Amendement n° 2305
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
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Précise la définition de l'agrivoltaïsme pour privilégier les sols déjà artificialisés face à la pression sur les terres agricoles.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles pour éviter que l'agrivoltaïsme ne devienne un outil de conversion des sols nourriciers en zones de production énergétique.
L'amendement cherche à restreindre le périmètre de l'agrivoltaïsme en imposant une hiérarchie d'usage des sols. En proposant de limiter l'installation de panneaux photovoltaïques aux zones déjà anthropisées (toitures, parkings, friches), l'auteur tente d'empêcher que l'étiquette « agrivoltaïsme » ne serve de cheval de Troie pour l'implantation de centrales solaires sur des terres agricoles productives. Son rejet indique que le législateur privilégie une définition plus souple de l'agrivoltaïsme, permettant l'usage de terres agricoles pour la production d'énergie, sans imposer le verrou de l'artificialisation préalable.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, afin que les projets soient en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, gage d’une bonne acceptation sociétale et de non-perturbation de l’activité agricole sur le territoire considéré. Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).