Amendement n° CD1110
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 5 »
le nombre :
« 6 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 181‑28‑4 »,
la référence :
« L. 181‑28‑10 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Éviter un conflit de numérotation technique pour garantir la cohérence matérielle du code sans modifier le fond du droit.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à modifier le numéro de la sous-section créée par l’article 1er bis, une sous-section 5 étant déjà créée par l’ordonnance n° 2022‑534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers, à partir du 1er janvier 2023.
En conséquence, cet amendement modifie également la référence de l’article créé au sein de cette sous-section.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).