Amendement n° 1325
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 541‑11‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑11‑2. – Le plan national de prévention des déchets intègre la valorisation des déchets issus du bois. Il intègre les conditions dans lesquelles les déchets du bois peuvent être exploités sous forme de matière première énergétique. »
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Intègre les déchets de bois dans les plans de prévention obligatoires, face au défi de leur recyclage massif.
Intention : Imposer une gestion publique et planifiée de la filière bois pour forcer l'optimisation du recyclage, plutôt que de laisser la gestion à des mécanismes de marché ou des régulations sectorielles existantes.
L'amendement visait à étendre le champ d'application des plans de gestion de l'État aux déchets de bois, particulièrement ceux issus du BTP. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une obligation de planification spécifique et centralisée pour cette filière, préférant maintenir le cadre actuel de gestion des déchets, sans ajouter de contrainte de planification ministérielle supplémentaire pour le bois.
Exposé sommaire
L'article L541-11-1 du code de l'environnement prévoit des plans de prévention et de gestion établis par le ministre chargé de l'environnement pour certaines catégories de déchets.
Cet amendement vise à y intégrer la valorisation des déchets du bois.
Le recyclage des déchets du bois notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics doit encore être optimisé alors que ces déchets représentent près de 10 millions de tonnes par an.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).