Amendement n° 2083
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un k ainsi rédigé :
« k) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la consommation énergétique du bâtiment. »
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Simplifie le vote et le financement des projets photovoltaïques en copropriété pour lever les freins à la transition.
Intention : Faciliter l'adoption de projets collectifs en réduisant le pouvoir de blocage des copropriétaires et en allégeant les contraintes financières.
L'amendement cherche à briser l'inertie décisionnelle propre aux copropriétés face à la transition énergétique. En modifiant les règles de vote et de souscription d'emprunt, il vise à empêcher qu'une minorité de copropriétaires ne bloque systématiquement l'installation d'énergies renouvelables. Son adoption confirme que le législateur considère l'urgence climatique comme un motif suffisant pour limiter l'autonomie décisionnelle classique des assemblées générales au profit d'une accélération de la production d'énergie verte.
Exposé sommaire
Les bâtiments collectifs d’habitation sont un gisement important de production énergétique, notamment photovoltaïque, en raison des surfaces importantes que représentent les toits et façades.
Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables, cet amendement vise à modifier les règles relatives à l’installation d’ouvrages de production d’énergie renouvelable dans les copropriétés des immeubles bâtis qui doivent être facilitées.
En conséquence, les règles de vote, d’inscription à l’ordre du jour et de souscription d’emprunt relatives à ces travaux sont assouplies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).