Amendement n° 292 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2 et alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
sites dégradés
par les mots :
friches telles que définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme
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Remplace « sites dégradés » par « friches » pour limiter l'usage des dérogations à la loi Littoral.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier littoral en imposant une définition juridique stricte (la friche) pour empêcher l'extension des projets photovoltaïques sur des terrains non prioritaires.
L'amendement tente de restreindre le périmètre d'application des dérogations permettant l'installation de panneaux photovoltaïques en zone littorale. En s'opposant au remplacement du terme « friches » par celui de « sites dégradés », l'auteur cherche à éviter un élargissement interprétatif qui permettrait d'installer des infrastructures solaires sur des terrains qui ne sont pas de véritables friches. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une extension de la possibilité de déroger à la protection du littoral (via le terme plus flou de « sites dégradés ») au détriment d'un encadrement strict et juridiquement défini.
Objet
Cet amendement vise à restaurer une disposition adoptée en première lecture en février dernier lors de l’examen de la proposition de loi du sénateur Didier Mandelli pour permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches en zone littorale. Cette disposition permet de poser un garde-fou supplémentaire aux dérogations à la loi Littoral afin de mieux concilier les enjeux de développement des énergies renouvelables et de protection de la biodiversité.
La présente version du texte, issue de commission, a remplacé la notion de « friches » par celle de « sites dégradés », ce qui élargit excessivement les possibilités de déroger à la loi Littoral. Pour des questions de sécurité juridique, il est impératif de rétablir le terme de « friches » qui lui possède une définition dans le code de l’urbanisme contrairement aux termes de « sites dégradés » afin de circonscrire strictement les risques d’atteintes à l’environnement qui pourraient découler de ces dérogations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).