Amendement n° 398 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le changement d'affectation des terres agricoles pour les projets d'énergies renouvelables, face au besoin de transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'usage du sol pour protéger la vocation agricole contre l'expansion des infrastructures énergétiques, au risque de freiner la transition écologique.
L'amendement visait à sanctuariser le foncier agricole en créant un verrou strict contre l'implantation de projets d'énergies renouvelables (EnR). Son rejet marque une volonté claire du législateur de ne pas sacrifier la souveraineté énergétique et la transition écologique sur l'autel de la protection absolue des terres agricoles. Le débat révèle une tension entre deux impératifs de souveraineté : la sécurité alimentaire (protégée par l'amendement) et la sécurité énergétique (préservée par le rejet).
Objet
Amendement de repli par rapport au précédent.
Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles pour l’installation de projets d’énergie renouvelable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).