Amendement n° CD828
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le déploiement des installations d’énergie renouvelable, notamment en outre-Mer, doit être réservé aux zones non couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des énergies renouvelables dans les espaces protégés et Natura 2000, opposant urgence climatique et préservation de la biodiversité.
Intention : Verrouiller l'accès aux espaces naturels pour sanctuariser la biodiversité face à l'expansion des infrastructures énergétiques.
L'amendement visait à instaurer une hiérarchie stricte entre la protection de la biodiversité et le déploiement des énergies renouvelables en interdisant toute installation dans les zones protégées (nationale et Natura 2000). Son rejet confirme que le législateur refuse de sacraliser ces espaces au point d'en exclure la transition énergétique. Le débat sous-jacent montre que la loi cherche à concilier les deux impératifs plutôt qu'à en privilégier un au détriment de l'autre, laissant la porte ouverte à des projets d'énergies renouvelables sous réserve de compatibilité avec les objectifs de protection.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la cohérence entre les politiques publiques (notamment climat/énergie et biodiversité), à minima, aucun déploiement d’énergie renouvelable n’est envisageable dans les espaces naturels protégés, y compris dans les espaces protégés au titre du cadre communautaire Natura 2000. C’est important de le signaler pour la France hexagonale, mais c’est absolument essentiel de l’affirmer aussi pour les Outre-Mer, qui sont des zones extrêmement sensibles.
Le présent amendement vise à assurer cette cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).