Amendement n° 3107
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les établissements publics précités à leur consolidation ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accompagnement du référent préfectoral aux EPCI et SCoT pour harmoniser les projets locaux avant l'échelle départementale.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle de l'intercommunalité comme pivot de la transition énergétique, en s'assurant que l'expertise préfectorale soutienne les échelons de planification territoriale plutôt que de se limiter à une gestion purement communale.
L'amendement vise à briser une potentielle lecture restrictive de l'article 3 qui limiterait l'action du référent préfectoral aux seules communes. En intégrant explicitement les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) et les SCoT (Schémas de Cohérence Territoriale), le législateur reconnaît que la planification énergétique ne peut se faire de manière isolée au niveau communal, mais doit s'appuyer sur les structures de coopération territoriale déjà en place. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de favoriser une cohérence ascendante, partant du projet de territoire (SCoT/EPCI) pour aboutir à la stratégie départementale.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le référent préfectoral « énergies renouvelables » peut également accompagner les EPCI et les établissements publics « SCoT » dans le processus de consolidation des propositions remontées par leurs communes membres avant leur mise en cohérence à l’échelle départementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).