Amendement n° 121 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sur ces mêmes parcs
par les mots :
sur l’unité foncière de ces parcs
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Élargit le choix des énergies et des lieux d'installation pour favoriser la flexibilité technique face aux contraintes du terrain.
Intention : Libérer les opérateurs des contraintes géographiques et technologiques en substituant une obligation de lieu par une obligation de mix énergétique sur l'ensemble du foncier.
L'amendement visait à briser le carcan de l'installation sur les seuls parkings pour permettre une exploitation de l'ensemble de l'unité foncière. En proposant d'inclure la géothermie ou l'hydroélectricité et de déplacer les dispositifs hors des zones de stationnement, l'auteur cherchait à transformer une obligation de moyens (installer sur les parkings) en une obligation de résultat énergétique plus large. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une spécialisation de la norme sur les surfaces de stationnement, probablement pour garantir l'efficacité de la mesure sur les zones les plus faciles à équiper sans conflit d'usage.
Objet
Si la rédaction proposée par la commission du développement durable constitue un véritable progrès quant à la rédaction de l’article 11 et vient notamment créer une souplesse sur le type d’énergie renouvelable utilisé, il nous semble pertinent d’aller plus loin en prévoyant par ailleurs une souplesse sur les lieux où les dispositifs de production d’énergie seront posés.
Lorsque le parc de stationnement est annexé à un ou plusieurs bâtiments il peut être plus pertinent de disposer les dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque à d’autres endroits ou d’utiliser d’autres sources d’énergies renouvelables (l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie hydroélectrique… etc.).
L’objectif de cet amendement est de permettre aux opérateurs d’utiliser toutes les sources d’énergies renouvelables existantes, en adaptant leur utilisation aux spécificités géographiques et climatiques et ce sur l’ensemble de l’unité foncière.
Le fait de multiplier les sources d’énergies éligibles permettra d’assurer le succès à l’installation en garantissant une diversité d’opérateurs et de prestataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).