Amendement n° 561 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée
par les mots :
et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider l’avis préalable des communes, introduit par la commission, sur l’implantation d’ouvrages de raccordement en zone littorale.
Pour ce faire, il précise que ces communes sont consultées dès lors qu’elles ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou qu’elles ne sont pas couvertes par un PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).