Amendement n° 806
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après le mot : « respect », sont insérés les mots : « des effets de saturation visuelle du paysage défini à l’article L. 350‑1 A et ».
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Maintient la question de la saturation visuelle des paysages face au développement éolien, opposant protection du cadre de vie et transition énergétique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un droit de regard esthétique sur l'aménagement du territoire pour freiner l'implantation éolienne, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la transition énergétique sur la préservation de l'aspect visuel des paysages.
L'amendement visait à empêcher la suppression d'une disposition sur la saturation visuelle des paysages, déjà actée en commission mais menacée en séance. Son rejet confirme que le législateur a choisi de ne pas ériger la protection esthétique du paysage en un obstacle ou un critère de régulation prioritaire face à l'urgence du déploiement des énergies renouvelables. Le débat souligne une volonté de ne pas laisser la notion de 'saturation visuelle' devenir un levier de blocage juridique pour les projets éoliens.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de rediscuter d'une disposition adoptée en commission et présente dans le texte présenté en séance publique.
Le législateur souhaite conserver cette disposition à l'article 1er CBA et mettre ainsi au coeur des discussions ce sujet de saturation visuelle des paysages notamment en ce qui concerne le développement de l'éolien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).