Amendement n° 2751
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« règlementaire »
insérer les mots :
« et par voie législative ».
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Transfère le pouvoir de régulation des ouvrages flottants du Gouvernement vers le Parlement pour limiter l'opacité réglementaire.
Intention : Réapproprier une compétence de régulation technique pour la soumettre au contrôle démocratique direct, afin de freiner l'extension du pouvoir normatif de l'exécutif.
L'amendement cherche à briser ce que l'auteur qualifie de « monopole du Gouvernement » sur l'encadrement des ouvrages flottants. En proposant de passer d'un régime de pouvoir réglementaire (décrets) à un régime législatif (loi), l'auteur tente de déplacer le curseur de la décision technique vers la décision politique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion par voie réglementaire, privilégiant la souplesse de l'administration et l'expertise technique sur le contrôle parlementaire direct, jugé trop lourd ou inadapté à la technicité du domaine maritime.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que la représentation nationale puisse intervenir sur l'encadrement des conceptions, sur l'entretien, et les exploitations, des ouvrages flottants.
Dans la présente proposition d'écriture de l'article 40-3 de l'ordonnance sur les espaces maritimes français il est proposé que ces modalités ne soient encadrées que par des dispositions règlementaires: et donc entrainerait un monopole du Gouvernement. Or, il est désormais extrêmement difficile pour le législateur de demander une réforme d'une disposition règlementaire, et par conséquent de les contrôler.
Soumettre les modalités de fonctionnement et de développement des ouvrages flottants au législateur, représentant de la volonté nationale, permettrait d'exercer un contrôle plus efficace et de rendre le fonctionnement et la production de ces ouvrages moins opaques pour les français.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).