Amendement n° 2462
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« année »
le mot :
« mois ».
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Transforme l'amende forfaitaire en amende mensuelle pour contrer l'inefficacité des sanctions actuelles.
Intention : Transformer une obligation d'investissement en une contrainte financière permanente pour forcer l'application immédiate de la transition énergétique.
L'amendement propose de passer d'une sanction ponctuelle à une sanction récurrente (mensuelle) pour contraindre les propriétaires de parkings à installer des panneaux photovoltaïques. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie une logique de sanction unique et calibrée plutôt qu'une pression financière continue, préférant maintenir un coût de non-conformité qui ne devienne pas une charge perpétuelle pour l'exploitant, même si cela réduit le caractère dissuasif de la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les sanctions en cas de non respect des obligations prévues à cet article.
Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque est d’un montant très faible comparé au coût d’un équipement. Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, qui est pourtant une des plus importantes de ce projet de loi.
Cet amendement vise donc à rendre l’augmenter le montant en la rendant mensuelle, pour qu’elle soit réellement dissuasive.
Il s'agit d'une proposition travaillée avec France Nature environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).