Amendement n° CE1284
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« présent I »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la dérogation pour les parkings de poids lourds afin de ne pas freiner la transition vers le 100 % renouvelable.
Intention : Verrouiller l'application de la loi aux infrastructures de transport lourd pour éviter que des secteurs polluants ne bénéficient de régimes d'exception qui affaibliraient l'objectif global de transition énergétique.
L'amendement vise à supprimer une exception qui aurait permis aux parkings de poids lourds d'échapper aux obligations de déploiement des énergies renouvelables. En rejetant cette dérogation, le législateur refuse de créer des zones d'ombre ou des secteurs d'activité exemptés, affirmant ainsi une volonté de généralisation de la contrainte écologique sans distinction de type de stationnement.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la dérogation prévue pour les parkings de poids lourds.
En effet, l’urgence écologique et énergétique nous oblige à tendre le plus rapidement possible vers le 100 % renouvelables. Ajouter de nouvelles dérogations va à l’encontre du développement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).