Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de plan État‑régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l’atteinte de ces objectifs. »
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Intègre les objectifs de transition énergétique dans les CPER pour garantir le soutien financier de l'État aux régions.
Intention : Sanctuariser le financement de la transition énergétique en forçant l'État à aligner ses contrats de planification budgétaire sur les besoins de déploiement des énergies renouvelables exprimés par les régions.
L'amendement visait à transformer la nature des Contrats de Plan État-Région (CPER) en y inscrivant explicitement les objectifs de développement des énergies renouvelables issus des SRADDET. En proposant ce lien contractuel, l'auteur cherchait à passer d'une logique de simple suivi d'indicateurs à une logique de financement et de planification contraignante. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la planification régionale (SRADDET) et les engagements financiers de l'État (CPER), refusant ainsi de lier automatiquement les ressources budgétaires de l'État aux ambitions énergétiques des collectivités.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la planification territoriale des énergies renouvelables, car cet enjeu essentiel constitue un angle mort du présent projet de loi dans sa version initiale et complète utilement l’article 1er B qui apporte des précisions sur les indicateurs permettant de suivre le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.
Le présent amendement, qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021, tend à préciser que les contrats de plan État-région (CPER) contribuent à l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Les contrats de plan État-région (CPER) ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissement local, dont la transition écologique et énergétique. A ce titre, ils doivent intégrer les objectifs énergétiques révisés des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) permettant la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Cet amendement vise également à assurer de la présence de l’État aux côtés des régions qui vont fournir un effort important en faveur de la transition énergétique en termes de développement et planification des énergies renouvelables.
Enfin, cet amendement vise à donner aux régions les moyens de jouer leur rôle de cheffe de file de la transition énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).