Amendement n° CD439
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Les dispositions du présent titre portent sur les communes dont les conditions d’ensoleillement sont considérées comme abondantes.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions minimales d’ensoleillement et établit une liste desdites communes concernées.
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'obligation de solaire à un seuil d'ensoleillement pour éviter des installations peu rentables ou inesthétiques.
Intention : L'auteur cherche à protéger les communes moins ensoleillées d'une contrainte réglementaire qu'il juge économiquement absurde et visuellement nuisible, en tentant de restreindre le périmètre d'application de la loi.
L'amendement visait à introduire une condition de pertinence géographique et climatique à l'obligation de déploiement solaire. En proposant un seuil de 2250h/an, l'auteur cherchait à transformer une obligation générale en une obligation ciblée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de déploiement uniforme et systématique de la transition énergétique, refusant de laisser la géographie ou l'esthétique paysagère devenir des critères d'exemption pour les collectivités.
Exposé sommaire
Limiter les obligations afférentes au solaire aux communes dont l’ensoleillement est supérieur à 2250h/an en moyenne sur 10 ans doit pouvoir être une piste.
Cet amendement d'appel permet d'utiliser efficacement nos ressources financières, matérielles et humaines.
Cette condition permet également d'éviter la pollution visuelle de nos paysages dans les communes où développer ce type d'énergie n'aurait pas de sens.
Personne ne songe à faire pousser des oranges au Nord de la Loire ou des oliviers. Ou à mettre des éoliennes où il n’y a pas de vent.
Dans le même esprit, le titre “énergie solaire” de ce projet de loi doit s’appliquer là où il y en a.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).