Amendement n° CD1059 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les projets photovoltaïques à un avis simple de l'ABF pour accélérer le déploiement face à la protection du patrimoine.
Intention : Réduire le pouvoir de veto de l'ABF pour fluidifier l'installation de panneaux solaires, privilégiant l'urgence climatique sur la contrainte architecturale.
L'amendement vise à transformer la nature de l'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) sur les projets d'énergies renouvelables (photovoltaïque sur bâtiments ou ombrières). En passant d'un avis conforme (qui lie l'autorité décisionnaire) à un avis simple (qui ne l'oblige pas à suivre la recommandation), l'amendement cherche à lever un point de blocage administratif majeur. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'une transition énergétique rapide et la simplification des procédures à la préservation de l'intégrité esthétique et historique du patrimoine bâti.
Exposé sommaire
Le projet de loi poursuit l’objectif d’accroître fortement le déploiement des projets d’énergies renouvelables, notamment en rationalisant les procédures administratives. Dans cette perspective, afin de simplifier le déploiement des projets de panneaux photovoltaïques sur bâtiments ou en ombrières, cet amendement propose que ces projets soient soumis à un avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.
Conformément à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut proposer un projet de décision à l’architecte des Bâtiments de France. Celui-ci pourra ainsi toujours émettre un avis consultatif sur le projet de décision et proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).