Amendement n° 962
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de garantie des risques géothermiques afin d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie.
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Crée un rapport sur la création d'un fonds de garantie pour indemniser les victimes de dégâts liés à la géothermie.
Intention : L'auteur cherche à sortir les victimes de l'insécurité juridique en imposant la réflexion sur un mécanisme de réparation automatique, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de ne pas alourdir le cadre de responsabilité des exploitants ou de l'État par un fonds dédié.
L'amendement propose d'introduire une phase de réflexion institutionnelle (un rapport) pour pallier l'absence de mécanisme d'indemnisation face aux risques géologiques induits par la géothermie. Le rejet de cet amendement, malgré l'évocation de cas concrets de sinistres (Lochwiller), révèle que le législateur refuse d'ouvrir la voie à une responsabilité collective ou mutualisée des risques géothermiques. En rejetant l'étude d'un fonds de garantie, le législateur maintient le régime de responsabilité classique (souvent difficile à prouver pour les victimes) et évite de créer une charge financière nouvelle ou un mécanisme de solidarité pour le secteur de la transition énergétique.
Exposé sommaire
Un forage géothermique peut être à l’origine de graves dégâts en sous-sol.
Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d’effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008.
Malgré l’investissement des services de l’État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l’impression aux habitants d’être abandonnés.
Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu’ils subissent depuis presque 10 ans.
C’est pourquoi il convient de prévoir un rapport pour analyser les conditions de mise en œuvre d’un fonds de garantie des risques géothermiques afin d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).