Amendement n° CE950
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l'alinéa 42, supprimer les deux premières phrases.
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Supprime la fin programmée des mesures de simplification administrative pour pérenniser l'accélération des projets.
Intention : Pérenniser un régime de faveur procédurale pour les énergies renouvelables afin de neutraliser durablement les freins administratifs et contentieux.
L'amendement transforme des mesures de simplification, initialement conçues comme des dispositifs d'urgence ou de transition, en dispositions permanentes. En faisant ce choix, le législateur refuse de revenir à un régime administratif classique qu'il juge responsable du retard français dans la transition énergétique. L'adoption de cet amendement marque une volonté de sanctuariser la fluidité des procédures au détriment de la réévaluation périodique des règles de simplification.
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article 3 visent à accélérer le développement des projets d’énergie renouvelable et à rattraper le retard accusé par la France dans le déploiement de ces projets en comparaison des autres pays européens. Pour mémoire, la France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs à horizon 2020 en termes de développement des énergies renouvelables.
Comme précisé dans l’étude d’impact, ce retard est notamment dû à la lourdeur des procédures administratives et contentieuses. Il serait contre-productif de revenir, au bout de 4 ans, à des mesures qui feraient à nouveau prendre du retard à la France dans le développement des énergies renouvelables. Le présent amendement vise donc à supprimer le caractère temporaire de ces mesures de simplification.
Amendement travaillé avec le syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).