des gestionnaires des aires protégées et grands sites de France apparaît comme un garde-fou essentiel pour permettre la réalisation optimale et concomitante de ces deux intérêts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).