Amendement n° 2778
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de moitié le délai de raccordement des petites installations renouvelables (≤ 3 kVA) pour accélérer leur déploiement.
L'amendement vise à lever un frein administratif perçu comme disproportionné pour les micro-installations. En passant le délai de deux à un mois, le législateur cherche à fluidifier l'accès au réseau pour les particuliers et les petits producteurs. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de maintenir une uniformité de traitement entre les installations, au risque de pénaliser la réactivité de la transition énergétique à l'échelle domestique. Son adoption confirme une volonté de hiérarchiser les contraintes : simplifier le
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de raccourcir le délai prévu à l’article L. 342-3 du code de l’énergie pour le raccordement des petites installations renouvelables d’électricité, qui produisent une puissance électrique inférieure ou égale à trois kilovoltampères, de deux mois à un mois.
La puissance de trois kilovoltampères correspond à la plus petite puissance qu’un compteur électrique peut afficher ou à celle délivrée par un panneau solaire de moins de 15m2.
Le délai de raccordement de deux mois pour ces petites installations qui contribuent efficacement à notre objectif de développement de la production d’énergies renouvelables n’est pas justifié dès lors que leur raccordement ne présente aucune difficulté administrative ou technique particulière.
Dans les cas de contraintes spécifiques, le gestionnaire du réseau pourra toujours faire valoir les conditions dérogatoires prévues à l’article L. 342-3 du code de l’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).