Amendement n° CD550
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces zones sont soumises à l’avis conforme des communes desquelles les éoliennes sont visibles. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'implantation d'éoliennes en mer à l'accord obligatoire des communes concernées par leur visibilité.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux pour protéger l'esthétique et l'attractivité des territoires littoraux face aux projets industriels d'État.
L'amendement propose de transformer l'avis des communes (souvent simple ou consultatif) en un 'avis conforme', ce qui reviendrait à donner un droit de veto aux municipalités dès lors que les installations sont visibles depuis leur territoire. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir la primauté de l'État et de la planification nationale sur les échelles locales, afin d'éviter que le développement des énergies renouvelables ne soit bloqué par des oppositions de proximité (syndrome NIMBY).
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme des communes dont les éoliennes sont visibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).