Amendement n° 2264
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport formulant des recommandations pour assurer la médiation entre les acteurs tout au long du processus d’implantation des éoliennes en mer, et pour que les conclusions tirées de ces médiations soient prises en compte dans le processus d’implantation.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'intégration des résultats de la médiation dans le processus d'implantation, face au conflit tourisme/pêche vs éolien.
Intention : Renforcer le pouvoir de nuisance des acteurs locaux et des secteurs traditionnels (pêche, tourisme) pour freiner ou modifier l'implantation des parcs éoliens offshore.
L'amendement visait à transformer la médiation, actuellement perçue comme une simple étape de consultation, en un outil décisionnel contraignant. En proposant que les résultats de la médiation soient 'concrètement intégrés' au processus, l'auteur cherchait à donner un droit de veto ou, à minima, un poids juridique aux acteurs locaux (pêcheurs, acteurs du tourisme) face aux projets industriels. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la médiation comme un outil de dialogue et de conciliation, mais sans qu'elle puisse bloquer ou modifier structurellement la trajectoire des projets d'énergies renouvelables déjà validés par l'État.
Exposé sommaire
L'implantation d'éoliennes en mer provoque de vives tensions notamment en Méditerranée avec les projets de parcs éoliens flottants et les parcs pilote, notamment à Leucate le Barcarès.
Entre la pollution visuelle touchant le secteur du tourisme et la réduction des zones d'activité affectant le secteur de la pêche, nombreux sont les domaines qui subissent la présence de parcs éoliens en mer. Les différents acteurs qui voient leur profession atteinte par la présence de telles infrastructures doivent pouvoir être entendus dans un cadre défini et leur voix doit avoir un impact sur le développement des parcs éoliens. Cet amendement a donc pour but d'approfondir le sujet de la médiation et de faire en sorte que les résultats de cette procédure soient concrètement intégrés au processus d'implantation des éoliennes offshore.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).