Amendement n° 1591
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de mettre en place un mécanisme de complément de rémunération optionnel qui ne s’activerait qu’en cas de défaillance de l’acheteur, afin de démocratiser l’accès la vente directe d'électricité pour les petits acteurs.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur un mécanisme de garantie de revenus pour les producteurs de renouvelables face au risque de défaut de l'acheteur.
Intention : Sécuriser le financement des projets renouvelables en transférant une partie du risque de marché vers l'État, afin de lever les freins bancaires au déploiement des PPA.
L'amendement cherche à introduire une forme de sécurité financière (complément de rémunération) pour pallier l'absence de garantie étatique dans les contrats de gré à gré (PPA). En proposant ce mécanisme, l'auteur tente de transformer le PPA d'un simple outil de marché en un outil de politique publique soutenu par l'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre le soutien public direct (subventions/tarifs garantis) et le marché privé de l'énergie, refusant de faire peser le risque de solvabilité des acheteurs privés sur les finances publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vient en repli de l'amendement 1539. Il propose la remise par le Gouvernement d'un rapport pour évaluer l'opportunité de mettre en place un mécanisme de complément de rémunération optionnel qui ne s’activerait qu’en cas de défaillance de l’acheteur, afin de démocratiser l'accès aux PPA.
En effet un PPA n’est pas seulement un moyen d’acheter de l’énergie, c’est aussi un levier de développer les énergies renouvelables sur un territoire. Or de nombreux producteurs et banques restent encore réticents, dans la mesure où le PPA comporte un risque financier qui n’existe pas quand l’État garantit le revenu. En cas de défaut de l’acheteur, le producteur n’a pas la garantie qu’il pourra continuer à vendre sa production à un prix équivalent, puisque ce prix dépendra du niveau des marchés au moment du défaut de l’acheteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).