Amendement n° 2999
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – L’article L. 111‑32 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
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Diffère de neuf mois l'interdiction des projets solaires sur sols forestiers nécessitant un défrichement pour protéger les projets déjà engagés.
Intention : Sécuriser les investissements en cours en offrant une fenêtre de grâce aux promoteurs d'énergies renouvelables face à une nouvelle contrainte environnementale.
L'amendement introduit une période de transition pour éviter une mise en œuvre brutale de l'interdiction des installations photovoltaïques sur terrains forestiers défricheables. En proposant un délai de neuf mois, l'auteur cherche à concilier l'objectif de protection des forêts avec la sécurité juridique des investisseurs. Le rejet de cette mesure aurait signifié une application immédiate et sans recours pour les projets en phase de montage, tandis que son adoption confirme que le législateur accepte un coût de transition pour ne pas fragiliser les acteurs économiques déjà engagés dans des processus de défrichement.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée de neuf mois pour les dispositions, adoptées en commission à l'initiative du rapporteur, interdisant les constructions et les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols dans les zones forestières lorsqu’elles nécessitent un défrichement, au sens de l’article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ou lorsque le terrain d’emprise du projet photovoltaïque a fait l’objet d’une autorisation de défrichement répondant aux mêmes conditions dans les cinq années précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.
Ce délai doit permettre aux acteurs de s'adapter, en particulier dans le cas de projets déjà en cours de réalisation au moment de l'adoption de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).