Amendement n° COM-185 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité décidés par l'État ne sont pas comptabilisés pour la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme et dans les documents d'urbanismes s'y référant, notamment ceux définis à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, et aux articles L. 141-2 et L.151-5 du code de l'urbanisme. Ils sont qualifiés comme relevant de l'État dans les documents d'urbanisme mentionnés au présent alinéa. »
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Exclut les réseaux de transport d'électricité de l'objectif ZAN pour éviter de pénaliser l'aménagement local.
Intention : Dégager les collectivités locales de la responsabilité de l'artificialisation des sols induite par les projets de réseaux électriques nationaux.
L'amendement visait à créer une exception majeure au principe de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en déconnectant les projets d'infrastructures électriques étatiques des objectifs de consommation d'espace des collectivités. En proposant de requalifier ces ouvrages comme des 'infrastructures de l'État', l'auteur cherchait à protéger les trajectoires d'urbanisme locales contre des contraintes de développement énergétique qu'il juge imposées. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer une hiérarchie entre les impératifs de la transition énergétique (réseaux) et la préservation des sols, maintenant l'obligation de comptabiliser toute artificialisation, même celle dictée par l'intérêt national.
Objet
La Zéro Artificialisation Nette inscrite dans la loi Climat et Résilience est un défi majeur pour les collectivités locales. Elle les oblige à repenser leur trajectoire d’aménagement du territoire, de développement de l’activité économique et la production de logement.
Il apparaît donc logique de ne pas prendre en compte dans les documents d’urbanismes les ouvrages du réseau public de transport d’électricité décidés par l’État et imposé aux collectivités.
Il semble également important de les référencer comme infrastructure relevant de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.