Amendement n° 603
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Garantir une durée minimale de 30 jours pour les enquêtes publiques plutôt qu'un plafond, pour favoriser le dialogue.
Intention : Sanctuariser le temps de la participation citoyenne pour limiter les recours ultérieurs, en s'opposant à la logique de célérité administrative.
L'amendement visait à transformer une limite maximale de durée d'enquête publique en un seuil minimal de protection. En proposant de passer d'une logique de 'durée ne pouvant excéder 30 jours' à une logique de 'durée ne pouvant être inférieure à 30 jours', l'auteur cherchait à sanctuariser le temps de l'information citoyenne. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une maîtrise du calendrier des projets (vitesse d'exécution) plutôt que de privilégier l'approfondissement du débat démocratique, qui est perçu comme un risque de ralentissement des procédures.
Exposé sommaire
Les concertations du publique sont de véritables périodes de dialogues et évitent les contentieux dans le cadre de nouveaux projets. La durée d'une enquête publique se doit de rester au minimum 30 jours, et non pas limitée à 30 jours. Il est fondamental de laisser le temps à l'information du public : ce n'est pas là que se jouent les véritables pertes de temps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).