Amendement n° 3168
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exception de mise en concurrence pour les barrages de VNF, protégeant ainsi leur régime de concession actuel.
Intention : Sanctuariser le régime juridique dérogatoire des concessions hydroélectriques de VNF pour éviter une mise en concurrence qui fragiliserait la gestion de la navigation fluviale.
L'amendement vise à éviter que les nouvelles règles de mise en concurrence de l'énergie ne s'appliquent par erreur aux ouvrages de Voies Navigables de France (VNF). En liant explicitement l'exploitation de la force hydraulique au régime spécifique du Code de l'énergie (issu de la loi de 1919), le Gouvernement verrouille un régime dérogatoire pour les grands ouvrages (notamment sur la Seine). Le rejet de la suppression de ce point permet de sanctuariser le mode de gestion actuel de VNF face aux impératifs de libéralisation du marché de l'énergie.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l’amendement 1784 permet de conserver le 2°, qui permet de préciser les missions de VNF et tire les conséquences de l'amendement 1782 qui recueille un avis favorable du Gouvernement.
En effet, s'agissant du 1° de l’article 1784, la référence à l'exploitation "à titre accessoire" de la force hydraulique des barrages exploités par VNF pour la navigation permet de faire expressément référence à la dérogation de mise en concurrence des concessions hydroélectriques et au régime de concession mentionné au livre V du code de l'énergie, codifiant la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de la force hydraulique.
Concrètement, il s'agit de préserver les ouvrages de VNF, en particulier sur la Seine, qui dépassent le seuil de référence de mise en concession hydroélectriques, de ce régime.
Il est donc nécessaire de conserver cette référence.
En revanche, préciser les missions de VNF est pertinent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).