Amendement n° 1577
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de redevance pour les collectivités investissant dans des projets EnR, afin de préserver leurs recettes.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière des collectivités locales en refusant un mécanisme qui transforme une taxe directe en un investissement indirect, tandis que le législateur privilégie l'accélération de la transition énergétique par le renforcement des capitaux des projets EnR.
L'amendement s'opposait à la création d'un mécanisme de dispense de redevance d'occupation du domaine public. Le texte initial permettait aux collectivités locales de ne pas payer cette taxe si elles réinvestissaient la somme dans le capital de la société exploitante du projet d'énergies renouvelables (EnR). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de favoriser l'autofinancement et l'investissement des collectivités dans la transition énergétique, quitte à sacrifier une source de recettes fiscales immédiates pour les municipalités ou départements.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition conçue comme une privation de recettes supplémentaires pour les collectivités locales impactées par un projet EnR.
L'article 18 ter prévoit que les sociétés exploitantes d'un projet EnR dont une partie de l'actionnariat est détenue par une collectivité locale puisse être dispensées de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public si celles-ci réinvestissent le montant dû dans le capital de ladite société. Il n'existe aujourd'hui aucune dispense à cette redevance hormis pour les besoins de la défense nationale. Il semble qu'une telle disposition soit disproportionnée eu égard à la nature du projet en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).