Amendement n° 3122
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« élaboré dans les conditions prévues à l’article R. 222 7 du code de l’environnement »
les mots :
« , en lien avec le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code de l’énergie, »
Ce que ça change · analyse IA
Partage le pouvoir de décision sur les zones d'accélération en Corse entre l'Assemblée de Corse et le préfet.
Intention : Réaffirmer la tutelle de l'État et l'unité du modèle national en empêchant la Corse de disposer d'une autonomie décisionnelle complète sur les zones d'accélération.
L'amendement modifie la gouvernance territoriale de la Corse en brisant l'exclusivité décisionnelle de l'Assemblée de Corse sur la définition des zones d'accélération. En introduisant le rôle du référent préfectoral, le législateur refuse de créer un régime d'exception corse pour ces zones, préférant une uniformisation avec le modèle hexagonal. Le rejet de l'exclusivité de l'institution régionale au profit d'un binôme institutionnel (Assemblée/Préfecture) révèle une volonté de maintenir un contrôle de l'État sur les leviers de la transition énergétique en Corse.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise qu’en Corse, l’identification des zones d’accélération se fait en lien avec le référent préfectoral, et que l’Assemblée de Corse n’est pas seule décisionnaire de ces zones, ce qui est plus cohérent avec le dispositif qui sera mis en place sur le territoire hexagonal.
Par ailleurs, le sous-amendement supprime la référence à l’article R. 222‑7 du code de l’environnement concernant le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) de Corse, pour éviter un renvoi à un texte réglementaire dans un texte de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).