Amendement n° CE522
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article 4 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une procédure d’autorisation doit toutefois garantir la consultation des riverains. ».
Exposé sommaire
L’article 4 bis vise à faciliter l’obtention de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’EnR pour les lauréats d’un appel d’offre concernant le développement de projets d’énergies renouvelables.
Toutefois, le groupe LR est réservé sur cette mesure car les maires auront à traiter en amont la difficulté éventuelle générées par ces installations.
Par le présent amendement, les députés Les Républicains proposent donc de conserver une procédure d’autorisation qui garantit la consultation des riverains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).