Amendement n° CE390
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération fiscale pour les ventes d'électricité solaire jusqu'à 9 kWc, opposant soutien à l'autoconsommation et équité fiscale.
Intention : Verrouiller l'avantage fiscal aux seules petites installations d'autoconsommation pour éviter que des installations semi-professionnelles ou de taille intermédiaire ne bénéficient d'une exonération indue.
L'amendement propose de maintenir le plafond d'exonération fiscale de l'impôt sur le revenu au seuil actuel (3 kWc) au lieu de l'augmenter à 9 kWc. Le débat souligne une divergence de philosophie : d'un côté, la volonté de favoriser l'investissement dans les énergies renouvelables par des incitations fiscales ; de l'autre, la volonté de limiter les avantages fiscaux aux installations réellement destinées à l'autoconsommation domestique. En rejetant l'extension du plafond, le législateur choisit de ne pas transformer l'exonération fiscale en un outil de soutien à une production solaire de plus grande envergure, préservant ainsi l'assiette fiscale pour les installations dépassant le cadre strictement domestique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article en question dont l’objet est d’augmenter le plafond pour lequel une opération de vente d’électricité auto-produite issue de l’énergie radiative du soleil n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu tirés de ces ventes.
Si aujourd’hui la disposition existe pour les productions n’excédant pas les 3 kilowatts crête, repousser ce plafond à 9 kilowatts crête revient à sortir de l’imposition sur le revenu des installations de production d’électricité issue de l’énergie solaire qui pourrait occuper 48 m² de la surface d’une toiture par exemple, soit l’équivalent de 24 panneaux solaires de 375 W. De telles installations sont loin d’une production limitée à l’autoconsommation. Qui plus est, elles utilisent également le réseau public d’électricité, ce qui doit continuer à être financer par tous de manière solidaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).