Amendement n° 322 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
l’un des
par le mot :
deux
2° Remplacer les mots :
et un revenu durable en étant issu
par les mots :
en quantité et en qualité et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole
Objet
Cet amendement modifie la définition de l'agrivoltaïsme. Il propose :
- de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en faveur d'un développement raisonné de l’agrivoltaïsme, qui prévoyait que pour être reconnue comme une installation agrivoltaïque, celle-ci doit apporter au moins deux services sur une liste de quatre services, afin de renforcer l’encadrement de cette filière.
- de préciser que ces installations doivent être basées sur le maintien quantitatif et qualitatif de la production agricole et doivent permettre un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole.
Cette rédaction nous semble sécuriser davantage l’agriculteur et sa production.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).