Amendement n° 2511
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les navires battent pavillon français. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'utiliser des navires sous pavillons européens (Malte, Chypre, etc.) pour éviter le dumping social.
Intention : Verrouiller l'accès au marché de l'éolien en mer aux seuls acteurs respectant le modèle social français pour empêcher l'importation de main-d'œuvre à bas coût via des pavillons de complaisance européens.
L'amendement visait à restreindre le périmètre d'application de la loi en imposant des critères de pavillon et de droit du travail français aux navires de service de l'éolien en mer. En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'étendre la souveraineté sociale française au-delà des frontières nationales pour les activités de support maritime, privilégiant la fluidité opérationnelle et le respect des règles de l'UE sur la protection stricte des travailleurs détachés ou sous pavillons européens.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports liés aux opérations sur les installations d’éolien en mer remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, et ne soient pas immatriculés dans des paradis fiscaux.
En effet, les pavillons européens incluent notamment Malte, Chypre, le Luxembourg ou encore les l’Irlande et les Pays-Bas, sont régulièrement épinglés – y compris par le Parlement européen.
L'expérience récente du "dumping" social qui a lieu pour le Trans-Manche doit nous alerter sur le fait que le développement d'une activité, fut-ce pour les énergies renouvelables, ne doit pas être un prétexte pour déroger aux conditions de travail établies par le droit du travail français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).