Amendement n° 558 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot :
associe
insérer les mots :
la Commission de régulation de l’énergie,
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Intègre la CRE à la réflexion sur la simplification des raccordements électriques pour équilibrer rapidité et régulation.
Intention : Verrouiller la simplification des procédures par un contrôle technique expert afin d'éviter que l'accélération des raccordements ne crée des instabilités sur les réseaux ou des distorsions de concurrence.
En incluant la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le processus de rédaction de l'ordonnance, l'amendement transforme une procédure qui se voulait purement administrative et accélérée en un processus encadré par l'expertise technique et régulatrice. Le rejet de cette idée aurait signifié une volonté de privilégier la vitesse d'exécution au détriment de la cohérence avec les règles du marché de l'énergie. Son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas une accélération aveugle, mais une simplification qui respecte l'équilibre du système électrique national.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’ajouter la Commission de régulation de l’énergie (CRE) parmi les acteurs associés à l’élaboration de l’ordonnance sur la simplification et l’accélération des procédures de raccordement aux réseaux publics de distribution et de transport d’électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).