Amendement n° 896
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« sont adaptées en fonction de leurs caractéristiques ou ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« ces »,
insérer les mots :
« adaptations ou ».
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Limite la possibilité de s'affranchir de l'installation d'ombrières photovoltaïques en interdisant l'exonération totale.
Intention : Verrouiller l'obligation de transition énergétique en empêchant que les exceptions réglementaires ne deviennent la règle par un usage abusif des critères de dérogation.
L'amendement cherche à empêcher que les contraintes techniques ou économiques ne deviennent des excuses systématiques pour ne pas appliquer la loi. En distinguant l'« adaptation » de l'« exonération », l'auteur veut forcer le législateur à maintenir une obligation de moyens ou de résultats, même en cas de difficulté, plutôt que de laisser au pouvoir réglementaire (le décret) la liberté de vider la mesure de sa substance par des dérogations trop larges.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire la portée de la dérogation accordée par le II.
Le décret prévu doit pouvoir fixer, en fonction de la spécificité des contraintes mentionnées (technique, sécurité, architecture, patrimoine, environnement, paysages, coût, patrimoine arboré), des possibilités d'adaptation, et non d'exonération totale et systématique de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).