Amendement n° 677 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Amendement n° 12, alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Compléter cet article par trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les organismes HLM de l'autoconsommation de biogaz pour limiter leur exposition aux risques techniques.
Intention : Verrouiller l'accès des bailleurs sociaux à des filières énergétiques jugées trop complexes pour protéger leur équilibre financier et leur mission de gestionnaire immobilier.
L'amendement vise à restreindre le champ d'application de la loi en créant une distinction de risque entre les énergies renouvelables. En refusant d'inclure les HLM dans les projets de biogaz, le Gouvernement cherche à protéger ces acteurs de la complexité opérationnelle et financière de cette filière. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, malgré les mises en garde sur la technicité, souhaite maintenir une porte ouverte à la diversification énergétique des bailleurs sociaux, refusant de figer leurs compétences par une exclusion législative.
Objet
Il n'apparait pas souhaitable d'encourager la participation des organismes d’habitations à loyer modéré à une opération d'autoconsommation collective de biogaz.
La production de biogaz est en effet beaucoup plus risquée que la production d'électricité renouvelable, notamment par des installations photovoltaïques, et ne rentre clairement pas dans le cœur de métier ou même dans les compétences facilement mobilisables par un organisme d’habitations à loyer modéré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).