Amendement n° COM-364 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, prises en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 151-9.
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Distingue la modification des règles d'usage du zonage lui-même pour éviter de déclasser les terrains.
Intention : Verrouiller la procédure de modification simplifiée pour empêcher que des changements de règles d'usage ne servent de prétexte à un changement de destination des sols (zonage) sans l'étude d'impact et la concertation requises.
L'amendement vient circonscrire strictement le champ de la « modification simplifiée » prévue par l'article 3. En précisant que seules les règles d'occupation (le contenu du règlement) peuvent être modifiées sans passer par une procédure lourde, et non le zonage (la nature même de la zone), le législateur pose une limite de sécurité. Son adoption confirme que la volonté de simplification de la loi ne doit pas se transformer en un outil de dézonage déguisé, préservant ainsi la hiérarchie des procédures d'urbanisme.
Objet
Le présent amendement apporte une précision juridique relative au champ de la modification simplifiée permise par l’article 3 du projet de loi.
Il est précisé que les modifications des « règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières » mentionnées sont celles qui viseront les règles propres à chaque zone, définies par le règlement de PLU, et non celles qui toucheront au zonage lui-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.