Amendement n° CE114
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur fiscalité applicable sur les éoliennes avec des mâts bétonnés.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les mâts des éoliennes de l'assiette de la taxe foncière pour éviter une taxation sur le prix de revient total.
Intention : Alléger la charge fiscale des exploitants d'éoliennes en sanctuarisant le statut d'outil industriel des mâts pour limiter l'assiette de la taxe foncière.
L'amendement visait à corriger une divergence d'interprétation entre la doctrine fiscale et la réalité économique des projets éoliens. En proposant de ne pas taxer les mâts (considérés comme faisant partie de l'outil industriel) au même titre que les parties mobiles, l'auteur cherchait à empêcher que la taxe foncière ne porte sur le coût de revient global (souvent déconnecté de la valeur réelle) plutôt que sur la seule valeur de l'installation. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une base d'imposition large sur les structures fixes, privilégiant la cohérence de la définition de la propriété bâtie sur la viabilité économique spécifique d'un secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à lever un flou juridique au sujet de l'assujettissement à la taxe foncière, qui remet en cause la rentabilité des projets d'éoliennes. En effet, les sociétés se retrouvent assujetties à la taxe foncière sur l'intégralité du prix de revient d'une éolienne soit une base taxable dix fois supérieur au plan de financement initial remettant en cause l'équilibre économique de l'opération. C'est par exemple le cas pour les éoliennes de Chamole dans le Jura, réalisation modèle dans le domaine de l’éolien citoyen.
Sur le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, ces mâts sont fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton, ils constituent un élément de l’ouvrage et sont situés dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, ils sont exonérés de cette taxe sur le fondement du 11 ° de l’article 1382 du CGI, dès lors que l’éolienne constitue un moyen d’exploitation d’un établissement industriel. Quant aux parties mécaniques (pales) et électriques des éoliennes, elles sont, en raison de leurs caractéristiques physiques, situées hors du champ d’application de la taxe. Les éoliennes sont assimilées à des établissements industriels au sens où ce sont des établissements qui produisent de l’électricité dans lesquels le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant (article 1499 du CGI). Dans ce cas de figure, les sociétés ne devraient donc pas être assujetties à la taxe foncière sur la totalité du prix de revient des mâts.
Dans la pratique ce n'est pas ce raisonnement qui est appliqué par les services fiscaux et cela met en péril la survie économique de montage exemplaire pour le développement de l'éolien en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).