Amendement n° CD388
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à hauteur d’au moins 50 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite les simplités administratives aux seuls projets d'énergies renouvelables pour éviter qu'elles ne profitent à l'industrie classique.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour empêcher que des dérogations environnementales ne servent à faciliter des projets industriels non strictement liés aux énergies renouvelables.
L'amendement visait à briser l'élasticité du texte qui permettait d'étendre des mesures de simplification à l'ensemble des chaînes de valeur industrielles. En proposant de supprimer la notion de « bas-carbone » au profit d'une liste stricte et quantitative de sources renouvelables, l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne devienne un outil de facilitation pour la modernisation de l'industrie fossile ou lourde sous couvert de transition. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une définition large et flexible du périmètre d'application, privilégiant une approche systémique (incluant les chaînes de valeur) plutôt qu'une approche sectorielle stricte.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique.
En effet, avec la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations prévues dans les alinéas 7 à 14, est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation.
Il dispose par exemple que celles-ci pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° » (alinéa 12).
Les dérogations prévues en I- pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique.
Pour éviter les dérives, et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique, le périmètre d’application de cet article doit être strictement restreint aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie issus de sources renouvelables et être qualifié quantitativement.
Cet amendement donne des objectifs d’efficacité énergétique ou de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Il vise par ailleurs la suppression des mentions « bas-carbone ».
Le présent amendement a été travaillé avec la Ligue pour la protection des oiseaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).