Amendement n° 1562
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les investissements nécessaires à réaliser pour adapter nos infrastructures portuaires à l’accélération de la production des énergies renouvelables, en particulier pour l’éolien en mer.
Il s’intéresse également à présenter une stratégie de financement public de ces transformations portuaires et les enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces transformations.
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Exige un rapport sur le financement de la modernisation des ports pour l'éolien flottant, opposant besoin d'investissement public et désengagement de l'État.
Intention : Contraindre l'État à quantifier et à assumer sa responsabilité financière dans la transformation des infrastructures portuaires pour la transition énergétique.
L'amendement cherche à forcer l'État à sortir de son mutisme sur le financement de la transition énergétique portuaire. En pointant l'inadéquation entre les infrastructures actuelles (quais, levage, stockage) et les exigences techniques de l'éolien flottant (structures de 10 000 tonnes), l'auteur tente d'inscrire la responsabilité de l'aménagement du territoire dans le texte de loi. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas contraindre l'exécutif à une planification financière détaillée et de maintenir une certaine latitude sur l'implication de l'État dans le financement de ces infrastructures critiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander la remise d'un rapport sur les investissements nécessaires à transformer nos ports pour les adapter à l'accélération de la production des EnR.
Parent pauvre de la politique d’aménagement, les ports français ont connu un désinvestissement croissant et chronique ces dernières années.
Aujourd’hui il est pourtant essentiel de les transformer et de les adapter à la transition énergétique. Le seul exemple de la montée en puissance de l’éolien flottant dans les années à venir souligne combien nos ports ont besoin d’investissements : la construction de ces éoliennes à plus grandes dimensions exigera de renforcer les quais et les bollards afin de pouvoir y accueillir ces énormes structures. Le flotteur d’une éolienne flottante s’il est en acier pèse avec la turbine, entre 2 500 et 4 000 tonnes. S’il est en béton, c’est plutôt de l’ordre de 10 000 tonnes. Un vrai sujet pour les ports, où les capacités portantes des quais, des matériels de levage et de remorquage, de même que les espaces de stockage sont insuffisants.
Nous avons donc besoin de connaître quel est le niveau de financement nécessaire à apporter à nos ports pour réaliser ces investissements. Le rôle de l'Etat dans cette stratégie de financement doit également être clarifié à travers ce rapport de la même manière que les enjeux économiques sociaux et environnementaux de ces réalisations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).